Interventions sur "trimestre"

...ant interrompu leur activité pour élever leur enfant en situation de handicap. Nous l’avons dit, cette annonce n’est en rien une avancée, puisque vous êtes seulement revenu sur votre intention de supprimer un droit existant. De plus, vous ne faites réellement qu’un demi-pas en arrière, car, comme le précise votre amendement, vous conditionnez l’application de cette mesure à un nombre minimum de trimestres fixés par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Et si l’on remonte le fil de ce code, on découvre que ce nombre minimum de trimestres doit être de 150 pour les assurés nés avant 1944, de 152 pour les assurés nés en 1944, de 154 pour les assurés nés en 1945, de 156 pour les assurés nés en 1946 et, enfin, de 158 pour les...

...handicapés d’en bénéficier. En aucun cas elle n’aurait dû se traduire par une aggravation de ces conditions. Le relèvement annoncé de l’âge légal de départ à la retraite conduira mathématiquement à une aggravation de la situation. Du fait de conditions très restrictives, seul un petit nombre de travailleurs handicapés est concerné. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée. Monsieur le ministre, la ju...

...cussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels. En effet, d’une part, les salariés en situation de handicap, du fait de leur état de santé, ont subi des périodes d’arrêt de travail pour maladie, soin ou hospitalisation parfois longues, parfois récurrentes, qui affectent et leur parcours professionnel et le salaire de référence à partir duquel sera calculée leur pension, sans que les trimestres maladie validés mais non cotisés y soient intégrés. Cette situation a des conséquences négatives sur le montant de la pension à percevoir, pension déjà relativement faible dans beaucoup de cas. D’autre part, ils ont connu des carrières à trou ou en dents de scie. La seconde partie de leurs carrières s’est souvent déroulée sur le mode précaire : temps partiel, CDD, contrats atypiques au même tit...

Vous faites référence au nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article R. 531-6 du même code, qui prévoit entre 150 trimestres et 158 trimestres selon les années de naissance. Cela signifie que pour les plus jeunes des assurés sociaux, vous accordez le droit de conserver la retraite sans décote à 65 ans, à condition ...

...t pour une catégorie de bénéficiaires, mais en outre, il en restreint la conservation à une partie infime d’entre eux. Les parents ne devront pas seulement bénéficier de la majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire être parents d’enfants ouvrant droit à l’AEEH et à son complément ou au troisième élément de la prestation de compensation. Ils devront également bénéficier d’un nombre minimum de trimestres majorés qui sera fixé par décret. L’amendement du Gouvernement ne se limite pas à faire une distinction entre les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants lourdement handicapés, il procède aussi à une différenciation entre les parents d’enfants lourdement handicapés. N’est-il pas d’ailleurs curieux que le Gouvernement se soit appuyé, sans chercher à l’améliorer, sur le dispositif ...

...mmes ont pu, par rapport au début du xxe siècle, augmenter leurs périodes de cotisations, celles-ci tendent à diminuer en raison de la précarisation du monde du travail. Chacun sait que les exigences des actionnaires en matière de rentabilité se traduisent pour les salariés par des contrats toujours plus précaires et par l’alternance de périodes de chômage ou de sous-emploi. Bref, à l’avenir, les trimestres cotisés n’augmenteront plus, et ils auront même tendance à diminuer. Nous entendons étendre ce dispositif à tous les assurés, car dans sa rédaction actuelle, les dispositions prévues dans l’amendement du Gouvernement ne concerneront que 25 000 femmes par an. Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données sur les futures carrières des femmes et leur nombre de trimestres de cot...

...itif proposé aux seules femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, alors qu’aujourd’hui elles peuvent toutes partir à 65 ans sans décote. Il s’agit donc non pas d’une avancée, mais d’un moindre recul. Vous justifiez cette disposition par le fait que les femmes nées après 1955 ont vu leur situation sociale et professionnelle s’améliorer. Si, comme l’indique le COR, l’écart des trimestres validés entre les hommes et les femmes tend à se réduire, cela ne signifie pas pour autant que les femmes ont maintenant des carrières d’une durée équivalente à celle des hommes – comme vous le proclamez un peu trop vite – ni qu’elles bénéficient de retraites plus importantes. Les femmes ne travaillent pas autant que les hommes, et ce n’est pas une idée reçue, monsieur le ministre. En fait, la ...

..., le gel de l’évolution de leur carrière, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi il nous semble important de permettre aux parents d’un enfant de conserver la possibilité de jouir d’une retraite sans décote à 65 ans, et ce d’autant que l’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, ne concerne que les assurés nés entre 1951 et 1955, soit, selon lui, ceux qui accumulent le plus de trimestres manquants.

Par ce sous-amendement, nous entendons éviter que les décrets d’application ne soient trop restrictifs. En effet, l’alinéa que nous proposons de supprimer prévoit que l’assuré parent devra pouvoir justifier, avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, d’un nombre minimum de trimestres pour bénéficier du dispositif. Cette précision n’est pas de nature à nous rassurer, car elle laisse tout loisir au Gouvernement de durcir les conditions d’application de cette mesure afin d’en réduire le nombre de bénéficiaires. On ne trouve, ni dans le texte de l’amendement ni dans son objet, aucune référence à une quelconque durée, ce qui vous laisse libre d’ajuster par la suite le nombre de...

...r adoption ne ferait que compliquer le système de retraite. J’en viens maintenant à la question essentielle qui nous préoccupe depuis que le présent projet de loi a été soumis au Sénat. Comment prendre en compte la situation des personnes, le plus souvent des femmes, qui ont arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou pour assumer la charge d’un enfant handicapé, et qui n’ont pas tous les trimestres requis ? Dès la semaine dernière, lors des travaux de la commission, j’avais déposé des amendements sur ce sujet. Mais estimant que la réflexion n’était pas totalement aboutie, j’avais préféré les retirer. Je salue tous ceux qui ont travaillé pour permettre de dégager une solution équilibrée, qu’il s’agisse de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et le...

Je vais répéter en partie ce que j’ai dit tout à l’heure, mais la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ? Après avoir fait un recul massif dans le projet initial, le Gouvernement, par cet amendement, fait un petit pas, mais introduit cependant un membre de phrase qui renvoie à un décret ultérieur la fixation du nombre de trimestres. Qu’est-ce que cela veut dire, en bon français non juridique ? Qu’au-delà de la séparation entre les personnes « lourdement handicapées » et les autres « handicapés », on ajoute une distinction à l’intérieur de la catégorie des « lourdement handicapés », sans doute pour des raisons comptables. Parmi les « lourdement handicapés », il y aurait les « très lourdement handicapés » – si toutefois on ...

Ce sous-amendement répond donc aux besoins des familles qui ont réellement des difficultés pour trouver des places en structures d’accueil pour les jeunes majeurs. Cela dit, je le répète, l’amélioration est toute relative. S’agissant de l’amendement n° 1181 du Gouvernement, ce qui nous gêne, c’est la référence à un nombre de trimestres minimum, qui a pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires. L’article auquel l’amendement fait référence mentionne, selon la génération, un seuil de 150 à 158 trimestres pour les plus jeunes bénéficiaires. Or 158 trimestres, c’est 39, 5 années ! Le nombre de bénéficiaire sera donc considérablement réduit. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° ...

Avis favorable à l'amendement n° 141 : il est utile que les assurés ayant racheté des trimestres de cotisations soient informés des possibilités de remboursement.

On ne prend en compte qu'un trimestre sur quatre.

Le salaire est fonction de l'âge de l'apprenti. A l'université, ils ont plus de seize ans, leur salaire doit donc être équivalent au Smic. Tel n'est pas le cas dans la boulangerie ou le bâtiment, où les apprentis sont jeunes, et où ne leur est décompté qu'un trimestre sur quatre.

Mon fils est apprenti dans l'agriculture. Il a passé un CAP, puis un bac pro : un seul trimestre par an lui a été comptabilisé.

Le problème demeure en effet du volume horaire retenu pour le calcul du nombre de trimestres à prendre en compte pour la retraite. Il n'y a pas de raison, dès lors qu'il s'agit de salaires, de ne pas en tenir compte : le contrat d'apprentissage est un contrat de travail.

Sur quoi se fonde-t-on pour ne retenir qu'un trimestre sur quatre ?

Soit un quart : c'est pourquoi ils ne valident qu'un trimestre.

Isabelle Debré ne pose pas la question du montant de la rémunération, mais bien de la prise en compte d'un seul trimestre sur quatre. Il semble que le patronat - non que je veuille m'en faire le porte-parole... - ait historiquement considéré que les jeunes en apprentissage prenaient du temps à leur maître, temps considéré comme un temps d'acquisition de connaissances et non de production. Sylvie Goy-Chavent semble considérer qu'il y aurait inéquité entre les apprentis en alternance et les élèves de lycée professionn...