Interventions sur "l’épargne"

Mme Isabelle Debré. Je voudrais tout d’abord rappeler, afin de lever toute ambiguïté sur les objectifs de notre majorité, que nous n’avons pas la moindre intention, en favorisant le développement de l’épargne retraite, de nous engager plus avant dans la voie de la capitalisation au détriment du système par répartition.

Pour autant, l’épargne collective, au travers des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite est, j’en suis convaincue, un outil à ne pas négliger afin de permettre aux salariés de nos entreprises de se constituer un complément de retraite appréciable, je dis bien un complément. Salariés et entreprises l’ont d’ailleurs bien compris. J’en veux pour preuve le succès grandissant du plan d'épargne pour la retra...

Mes chers collègues, l’épargne retraite présente bien des avantages, et c’est la raison pour laquelle il nous faut aujourd’hui l’encourager. Les salariés seront gagnants, n’en doutons pas, car nous savons tous ici combien il est nécessaire de préparer, au plus tôt et tout au long de sa vie active, sa retraite. Lorsque l’effort d’épargne est étalé dans le temps et, qui plus est, encouragé par l’entreprise grâce à l’abondement,...

Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO. Au total, tous produits confondus, l’encours de l’épargne retraite était de 123, 8 milliards d’euros en 2009, soit un tiers du r...

... dollars, et le montant des pensions de 23 %, dans les pays où domine ce système de retraite. La capitalisation représente un risque, car ces fonds dépendent de la rentabilité des marchés financiers et sont soumis à leurs aléas. Affirmer le contraire, c’est tromper nos concitoyennes et nos concitoyens. En outre, la capitalisation ne sert pas la croissance, car les fonds, capitalisés à partir de l’épargne individuelle, vont à la finance et la spéculation

...acro-sainte retraite par répartition qu’il fallait à tout prix sauvegarder par des mesures douloureuses mais tellement nécessaires ! Et puis, patatras, surgit l’article 32 bis C de ce superbe projet de loi ! C’est par inadvertance, sans doute, que l’aveu est formulé à la fin de l’article et que la dernière salve est tirée. L’avenir de la retraite, mes chers collègues, est tracé : ce sera l’épargne-retraite, constituée, vous avez bien lu, « sur une base volontaire ou obligatoire, à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ». L’entreprise de démolition se poursuit donc. La méthode est insidieuse qui pousse les Français vers des modes de financement individuels de la retraite, retraite qu’au passage ils paieront deux fois : une fois par répartition pour les retraités d’aujourd’hui, ...

Nous y voilà ! C’est ce que l’on pourrait être tenté de dire à la lecture des dispositions du titre V ter de ce projet de loi qui, sur l’initiative de notre rapporteur, tente de donner une définition du périmètre de l’épargne retraite. Nous sommes en effet en présence d’une série de dispositions qui, sous des dehors évidents de technique financière, rouvrent le débat sur la question des fonds de pension et de l’épargne retraite. Soyons clairs, ce titre V ter pose en fait les fondements de la retraite par capitalisation.

Nous pouvons nous interroger pendant de longues heures sur les motivations profondes de cette orientation. Tenez : pas plus tard que ce lundi, sur l’initiative de M. Marini, le Club de l’épargne salariale se réunissait au restaurant du Sénat : il ne pouvait pas être mieux accueilli !

... oublier, dans ce débat, que seuls ceux qui en ont les moyens pourront vraiment épargner, ce qui ne fera que transposer à la retraite les inégalités de ressources existant entre salariés. Nous sommes évidemment obligés de nous interroger sur une question d’ordre macroéconomique : quels seront les effets de ces dispositifs d’épargne sur la croissance économique ? La France est en effet un pays où l’épargne des ménages est très importante, notamment chez les retraités et les actifs âgés de plus de 40 ans. Avec ce titre V ter, nous courons le risque d’un développement complémentaire de cette épargne qui pèsera sur la croissance, à moins qu’il ne s’agisse de recycler – le but de la manœuvre est là – une partie de cette épargne accumulée, ou encore d’en modifier l’affectation, c’est-à-dire de po...

J’allais dire : peu importe ! En tout cas, en introduisant des dispositions très concrètes pour stimuler l’épargne retraite, le Gouvernement confirme, une fois de plus, sa soumission à une idéologie néolibérale qui gangrène notre système économique et social…

En réalité, madame Debré, dès votre première intervention, vous sentiez bien qu’il fallait tenter – de nouveau, c’est une précaution inutile – de vous justifier et de répondre par avance aux reproches qui pourraient vous être faits. En effet, ce titre, relatif à l’épargne retraite, met en cause la retraite par répartition et ouvre la porte à la retraite par capitalisation.

dès lors qu’elle est volontaire. Mais là, il s’agit de créer un « tuyau » qui flèche, de manière évidente, la participation vers l’épargne retraite obligatoire. Il est donc assez facile de voir que, en dépit de toutes les précautions, il y a là un danger tout à fait clair. Ce danger, nous tenons à le mettre en évidence mais aussi à le combattre !

...e de la valeur de ces titres constitue une menace pour des millions de retraités, actuels ou futurs. Or nous savons que spéculer avec l’argent des retraites n’est pas raisonnable. Cette pratique est même dangereuse pour l’ensemble de la société. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts demandent la suppression de cet article et voteront contre toutes les dispositions tendant à promouvoir l’épargne retraite.

...s sommes également opposés à l’ensemble des dispositions proposées dans ce titre V ter et concernant la retraite par capitalisation. Par cet amendement, nous vous proposons précisément de supprimer l’article 32 bis C, qui a été introduit par M. le rapporteur en commission. Cet article est, pour nous, révélateur de la volonté de la majorité d’asseoir encore un plus la légitimité de l’épargne retraite, dans l’objectif inavoué de la rendre obligatoire. En outre, il répond parfaitement aux doléances des compagnies d’assurance et des banques. Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Jean Desessard sur ce sujet et n’insisterai pas davantage. Il est vrai que la retraite est un marché alléchant, puisque ce sont 230 milliards d’euros par an qui sont versés au titre des pensi...

Cela me permettra de répondre à Mme Debré : avec les amendements qu’elle a déposés sur le PERCO, il s’agit en fait de capter l’épargne populaire. Selon Mediapart, la réforme « va conduire à l’asphyxie financière des grands régimes par répartition » et sera donc « propice à l’éclosion de ces grands fonds de pension qui n’étaient pas encore parvenus à s’acclimater en France, à quelques rares exceptions près ». Parmi les opérateurs privés qui sont d’ores et déjà sur les rangs, figure le groupe Malakoff Médéric, présidé par Guillau...

Vous confondez aussi l’épargne retraite avec les régimes par capitalisation et les fonds de pension. M. le ministre l’a dit tout à l’heure, en France, sur 100 euros de retraite, seuls deux euros vont sur les dispositifs d’épargne retraite.

L’article 32 bis C permet d’avoir enfin une définition de l’épargne retraite, ce qui n’est pas inutile. On y rappelle que l’épargne retraite vise à compléter les pensions – je dis bien « compléter » – dues au titre des régimes de retraite par répartition qui sont légalement obligatoires. On ajoute que l’épargne retraite a pour but de disposer de revenus découlant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base vol...

En conséquence, nous souhaitons que le caractère obligatoire des contrats soit supprimé. L’épargne retraite doit rester du libre choix du salarié. Le consentement individuel, exprès et éclairé du salarié doit demeurer en toutes circonstances requis.

...ordé par la sécurité sociale. S’ils souhaitent disposer d’un revenu supplémentaire, ils devront renoncer à leurs jours de congé durant leur période d’activité et, éventuellement, comme cela arrive déjà aujourd’hui, reprendre une activité, une fois à la retraite, pour compléter leurs revenus. Le sort que vous réservez aux salariés, avec un nouveau détournement du compte épargne-temps au profit de l’épargne retraite, nous ne pouvons l’accepter, monsieur le ministre ! C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

L’épargnant doit avoir le choix entre l’ensemble des dispositifs qui lui sont proposés, que ce soit l’épargne salariale ou des produits d’assurance. Ce choix est même étendu à un produit souscrit individuellement comme le PERP. En effet, les personnes n’ayant pas la possibilité de prendre la totalité de leurs RTT sont celles qui constituent le cœur de cible du PERP. En conséquence, le fait de prévoir qu’en l’absence d’un dispositif d’épargne retraite collectif le salarié peut demander que soient versé...