Interventions sur "l’employeur"

Par ailleurs, vous demandez aux employeurs de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité sans donner les moyens à l’inspection du travail de contrôler la pertinence des mesures et leur application. Ce volet préventif est essentiel et efficace, mais votre texte ne prévoit aucune obligation pour l’employeur et on a bien l’impression qu’il ne comportera finalement que peu d’avancées, comme dans le domaine social.

...propositions relatives au management. Nous avons adopté ce rapport à l’unanimité ; ces propositions sont donc les nôtres. Nous ne sommes pas là dans le cadre de la pénibilité telle que vous l’entendez, c’est-à-dire le risque professionnel causé par des critères matériels et mesurables. Et vous avez raison. Le mal-être au travail n’entre pas dans la pénibilité, mais il est de la responsabilité de l’employeur, en application des mêmes dispositions du code du travail, de veiller à ce que la santé mentale et physique des salariés ne soit pas menacée. Il nous paraît donc indispensable que notre droit prenne en compte l’introduction de ces modes de production éclatés et les modes de gestion du personnel qui leur ont été associés, et dise clairement que de telles pratiques sont interdites sur notre sol. N...

... ministre du travail, a réussi, puisqu’ils présentent textuellement la demande du MEDEF qui avait été présentée voilà deux ans aux organisations syndicales et que toutes avaient refusée à l’unanimité. » Créée en 1946, la médecine du travail est exclusivement préventive : elle a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin du travail est lié à l’employeur ou au président du service de santé au travail interentreprises par un contrat de travail qui en fait un salarié, mais au statut particulier. Il ne doit agir, dans le cadre de l’entreprise, que dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs, son rôle principal restant l’amélioration des conditions de travail, ce qui ne peut être garanti que par la préservation de l’indépen...

L’article L. 4121–1 du code du travail rappelle, en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, les obligations principales des employeurs du point de vue de la santé de leurs salariés : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. « Ces mesures comprennent : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; « 2° Des actions d’information et de formation ; « 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changeme...

L’article 25 bis renforce, et je m’en réjouis, les obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité au travail. Chacun sait que les situations de pénibilité naissent aussi des conditions de travail et de l’organisation de celui-ci. Or ce domaine reste de la responsabilité de l’employeur. De ce point de vue, il s’agit en effet d’une avancée. Toutefois, cet article demeure incomplet et imprécis, tout simplement parce qu’il s’adosse à une définition de l...

...santé au travail, nécessaire de l’avis de tous, pour renforcer la médecine du travail. Pourtant, le 15 septembre dernier, il a préféré, avec un mépris total de la démocratie et une absence incompréhensible de concertation avec les organisations syndicales, faire passer en catimini et en force un projet du MEDEF, refusé en 2009 à l’unanimité par les syndicats de salariés, qui assure la mainmise de l’employeur sur la médecine du travail. C’est au détour d’un amendement sans rapport avec la réforme des retraites, déposé à la dernière minute sur un projet de loi lui-même examiné après engagement de la procédure accélérée, que le Gouvernement a mis à bas l’indépendance de la médecine du travail, principe essentiel garantissant l’effectivité de la protection de la santé de plus de 15 millions de salariés....

L’objectif de cet article est intéressant. Il s’agit de renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et, nouveauté, de pénibilité, avec tout le débat que cela sous-entend. Mais, une fois encore, on bute sur l’absence de définition de ce qu’est la pénibilité au travail. Comment mettre en place des actions de prévention de la pénibilité si l’on ne sait pas ce qu’est la pénibilité ? Or, monsieur le ministre, il existe une définition qui fait con...

...tique d’horaires décalés en 2x8 et en 3x8. Dans cette entreprise, cette situation dure depuis plus de dix ans sans que rien ne soit fait pour y remédier. Quand bien même l’exposition aux risques serait diagnostiquée et analysée, aucun moyen supplémentaire n’est alloué au CHSCT pour lui permettre de mener à bien cette nouvelle mission. Dans ces conditions, comment pourra-t-il se faire entendre de l’employeur et le contraindre à diminuer les risques sanitaires impliqués par l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ?

...us manquons d’inspecteurs du travail ! Gageons que le MEDEF vous a déjà suggéré de supprimer l’inspection du travail… Il vous reste quelques mois ! C’est la frénésie de la réforme à sens unique : toujours plus de liberté accordée au loup dans la bergerie. Quelle surprise : d’un coup de patte, vous faites tout simplement disparaître le principe d’indépendance des médecins du travail par rapport à l’employeur. Avec cette réforme, il ne s’agit plus d’« éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », selon les termes de la loi de 1946, votée à l’unanimité, qui conférait aux médecins du travail la tâche de définir et de mettre en œuvre la prévention médicale des risques professionnels, les employeurs étant contraints d’en fournir les moyens matériels et d’en permettre l’o...

...révention et de la compensation de la pénibilité est uniquement fondée sur l’individualisation. Mes collègues ont déjà amplement développé tout le mal que nous pensons de cette dérive. L’article 25 comporte deux aspects et concerne deux documents distincts. Il vise à mettre en place un suivi professionnel et post-professionnel de chaque travailleur sur la base de deux documents, l’un relevant de l’employeur, l’autre du médecin du travail. De ce point de vue, il apporte, je le reconnais, quelques avancées. La traçabilité des facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés est en effet nécessaire. Dans un rapport sur le bilan de la réforme de la médecine du travail, publié en octobre 2007, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dressait le constat suivant : « L...

...favorable à ce qu’on définisse la pénibilité sur la base de facteurs objectifs ? Pourquoi tant d’acharnement à vous battre contre les facteurs objectifs de pénibilité ? Nous aurons, lors de la discussion des prochains articles, l’occasion de revenir sur la médecine du travail qui est gravement mise à mal par les dispositions qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale. L’article 25 dispose que l’employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Il dispose également que : « En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. » Je vois là une grande sollicitude, monsieur le ministre… Mais enfin – je reprends ce qui a été dit par plusieurs de nos collègues –, pourquoi cette fameuse fiche est-elle établie du seul fait et sou...

...vécu pénible, qui disparaît au profit de la réparation d’un dommage. La reconnaissance de la pénibilité est nécessaire même si elle n’est pas aisée. Dans cet article, elle découle de la traçabilité de carrière des travailleurs en s’appuyant sur le dossier médical en santé au travail du médecin du travail et le document de l’exposition des risques. Mais rien ne laisse préjuger de l’objectivité de l’employeur à partir du moment où le médecin du travail sera sous sa tutelle. Pendant que nous discutons de la théorie de la pénibilité, d’autres sont en train de la vivre au quotidien. Je pense en particulier aux ouvriers du bâtiment, aux travailleurs à la chaîne, aux ouvriers de l’agroalimentaire, aux agriculteurs, à ceux qui travaillent sur les revêtements routiers, et à tous ceux qui ont des emplois de ...

...n avantage, il est nécessaire de l’organiser. Qu’est devenue la prépondérance du médecin du travail ? Elle a disparu ! Vous ajoutez des assistants, ce qui est une façon d’entériner la pénurie de médecins du travail en les remplaçant par des personnels qui n’ont ni les mêmes compétences médicales ni les mêmes compétences réglementaires en termes d’interpellation des employeurs. Dans cet article, l’employeur désignera les représentants des salariés au SST. Dans quel système sommes-nous ? Où est la démocratie sociale si c’est désormais l’employeur qui désigne les représentants des salariés ?

...d’un consensus sur des questions où, pourtant, il aurait été possible. Plusieurs rapports faisaient état de la nécessité de renforcer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Vous n’y faites pas allusion. Pire, vos propositions conduisent non à renforcer la médecine du travail, mais à l’affaiblir encore davantage ! Dans un premier temps, vous la mettez sous l’autorité de l’employeur. L’exemple des banques n’a-t-il donc servi à rien ? Vous croyez toujours au principe de l’autorégulation. Votre projet est un recul considérable. Comment voulez-vous garantir l’indépendance d’une médecine du travail déjà entravée dans son activité, quand vous la faites dépendre de l’employeur ? Il faut une organisation de contrôle parfaitement indépendante, qui puisse assurer totalement sa missi...

...’habitude, vous privilégiez la loi du plus fort. Pour vous, la loi n’est pas une protection du faible contre le fort ; elle est un moyen de museler encore un peu plus le faible ! Les missions des services de santé au travail ne pouvant pas, dans de nombreuses entreprises, être assurées en interne par l’entreprise, vous proposez de faire appel à des intervenants extérieurs payants, donc payés par l’employeur, donc, là encore, placés sous son autorité. Où est l’indépendance du diagnostic et des solutions proposées ? Vous avez décidément une vision à sens unique de la démocratie sociale !

...ions s’imposent immédiatement. Quels seront les rôles respectifs des uns et des autres ? Qui déterminera ces rôles ? Que devient la prépondérance du médecin du travail dans cet ensemble pluridisciplinaire ? Que feront exactement les assistants dont on nous parle ? Quel sera le positionnement hiérarchique du médecin du travail par rapport au directeur des services de santé au travail ? En outre, l’employeur désignera des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention. Vaste problème ! Sur quels critères s’effectuera une telle désignation ? Comment le dispositif s’articulera-t-il avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Pourquoi les intervenants des services de santé au travail n’interviendront-ils qu’à défaut de la désignation des salar...

... de l’article 25 quater. Qu’est-ce qui a changé ? La référence au lien causal entre travail et santé est tout simplement supprimée ! Pourtant, la mention « éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail » avait été votée à la Libération, à l’unanimité des députés. Elle entendait mettre un terme à la médecine d’usine, c’est-à-dire à la médecine sous l’autorité de l’employeur. C’était un progrès social essentiel, un de plus que vous sabrez aujourd’hui. Dès lors, comment ne pas croire que votre dispositif a, une fois encore, été écrit sur le bureau de Mme Parisot ?

...ose, à condition que cela ne soit pas organisé n’importe comment et qu’il y ait une véritable garantie d’indépendance. Or, là où les médecins du travail avaient une indépendance garantie par la loi et étaient protégés du licenciement par l’inspecteur du travail, tout en étant contrôlés tous les cinq ans par les services du ministère, votre équipe pluridisciplinaire sera placée sous l’autorité… de l’employeur ! Pour l’indépendance, on repassera ! À croire que personne, dans ce gouvernement, n’est capable de reconnaître un conflit d’intérêts ! Votre projet pour la médecine du travail est tel que l’Ordre des médecins le condamne sans ambigüité, dans ces termes : « Le texte ne répond pas aux attentes des salariés, qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé, ni aux nécessités de ...

Il déclarait récemment : « La majorité se soucie certes de prévention des risques professionnels – notamment parce qu’un salarié sain est plus productif –, mais d’une prévention qui ne passe pas par la déclaration de maladies professionnelles ou les procès pour faute inexcusable de l’employeur, tels ceux des victimes de l’amiante. » Tout est dit. Avec cet article, vous sapez le fondement de la médecine du travail et, disons-le, c’est l’un des piliers de notre droit du travail que vous abrogez en prétendant mieux protéger les salariés. Cette disposition ne vous honore vraiment pas, monsieur le ministre, tout comme elle n’honore pas le patronat. En l’état, nous voterons donc résolument...

...’action. Or tel n’est pas le cas dans ce texte. En dépit de ces deux concessions, résultat d’une lutte sociale, l’introduction d’articles réformant la médecine du travail reflète un triple déni démocratique. Déni, d’abord, des organisations représentatives de médecins, dont vous réduisez le rôle et la place. En effet, la question primordiale de l’indépendance du médecin du travail par rapport à l’employeur est mise à mal : il revient aux services de santé de définir les missions du médecin du travail, lequel n’a plus que des fonctions d’exécution. C’est donc son cœur de métier qui est touché, le médecin du travail étant en quelque sorte placé sous la tutelle d’un directeur de santé au travail chargé de chapeauter l’ensemble du service de santé au travail de l’entreprise. Déni, ensuite, des autorit...