Interventions sur "congé"

L'amendement n° 1 de Catherine Procaccia propose que la salariée décide elle-même de la façon de répartir son congé de maternité entre les périodes pré et post-natales. Bien qu'il affirme le principe du libre choix de la salariée, cet amendement n'est pas le bienvenu parce qu'il supprime les dispositions du code du travail fixant la durée minimale légale du congé de maternité.

Cet amendement va à l'encontre de la proposition de résolution européenne que notre commission a adoptée, à mon initiative, en mai 2009. Celle-ci prévoyait que, sur les six semaines de congé, trois au moins soient prises avant l'accouchement. Mme Procaccia qui se plaint souvent de ce que l'Europe se mêle de ce qui ne la regarde pas, s'était prévalue d'une directive européenne pour s'opposer à ce projet de résolution qui fut heureusement adopté. Je suis défavorable à cet amendement car le choix de la salariée, face à l'employeur, n'est jamais complètement libre. Il est important pour ...

L'amendement n° 6 du groupe UC propose de fixer la durée du congé de maternité à dix-huit semaines, soit plus que le droit actuel, mais moins que la proposition de loi. Considérant qu'il va dans le bon sens, je vous propose d'émettre un avis de sagesse.

... Le contexte, lui, est européen. Le 3 octobre 2008, la Commission européenne a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition de directive relative à la sécurité et à la santé au travail des femmes enceintes ou ayant accouché. Ce texte, qui est une refonte de la directive fondatrice de 1992, contient deux mesures phares : d’une part, l’allongement de la durée minimale européenne du congé de maternité, qui passerait de quatorze à dix-huit semaines ; d’autre part, la garantie d’une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire mensuel moyen, dans la limite d’un plafond déterminé par chaque État membre. La commission des affaires sociales du Sénat a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur cette directive en cours d’élaboration, puisque, sur l’initiative de notre collègue Annie David, el...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’articulation de la vie professionnelle avec la vie familiale est un véritable enjeu pour les femmes d’aujourd’hui, qui, pour la plupart, souhaitent concilier les deux dans les meilleures conditions possible. Il est donc de notre responsabilité de prendre toute la mesure de la problématique du cadre juridique du congé de maternité, pour y apporter des solutions appropriées. Or la présente proposition de loi ne le permet pas, et je le regrette. Elle a néanmoins le mérite de soulever des questions importantes pour les femmes et de rappeler que nous devons sans cesse avoir pour objectif d’assurer une meilleure protection des femmes dans notre société. La principale objection du groupe UMP à ce texte a trait à l’...

Le congé de maternité est actuellement de seize semaines, six avant et dix après la naissance. La salariée peut choisir d'en faire basculer trois des six précédant l'accouchement à après celui-ci. Mais il est interdit actuellement de la faire travailler pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Avec cet amendement, l'employeur pourra la faire travailler dès le lendemai...

On ne peut vouloir le beurre et l'argent du beurre ; vouloir que la salariée puisse choisir librement ses dates de congé de maternité et, en même temps, interdire à l'employeur de la faire travailler pendant telle ou telle période ne me semble pas cohérent. Si on donne à la femme la possibilité de choisir, il y aura obligatoirement des périodes, pendant les dix-huit semaines, pendant lesquelles elle sera obligée de travailler. Vous voulez donner tous les droits aux seules salariées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi aborde un sujet qui nous concerne tous, particulièrement les femmes. Dans cet hémicycle, nul ne saurait remettre en cause la nécessité d’adapter le congé de maternité aux évolutions du milieu du travail, qu’il s’agisse de l’accroissement du taux d’activité des femmes ou de l’allongement généralisé des temps de transport, notamment dans la région d’Île-de-France, comme en témoigne la résolution de la Haute Assemblée du 15 juin 2009 portant sur ce thème ou la position exprimée par la France dans le cadre de la révision de la directive de 1992. Sur ...

J'ai l'intention de voter l'amendement n° 2 car il est la conséquence du premier qui donne à la salariée la possibilité de répartir librement les semaines de son congé.

Lorsque la grossesse se passe sans problème, il ne me paraît pas illégitime que la femme puisse choisir de garder le maximum de congé pour la période suivant la naissance. C'est pourquoi, j'ai voté en faveur de l'amendement n° 1.

La présente proposition de loi, dont nous ne pouvons qu’approuver les objectifs, s’inscrit dans ce contexte européen et dans le cadre d’une politique familiale et de santé. Bien qu’aucune corrélation ne soit établie entre la générosité du dispositif d’un pays donné et le dynamisme de sa natalité, le congé de maternité est un outil de la politique démographique de la France, à l’instar du développement des modes de garde pour la petite enfance. Si les intentions qui sous-tendent ce texte sont louables et méritent donc d’être débattues, nous ne jugeons pas, en revanche, que toutes les mesures proposées soient des plus pertinentes. L’article 1er vise à porter de seize à vingt semaines la durée du c...

...erait nombre de problèmes pratiques et financiers. En effet, s’il convient de permettre à la mère d’accueillir son nouveau-né dans les meilleures conditions, il ne faut pas pour autant perdre de vue l’impératif de sa réinsertion professionnelle et de son retour à l’emploi après une longue coupure. Une logique de protection qui ne laisse aucune souplesse aux femmes, notamment pour répartir leurs congés avant et après l’accouchement, ne tient pas suffisamment compte de la réalité du milieu professionnel, ni des contraintes du monde du travail. C’est particulièrement vrai pour les femmes qui occupent des postes à responsabilités, qui exercent une activité indépendante…

Ce serait un recul si on privait la femme de ses semaines de congé de maternité. Mais, en l'occurrence, on lui donne la possibilité de choisir leur répartition entre périodes pré et post-natales et l'employeur ne peut pas aller contre ce choix. Sinon, on s'exposerait à de multiples contentieux. Mieux vaut effectivement ne pas voter cette proposition de loi...

… ou, tout simplement, qui choisissent de consacrer tous leurs congés à leur nouveau-né. On observe aussi que beaucoup de femmes, et pas seulement des cadres, veulent maintenir un lien avec leur travail et leurs collègues durant leur congé de maternité, pour ne pas perdre le fil et préparer leur retour. C'est la raison pour laquelle nous serions favorables à un allongement du congé de maternité de deux semaines seulement, pour le faire passer de seize à dix-huit...

Mon premier amendement vise à ce qu'on n'impose pas à la mère de prendre tant de semaines avant et tant de semaines après l'accouchement. C'est à elle de voir si elle se sent en forme, ou non, pour continuer à travailler. Et je prends la précaution de conserver l'avis du professionnel de santé. Il n'y a pas de raison pour que toutes les femmes prennent leur congé au même moment de la grossesse. Mon second amendement vient de ce que l'article L. 1225-29 du code du travail m'a paru incompatible avec la souplesse introduite par mon premier amendement.

...ématuré de se prononcer maintenant sur tous les autres aspects du texte, alors que le Conseil n’est pas parvenu à définir une position commune. Au titre de la transposition de la directive européenne dans notre droit interne, nous pourrions nous trouver contraints de revenir sur un texte que nous viendrions tout juste d’adopter. À l’article 2, est prévu le maintien intégral du salaire pendant le congé de maternité, en remplacement du système actuel. Aujourd’hui, le congé de maternité n’est indemnisé, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, qu’à hauteur du salaire journalier brut, diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée. Il s’agit d’une mesure dont le financement n’est pas assuré et dont le coût serait de 1 milliard d’euros pour...

Il n'est évidemment pas dans mes intentions de supprimer les seize ou les vingt semaines de congé de maternité, ni de toucher à sa durée légale mais simplement d'introduire de la souplesse dans la répartition des semaines d'absence. Je rectifie l'amendement pour corriger cette erreur ; au lieu de modifier la rédaction de l'alinéa 2, je propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17, laquelle prévoit, d'une part, que la salariée choisit la répartition des périodes de...

Avant de légiférer, une large concertation, s’appuyant sur des négociations collectives par secteur, serait souhaitable. Enfin, l’article 6 tend à créer un congé d’accueil de l’enfant au bénéfice du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS de la mère. L’objectif, louable, est d’adapter le droit à l’évolution de la société. Toutefois, le dispositif manque de clarté juridique, il ne vise pas les parents adoptants, ce que l’on peut regretter, et son coût n’est pas chiffré. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de l’Union centriste estiment qu...

Si j'ai modifié mon amendement n° 1, c'est aussi pour y inclure une disposition que j'avais inscrite dans un autre amendement, placé à l'article 6, et déclaré - bien tardivement - irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40. Je ne crois pas qu'augmenter le nombre de semaines de congé de maternité réduira l'ostracisme dont les femmes enceintes et les jeunes mères sont l'objet dans l'entreprise. Mais si l'on rend le congé de paternité obligatoire, l'égalité entre les hommes et les femmes progressera. Sur le premier point, j'ajoute que le gynécologue se trompe parfois lorsqu'il annonce une date d'accouchement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée débat aujourd’hui d’un texte qui pourrait constituer une avancée notable pour les femmes en France. Tirant les conclusions de l’adoption par le Parlement européen, le 20 octobre dernier, d’une proposition de directive, le groupe socialiste suggère, avec cette proposition de loi, de porter la durée du congé de maternité à vingt semaines. Le législateur européen a instauré un droit plus protecteur, en améliorant l’indemnisation du congé de maternité, ainsi que la protection contre le licenciement de la femme enceinte ou de la jeune mère, en permettant aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle un aménagement de leurs rythmes et horaires de travail dans le sens d’un assouplissement ou en...