Interventions sur "pénalité"

...s cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. Dès lors, cette majoration serait réellement dissuasive et éviterait que les entreprises ne se contentent de faire comme les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et préfèrent payer les pénalités plutôt que de construire du logement social. Tel est le sens de l’amendement n° 1090 que nous vous soumettons, mes chers collègues.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le taux de pénalité de 10 % qui semble excessif. Bien sûr, obligation sera faite de publier, par voie d’affichage ou autres, les synthèses du plan d’action. La commission émet donc un avis défavorable.

...au minimum les indicateurs et objectifs fixés par décret. Cette information est destinée à être publiée largement et mise à disposition de toute personne qui le demande. L’amendement n° 375 rectifié tend à instituer une contre-expertise, qui ne paraît pas nécessaire à la commission. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable. L’amendement n° 377 rectifié comporte une mesure redondante avec la pénalité qui est déjà prévue. Il est inutile de surcharger les entreprises. La commission émet également un avis défavorable. L’amendement n° 378 rectifié a pour objet de faire intervenir un expert-comptable au titre de l’évaluation. Mais que va faire ce professionnel en la matière ? La commission émet de nouveau un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 379 rectifié vise des références présentes dans...

Monsieur le ministre, vous nous opposez que les accords doivent être permanents. Mais pour être permanents, encore faut-il qu’ils entrent en vigueur, d’autant que vous prévoyez une pénalité dans l’hypothèse où ils ne seraient pas respectés. À moins qu’il ne faille comprendre que dès demain, c’est-à-dire dès que le présent texte sera voté – non pas demain, mais dans quelques jours –, ou plus exactement dès que les décrets d’application de la future loi seront publiés, les entreprises dans lesquelles il n’y a pas d’accord seront passibles d’une pénalité ? Si tel est le cas, je vous d...

Finalement, nous discutons d’une négociation qui est en cours depuis le mois de juillet 1983, date de la première loi sur l’égalité professionnelle, dite « loi Roudy ». Si les entreprises n’ont pas eu le temps de négocier en vingt-huit ans, c’est grave ! Je me demande quand ces négociations pourront aboutir… Il est vrai que l’article 31 comporte une nouveauté : la pénalité minimaliste de 1 % de la masse salariale. Cela dit, je vous rappelle que, dans la dernière loi, une pénalité, certes de nature différente, avait déjà été adoptée, puisque le non-respect des mesures visées était sanctionné d’un an d’emprisonnement. Je vous ai demandé hier ce que devenait cette disposition ; allait-elle s’ajouter ou se substituer à la nouvelle pénalité ? Il faudrait peut-être exam...

... les salaires des femmes, encore victimes d’importantes inégalités à responsabilités égales, et de contraindre les entreprises à appliquer les lois sur l’égalité professionnelle. Or il n’en est rien ! L’inégalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes continuera à peser encore longtemps. Que nous propose le Gouvernement pour réduire cette inégalité ? La seule création d’une pénalité financière pour les entreprises qui ne signeraient pas un accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui ne mettraient pas en œuvre un plan d’action en la matière. Nous avions d’ailleurs réclamé en vain une telle pénalité financière lors de l’examen de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Quatre années se sont écoulées depuis … Cette mesure doi...

Les vraies mesures concernant la retraite des femmes se situent dans l’article 31, qui se veut le fer de lance de l’égalité professionnelle. Reste que, au vu de son contenu, nous pouvons nous interroger sur la réelle volonté du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement nous répond par la mise en place d’une pénalité. Là encore, je lui fais part de mon scepticisme. D’aucuns dans cette enceinte lui ont opposé la loi SRU. Pour ma part, je citerai la pénalité frappant les entreprises et les collectivités ne respectant pas l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés : on sait que nombre d’entreprises préfèrent payer une pénalité que de réaliser de telles embauches. Qu’est-ce que 1 % de pénalité, au ma...

...ette situation va s’aggraver avec la présente réforme. Il suffit pour s’en convaincre de lire les conclusions de la HALDE ou du COR. L’article 31 vise à pénaliser les entreprises n’ayant signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont pas mis en place de plan d’action contre les écarts sociaux. C’est une démarche que nous ne pouvons que soutenir. Cependant, est-elle suffisante ? La pénalité financière de 1 % de la masse salariale au maximum sera-t-elle efficace et surtout suffisamment contraignante ? Ne faudrait-il pas remonter beaucoup plus en amont pour traiter la question de l’inégalité entre les hommes et les femmes ? En effet, cette problématique ne relève pas seulement des entreprises. Elle est le fruit d’un conditionnement général des femmes, victimes directes ou indirectes ...

...e comporte que trois articles. Le Parlement en est donc réduit à constater que la considération réelle que le Gouvernement porte à cette question ne trouve pas de traduction à la hauteur, et que les bonnes intentions affichées sont contredites tant par la méthode que par la maigreur de ce texte, et restent purement déclaratoires. L’article 31, dont nous achevons l’examen, prévoit d’infliger une pénalité financière d’un maximum de 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas signé un accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auront pas élaboré un plan d’action contre les écarts salariaux. Il prévoit également que les modalités de suivi seront fixées par décret. Il est vrai qu’en l’absence de sanction, et de sanction suffisamment dissuasive, les entreprise...

...ntrée en vigueur n’est prévue qu’à l’horizon de 2012. Vous l’aurez compris aussi, la mesure n’est pas pour demain mais pour plus tard, et rien n’exclut qu’à l’orée de 2012 ce délai soit encore repoussé, de la même manière que le présent projet de loi prend simplement acte du non-respect de la date limite précédemment fixée au 31 décembre 2010 et l’efface. Nous applaudirions des deux mains si la pénalité prévue était fixée à un niveau réellement dissuasif. Or le taux de 1 % de la masse salariale est un maximum et sera modulé « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». Il est donc très vraisemblable qu’il sera le plus souvent moindre ou nul et que les entreprises, à partir de 50 salariés, préféreront provisionner ce risque plutôt que de se co...

...s et de qualifications. En outre, les tâches ménagères et les obligations familiales sont assurées à 90 % par les femmes. Nous n’allons évidemment pas demander à M. Woerth, ministre du travail, de régler tous ces problèmes. Les femmes vont continuer de se battre pour l’égalité des salaires, pour le partage des tâches et pour l’égalité en politique. À cet égard, je rappelle que, en politique, les pénalités financières n’ont pas abouti à grand-chose. Seule la proportionnelle, là où elle est appliquée, a permis de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. Or vous vous apprêtez à la supprimer là où elle existe ! On le voit, on peut difficilement compter sur vous pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. J’en reviens à la reforme des retraites. Celle-ci va poser un problème...

Vous avez orienté le débat sur l’égalité salariale, ce qui est en effet une question massue. Personne ici ne dira le contraire ! Vous arguez que l’égalité salariale est pour bientôt, grâce à l’instauration de la pénalité de 1 % à laquelle seront soumis les employeurs. Pour ma part, je vous renvoie aux partis politiques. Vous verrez comme il est facile de parvenir à l’égalité salariale en instaurant une pénalité de 1 % ! Je vous renvoie également à la loi SRU. Toutes ces choses, vous les connaissez aussi bien que moi. Par ce biais, nous avons beaucoup discuté de l’égalité des salaires, question qui mériterait d’...

Toujours est-il qu’il est vain de croire à des évolutions spontanées s’il n’y a pas une législation et une réglementation pour fixer des limites et réprimer sévèrement ceux qui les franchissent ! On nous propose de commencer par un taux de 1 % ? Soit, mais il faut des pénalités fortes ! Certaines de nos compagnes n’ont plus de cellule familiale, mais ont toujours la charge des enfants. Songeons à ces milliers de femmes dans les familles monoparentales qui ne pourront pas avoir de carrière ! Ouvrons les yeux sur le monde autour de nous et essayons tous ensemble, quelles que soient nos sensibilités politiques, de faire un texte qui soit digne !

Certes, vous allez me rétorquer que l’article 31 crée la possibilité d’infliger des pénalités. Mais, et cela a déjà été souligné, nous savons parfaitement ce qu’il en est avec les pénalités… Par exemple, on a institué des pénalités pour faire respecter la parité en matière électorale, favoriser l’embauche des personnes handicapées ou garantir l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU »… En d’autres termes, si vous ...

La voilà la véritable situation de toutes ces femmes qui ont des emplois précaires, avec des horaires décalés, et qui sont victimes du temps subi ! Franchement, on ne peut pas voter pour votre article 31 ! Une pénalité de 1 %, c’est quoi ? C’est « pschitt » !

...France, quasiment lanterne rouge ! Incroyable ! Inacceptable ! Intolérable ! Or, ce que vous proposez avec cet article 31 n’est pas à la hauteur de nos attentes et de nos espoirs. Votre texte n’est pas pertinent au regard de la situation que nous connaissons, comme je viens de le démontrer. Votre texte manque de force, de vivacité et d’allant. Il est empreint, si j’ose dire, de mollesse, car les pénalités prévues seront très nettement insuffisantes. Surtout, cet article 31 est noyé dans un projet de loi particulièrement défavorable au plus grand nombre et principalement aux femmes. De façon générale, nous avons ici un texte de régression sociale. Et vous voudriez nous faire croire que cet article 31 fera oublier ce coup de frein, ce recul dans la longue marche de l’humanité engagée depuis des d...

La pénalité de 1 % est perçue par nos concitoyens, notamment par ceux qui souffrent, comme une duperie !

… que c’est là une pénalité efficace susceptible de faire rentrer dans le rang un certain nombre de patrons ou chefs d’entreprise. Beaucoup jouent le jeu, mais ceux qui ne le font pas doivent être sanctionnés de façon efficace. Peu importe, d’ailleurs, que les pénalités soient fortes pour les autres puisque, dès l’instant où ils jouent le jeu, ils ne s’exposeront pas à ces pénalités. Ne donnez pas le sentiment que tous les...

Bien sûr que nous adhérons à son principe, car il vise à renforcer l’efficacité des dispositifs garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, en prévoyant notamment d’infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne joueraient pas le jeu. Mais, tel qu’il est rédigé et eu égard aux propos qui sont tenus, cet article sera inefficace !

Si nous sommes d’accord sur ce constat, faisons en sorte que l’on en tienne compte dans ce projet de loi et dans le calcul de la retraite, non pas uniquement en créant des pénalités, mais aussi pendant la durée de cotisation. Chers collègues, vous savez que le niveau de civilisation d’une société se mesure souvent à la place qu’elle accorde aux femmes.