Interventions sur "médical"

...n cause, puisqu’ils deviennent dépendants de l’employeur par le biais du directeur du service de santé au travail. Si l’on ajoute à ce dispositif l’absence complète de propositions pour remédier à la pénurie croissante de médecins du travail – la majorité des 6 000 praticiens ont actuellement plus de 55 ans et l’on ne forme plus que très peu d’étudiants –, on voit bien que nous assistons à une démédicalisation programmée de la santé au travail. Si ces dispositions sont votées, comment le rôle spécifique des médecins du travail pourra-t-il être assumé ? Ces professionnels seront écartelés entre un rôle spécifique, pour lequel ils ne disposeront d’aucun moyen, et les injonctions de leurs employeurs à agir dans le cadre contractualisé des missions du service de santé au travail, lesquelles concern...

...lui donner une portée légale. Mais l'examen de ces amendements, comme tous ceux portant article additionnel, a malheureusement été repoussé à la fin du texte : cela ne facilitera pas la cohérence de nos débats ! L'article 25 tend quant à lui améliorer la traçabilité individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, en s'appuyant sur deux documents : le dossier médical de santé au travail – ou DMST –, tenu par le médecin du travail, et la fiche d'exposition aux risques, établie par l'employeur. Bien entendu, nous adhérons pleinement à l'objectif de l’article même si l'on peut se demander quelle sera l'utilité de tels documents, puisque c'est l'état d'invalidité du salarié qui sera pris en compte en fin de carrière, et non l'exposition aux facteurs de pénibilit...

...ts des salariés. Or, l'article 25 et ceux qui suivent vont à l'encontre de ces mesures de bon sens. Il est à noter que, de son côté, le conseil de l'Ordre des médecins a réagi à ce texte en demandant au législateur de garantir l'indépendance du médecin du travail. Il souhaite en outre que ce dernier soit désigné comme le coordinateur de l'équipe pluridisciplinaire. Il demande enfin que le secret médical soit renforcé à l’égard de l'employeur, que l'accès au dossier médical informatisé du salarié ne puisse se faire qu'avec l'autorisation de celui-ci et que le médecin du travail puisse communiquer au médecin traitant les informations sur les risques professionnels. Au final, ces articles n'ont pas de rapport direct avec l'objet de la loi mais ils prévoient un renforcement du pouvoir des chefs d'e...

Le MEDEF est donc en train d’atteindre l’un de ses objectifs : faire passer sous son aile la médecine du travail, la contrôler et par conséquent réduire ce que les travailleurs, notamment les salariés, sont en droit d’en attendre. En fait, l’article 25 prévoit la mise en place, d’une part, d’un dossier médical en santé au travail – encore faut-il que quelqu’un puisse en assurer le suivi – et, d’autre part, d’une fiche individuelle d’exposition aux risques. Ces deux documents mériteraient d’être gérés par des médecins totalement indépendants. Or on assiste finalement à un coup de force du patronat contre la médecine du travail. Au titre IV, grâce à l’expérience, grâce aux travaux de la mission d’inform...

En dévoyant l'utilisation du dossier médical qui retrace de manière individuelle l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, qui était jusqu'à présent défini dans la partie réglementaire du code du travail, l’article 25 consacre l'individualisation de la pénibilité. Au-delà du fait que ce dossier fonctionne mal, selon la Haute Autorité de santé, c’est l’approche que vous avez de la pénibilité qui est ici condamnab...

... patte, vous faites tout simplement disparaître le principe d’indépendance des médecins du travail par rapport à l’employeur. Avec cette réforme, il ne s’agit plus d’« éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », selon les termes de la loi de 1946, votée à l’unanimité, qui conférait aux médecins du travail la tâche de définir et de mettre en œuvre la prévention médicale des risques professionnels, les employeurs étant contraints d’en fournir les moyens matériels et d’en permettre l’organisation. Il s’agit de confier aux employeurs eux-mêmes le soin de « diminuer les risques professionnels ». Les leurs, sans aucun doute ! En clair, dorénavant les chefs d’entreprise décideront des risques qu’ils feront courir à leurs salariés, en même temps qu’ils seront chargés...

...gues, l’article 25 n’aborde que l’aspect préventif de la pénibilité, renvoyant au chapitre II « Compensation de la pénibilité » la discussion des modalités de compensations, qui sont majoritairement décrites comme catastrophiques par les acteurs sociaux. Si l’on suit votre plan, on trouve, au nombre des moyens de prévention de la pénibilité, des outils nouveaux et des outils rénovés : le dossier médical en santé au travail, le DMST, le document sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les services de santé au travail, les obligations de conclure des plans d’action ou des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, la création d’un observatoire de la pénibilité. Ces outils permettront-ils de mieux lutter contre l’altération de la santé des travailleurs et de prendre en c...

...aujourd’hui de sept ans. Nous ne sommes pas égaux face au vieillissement. Il faut en tirer les conséquences en légiférant sur la pénibilité au travail. Ce projet de loi est cependant l’occasion, pour le Gouvernement, de montrer par quel biais il aborde la question de la pénibilité au travail qu’inaugure cet article 25. Il faut noter en effet qu’on entame cette discussion par le thème : « Dossier médical en santé au travail ». Faut-il en conclure qu’un travail pénible handicape, dès lors que la prise en compte de la pénibilité, c’est arrêter de travailler quand, de toute façon, on n’est plus apte à rien ? Faut-il rappeler que la retraite est le droit à la vie et non à la survie ? Le document contenant les fiches d’exposition lui-même va dans le sens du risque et non de la pénibilité : expositio...

Enfin, au moment où certains, y compris dans la majorité, se sont interrogés sur le fait que le dossier médical personnalisé n’arrivait pas à son terme, nous ne pouvons que nous féliciter que le dossier médical en santé au travail ait ici une valeur législative. Nous estimons que c’est un progrès. Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler.

... lendemains extrêmement difficiles ; enfin, leur perception dans la société n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être compte tenu de la place qu’ils occupent ou qu’ils devraient occuper dans les entreprises. Ce constat relève sans doute du lieu commun, mais, en dépit de la complexité et de la difficulté de leur tâche, les médecins du travail sont loin de se situer au faîte des professions médicales. Ce ne sont pas les plus privilégiés en termes d’émoluments, ils ne bénéficient pas d’une très grande reconnaissance sociale, sont peu nombreux et travaillent dans des conditions difficiles, alors même qu’ils jouent un rôle déterminant dans l’entreprise. Leur rôle de suivi des travailleurs, s’il est important, n’est pas exclusif. Ils doivent aussi savoir très précisément comment sont aménagés ...

...tte politique « ne réponde pas aux attentes des salariés qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé, ni aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique ». Tel est l’avis on ne peut plus averti – vous ne le contesterez pas – du Conseil national de l’ordre des médecins. Et ce projet organise en effet incontestablement la démédicalisation de la santé au travail : il détourne en partie des ressources devant permettre aux employeurs de répondre à leur obligation de résultat en matière de prévention, soumet l’action du médecin du travail à la contrainte économique de l’entreprise, en l’isolant dans un service, en diluant sa responsabilité et en subordonnant son indépendance, passant ainsi de la prévention à la gestion des risq...

Par cet amendement de suppression, nous ne remettons en cause ni l’utilité du dossier médical ni la nécessité de généraliser la traçabilité des risques auxquels les salariés sont exposés tout au long de leur carrière professionnelle, mais nous estimons que ces dispositions, essentielles à la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels et de la pénibilité, n’ont pas leur place dans un projet de loi traitant de la réforme des retraites. En effet, ces dispositions ...

...ptibles d’encourir – relisez, mes chers collègues, le rapport de la commission, car il est complet sur ce point ; elle permet un suivi professionnel et post-professionnel des travailleurs exposés et elle incite à l’amélioration des conditions de travail, ce qui est important, et à l’aménagement des postes en fin de carrière. L’article 25 améliore cette traçabilité grâce à deux outils, le dossier médical en santé au travail, qui relève du médecin du travail, – nous avons préféré cette dénomination qui figure actuellement dans le code du travail à celle de « carnet de santé au travail » retenue par nos collègues de l'Assemblée nationale – et la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels, remplie par l’employeur, mais qui relève de la responsabilité – mes chers collègues, faites att...

Ce serait une erreur de repousser l’article 25 de ce projet de loi, qui présente, à mon avis, plusieurs avantages. Tout d’abord, il légalise le dossier médical, …

… alors que nous connaissons actuellement de réelles difficultés pour mettre en place le dossier médical personnel, comme l’a souligné tout à l'heure Mme Hermange. Ensuite, l’article 25 permet de décloisonner les rapports entre le médecin du travail et le médecin choisi par l’intéressé, un décloisonnement qui est à la base de la réforme hospitalière que nous suivons aujourd'hui.

...tte définition pour le moins étroite n’aurait même pas permis – écoutez bien ! – de prendre en compte la situation d’un ouvrier du bâtiment ayant pourtant travaillé trente ans, été exposé aux produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes, à des intempéries et aux vibrations. Sincèrement, on peut se demander à quoi servirait de consigner ces facteurs d’exposition dans le fameux dossier médical en santé au travail que vous proposez dans cet alinéa, puisque le dispositif d’incapacité physique prévu s’appuiera non sur la traçabilité des facteurs d’exposition tout au long de la carrière professionnelle des salariés, mais sur l’état de santé d’un salarié à un instant t. Avec un tel dispositif, les victimes de l’amiante seraient passées à travers des mailles du filet que vous prétend...

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Nous devons le reconnaître, le rapporteur et la commission des affaires sociales ont modifié la rédaction de cet article, ce dont nous leur sommes reconnaissants, et ils ont substitué le dossier médical en santé au travail au dangereux et imprécis carnet de santé au travail qui figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous proposons une rédaction plus précise sur un certain nombre de points, cela afin de renforcer l’efficacité du dossier médical en santé au travail. Ce dossier doit avoir pour contenu la traçabilité des postes occupés par le travailleur, e...

...ation, et donc à réduire les invalidités fonctionnelles dues à la maladie. Elle agit en aval de la maladie afin de limiter ou de diminuer ses conséquences et d’éviter les rechutes. À ce stade de la prévention, les professionnels s’occupent de la rééducation de la personne et de sa réinsertion professionnelle et sociale. Ensuite, nous insistons dans notre rédaction sur le strict respect du secret médical, point qui nous paraît essentiel. Enfin, nous proposons que le salarié soit, tous les cinq ans, le destinataire d’une synthèse des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail. Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

Madame Assassi, avec l’amendement n° 983, vous nous demandez de supprimer le dossier médical en santé au travail. Ce dossier étant, je le répète, de l’entière responsabilité du médecin du travail, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable. Avec l’amendement n° 400, il est vrai, monsieur Godefroy, que vous avez complété l’article avec un important travail de réécriture. Mais je pense que vous allez un petit peu trop loin en empiétant sur le domaine réglementaire, particulièrem...

...ntervention de la médecine du travail. Monsieur le ministre, il ne suffit pas de déclarer que la médecine du travail est indépendante par principe. En effet, en encadrant plus précisément encore l’action de la médecine du travail, comme l’a très bien démontré M. Autain, on cherche délibérément à en faire l’instrument d’un arbitraire patronal, celui qui consiste à laisser penser que la validation médicale de toute activité professionnelle suffit à justifier le maintien d’un salarié et singulièrement d’un salarié âgé en activité. Évidemment, l’objectif est là ! On médicalise la pénibilité pour mieux médicaliser la poursuite de l’exploitation de l’individu, quitte à mettre en péril son intégrité physique ou mentale, sinon morale. Et, surtout, on ne fait de la pénibilité qu’une affaire de santé pr...