Interventions sur "pénalité"

Cet article vise à inciter les entreprises à développer une politique de prévention de la pénibilité du travail, sous peine d’être soumises à une pénalité financière. Ce dispositif n’est pas inintéressant, bien au contraire, mais je m’interroge sur son efficacité réelle. D’abord, son champ d’application me semble limité. En effet, il ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés alors que, dans notre pays, la majorité des salariés travaillent dans des PME d’une taille inférieure. Qui plus est, il faut que ces entreprises emploient ...

Je partage l’opinion de M. Godefroy sur le dispositif de l’article 27 ter AA, qui vise à « mettre en musique » l’article 25, relatif à la pénibilité, en instaurant une pénalité financière en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations. Or l’article 25 est injuste, car il est exclusivement fondé sur la notion d’incapacité physique de travail, ce qui écarte du champ du dispositif les salariés qui ont été exposés à des produits cancérigènes et dont l’espérance de vie est de fait réduite, sans qu’ils portent aucune marque physique visible de cette atteinte. Mons...

...avail et surtout sur l’organisation de celui-ci. Certaines entreprises ont déjà pris des initiatives dans ce domaine, mais d’autres sont encore à la traîne. La procédure prévue à l’article 27 ter AA devrait inciter ces dernières à agir. Le contenu de cet article peut être rapproché du dispositif destiné à encourager le maintien des seniors dans l’emploi. Dans ce cas, l’instauration d’une pénalité s’est révélée efficace et dissuasive. La grande majorité des entreprises ont en effet conclu un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Un très petit nombre d’entre elles seulement ont préféré s’acquitter d’une pénalité. La commission insiste fortement sur la nécessité de veiller au contenu et à la bonne application des futurs accords en faveur de la prévention de la pénibi...

Pour les raisons que nous avons exposées tout à l’heure, les entreprises ayant mis en œuvre un plan d’action doivent être exonérées de la pénalité. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’article 27 ter AA instaure une pénalité d’un montant équivalent à 1 % au maximum des gains et rémunérations des salariés concernés en cas de défaut de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Pour l’heure, la notion de pénibilité n’est pas définie. Nous considérons donc qu’il est prématuré de prévoir une pénalité, même si elle a valeur d’incitation, dès lors que nous n’avons pas connaissance des décrets d’app...

Cet amendement vise à fixer à 3 % au maximum des rémunérations et gains des salariés concernés le montant de la pénalité due par les employeurs qui n’auront pas mis en œuvre un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Par d’autres amendements, nous proposerons de fixer également à 3 % le taux de la pénalité en cas de carence de l’employeur en matière d’accords ou de plans d’action relatifs à l’emploi des seniors, d’une part, et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, d’aut...

...pénalisation des entreprises n’adhérant pas à un accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité. Il s’agit en fait de mettre en place un dispositif, de portée somme toute assez symbolique, ne touchant que les entreprises comptant au moins cinquante salariés et n’étant pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Le calcul du montant de la pénalité est assis sur le total des rémunérations des salariés concernés et la sanction peut faire l’objet d’un recours contentieux. Pour autant, cette pénalité sera-t-elle seulement appliquée ? Nous avons en effet l’impression que cet article se borne à poser un principe, dont la mise en œuvre sera, une fois encore, conditionnée par la promulgation d’un décret. En ce qui nous concerne, nous souhaitons ...

...ui connaissent le travail et ses risques, ce qui, d’emblée, limite sérieusement la portée non seulement des résultats, mais encore des suites à leur donner. L’article 27 ter AA, avec la mention des plans d’action, s’inscrit dans cette logique de mise à l’écart du salarié dans l’évaluation et la prévention de la pénibilité de son travail. En effet, cet article exonère les entreprises de la pénalité censée les inciter à négocier sur ce sujet si elles rédigent un simple plan d’action. Or, vous le savez, mes chers collègues, de tels plans demeurent, dans la majorité des cas, des vœux pieux. C’est pourquoi nous vous proposons, par notre amendement, de supprimer cette référence. Ainsi, les entreprises ne seront pas soumises au paiement de ladite pénalité seulement si elles ont engagé des négoc...

L’alinéa 6 de l’article 27 ter AA prévoit que le montant de la pénalité « est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité ». Voilà ce qui s’appelle une rédaction ouverte et sympathique. C’est même de l’humour noir ! Nous parlons ici, et vous le savez, mes chers collègues, de la santé et de la sécurité des travailleurs, c’est-...

... le projet de loi prévoit cette alternative –, qui est en application ou en cours de mise en œuvre. Dans les deux cas, il existe des éléments visibles et aisément vérifiables par l’administration : des documents, des installations et des équipements de protection, des discussions avec les représentants du personnel. C’est pourquoi nous sommes opposés à la possibilité de moduler le montant de la pénalité, surtout si le taux faible de 1 % au maximum est maintenu. En effet, le risque est que la pénalité n’ait qu’une portée symbolique. Il est que, en ne faisant que très peu d’efforts, l’employeur obtienne une réduction importante de la pénalité, surtout s’il argue de difficultés financières. Il est que la liberté d’appréciation laissée à l’administration aboutisse à des inégalités territoriales. Ne...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui prévoit que le montant de la pénalité est fixé par l’autorité administrative. J’ai déjà exposé les trois raisons pour lesquelles je suis réticent sur la mise en place de ce système. Je trouve en effet que l’aspect incitatif pour les entreprises est très mal défini. En outre, les conditions dans lesquelles sera fixé le montant de la pénalité sont virtuelles pour l’instant puisqu’elles seront définies par la suite. En tout état de cau...

...ant, améliorée. En ce sens, l’accord ou le plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité apparaît être une bonne mesure. De la même manière, l’instauration d’une sanction financière, même symbolique – 1 % de la masse salariale – est un signal fort envoyé aux employeurs comme aux salariés. En revanche, nous ne vous suivons plus dans la suite de l’article, qui prévoit que le montant de la pénalité est fixé par l’autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité. Cette disposition laisse à penser que la sanction pourrait en réalité être systématiquement réduite, auquel cas elle n’aurait plus alors aucune valeur, notamment pédagogique et incitative, soit ses aspects les plus importants. Pour toutes ces raisons, nous vous p...

J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que nous étions très sensibles à toutes les mesures en faveur de la prise en compte et de la prévention de la pénibilité. Toutefois, nous sommes évidemment défavorables à l’amendement n° 637 rectifié, qui vise à supprimer l’article 27 ter AA. L’amendement n° 449 tend à augmenter la pénalité. Or le taux de 1 % représente déjà des sommes importantes et dissuasives. Nous sommes donc défavorables à l’instauration d’un taux de 3 %. De même, nous sommes défavorables à l’amendement n° 1051, qui vise lui aussi à augmenter ce taux et à le porter à 10 %. C’est irréaliste ! Nous avons déjà dit, à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 1050, que nous étions défavorables à l’amendeme...

Bien qu’ils aient tous des objets différents, ils rassemblent tous les reproches que l’on peut adresser à l’article 27 ter AA. Ces amendements portent sur la pénalité qui, de notre point de vue, est largement insuffisante. Ils ont également trait à l’autorité administrative. Celle-ci, je l’ai bien compris, monsieur le ministre, pourra éventuellement moduler la pénalité. Elle pourra en diminuer le montant, mais en aucun cas ne pourra l’augmenter – le taux maximum sera de 1 % –, ce qui est pour nous totalement inacceptable. Je vous rappelle, mes chers collègues...

Cet amendement, qui concerne la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 27 ter AA, a pour objet de faire en sorte que le montant de la pénalité soit affecté non pas à un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, mais à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, ou branche AT-MP, de la sécurité sociale. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi créer un fonds ex nihilo, alors que la branche AT-MP paraît a priori tout indiquée pour recevoir le montant de ces pénalités ? Et pou...

… via la dotation de l’État, et par la sécurité sociale, via la branche AT-MP, qui est déjà déficitaire. On demeure admiratif devant une telle ingéniosité. Mais cela ne nous empêche pas de demander que le produit de la pénalité soit affecté en toute transparence à la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Dans le cadre des travaux de la commission, j’avais proposé que le produit de la pénalité de 1 % aille vers le fonds national de soutien relatif à la pénibilité plutôt qu’à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV. Toutefois, mon cher collègue, après vous avoir écouté, je pense que votre proposition est très pertinente, car le fonds est transitoire, créé pour une durée allant jusqu’au mois de décembre 2013. Il me paraît donc intéressant d’affecter directement ce produit à ...

...véritable avancée sociale. Au-delà du fait que, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, la conception de la pénibilité retenue par cette réforme relève de la régression sociale, une telle mesure n’aura que peu ou pas de conséquences sur l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité par le patronat. Selon M. le rapporteur, cet article additionnel « a pour objet de mettre en place une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. » Monsieur le ministre, cet article ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui en limite objectivement la portée. De plus, il renvoie à un décret la définition du seuil d’emplois pénibles dans chaque entreprise dé...

L’alinéa 11, que nous proposons de supprimer, dispose que les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à la pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu. Il existe plusieurs domaines du droit du travail où l’accord de branche étendu est d’application tout à fait opportune. Tel peut être le cas, par exemple, pour des classifications ou des durées du travail. Cette commodité de procédure est particulièrement adaptée pour les entreprises de moins de cinquante ou de vingt salariés, qui ne ...

Dès l’instant où les entreprises sont couvertes par un accord de branche, il est logique qu’elles ne soient pas soumises à la pénalité. L’objectif est bien d’inciter les entreprises, à leur niveau ou à celui de l’accord de branche, à prendre des dispositions en termes de prévention de la pénibilité. L’avis de la commission est donc défavorable.