Interventions sur "décote"

Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. De nombreuses études montrent, en effet, que les femmes sont très souvent obligées de travailler jusqu’à 65 ans pour éviter la décote, car ce sont elles qui ont les carrières les plus précaires et les plus discontinues. Seules 44 % des femmes ont effectué une carrière complète, contre 86 % des hommes. Les causes d’une telle situation sont bien ...

Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les assurés handicapés. Il est aussi nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels. En effet, d’une part, les salariés en situation de handicap, du fait de leur état de santé, ont subi des périodes d’arrêt de travail pour maladie, soin ou hospitalisation parfois...

...res, temps partiel subi. Nous en avons eu ce soir maints exemples. Au même titre que les parents de familles nombreuses, dont la charge est considérée comme étant particulière, ces femmes devraient bénéficier d’un avantage. C’est pourquoi nous demandons que les parents d’enfants en situation de handicap bénéficient, quel que soit le nombre d’enfants à charge au sein du foyer, d’une retraite sans décote à 65 ans. Cet amendement est à la fois plus simple et plus équitable que celui du Gouvernement.

...sont de plus en plus nombreux à renoncer à leur carrière pour accompagner leur conjointe nommée à l’étranger. Mais ce cas de figure reste encore l’exception et le demeurera aussi longtemps que la stricte égalité salariale ne sera pas respectée. En tout état de cause, les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans pour pouvoir prétendre à une retraite sans décote contre 5 % des hommes. Et seules 41 % des femmes effectuent une carrière complète, contre 86 % des hommes. Mais combien de femmes, expatriées aux côtés de leur conjoint, et contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant plusieurs années, effectuent-elles une carrière complète ? Très peu ! Ces personnes, qui subissent une double peine – femme et épouse d’expatrié – devront assuré...

L’objet de cet amendement est de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d’une incapacité permanente minimum de 10 %. C’est une mesure d’équité. Elle vise à aménager le relèvement de la seconde borne d’âge en créant une exception catégorielle au profit d’un public qui, autrement, se verrait lourdement pénalisé par la réforme. Ici, la solidarité nationale doit jouer à plein.

Cet amendement est encore plus en phase que le précédent avec la proposition du Gouvernement de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité En faisant référence à la notion d’aidant familial, codifiée à l’article L. 248-1 du code de l’action sociale et des familles, notre amendement a simplement un champ un peu plus large. Un aidant familial n’est pas nécessairement le père ou la mère de la personne handicapée. Il n’y a donc aucune raison pour que le bénéfice de cette mesure ...

L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 ans pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au titre du congé parental d'éducation pour une durée minimum à déterminer par décret. Cette mesure bénéficierait à la cohorte frappée de plein fouet par le relèvement de l’âge d’extinction de la décote, soit les assurés nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier1956. Notre amendement est tr...

...érence au nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article R. 531-6 du même code, qui prévoit entre 150 trimestres et 158 trimestres selon les années de naissance. Cela signifie que pour les plus jeunes des assurés sociaux, vous accordez le droit de conserver la retraite sans décote à 65 ans, à condition qu’ils aient au moins, j’insiste sur ce point, 39 annuités et demie de cotisations sociales. Autant dire que pour les deux années à venir, cette mesure ne vous coûtera rien, ou presque, et qu’elle limitera considérablement le nombre de bénéficiaires. Là encore, vous vous attachez plus à l’effet d’annonce qu’à apporter des réponses concrètes à des situations particulières. N...

L’amendement n° 1181 prévoit que certains parents d’enfants lourdement handicapés puissent conserver le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans. Cela signifie que, contrairement à l’amendement n° 287, c’est non pas l’ensemble des parents d’enfants handicapés qui sont concernés, mais seulement ceux qui bénéficient d’une durée minimum de la majoration d’assurance pour enfants handicapés. On peut difficilement faire moins en annonçant faire beaucoup, et c’est ce que nous regrettons. En effet, non seulement l’amendement se situe d...

Ce sous-amendement vise à étendre la disposition prévue par le Gouvernement aux parents qui s’arrêtent de travailler pour prendre en charge leur enfant atteint d’un handicap survenu ou qui se prolonge après sa vingtième année. En effet, il n’y a pas de raison de ne prendre en compte que la personne handicapée mineure. Nous précisons que ne seraient pas pénalisés d’une période de décote supplémentaire les assurés qui, pendant une durée fixée par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245–3 du code de l’action sociale et des familles. Cela nous paraît indispensable parce qu’il ne saurait être question d’établir une distinction entre les enfants handicapés mineurs et les enfants handicapés maj...

Ce sous-amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote pour toute personne, quelle que soit son année de naissance, ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade. Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principa...

Ce sous-amendement a pour objectif d’essayer de réduire les effets néfastes de l’ensemble de ce projet de loi. L’amendement n° 1182 vise à limiter le dispositif proposé aux seules femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, alors qu’aujourd’hui elles peuvent toutes partir à 65 ans sans décote. Il s’agit donc non pas d’une avancée, mais d’un moindre recul. Vous justifiez cette disposition par le fait que les femmes nées après 1955 ont vu leur situation sociale et professionnelle s’améliorer. Si, comme l’indique le COR, l’écart des trimestres validés entre les hommes et les femmes tend à se réduire, cela ne signifie pas pour autant que les femmes ont maintenant des carrières d’une dur...

En retenant le principe du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants, vous verrouillez le dispositif pour le rendre suffisamment esthétique pour apparaître comme une amélioration, mais, surtout, suffisamment restrictif pour en limiter le coût. L’expression à laquelle vous recourez est d’ailleurs quelque peu contestable dans la mesure où il s’agit non pas d’une dépense pour l’État, mais d’une moindre économie. Cela confirme ce que...

... la compensation soit conditionnée à un arrêt de l’activité professionnelle des parents qui ait une incidence réelle sur leur carrière. Mais le renvoi des modalités d’application de cette disposition à un décret nous inquiète. Nous aurions préféré que le Gouvernement prévoie dans la loi la durée de l’arrêt ou de réduction de l’activité professionnelle ouvrant droit au maintien de la retraite sans décote à 65 ans. Ces modalités ne sont pas de nature réglementaire. J’en veux pour preuve le fait qu’un article très détaillé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réduit la portée de la majoration de la durée d’assurance dont bénéficiaient les femmes. Nous craignons que vous ne profitiez de cette disposition pour amoindrir la portée de votre amendement en durcissant les con...

Aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas un déroulement de carrière complet, les femmes notamment, peuvent bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans. Le Gouvernement nous présente son amendement comme une avancée. Or de quoi s’agit-il ? Un assuré parent, une femme le plus souvent, pourra bénéficier à 65 ans d’une retraite sans décote, même avec une carrière incomplète, à condition d’être né entre 1951 et 1955, d’avoir eu trois enfants, de s’être arrêté de travailler au moins un an pour les élever et d’avoir travaillé avant son inter...

...s, surtout lorsque les responsables politiques cherchent plus à réduire les droits qu’à les accroître, nous entendons préciser que les organisations syndicales doivent être consultées et émettre un avis. Bien entendu, un avis conforme constituerait un gage de la volonté du Gouvernement de permettre à un maximum de parents, singulièrement de femmes, de pouvoir conserver un droit à la retraite sans décote à 65 ans. Associer les organisations syndicales à l’élaboration d’une mesure qui concernera l’ensemble des salariés – je parle de l’article 6 – nous paraît d’autant plus important que vous avez méprisé les représentants des salariés lors de la préparation du projet loi, rejetant toutes les propositions qu’ils avaient formulées et les accusant, ensuite, de n’en avoir fait aucune. Vous suivez une...

...exte économique et social y est différent de la métropole, les mesures contenues dans ce projet de loi ne le seront pas et frapperont indistinctement tous les territoires, quelles que soient leurs difficultés propres ou leurs spécificités. En effet, si les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation allié au recul de l’âge légal de départ à la retraite et de celui de la retraite sans décote ne manqueront pas de frapper durement les salariés et les retraités métropolitains, on n’ose imaginer les dégâts qu’elles provoqueront sur des territoires particulièrement fragiles et précaires ! Cela est d’autant plus injuste que les arguments utilitaristes du Gouvernement concernant l’évolution démographique ne sont pas applicables aux départements et territoires d’outre-mer. Loin d’être touc...

...é sociale ou du projet de loi de finances. Les mesures relatives au financement de la réforme des retraites seront en effet inscrites dans ces deux textes, comme cela a déjà été indiqué. La commission émet également un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la disposition introduisant le relèvement de l’âge d’annulation de la décote. Comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, la méthode retenue par le Gouvernement consistant à faire participer tout le monde à l’effort tout en prenant en compte les carrières longues et la pénibilité est la meilleure. La commission est aussi défavorable à tous les amendements qui privent l’article 5 de son effet ou qui ralentissent celui-ci, car leur adoption ne ferait que compliqu...