Interventions sur "disciplinaire"

L'article 5 A, qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, tend à compléter la définition de la faute disciplinaire afin d'en clarifier la portée au regard des actes juridictionnels. Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance de 1958, « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire ». La question de la responsabilité des magistrats fut soulevée lors de l'affaire dite d'Outreau, mais pas seulement à cette occasion. No...

La clarification des contours de la faute disciplinaire, qui a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, mérite d'être approuvée. Néanmoins, elle appelle des améliorations. Tel est l'objet du présent amendement. D'une part, le texte voté par l'Assemblée nationale apparaît excessif. Il confère en effet au CSM un pouvoir d'appréciation entier sur l'acte juridictionnel. Or une telle évolution est susceptible d'introduire u...

Enfin, cet amendement tend à supprimer toute référence au délai dans lequel la poursuite disciplinaire peut intervenir, afin de permettre au CSM de se prononcer éventuellement avant que l'instance en cours ne soit close. Il paraît en effet opportun, dans un souci d'exemplarité de la sanction et afin de remédier au plus vite aux insuffisances professionnelles constatées, d'éviter que la sanction disciplinaire ne soit prononcée trop longtemps après que les dysfonctionnements ont été constatés. Dès ...

La commission a adopté une rédaction satisfaisante pour clarifier les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette proposition équilibrée, qui répond aux objections formulées par Mme Mathon-Poinat. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34. Quant à l'amendement n° 35, dans la mesure où l'amendement n° 14 semble répondre aux objectifs qu'il vise, la commission a émis également un avis défavorable...

L'article 5 élargit la liste des sanctions disciplinaires - au nombre de huit - applicables aux magistrats en créant une nouvelle sanction : l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans. Dans l'échelle des sanctions, cette interdiction qu'il est proposé d'introduire vient s'intercaler entre le retrait de certaines fonctions et l'abaissement de l'échelon. Les parlementaires communistes, vous le savez, sont opposés au juge uniq...

La collégialité est la règle, le juge unique, l'exception. La collégialité constitue une garantie pour le justiciable en termes d'impartialité, de contradiction et d'indépendance. Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire, comme cela a été expliqué par Mme Borvo Cohen-Seat et par M. Dreyfus-Schmidt, va encore accentuer le mouvement de dévalorisation, au sein du corps judiciaire, de cette pratique juridictionnelle qu'est la collégialité.

...du manque de moyens chroniques des juridictions judiciaires et de la nécessité de juger les affaires dans un délai raisonnable. La collégialité trouve aujourd'hui son principal lieu d'exercice en matière correctionnelle. Or l'équilibre de la collégialité en cette matière a déjà été fragilisé par l'introduction des juges de proximité en tant qu'assesseurs. La création de cette nouvelle sanction disciplinaire pourra conduire à ce que la collégialité soit constituée non seulement d'un assesseur non professionnel, mais également d'un autre magistrat professionnel sanctionné disciplinairement. Nous trouvons donc qu'il y a là quelque chose de vraiment incohérent : ou le juge est capable, ou il ne l'est pas ! Et cela vaut dans tous les cas de figure. Présenter le fait de siéger au sein d'une formation co...

Certes, tout est affaire de proportion, et l'on peut espérer que la majorité des magistrats remplissent correctement leurs fonctions. Je pense que, une fois le nouveau régime disciplinaire instauré, les magistrats concernés par un déplacement d'office seront plus nombreux, car on pourra sanctionner beaucoup plus les comportements inadmissibles. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37.

...ressés des décisions de condamnation définitives pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il vise à permettre la transmission automatique des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme lorsque celles-ci révèlent des dysfonctionnements de l'institution judiciaire qui mériteraient d'être analysés et, le cas échéant, de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

...nale pour assurer le traitement des réclamations des justiciables paraît fort complexe. Alors qu'il s'agissait de créer une voie de recours directe et efficace pour les justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, le nouvel article 48-2 adopté par l'Assemblée nationale aboutit, en effet, à une procédure peu lisible. Il soumet effectivement la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou, le cas échéant, les chefs de juridiction. Or, les justiciables peuvent et pourront encore demain s'adresser directement au garde des sceaux ou aux chefs des cours d'appel. On peut, en outre, s'interroger sur l'attribution de cette mission au Médiateur de la République. Aux termes de l'article 1er...

Nous demandons que, si commission de transparence de la justice il doit y avoir - l'expression est peut-être curieuse - elle soit instituée non pas auprès du ministre de la justice, mais auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, « toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions » pourra saisir la commission non pas « de transparence de la justice », mais « d'examen des réclamations des justiciables ».

Enfin, cette commission, qu'il convient donc de baptiser « d'examen des réclamations des justiciables », « ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. » Nous souhaitons, enfin, que les cinq membres qui composent ladite commission soient désignés non pas par le ministre de la justice, mais par le Conseil supérieur de la magistrature. Pour être franc, je ne vois pas pourquoi il faudrait instituer une commission, que l'on l'appelle « de transparence de la justice » ou « d'examen des réclamations des justi...

La commission des lois souhaite modifier complètement l'esprit de l'article 6 quinquies puisqu'elle nous propose de créer la commission de transparence de la justice, destinée à recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Le médiateur ne serait donc plus l'instance chargée de recevoir ces réclamations, ce qui est plutôt positif. Nous n'étions pas totalement convaincus, en effet, de l'efficacité d'une telle mesure, tout du moins dans les conditions prévues par cet article. Néanmoins, le dispositif présenté par M. le rapporteur n'est pas tout à fait parfait...

Je ne relis pas cet amendement, qui se comprend par son texte même. Il prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature est saisi directement, puisque la commission chargée d'examiner les réclamations est instituée auprès de ce dernier. Soit elle ordonne le classement de la procédure, soit elle saisit la formation disciplinaire du CSM. Ce serait le plus simple, et ce serait nouveau et logique. J'insiste sur le fait que c'est vraiment cet amendement - ci qui a ma préférence et je me permets donc, monsieur le président, de reporter sur lui la demande de scrutin public que j'ai formulée tout à l'heure, s'agissant du sous-amendement n° 58 rectifié.

...e conviens que la « commission de transparence de la justice », proposée par la commission des lois, pourrait être mal comprise, mais je ne doute pas qu'elle aurait été rapidement connue, tout comme ce fut le cas pour le Médiateur de la République. En tout état de cause, les réclamations doivent être adressées à une telle instance et pas au médiateur, notamment pour tout ce qui a trait aux fautes disciplinaires. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 62, sous réserve que soient supprimés les mots « des justiciables », lesquels nous paraissent redondants. Il s'agirait alors de la « commission d'examen des réclamations », dénomination qui, me semble-t-il, a emporté votre accord en réunion de commission.

...a composition retenue pour la « commission de transparence de la justice » vise à prévenir le reproche que vous avez évoqué en défendant le sous-amendement n° 44. Composée de trois personnes n'appartenant pas à l'ordre judiciaire et deux magistrats, cette commission répond donc au souci d'indépendance, souci légitime quand il s'agit d'examiner des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Dès lors, la nomination d'un sixième membre par le médiateur, qui n'exerce aucune compétence dans le domaine de la discipline des magistrats, ne paraît pas indispensable. Au surplus, l'adoption de votre sous-amendement risquerait d'ouvrir la voie à des évolutions dangereuses. Si tous les présidents d'autorité indépendante peuvent nommer des membres de commissions, où allons-nous ? Nous avons pr...

Mais elles ne portent pas sur les fautes disciplinaires !

...ue 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relatives à l'état civil, à la situation des étrangers, ainsi qu'à tout ce qui a trait aux auxiliaires de justice, et Dieu sait s'il y a des dysfonctionnements en la matière ! Pour ma part, je pense que le médiateur n'aurait que très peu à intervenir s'agissant de fautes disciplinaires commises par des magistrats. Il n'en a d'ailleurs pour l'instant pas la compétence. Monsieur le garde des sceaux, je comprends votre souci de voir la réforme acquérir une certaine notoriété auprès de l'opinion. Mais si je comprenais votre projet initial, je ne comprends pas du tout celui qui a été adopté par les députés ! Actuellement, le Médiateur de la République est assisté de deux magistra...

...alogue constructif avec nos collègues députés. En tout état de cause, je demeure hostile, dans tous les cas de figure, au maintien de cette fiction que constitue le passage obligatoire par un parlementaire. Et c'est sur ce point que nous sommes en total désaccord avec l'Assemblée nationale. Comment et au nom de quoi, en effet, un député pourrait-il juger qu'une plainte est ou n'est pas de nature disciplinaire ? En outre, deux cas peuvent se produire qui ruineraient l'initiative que nous prenons aujourd'hui. Si en effet le parlementaire s'entend bien avec les magistrats de sa circonscription et ne souhaite pas les mettre en difficulté, il peut ne pas transmettre la plainte. En revanche, si leurs relations sont mauvaises, le parlementaire risque de transmettre la plainte au Médiateur de la République m...

...e cas d'un dysfonctionnement de l'administration, ayant étudié toutes les solutions possibles et ne sachant plus que faire, saisit le Médiateur de la République et lui demande de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. C'est en effet le rôle de la Médiature. Mais il s'agit là d'une situation complètement différente de celle que nous visons ici, c'est-à-dire la matière disciplinaire !