Interventions sur "partiel"

Vous n’y arriverez pas comme cela ! Afin de faciliter l’apprentissage et d’inciter les artisans et les petits patrons à participer à la formation des apprentis, l’État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis. Or, il ne s’agit que d’une prise en charge partielle puisque, comme le précise l’article D. 6243-5 du code du travail : « Pour l’application de l’article L. 6243-2 qui traite de l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. » Mais surtout, ces cotisa...

La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57, 5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite. À ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Bien sûr, les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent. Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhait...

Il ne suffit pas de définir la pénibilité ex nihilo par les éléments concrets qui la caractérisent, tels que l’exposition au bruit ou le port de charges lourdes, par exemple. Il faut également faire le rapport entre la pénibilité et les effets à long terme qu’elle provoque. C’est tout le problème du dispositif d’incapacité partielle permanente que vous voulez mettre en place. Vous ne mesurez la pénibilité subie que dans les effets qu’elle provoque à l’instant T, ce qui vous permet de ne pas mesurer les effets des maladies professionnelles à effet différé, cela, bien évidemment, afin de faire des économies ! Pourtant, la pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas nécessairement en incapacité, mais qui provoquent ...

La retraite reflète le parcours professionnel. Pourtant, est-il acceptable que celles et ceux qui ont subi des temps partiels imposés pâtissent d’une pension de retraite partielle ? La question du temps partiel est en effet au cœur des inégalités. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la difficile situation des femmes. Je rappelle que les deux tiers des salariés à bas salaires sont des femmes et que près des trois quarts des salariés à bas salaires ont effectué moins de 1 200 heures dans l’entreprise où ils travail...

Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29, 4 % des femmes et 5, 8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. Par ailleurs, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Ainsi, 30 % des femmes de la génération de 1938 n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein. Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation. Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a ...

...re 2011 le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’autoriser les travailleurs effectuant moins de deux cents heures par trimestre de valider des trimestres d’assurance vieillesse. « Un rapport de plus ! », me direz-vous, mes chers collègues, mais il ne s’agit pas de n’importe quel rapport. Celui-ci est très important pour tous les travailleurs employés à temps très partiel. Aujourd’hui, le travail à temps partiel, quand il ne dépasse pas deux cents heures par trimestre, n’est pas pris en compte pour le calcul de la retraite. Ce système est très injuste. Il pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes, qui constituent le gros des travailleurs à temps très partiel, mais aussi les jeunes étudiants de condition modeste qui doivent travailler pour pay...

Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2011 un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et en évaluant l’effet sur leurs droits à pension. Chacun aura compris qu’il s’agit pour nous de mesurer les conséquences de la précarisation du monde du travail sur le montant des pensions perçues une fois l’âge de la retraite atteint, mais aussi sur les financements de notre système de protection sociale. Cette question de la précarisation des salariés nous renvoie naturellement aux débats qu...

...ont pas considérées comme un élément de rémunération du salarié, que le financement de l’entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée. Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire. Les périodes de congé au titre desquelles l'employe...

...ez supprimé la seule obligation contraignante au 31 décembre 2010 qui pesait sur les entreprises en matière d’égalité professionnelle. Quel désastreux message ! Nous pensons qu’il est temps de se doter de règles qui, véritablement, permettront une égalité concrète entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Parmi les inégalités concrètes existant dans les entreprises, le travail à temps partiel subi figure en bonne place. Parmi les salariés à temps partiel, 82 % sont des femmes. Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. Par cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’articl...

...u troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946, il prévoit ceci : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Comme le préconise la HALDE, rendre effective la loi sur l’égalité professionnelle, réduire les causes structurelles des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, lutter contre le temps partiel subi, développer des modes d’accueil des jeunes enfants, restent d’actualité. Le 5 juillet 2010, la HALDE s’est saisie d’office de la question des inégalités de genre en matière de retraite. En 2008 déjà, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, constatait dans un rapport des écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de retraite. La réduction des inégalités salarial...

...olontaristes. La question de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale est donc bien plus compliquée encore aujourd’hui dans notre pays pour les femmes que pour les hommes. Il est vrai qu’il est parfois difficile pour une femme d’harmoniser le « métier » de mère et la carrière professionnelle. À cet égard, j’aimerais revenir sur ce qui a été dit sur le temps partiel, cette nuit, dans l’hémicycle. Si, dans un certain nombre de cas, le temps partiel des femmes est effectivement choisi, il est la plupart du temps, subi

Par ailleurs, le temps partiel est également imposé dans certaines entreprises. Regardez donc, mes chers collègues, ce qui se passe dans les entreprises de la grande distribution : les femmes travaillent à temps partiel, et leurs horaires sont concentrés les jeudis soir, vendredis et samedis. C’est cela la réalité de l’emploi des femmes ! Et l’égalité salariale n’y changera pas grand-chose ! Cette réalité a bien évidemment de...

...urrit toutes les autres inégalités frappant les femmes jusqu’à la fin de leurs jours ! À cet égard, je pense particulièrement aux pensions de retraite. Si les salaires féminins sont toujours inférieurs de 17 % à 27 % en moyenne à ceux des hommes, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à être rémunérées au SMIC. De plus, cinq fois plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Et, croyez-moi, dans 90 % des cas, cela ne résulte pas d’un choix ! Comme vient de l’expliquer Christiane Demontès, pour mille raisons, le temps partiel est, en fait, subi. Comment peut-on oser dire que, très majoritairement, les femmes choisissent le travail à temps partiel pour convenance personnelle et familiale ? Pour tenir de tels propos, il faut vraiment vivre dans un autre monde et être ...

Par conséquent, nous ne pouvons que nous féliciter de l’article 31, qui vise à résoudre ce problème. J’en viens aux femmes qui, notamment dans les familles monoparentales, sont quelquefois obligées de travailler à temps partiel. Si nous ne contestons pas ce fait, il est vrai également que, pour un certain nombre d’entre elles, c’est un choix !

...alité professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. » Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l’article L. 2323-57 du même code, article issu de l’adoption de la loi du 23 mars 2006. Elle porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, les conditions de travail, le temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. La négociation est donc supposée s’ouvrir sur le fondement de ce rapport. Le projet de loi va plus loin en créant une obligation d’accord, sous peine de pénalité financière. D’autre part, les articles L. 2323-47-1 et L. 2323-57 du code du travail prévoient que, dans le rapport général sur la situation de l’entrepr...

, que si certaines salariées choisissent de travailler à temps partiel, en règle générale à 80 %, on les retrouve majoritairement dans la fonction publique. Il faut être précis quand on s’exprime ! Elles peuvent faire d’autant plus un tel choix que leur carrière ne sera pas pénalisée, parce qu’elles sont protégées par un statut obtenu de haute lutte !

S’agissant de celles qui travaillent dans le secteur privé, dans lequel le temps précaire a connu un développement fulgurant ces dernières années, elles n’ont, pour la plupart d’entre elles, pas eu le choix. D’ailleurs, je vous fais remarquer, mes chers collègues, que ces temps partiels sont pensés non pas pour mieux conjuguer la vie professionnelle et la vie familiale des salariées concernées, mais, bien plus, pour accentuer la flexibilité et faire baisser le coût du travail. Ils s’adressent – et on le constate dans les statistiques – majoritairement aux femmes qui sont obligées de les accepter, souvent en raison de leur situation monoparentale. Et là, on est bien loin d’un ch...

Les inégalités salariales expliquent en partie l’écart des pensions de retraite entre les hommes et les femmes. Mais d’autres obstacles existent sur le marché du travail, notamment le travail précaire. Actuellement, 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois à temps partiel subi sont occupés par des femmes. En raison de l’exercice d’un travail à temps partiel, les carrières des personnes concernées sont hachées, entrecoupées et ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite d’un montant satisfaisant. Il est regrettable que le présent projet de loi soit muet sur cette question du travail à temps partiel, alors que des mesures auraient pu être prises dans le cad...

Pour justifier mon soutien à ces amendements, je voudrais vous faire part, mes chers collègues de la citation suivante : « En ces temps de crise, les femmes cadres sont dans des situations de fragilité économique qui fait qu’elles ont peur de perdre leur emploi si elles se plaignent. Pour celles qui sont dans des emplois précaires, souvent à temps partiel puisque deux tiers des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, la situation est tout aussi difficile. Elles ont intériorisé les discriminations dont elles peuvent faire l’objet. Les inégalités qu’elles subissent ont fini par leur sembler normales. Mais elles existent bel et bien, et ce dès l’entrée dans la vie active, voire dès l’obtention des premiers stages. Un tiers des femmes par...

...et les femmes. Elle occupe la cent vingt-septième place sur cent trente-quatre. Dans quelque temps, elle pourrait même arriver à la dernière place. Vous avez évoqué la qualification. Les femmes, je le rappelle, à diplôme égal, perçoivent un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes dans les entreprises. Elles subissent la double peine : lorsqu’elles ne sont pas qualifiées, les emplois à temps partiel, c’est pour elles, les emplois de service moins rémunérés, c’est pour elles ; lorsque les femmes se retrouvent en situation monoparentale, les horaires impossibles…