Interventions sur "militaire"

L’article 16 prévoit le relèvement de deux années des limites d’âge des militaires, ainsi que le relèvement des durées de services des militaires sous contrat. Je me suis procuré le rapport 2010 du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. D’après ce rapport, les militaires prennent en moyenne leur retraite à 43, 8 ans. Cet âge varie selon le grade : 51, 3 ans pour les officiers ; 45, 8 ans pour les sous-officiers ; 32, 2 ans pour les militaires du rang. En moyenne...

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 16, qui relève les limites d’âge et les durées de services des militaires. La commission ne voit pas de raisons objectives d’écarter purement et simplement les militaires du projet de réforme des retraites. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, malgré les précisions que vous venez d’apporter et compte tenu de la logique qui est la nôtre, vous comprendrez que nous restions opposés pour les militaires – car, ne l’oublions pas, ce sont des fonctionnaires –, comme pour les autres professions, au recul de l’âge limite d’exercice. Dans les faits, cumulé avec l’allongement de la durée de cotisation ainsi qu’avec le recul de l’ouverture de la retraite sans décote, il prend toute sa signification. Ainsi, le recul d’une limite d’âge ne peut être considéré comme un droit nouveau pour des militaires ...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de cet article, qui porte l’âge de départ à la retraite sans décote pour les militaires à 47 ans, au lieu de 45 ans actuellement. Vous le savez, nous sommes opposés sur le fond à la logique même des mesures d’âge, puisque nous sommes convaincus que cette disposition est destinée à contourner la question des financements. Il aurait pourtant fallu travailler plus en amont cette question, afin d’éviter que les salariés et les fonctionnaires, y compris les militaires, ne paient le pri...

Selon le dernier rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, les personnels militaires prennent leur retraite, en moyenne, à 44 ans. Cet âge varie selon le grade : 51 ans pour les officiers, 46 ans pour les sous-officiers, 32 ans pour les militaires du rang. En moyenne, les personnels militaires partent après une durée de service de 23, 8 années et bénéficient, toujours en moyenne, d’une bonification de 8, 4 années – OPEX, services aériens, sous-marins, ...

...étendre que l’allongement de l’âge légal de la retraite serait l’une des conditions essentielles pour sauver notre système de retraite par répartition. Vous déclinez ce dogme de façon intangible, et aveuglément. Comme pour les autres catégories de salariés, le relèvement de deux années de l’âge permettant l’ouverture de droits à pension serait ainsi, avec cet article 16, également applicable aux militaires. Cette application « uniforme », si j’ose dire, ne tient aucunement compte de la spécificité de la condition militaire. En effet, dans un grand pays comme le nôtre, aux traditions et aux capacités militaires établies et internationalement reconnues, l’une des conditions nécessaires afin de pouvoir disposer de forces armées efficaces et opérationnelles est qu’elles soient composées d’hommes et d...

Il s’agit d’amendements de conséquence. Vous avez décidé, sans aucune concertation avec les intéressés, d’allonger systématiquement les limites d’âge des militaires, et ce pour toutes les tranches d’âge. Nous avons dénoncé précédemment la pratique dogmatique que révèle l’application mécanique de cette mesure, mais nous avons également d’autres raisons de nous y opposer. On peut craindre, par exemple, que le vieillissement important de l’ensemble des effectifs de nos armées, auquel conduirait cette disposition, ne constitue rapidement un handicap, en accent...

Mon explication de vote portera plus particulièrement sur l’amendement n° 802. Il est vrai que les ressources de la caisse de retraite des militaires avoisinent 8, 2 milliards d’euros pour seulement 513 000 personnes. À titre de comparaison, les régimes sociaux de la SNCF, de la RATP et d’EDF comptent deux fois plus de salariés et coûtent un tiers de moins que la retraite des militaires. Pourtant, ces salariés sont régulièrement montrés du doigt, désignés comme des privilégiés, voire des parasites, et continuellement accusés d’être responsabl...

...t retard, nous proposons que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l’examen des droits à pension. Elle pourrait ainsi être appréciée au moment où l’ensemble des droits sont étudiés, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle vérification après l’âge de la radiation des cadres. Cet amendement vise à modifier en conséquence le III de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.

Cet amendement vise à étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'ils sont parents d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En effet, cette possibilité est actuellement réservée aux seuls officiers, ainsi qu’aux civils. Or il paraîtrait pour le moins équitable que les militaires non officiers, hommes du rang et sous-officiers, bénéficient des mêmes droits que les autre...

Étendre à tous les militaires parents d’un enfant handicapé la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite semble une telle évidence que nous n’avons pu que souscrire à cet amendement. La commission émet donc un avis favorable.

...a logique de régression sociale qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emploi dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans la possibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge. Nous le savons tous, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active. Cette dernière couvre « les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». La liste des personnels concernés a été définie par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Il s’agit notamment des sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des agents des réseaux souterrains des égouts, des éboueurs ou...

L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière. Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Je souhaite en cet instant attirer votre attention sur la situation qui est réservée aux militaires. Au mois de juillet dernier, a été examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Selon le ministre de l...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent. Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres. Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans, comme à tout un chacun, au mépris de leur santé p...

Cet amendement, cher à M. de Rohan et à Mme Debré, présente à nos yeux une certaine importance. Depuis le début de ce débat, la commission des affaires sociales a souvent répété qu’il fallait que tous les assurés participent à l’effort et que nous devions éviter de prévoir des dérogations catégorielles. À cet instant, je propose pourtant une mesure particulière au bénéfice des militaires du rang, parce qu’il nous a semblé que la réforme créait une situation inéquitable à leur égard. Aujourd’hui, les militaires du rang peuvent bénéficier, après quinze ans de services, d’une pension à jouissance immédiate. Cette pension est portée au minimum garanti, de sorte que son montant atteint environ 600 euros par mois. À la suite de la réforme des retraites, les militaires du rang ne pou...

Ce sous-amendement, qui va tout à fait dans le sens de la proposition de M. le rapporteur, vise à exonérer de la réforme du minimum garanti tous les militaires du rang qui auront atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011. Par ailleurs, il est important que le Gouvernement précise ses intentions quant à l'accompagnement de la réforme pour les militaires ayant déjà effectué entre dix et quinze années de services.

...ids et deux mesures entre, d’une part, ceux qui exercent un travail pénible dans le cadre du service actif de la fonction publique et, d’autre part, les salariés comme le maçon ou la femme de ménage que, à notre sens, on méprise, au point de leur refuser la pénibilité collectivement. Une chose est certaine : quoi qu’il en soit, ces fonctionnaires que sont les pompiers, comme les policiers ou les militaires, sont, eux aussi, victimes de votre projet de loi, puisque vous reculez de deux années l’âge de leur départ en retraite. Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que deux années de la vie d’un pompier qui combat le feu et qui prend des risques importants pour protéger nos concitoyens, c’est long ? Comment ne pas percevoir le caractère profondément inhumain de cette réforme qui, au nom...

Cette intervention n’engage absolument pas le groupe. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, alors que vous avez été parfaitement sourds à tous les plaidoyers en faveur de toutes les catégories, voilà que, tout à coup, votre cœur s’ouvre pour les militaires engagés… Pourtant, nous savons que les militaires, après quinze ans de services, exercent tous une autre profession. Ils trouvent sans difficultés du travail, notamment comme vigiles !

Mme Marie-Christine Blandin. Vous êtes donc prêts à consentir une exception en faveur de militaires engagés, c’est-à-dire de personnes dont le métier consiste aussi à enlever la vie

Nous nous interrogeons sur les critères retenus. M. le rapporteur a mis l’accent sur la difficulté des missions de ces militaires engagés. S’ils interviennent sur des théâtres d’opération lointains – nous ne soutenons d’ailleurs pas de telles interventions –, ils touchent des primes de risque. C’est une autre question. S’il s’agit simplement de prendre en compte la pénibilité de leur travail, il convient alors de revenir aux critères qui valent pour tous. Peut-être le groupe CRC-SPG n’a-t-il pas présenté suffisamment d’a...