Interventions sur "décote"

Ce n’est pas juste ! En outre, il est beaucoup moins lourd de conséquences de pratiquer une décote si la pension est calculée à partir d’un salaire de 3 000 euros que si elle l’est à partir d’un salaire de 1 000 euros, car dans ce second cas il s’agit du minimum vital ! Les personnes déjà sévèrement malmenées par la vie ne trouveront donc aucune compensation au moment de la retraite, bien au contraire : votre réforme ne fera qu’accentuer les inégalités.

La mesure d’exemption de la décote à 65 ans que vous avez annoncée, sur laquelle nous reviendrons, ne concernera que 130 000 femmes et est assortie de conditions draconiennes. Nous avons franchement le sentiment que ce texte est une insulte faite aux femmes.

Le report de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pénalisera particulièrement les femmes. À ce sujet, Mme Karniewicz, présidente de la CNAV, a tenu les propos suivants lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale : « Il est prévisible que ce seront majoritairement des femmes qui devront attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier du taux plein ou alors partiront plus tôt mais avec une retraite ampu...

... l’âge légal de départ à la retraite, au détriment du montant de leur pension, et donc de la dignité de leurs conditions de vie. Les femmes, qui représentent une large majorité des salariés du secteur de la maroquinerie, seront les premières victimes de cette réforme. Il est illusoire de croire que ces salariés pourront travailler 41, 1 ans ou jusqu’à l’âge de 67 ans pour obtenir une pension sans décote. Croire cela, c’est nier la réalité des conditions de vie de ces salariés. Persister à défendre une réforme aussi injuste, monsieur le ministre, revient à mépriser le travail pénible qu’ils effectuent. Les conditions de travail dans ce secteur d’activité étant particulièrement éprouvantes, nous souhaitons que les assurés qui relèvent de la convention collective que j’évoquais puissent continuer ...

...positions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999. Ces personnels sont assez mal lotis au regard de leurs conditions de travail particulières, qui expliquent qu’ils n’atteignent pas toujours en bonne santé l’âge de la retraite sans décote. En effet, ils manipulent de nombreux produits toxiques dont les effets sur la santé sont avérés. Leur espérance de vie en bonne santé est donc amputée de plusieurs années par rapport à d’autres catégories de salariés. Monsieur le ministre, votre projet de repousser de deux années l’âge auquel les salariés pourront partir à la retraite sans subir de décote constituera pour eux, comme pour beauc...

Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 6 les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des meuniers. En raison de la pénibilité de leur métier, nous estimons indispensable de ne pas appliquer à ces salariés le report de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ à la retraite sans décote. Les meuniers sont en effet confrontés à des problèmes de santé qui, s’ils demeurent parfois inconnus, n’en sont pas moins extrêmement pénalisants. Ils sont par exemple victimes d’un asthme professionnel déclenché par l’inhalation quotidienne de protéines d’origine végétale.

...dans ce milieu, en particulier pour les travailleurs sans papiers, dont sont friandes les grandes entreprises françaises, que le prochain projet de loi sur l’immigration s’apprête à exonérer de toute responsabilité en cas de travail illégal… Un travail pénible, une grande précarité et des salaires souvent très bas : tous les ingrédients pour une petite retraite prise à l’âge de suppression de la décote sont réunis. Par conséquent, pour ces travailleurs, voir ainsi repoussé de deux années l’âge auquel ils pourront obtenir une retraite à taux plein représente une évolution d’une violence inouïe. Comment osez-vous leur dire qu’ils doivent faire un petit effort de solidarité et, comme tout le monde, travailler deux années de plus, alors que, à 45 ans, leur corps est déjà fatigué, voire usé ? Monsi...

...illions d’actifs à temps partiel, 83 % sont des femmes. Le temps partiel représente 31 % de leurs emplois, avec une durée moyenne de contrat de vingt-trois heures par semaine. Pour les hommes, ces proportions sont respectivement de 18 % et de 6 %. On mesure donc parfaitement les graves conséquences qu’entraînerait pour les femmes l’adoption du recul de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote. À l’heure actuelle, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein contre 5 % des hommes. Les femmes partent d’ailleurs plus tard à la retraite, à 61, 5 ans contre 59, 5 ans pour les hommes. Seulement 41 % d’entre elles effectuent une carrière complète contre 86 % des hommes, ce qui entraîne une différence de vingt trimestres cotisés : 137 pour les fe...

Le recul à 67 ans de l’âge pour partir sans décote, combiné au seuil de 62 ans, va amplifier la paupérisation des femmes retraitées, creusant ainsi un peu plus les inégalités entre les hommes et les femmes et entre les salariés eux-mêmes. C’est une véritable double peine.

L’article 6 fait passer la retraite à taux plein sans décote à 67 ans en s’appuyant sur l’âge légal qui, en vertu de l’article 5, est reculé de 60 à 62 ans. Nous le redisons ici, le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c’est une protection pour des salariés usés par le travail et qui souhaitent partir, c’est une liberté de choix pour tous les Français. Sa remise en cause est la pl...

Cet amendement vise à organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés. Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de la démarche que nous défendons : mieux vaut avoir des systèmes en sifflets plutôt que de créer de regrettables effets de seuil.

Eh bien, je vais vous l’expliquer. Nous proposons que la décote devienne dégressive entre 65 et 67 ans. Ainsi, la décote appliquée au salaire de base d’un travailleur qui liquiderait ses droits à 66 ans serait inférieure à celle qui lui serait appliquée s’il les liquidait à 65 ans. Elle serait encore inférieure s’il les liquidait à 66 ans et demi. Ainsi, il devient intéressant de continuer à travailler, les pénalités diminuant avec l’effort consenti.

..., 5 annuités en 2020 fera encore baisser le niveau moyen des pensions, alors que celles-ci ont déjà diminué de 15 % et 20 % depuis les réformes de « Balladur- Fillon ». Le Gouvernement s’assied donc allégrement sur son engagement de « ne pas baisser les pensions » pourtant formulé dans son document d’orientation du 14 mai. Ce relèvement de la durée de cotisations va amplifier l’application de la décote sur les pensions instaurée par la loi Fillon. Même dans l’hypothèse où ils travailleraient jusqu’à 65 ou 66 ans, les salariés ayant des durées insuffisantes de cotisations, comme les femmes aux carrières fractionnées, verront malgré tout leur pension baisser. En effet, le Gouvernement a décidé de relever de 65 à 67 ans l’âge à partir duquel la décote cessera de s’appliquer aux salariés n’ayant pa...

...de santé, sachant que l’espérance de vie en bonne santé, évaluée par Eurostat, est de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes ? Or plusieurs générations d’actifs entrés dans la vie professionnelle dans ces conditions arriveront à l’âge de la retraite au moment même où vos dispositions s’appliqueront. Si, actuellement déjà, un retraité sur six attend 65 ans pour prendre une retraite sans décote, dans vingt ans, ce choix sera non plus l’exception, mais la règle. Dès lors, comment peut-on oser parler d’un système juste ? En fait, ce système est d’autant plus injuste que les salariés supporteront 85 % du financement de votre réforme.

Mon argumentaire vaudra défense des amendements de coordination qui seront appelés dans la suite de notre discussion. L’amendement n° 592 rectifié bis vise à étaler plus largement dans le temps le relèvement de la borne d’extinction de la décote. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que cet âge augmentera de 65 à 67 ans en six ans, soit à raison de quatre mois par an entre 2017 et 2023. Nous proposons, pour nous aligner sur le système allemand, de doubler ce laps temps, afin de permettre une entrée en vigueur plus progressive du relèvement de la seconde borne d’âge. Ainsi, l’âge d’extinction de la décote ne progresserait...

...lus faible que la moyenne. Enfin, le recul de 65 à 67 ans participera, à côté de la crise économique, au développement d’une nouvelle figure de l’exclusion économique et sociale : celle des séniors en fin de droits maintenus dans la pauvreté du fait de leur incapacité à obtenir la liquidation de leur retraite. Nous demandons, par cet amendement, le maintien de l’âge de départ à taux plein, sans décote, à 65 ans.

...e vous avez fait de ce décalage un mécanisme systématique pour opérer un recul social qui vise à créer le régime de retraites le plus dur d’Europe ! Si, pour notre part, nous estimons qu’aucun recul, ni de l’âge légal de la retraite ni de la retraite à taux plein, ne doit être opéré, l’absurdité de la liaison mécanique entre les deux bornes peut potentiellement créer un départ à la retraite sans décote à 70 ou 72 ans. Ce lien mécanique est d’ailleurs d’autant plus absurde que les années comprises entre 65 et 67 ans ne pèsent médicalement pas du même poids que celles qui se situent entre 60 et 62 ans. C’est d’autant plus vrai pour les couches sociales des populations les plus modestes, puisque, en moyenne, l’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier est de 59 ans contre 69 ans pour un cadre....

...l de ce code, on découvre que ce nombre minimum de trimestres doit être de 150 pour les assurés nés avant 1944, de 152 pour les assurés nés en 1944, de 154 pour les assurés nés en 1945, de 156 pour les assurés nés en 1946 et, enfin, de 158 pour les assurés nés en 1947. Nous refusons de souscrire à cette vision restrictive et défendons le maintien de ce droit de partir à la retraite à 65 ans sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à dire que votre proposition n’est pas sérieuse, …

Cet amendement tend à permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui qui est actuellement retenu pour tous les assurés, il n’y a pas lieu de gager cet amendement. En effet, jusqu’à ce matin, le Gouvernement a été particulièrement silencieux sur la question de la retraite des travailleurs en situation de handicap. Ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions très restrictives, d’une retraite anticipée dès 55 ans. La loi de 20...

Cet amendement prévoit une dérogation à l’article 6 au profit des aidants familiaux, qui ne doivent pas subir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote. Dans la mesure où notre groupe est clairement opposé à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisation ou à repousser les bornes d’âge, cet amendement constitue donc un amendement de repli. Cependant, la question des aidants familiaux est primordiale à nos yeux. En effet, selon une étude réalisée par la fondation Novartis, l’année dernière, ces non-professionnels – le plus souvent d...