Interventions sur "active"

L’alinéa 5 de l’article 14 repousse à 61 ans l’âge de départ à la retraite sans pénalisation pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962, s’agissant des emplois classés en catégorie active. Vous n’avez de cesse de parler d’équité entre public et privé quand, en réalité, vous cherchez à économiser sur le régime des fonctionnaires en l’alignant sur le privé. Car, pour vous, s’agissant des salariés, l’équité ne peut se concrétiser que vers le bas. Vous cherchez sans cesse à opposer les salariés du secteur privé à ceux du secteur public, tentant de faire passer ces derniers pour d’in...

L’alinéa 6 de l’article 14 que nous vous proposons de supprimer repousse à 62 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961. Il s’agit des emplois de fonctionnaires classés en catégorie active, qui, je souhaite le rappeler, sont ceux qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Monsieur le ministre, augmenter dans la loi l’âge de départ à la retraite, c’est rayer d’un trait de plume cette particularité. C’est ne pas tenir compte de la diminution probable de l’espérance de vie entraînée par ces risques particuliers ou ces fatigues exceptionnelles. Cela mont...

L’alinéa 7 de l’article 14 repousse à 64 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1959. Comme l’ensemble de l’article 14, cet alinéa 7 participe de la remise en cause progressive des droits attachés au service actif. Ces droits sont pourtant reconnus depuis plusieurs décennies, au regard, précisément, des difficultés inhérentes aux missions concernées. C’est une nouvelle régression sociale que vont subir les fonctionnaire...

L’article 14 entend relever de deux années des limites d’âges des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Cet article ne comporte que des reculs sur les droits des salariés, sans la moindre proposition positive tenant compte de l’évolution de la société. Nous jugeons ce relèvement d’âge injuste et impropre à constituer une réponse aux défis que présente la pérennisation de nos régimes de retraite. Les limites d’âge fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ...

Tous les arguments que nous avons développés au travers de nos amendements montrent que l’article 14 remet en cause des droits acquis importants et ne tient pas compte des réalités. Avec cet article 14, qui relève de deux années les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique – elles touchent vingt-deux groupes d’emploi –, le Gouvernement reste cohérent au regard des dispositions emblématiques de son texte – je pense aux articles 4, 5 et 6. Dans le rapport de la commission, un tableau très clair identifie les personnes concernées par l’article 14, que nous voulons plus que jamais voir supprimé : c'est la raison pour laquelle nous avons demand...

... la cohérence à des mesures, qui, lorsqu’elles sont prises toutes ensemble, constituent un texte injuste et idéologique. Cet article, et plus généralement votre texte, n’apporte aucune solution pour réduire le chômage, notamment celui des seniors. Au final, vous faites une double erreur : au lieu de tout faire pour que nos concitoyens puissent, d’une part, occuper un emploi au cours de leur vie active et, d’autre part, avoir à l’issue de cette période un vrai droit à la retraite, vous mélangez tout. Vous devriez plutôt agir pour que, du sortir de l’école au moment de la retraite, les Français trouvent et conservent un emploi bien payé et de qualité, puis, arrivés à 60 ans, qu’ils jouissent d’un droit à la retraite bien mérité. Au lieu de cela, vous n’agissez pas pour réduire le chômage, tout ...

... de bénéficiaires du RSA et des minima sociaux ? Pour ce qui est du RSA, le 30 septembre dernier, le Gouvernement a annoncé sa prévision de passer à 935 000 bénéficiaires en 2011, puis à 1, 13 million en 2012 et, enfin, à 1, 2 million en 2013. Ces chiffres intègrent-ils les conséquences du recul des bornes d’âge ? Nous l’ignorons, puisque, aux dires du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, cette montée en charge n’a été pensée qu’au regard d’une possible reprise économique. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre propre réponse sur ce point. Vous l’aurez compris, en cohérence avec l’ensemble de nos prises de position mais aussi au regard des effets importants et négatifs que ce relèvement des âges limites aura sur les allocations chômage ainsi que sur l’ensemble des min...

... inefficaces. Vous ne faites que transférer les coûts de l’assurance vieillesse sur l’assurance chômage. Comme le soulignait Raymonde Le Texier, vous remplacez les jeunes retraités par de vieux chômeurs, et des gens soulagés par des gens en galère ! Et pour les chômeurs en fin de droits, ce sera éventuellement aux associations ou aux conseils généraux de verser davantage de revenu de solidarité active. Les transferts de charges, quelle belle mesure d’économie ! Surtout quand la suppression de la taxe professionnelle met en péril la majorité des collectivités. Comme vos amis du MEDEF, qui privatisent les bénéfices et externalisent les coûts de requalification de leurs sites, vous construisez un système de retraite qui transfère les déséquilibres aux autres. L’UNEDIC a du souci à se faire. Vo...

...n relèvement des limites d’âge portant sur les grades terminaux de l’ensemble des corps risquerait de déséquilibrer la gestion et de ralentir les carrières, ce qui serait contraire à l’évolution induite par les nouveaux statuts particuliers. Par ailleurs, une telle mesure nécessiterait de mettre en place un management particulier des fins de carrière. La problématique de l’allongement de la vie active des militaires pose des difficultés. La conjonction des facteurs structurels induit par cette réforme et des facteurs conjoncturels, tels que la disparation ou le transfert de régiments, aboutira à une impossibilité totale de reclasser certains personnels. Les collectivités locales sont déjà sollicitées à cette fin. Une fois de plus, l’État, qui pousse ces dernières à reprendre des personnels do...

Cet article entend relever de deux ans l’âge jusqu’auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Il s’inscrit donc dans la logique de régression sociale qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emploi dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans la possibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge. Nous le savons tou...

L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière. Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Je souhaite en cet instant attirer votre attention sur la situation qui est réservée aux militaires. Au mois de juillet dernier, a été examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la reconversi...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent. Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres. Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans,...

... Je vous rappelle que les policiers nationaux sont en principe des fonctionnaires de l’État. Ils dépendent, pour leurs retraites, du régime des pensions civiles. Ils comprennent les personnels actifs divisés en trois corps : le corps de conception et de direction, le corps de commandement et d’encadrement et le corps de maîtrise et d’application. Les personnels actifs sont classés en catégorie active, à la différence des personnels sédentaires qui sont classés, eux, en catégorie sédentaire. Cela semble aller sans dire, mais il vaut mieux le dire ! Cette différence de classification a pour principale conséquence d’engendrer un régime de retraite différent. Pourquoi les agents en services actifs bénéficient-ils d’une possibilité de partir en retraite plus tôt ? Parce que la pénibilité leur es...

...notamment, les aides-soignants. La démarche menée par le Gouvernement et sa majorité, comme nous l’avons vu lors de l’examen des articles 8 et 9, tend donc à faire payer une partie de la réforme des retraites aux agents du secteur public. On aura noté précédemment que, pour le moment, la plus sérieuse source de recettes induites est la mise en cause des statuts spécifiques des catégories dites « actives », même si la décote doit largement jouer son rôle dans les années à venir. Allonger la durée de cotisation des agents publics, c’est effectivement exposer un plus grand nombre d’entre eux à la décote, surtout quand on sait que les fonctionnaires disposent, de manière générale, d’une durée de cotisation légèrement supérieure à 144 trimestres. Cela signifie que, si leur emploi public a été le s...

Nous avions déjà eu un avant-goût de ce que représentent à vos yeux les catégories actives de la fonction publique à l’occasion de l’examen de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Vous aviez déjà, à l’aide d’un cavalier législatif, anticipé sur la réforme des retraites en remettant en cause la pénibilité de la profession d’infirmière – vous venez à l’instant d’évoquer ce dossier, monsieur le secrétaire d’État. Au moyen d’un chantage que nous n...

Cette disposition prévoit de repousser de deux années l’âge d’ouverture des droits à la retraite des fonctionnaires qui relèvent des catégories actives. En cela, il s’inscrit dans la logique de régression sociale qui préside à ce texte. Néanmoins, j’aimerais m’arrêter quelques instants sur le précédent que consacre l’article 37 de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce dernier donne le choix aux infirmières, soit de demeurer dans le cadre B et de pouvoir parti...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui visent à supprimer l’article 8 tendant à relever les âges de la retraite des catégories actives de la fonction publique. Je rappelle que, aux termes de cet article, ces fonctionnaires conservent pleinement les spécificités liées à leur service actif, avec la possibilité de partir plus tôt à la retraite. Je précise également que l’âge d’ouverture des droits à pension des catégories actives de la fonction publique évoluera parallèlement à celui des catégories sédentaires ainsi qu’à celui d...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 8 tend à relever de deux ans les annuités exigées des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique, que l’on a tenté de définir tout à l'heure. Nous refusons de faire porter sur les fonctionnaires, comme sur l’ensemble des salariés, le poids du transfert du financement des retraites que vous opérez à leur détriment. L’exemple des catégories actives visées par cet article est d’autant plus inadmissible que c’est à des fonctionnaires occupant des emplois qui présentent...

Cet amendement constitue l’un des amendements portant sur la modification des règles propres aux catégories actives quant à l’exercice de leur droit à pension. Le nombre des agents concernés par ces dispositions est, faut-il le rappeler, relativement réduit, mais toutes les mesures d’âge prévues par l’article 8 visent notamment à faire une économie budgétaire de l’ordre de 70 millions d’euros au bénéfice du compte spécial des pensions et au détriment, si l’on peut dire, des pensionnés. Voici ce que nous dit...

L'alinéa 5 de l’article 8 cible les fonctionnaires de la catégorie active ayant accompli quinze ans de service et pouvant liquider leur pension dès l'âge de 55 ans. Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité, soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles, comme les militaires, les policiers et les infirmiers. Il s’agit là de professions exposées, comme le sont également les sapeurs-pompiers professionnels, dont le tr...