Interventions sur "décote"

...oncernées devront être nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Cette première condition restreint déjà énormément le champ de la mesure, ce qui est, de notre point de vue, inacceptable et discriminant pour les autres femmes. Il faudra également que les intéressées aient eu au moins trois enfants. Là encore, c’est une restriction au maintien du droit actuel au départ à 65 ans sans décote. Ensuite, ces femmes devront avoir interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, ce qui signifie qu’elles seront tenues d’avoir travaillé avant la naissance ou l’adoption de leur premier enfant. Or les femmes nées entre 1951 et 1955 ont très souvent été mères avant d’entrer dans la vie professionnelle, et elles ne pourront donc pas bénéficier du maintien du droit au départ à la retraite sa...

Aujourd’hui, les assurés, dont les femmes, peuvent partir à la retraite sans décote à 65 ans. Demain, si l’article 6 est adopté, cette borne sera repoussée à 67 ans, sauf, aux termes de l’amendement n° 1182 du Gouvernement, pour les assurés remplissant quatre conditions cumulatives. Premièrement, il faudra être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Cette période de quatre ans et six mois est trop restreinte, notamment parce que les femmes n’ont vraiment commencé ...

...mobilisation de nos concitoyens et la perspective d’un durcissement de la contestation de cette réforme des retraites, nous sommes invités à adopter l’amendement n° 1182 du Gouvernement, qui tend à permettre aux assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parents d’au moins trois enfants et ayant arrêté de travailler pour les élever, de continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans. Quelque 130 000 femmes seraient concernées, aux dires du Gouvernement, mais nous nous interrogeons fortement sur la réalité de ce chiffre. Cet amendement m’inspire plusieurs observations. La première est qu’il s’agit encore une fois d’obtenir un effet d’annonce. Revenons à la réalité : il s’agit non pas d’une avancée, mais du maintien de dispositions existantes. Aujourd'hui, les assu...

Cet amendement du Gouvernement illustre bien tout l’art que celui-ci déploie, depuis le début du débat, pour faire passer une disposition moins mauvaise que les autres pour une avancée progressiste. Aujourd’hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans subir de décote ; demain, elles ne le pourront plus, sauf à remplir de multiples conditions d’âge, de nombre d’enfants, de quantum de trimestres travaillés sans que l’on sache exactement lequel, puisque, tout à l’heure, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que seront éligibles les femmes ayant « un peu » travaillé. Que signifie « un peu » ? C’est mépriser le Parlement que d’employer des qualificatifs au...

...e n’est sûrement rien pour vous, monsieur le ministre ; pour d’autres, cela représente au contraire beaucoup. Il en est ainsi pour les salariés des industries de fabrication de la chaux, dont les difficiles conditions de travail suffisent, à elles seules, à justifier le maintien de l’âge légal de 60 ans pour l’ouverture du droit à la retraite et celui de l’âge de 65 ans pour la suppression de la décote. J’ajoute que les salaires ne suivent pas toujours… De surcroît, ces salariés ont connu des vagues de licenciements en 2009. En effet, les deux plus grands producteurs mondiaux de chaux, Lhoist et Carmeuse, qui possèdent des sites de production en France, ont congédié plusieurs centaines de salariés, invoquant la crise touchant le domaine de la sidérurgie. Leur production aurait ainsi chuté, res...

Mon intervention vaudra également explication de vote sur l’amendement n° 707. Si nous avons décliné l’ensemble de ces amendements, monsieur Gautier, ce n’est pas pour faire traîner les débats, mais parce que la réforme que vous approuvez met à mal un acquis social fort : la retraite à 60 ans et l’accès à une pension sans décote à 65 ans. C’était un acquis du monde du travail, issu de luttes importantes de femmes et d’hommes qui, arrivés à l’âge de 60 ans, souhaitaient pouvoir partir à la retraite en étant encore en bonne santé. Ils souhaitaient, après avoir donné un long temps de leur vie au travail, profiter pendant quelques années d’une retraite qui leur permettraient de s’occuper de leurs petits-enfants, de s’invest...

...ermittents présents dans le secteur. Toujours est-il que, là encore, le recours aux horaires décalés, dans des conditions de travail qui ne sont pas nécessairement très favorables au maintien de la bonne santé physique des salariés, nous amène tout naturellement à revendiquer une sorte d’exception meunière pour la fixation de l’âge légal de départ à la retraite et pour l’âge légal de départ sans décote.

...cadences de production est au cœur de l’accidentologie de ce secteur et de ces nouvelles manifestations, notamment en termes de maladies professionnelles. Il convient de garder toutes ces données présentes à l’esprit, car nous parlons d’hommes et de femmes, d’être humains, qui vont devoir demain travailler deux années supplémentaires si nous votons le recul de l’âge de départ de la retraite sans décote. Je n’ignore pas que, dans ce secteur comme dans d’autres, l’incapacité professionnelle sera prise en compte, mais combien de salariés seront-ils concernés ? Afin de maintenir le droit social dans les limites de l’humain, notre groupe vous propose cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

...ncernés par les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi. La remise en cause de ce droit et le déni de leur vie quotidienne professionnelle peut, à terme, avoir de graves conséquences sur la prise en charge des avions, porter préjudice à la sécurité dans l’ensemble de ce secteur d’activité et, enfin, décourager le travail en équipe. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite sans décote pour ces personnels au sol cristallise, selon nous, l’injustice de ce projet de loi, qui ne tient aucun compte de la réalité du travail dans notre pays. Pour ces raisons et afin de sauvegarder le droit de chacun à la retraite à 60 ans, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 714.

Nous souhaitons que le report à 67 ans de l’âge auquel les salariés pourront percevoir une pension de retraite sans décote ne s’applique pas aux personnels de manutention et de nettoyage des aéroports ouverts à la circulation du public et qui dépendent de la convention collective du 1er octobre 1985. L’atteinte aux droits de ces salariés est constante. Pour l’illustrer, mes chers collègues, je souhaite vous faire part d’une anecdote édifiante et symbolique. Au mois de mars dernier, le groupe Aéroports de Paris – AD...

Cet amendement tend à remplacer dans le code de la sécurité sociale les mots : « d’un âge déterminé » par les mots : « de l’âge de 60 ans ». Vous le savez, mes chers collègues, cet article fait passer la retraite à taux plein sans décote à 67 ans, mais en se fondant sur l’âge légal qui, de par l’article 5, est reculé de 60 à 62 ans. Nous le répétons ici : le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans constitue une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c’est une protection pour les salariés usés par le travail – je ne reviendrai pas sur la série d’amendements qui ont été présentés par nos collègues du grou...

...erver notre système actuel pour les jeunes générations, aujourd’hui inquiètes. Ce serait aussi la seule façon d’éviter la fuite de l’épargne des Français vers les sociétés d’assurance privées. Vous prétendez donc être en mesure de mobiliser 45 milliards d’euros en actionnant le levier du report de l’âge légal du départ à la retraite, qui passerait de 60 à 62 ans, et celui de l’âge du départ sans décote, qui passerait de 65 à 67 ans et justifierait l’article 6. Mais vous n’avez à aucun moment expliqué comment vous comptiez mobiliser en deux ans les 45 milliards d’euros nécessaires ! Tous les économistes s’accordent sur le fait que seul un report de huit ans – et non pas de deux ans seulement – permettrait de mobiliser cette somme : j’ai même vu M. Gérard Longuet acquiescer lorsque je vous ai in...

Tout serait bouclé, décidé, et rien ne bougerait plus sur les points essentiels de cette réforme ! L’objet de l’amendement centriste est de moduler quelque peu le processus de relèvement de deux ans de l’âge de départ à la retraite sans décote et de répartir non plus sur six mais sur douze ans les deux années complémentaires que l’on va demander à certains pour y avoir droit. Une telle initiative serait motivée, selon l’exposé des motifs, par le fait que nombre des personnes validant leurs trimestres de retraite après l’âge légal de départ en retraite sont, au moment de la liquidation, déjà largement en dehors de toute activité profes...

Vous l’aurez compris, cet amendement qui concerne les aidants familiaux prévoit que l’on gèle pour eux la législation et qu’ils puissent disposer du droit à la retraite sans décote à 65 ans, au lieu de 67 ans comme vous le proposez. Les aidants familiaux, dont le nombre est estimé à 300 000, jouent un rôle important, puisqu’ils sont les personnes qui viennent en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à des personnes âgées ou en situation de handicap. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, un sénateur de la majorité, qui se réjouissai...

J’ai déposé un amendement n° 248 rectifié visant à laisser la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’État l’âge ouvrant droit au taux plein pour les aidants familiaux, lesquels rencontreront des difficultés si une décote est appliquée avant 67 ans. Nous avons accepté avec beaucoup d’intérêt l’amélioration consentie aux mères de famille de trois enfants et plus et aux parents d’enfants lourdement handicapés, mais il me semble que les aidants familiaux constituent une nouvelle catégorie de personnes pour lesquelles la décote dès l’âge de 65 ans poserait problème. Plutôt que d’agir brutalement, un décret en Consei...

Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite sans décote pour les personnes handicapées, et il n’est nul besoin de renvoyer à un décret en Conseil d’État. Nous avons tous rencontré dans nos permanences, quels que soient nos étiquettes politiques et nos mandats, des handicapés qui cherchent du travail, bien souvent accompagnés de leur famille. Leur carrière est non seulement en « dents de scie », mais également « en dentelle ». La plupart sont malades...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme cela a déjà été dit, cet article tend à relever de deux années l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation atteinte. Avec cet article, la retraite sans décote des Françaises et des Français recule de deux années et passe de 65 à 67 ans. Mais modifier ce seul paramètre n’est pas tenable quand tous les autres restent inchangés. D’une manière autoritaire et sans fonder votre décision sur les réalités du monde du travail, vous avez décidé de relever ce curseur de la retraite sans décote. C’est un pas de plus vers l’érosion de tous les droits sociaux qui ...

Repousser l’âge de la retraite sans décote de 65 à 67 ans, c’est s’attaquer à celles et ceux qui ont subi les horaires contraints, le travail haché, l’emploi au rabais, les tâches usantes et les métiers pénibles. Avec cet article 6, vous vous attaquez à ceux dont les retraites ne se chiffrent qu’en centaines d’euros, à ceux qui ont besoin de notre solidarité. Vous vous attaquez aux salariés pauvres, pour en faire des retraités encore plu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet article 6 le Gouvernement fait passer la retraite à taux plein sans décote de 65 à 67 ans en s’appuyant sur l’âge légal, qui, par l’article 5, est reculé de 60 à 62 ans. Pourtant, la corrélation entre le report de l’âge légal de deux ans, de 60 à 62 ans, et le report de l’âge du taux plein sans décote, de 65 à 67 ans, ne va pas de soi. Alors, pourquoi ? La situation de nos concitoyens, dans ces deux cas, n’est pas la même. Surtout, les possibilités d’être effectivement...

...es sont, malgré elles, les plus exposées aux aléas de la vie économique et sociale et aux carrières fractionnées qui en découlent. Parmi celles-ci, les femmes sont malheureusement encore surreprésentées. Par cet article 6, non seulement vous ne réglez pas leur sort, mais vous l’aggravez sciemment, en leur laissant un choix qui n’en est pas un : partir avant 67 ans avec une retraite amputée de la décote ou continuer à travailler encore, au-delà de l’âge correspondant à l’espérance de vie en bonne santé. Paupérisation ou grande fatigue ? C’est le choix que laisse une réforme mue par un seul but : celui de ne surtout pas augmenter les dépenses, au risque de diminuer les pensions, sans tenir compte des situations humaines. Au contraire, en donnant autant d’importance à la fin qu’aux moyens, le pro...