Interventions sur "assuré"

...e Comité de pilotage qui enlève à cette substitution le caractère anodin que l’on voudrait lui donner, et cela plus encore après les modifications qui ont été adoptées par la commission des affaires sociales et qui confèrent expressément à ce comité une mission d’alerte, dès lors qu’il considérera qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière de notre système de retraite ne soit plus assurée. Compte tenu de cette mission, de l’état de déséquilibre chronique du régime et du fait que le financement que vous prévoyez – et dont vous n’avez pas voulu débattre dans le cadre de l’examen de ce projet – ne permettra pas d’assurer cet équilibre, imagine-t-on un instant que le Comité de pilotage proposera de rehausser le taux de revalorisation des pensions s’il constatait une sous-évaluation ...

...es dont l’objet non avoué est simplement de diminuer le montant des pensions. Le subterfuge est un peu gros, monsieur le ministre. Même si vous ne l’énoncez pas, les citoyens voient clair dans votre jeu : ce dispositif de réforme des retraites aura pour conséquence de rendre impossible, dans beaucoup de cas, le départ à la retraite à taux plein. Vous vous obstinez à renforcer les difficultés des assurés à toucher leur pension, quitte à paupériser les retraités en occultant le coût social de la misère que vous allez alimenter. Les âges que vous prévoyez et le nombre d’années de cotisation sont tellement élevés et déconnectés de la réalité du travail que certains se verront dans l’impossibilité de remplir ces conditions. Il n’est en effet pas possible de lutter indéfiniment contre la fatigue phy...

L’article 3 de ce projet de loi a pour objet de renforcer l’information dispensée aux assurés mise en place par la loi du 21 août 2003. Il vise à leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite, en créant un entretien personnalisé pour tout assuré à partir de l’âge de 45 ans. Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Comme vous l...

L’article 10 de la loi d’août 2003 a instauré le droit à l’information, ce qui a donné lieu à la création d’un groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite. Celui-ci a réalisé un travail titanesque dès son installation puisqu’il a dû créer un annuaire regroupant tous les assurés sociaux et un collecteur permettant de recueillir toutes les informations dans tous les régimes de base et complémentaires, soit dans trente-cinq régimes. Dès 2011, toutes les cohortes seront couvertes, mais l’information est d’ores et déjà très large. Entre 35 ans et 45 ans, tous les assurés sociaux reçoivent un relevé individuel de situation, imprimé, qui leur fait connaître leur situation au...

L’article 3 vise à renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite et complète le droit de chaque assuré d’obtenir un relevé de situation individuelle. La recherche d’une amélioration de l’information fait évidemment consensus. Elle répond à une demande forte des assurés eux-mêmes, perplexes et souvent démunis face à la complexité de l’organisation générale de notre système de retraite. La délivrance d’une information générale, dans un ...

Comme nos collègues viennent de le rappeler, cet article 3 complète le dispositif de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoit, pour chaque assuré, le droit de connaître le relevé de sa situation individuelle au regard de la retraite. Le présent article ajoute ainsi une information générale sur le système de retraite français après deux semestres de validation et mentionne la possibilité ouverte à chaque assuré âgé de 45 ans ou plus de bénéficier d’un entretien individuel sur les droits constitués et de recevoir une simulation du montant d...

L’article 3 améliore le droit à l’information des assurés sociaux sur les différents régimes de retraite : c’est une bonne chose, nous en convenons tous. Ce droit a été institué par la loi de 2003 qui prévoit la fourniture automatique, tous les cinq ans à partir de 35 ans, d’un relevé de situation individuelle et, à partir de 55 ans, d’une estimation indicative globale du montant de la pension. Cette mission est jusqu’à présent assurée par le GIP Info...

Je veux insister sur une crainte que nous inspire l’article 3 : que le « point d’étape retraite » ne soit utilisé non seulement pour informer les assurés, mais aussi pour promouvoir la souscription de produits financiers et, donc, la retraite par capitalisation. En effet, selon l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, il est prévu que cet entretien portera notamment « sur les avantages respectifs des différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant de leu...

...’est vu appliquer, de manière aussi incompréhensible que brutale, l’article 40 de la Constitution. Je me permets de souligner que l’article 3 sera beaucoup moins intéressant dès lors que ne pourront lui être apportées les améliorations que j’entendais proposer avec cet amendement. Pourquoi cet amendement me paraissait-il utile ? L’article 3, dans sa rédaction actuelle, tend à prévoir que « les assurés bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien » sur leurs droits. L’amendement n° 253 visait à supprimer les termes « à leur demande », afin de garantir ce droit à un entretien à l’ensemble des assurés et donc de les faire bénéficier, à coup sûr, d’une meilleure information sur leurs droits à la retraite. Nous avons déjà évoqu...

En l’occurrence, si l’entretien a lieu à la demande des assurés, ceux-ci seront obligés d’engager la démarche.

L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite, en prévoyant de leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent naturellement pas être opposés à une disposition qui tend à informer les assurés sociaux de leurs droits en matière de retraite, si tant est que cette information soit complète, ex...

Il s’agit là, pour nous, d’un amendement de repli. En effet, chers collègues de la majorité, nous avons présumé que vous rejetteriez sans doute notre amendement n° 973, qui tend notamment à prévoir l’information des assurés sociaux dès la première année de cotisation, sans qu’il y ait lieu d’attendre une durée minimale d’assurance : il s’agit pour nous de permettre aux salariés de recevoir au plus vite un document relatif à leur situation en termes de droits à la retraite, de façon qu’ils aient l’assurance que, bien que jeunes et primocotisants, ils bénéficieront d’une prise en charge par les régimes obligatoires d...

Le présent amendement concerne nos compatriotes établis à l’étranger. Il tend à inclure expressément les assurés sociaux établis hors de France dans le dispositif d’information sur la retraite. Les assurés résidant à l’étranger doivent effectivement pouvoir solliciter, auprès de leur caisse de retraite, un entretien sur les droits qu’ils ont acquis dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d’évolution de ces droits. Cet entretien, qui aurait lieu à partir de 45 ans, puis...

Cet amendement prévoit qu’à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l’assuré bénéficie d’une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. L’objectif de cet amendement est de garantir une information régulière et complète des assurés afin d’éclairer au mieux leurs décisions et leurs possibilités de choix individuels. Développer l’information des salariés sur leu...

L’ensemble de ces amendements sont relatifs à l’information des assurés et ils vont dans le sens du développement de cette information. Elle a été mise en place avec le GIP Info Retraite dans le cadre de la loi de 2003 et il est bien évident qu’aujourd’hui nous franchissons une étape supplémentaire. Je crois très sincèrement que cette information, sous la pression des assurés, va beaucoup évoluer et que les demandes des uns et des autres iront bien au-delà de ce qu...

Le problème de la cessation progressive d’activité dans la fonction publique a été porté notre connaissance. Cela étant, je ne vois pas ce que vient faire une telle disposition à l’article 3, qui traite de l’amélioration du droit à l’information des assurés. Celle-ci aurait mieux sa place dans une autre partie du texte. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement, porté, comme vous vous en doutez, par les sénateurs de notre groupe représentant les Français établis hors de France – à qui bien évidemment nous nous associons –, vise à inclure expressément les assurés sociaux établis hors de France dans le dispositif consistant à dispenser une information concernant la retraite. À l’instar de nos concitoyens résidant en France, les Français établis à l’étranger doivent pouvoir recevoir une information générale sur le système de retraite. Compte tenu des difficultés d’acheminement du courrier dans certains pays, cette information pourrait, par exemple, être t...

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 305, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où les Français établis hors de France sont assurés au régime général, donc nécessairement destinataires de cette information.

Beaucoup de nos compatriotes expatriés ont cessé de cotiser en France. S’ils auront le droit de percevoir une retraite pour les activités exercées en France, ils sont devenus des assurés sociaux « dormants », si je puis m’exprimer ainsi. Ils ne reçoivent donc pas les informations régulièrement envoyées par les caisses de retraite.

M. Christian Cointat. Cette mesure n’est pas aussi anodine qu’il y paraît. Il est en effet essentiel de prévoir explicitement l’information de tous les assurés, sinon la plupart des Français établis hors de France risquent d’être oubliés et ne pourront pas préparer leur retraite.