Interventions sur "pénibilité"

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 4 à 8 de l’article 27 ter AC. Le dispositif d’incapacité partielle permanente que vous proposez à la place d’un dispositif de prise en charge de la pénibilité est à la fois insuffisant et inadapté. Il est inadapté parce qu’il ne prend pas en compte les pathologies à effet différé. Les derniers chiffres connus diffusés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, donc par les services de votre ministère, monsieur le ministre, font état de deux pathologies majeures en nombre : les troubles musculosquelettiq...

...e, monsieur le ministre, avec des dispositions dérogatoires ? Le plan santé au travail 2010-2014 préconise aussi une meilleure intégration des problématiques liées à la co-activité et à la sous-traitance. Je ne sais pas si ces préconisations seront suivies d’effet, mais il est certain qu’il est plus que temps de se préoccuper de ces travailleurs précarisés et itinérants. Dans les branches où la pénibilité est la plus élevée, l’externalisation des activités à risques s’est considérablement développée. Il en résulte une sous-traitance en cascade, qui externalise aussi la hausse des cotisations à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. C’est une véritable armée de réserve de travailleurs voués à la précarité, à la sous-rémunération, aux mauvaises conditions de travail et à une flex...

... secondaire d’invalidité, fonctionnant à la condition que le travailleur atteint puisse prouver avoir été exposé pendant un certain nombre d’années à des facteurs de risques professionnels ? De surcroît, il faudra que l’incapacité éventuellement constatée soit en lien direct avec ces facteurs de risques professionnels. Cela appelle deux observations. D’une part, vous n’employez jamais le mot « pénibilité », mais les mots « risques professionnels », ce qui prouve bien que vous vous situez dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que du financement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite branche ATMP. Il n’y a donc aucune reconnaissance de la pénibilité. D’autre part, il faut vraiment faire semblant de ne pas connaître les condi...

Intituler cette mesure « compensation de la pénibilité » relève donc d’un véritable marché de dupes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Nous avons eu l’occasion de le dire, mais nous continuons à le réaffirmer, nous sommes, pour notre part, partisans d’une appréciation collective de la santé au travail et de la pénibilité. Cette approche, nous la voulons inscrite en opposition à l’ensemble de votre politique sociale que vous ne voyez plus qu’au travers du prisme de l’individualisme. Afin de satisfaire les exigences du MEDEF, qui vous demande toujours plus de liberté pour les patrons – exigences qui sont autant de contraintes pour la masse des salariés –, vous avez fait le choix de diviser les salariés, de les op...

Avec cet article, vous allez encore plus loin avec l’individualisation du droit à la retraite en bonne santé. Or la santé du travailleur, évaluée notamment au regard de la pénibilité, n’est pas, contrairement à ce que vous voudriez faire croire, qu’une question individuelle. Elle est d’abord et avant tout une question de justice sociale et de santé publique.

Le débat sur les modalités de départ à la retraite a remis au premier plan la notion de pénibilité du travail et l’importance de sa prise en compte dans les négociations actuelles sur les retraites. Éliminons tout de suite la confusion, qui n’est pas innocente, entre incapacité et pénibilité : ces deux notions n’ont rien de commun. Certaines conditions de travail génératrices d’astreintes tout au long de la vie active étant susceptibles de comporter des risques différés pour la santé, la ques...

… sur des malades qu’ils ne suivent plus et qui échappent à leur surveillance. Les conséquences sur la santé sont mesurables. Cette pénibilité objective mériterait que toute période de travail pénible – travail de nuit, travail à la chaîne, etc. – ouvre le bénéfice d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite. Cependant, le Gouvernement a choisi de préconiser la voie individuelle et médicale. Les salariés touchés par une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité physique d’au moins 10 % devraien...

Vous l’avez bien compris, nous voterons contre cet article. Je crois qu’il faut que les choses soient très claires. Dans le débat, au cas où certains ne l’auraient pas bien entendu, nous avons eu tous les éléments de votre conception de la pénibilité. En effet, M. Revet, a reconnu qu’il existe des métiers pénibles. Dont acte ! C’est bien ce que nous disons : il y a des métiers qui sont pénibles pour tous ceux qui les exercent, pris collectivement. Cependant, après avoir donné un petit signe à certains salariés qu’il connaît…

… mais je n’entrerai pas dans ses propres contradictions ! Il affirmait en outre qu’on ne peut pas évaluer la pénibilité pour chaque salarié. Justement ! On peut l’évaluer collectivement. Pourquoi ? D’abord parce que, comme chacun sait, il se trouve qu’il y a une certaine corrélation entre l’exercice d’un métier collectivement pénible et l’amoindrissement de l’espérance de vie. Ensuite, parce que, comme vous en conviendrez, il faut prendre un autre facteur en considération : quand les salariés qui ont un métier pé...

Cet article constitue le centre de votre dispositif consacré à la pénibilité puisqu’il s’agit de l’autorisation d’un départ anticipé en cas d’invalidité permanente de 10 %. Cet article est censé être l’illustration de la flexibilité du Gouvernement, la preuve que des concessions ont été faites sur ce projet de réforme afin de l’humaniser. Dans sa grande mansuétude, le président Sarkozy, conscient des affres rencontrées par le peuple qui se lève tôt, a concédé cette mesur...

De nombreuses études scientifiques montrent les effets à long terme de la pénibilité du travail sur la santé et devraient être prises en compte dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train de discuter. C’est en tout cas ce pour quoi militent un certain nombre de chercheurs, de médecins du travail et d’enseignants, regroupés au sein de l’ADERESTE – association pour le développement des études et des recherches épidémiologiques sur la santé et sur le travail. Sur la qu...

...t article, malgré les multiples amendements que nous avons défendus, vous n’avez pas su apporter des réponses crédibles au problème fondamental que nous soulevions à travers ce texte, qui est emblématique, au sens le plus péjoratif du terme, de votre projet de loi. Vous n’avez pas cherché, parce que vous ne vouliez pas le faire, à lever l’ambigüité, dénoncée par nombre de mes collègues, entre la pénibilité et une incapacité permanente liée à une pathologie professionnelle, que vous tendez à assimiler l’une à l’autre. Par conséquent, une fois passé le titre de ce chapitre, vous entretenez la confusion. Or ce projet de loi aurait pu vous permettre, avec une approche de santé publique, avec une rédaction plus ambitieuse, de franchir un palier, de sortir du carcan existant et d’appréhender les nouvell...

Nous voterons bien évidemment cet article, parce que nous considérons que la pénibilité, si elle n’est pas l’invalidité, peut néanmoins engendrer cette dernière, et parce que vous introduisez à cet égard un droit nouveau, monsieur le ministre. Nous ne sommes nullement indignés de voir la pénibilité enfin prise en compte aujourd’hui. En outre, je le répète, un droit nouveau est institué, y compris à l'échelle individuelle. Or, pour nous, ce niveau permet un meilleur accompagnement d...

...ctivité, dans des conditions déterminées par décret. Cette disposition est la conséquence de la discussion entre les représentants des branches très génératrices d’accidents du travail et de maladies professionnelles, comme le BTP et la chimie, notamment, et ceux des autres branches telles que le secteur bancaire. Ces échanges ont été un facteur très important de l’échec de la négociation sur la pénibilité. Monsieur le ministre, lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que le taux de contribution de chaque comité technique national, c'est-à-dire de chaque branche, serait calculé en fonction du nombre total de personnes entrées dans le dispositif. Si l’on se réfère à l’article 25 du projet de loi, il pourrait donc clairement être de l’intérêt des employeurs des branches les plus pa...

...teurs d’activité. Ce choix aussi montre que vous êtes à l’opposé de la prise en charge d’un problème qui touche des millions de personnes. À l’évidence, cette question est traitée au sein du patronat, entre les branches principales qui, malheureusement, abîment des salariés et celles qui ne les abîment pas. Le principe est celui du pollueur-payeur : ne paient que ceux qui polluent. Pourtant, la pénibilité doit être prise en charge par la société dans son ensemble. Elle ne doit pas faire l’objet de telles tractations, d’autant plus que la pénibilité du travail n’est pas nouvelle et qu’elle n’est pas réservée aux tâches physiquement les plus dures, comme mes collègues l’ont montré à plusieurs reprises. Nous le répétons, monsieur le ministre : c’est l’origine de la pénibilité que vous ne voulez pas ...

...charge de la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles les dépenses causées par cette nouvelle mesure. Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article, car cette prise en charge financière par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale constitue une nouvelle preuve que, pour le Gouvernement, la seule considération de la pénibilité se fait sur le terrain de la maladie ou de l’accident du travail avec séquelles. Pour notre part, nous estimons que, dans un système qui aurait été réfléchi en amont et qui aurait permis une véritable prise en compte de la pénibilité, un vrai débat aurait dû s’ouvrir sur le mode de financement de ce mécanisme. Or, monsieur le ministre, ce débat n’a pas eu lieu et, de toute façon, votre système ...

Chers collègues de l’opposition, comme vous êtes hostiles au dispositif de prise en compte de la pénibilité, vous en refusez le financement ! La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Par cet amendement, vous nous proposez de supprimer la modulation par secteur d’activité des éléments de calcul de la cotisation AT-MP, alors qu’il est logique que cette nouvelle majoration soit plus importante pour les secteurs d’activité plus particulièrement concernés pas la pénibilité, et a contrario moins élevée dans les secteurs moins touchés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 367 rectifié et 486 rectifié.

Je souhaite simplement réagir aux propos de M. le rapporteur, qui affirme que certains secteurs d’activité sont plus concernés que d’autre part la pénibilité. C’est en effet ce que nous essayons de vous dire, de vous faire entendre et de vous faire comprendre depuis le début de ce débat ! Alors que vous refusiez de nous écouter, à présent vous reprenez cet argument à votre compte pour justifier les modulations des taux de cotisation AT-MP ! Monsieur le rapporteur, il me semble que la réponse que vous avez donnée à notre collègue était illogique.