Interventions sur "disciplinaire"

...que ! Pour revenir à des propos plus mesurés, je souhaite vous faire observer, monsieur le garde de sceaux, que, dans tous les cas de figure, s'agissant de ce genre d'affaires, il existe un risque d'embouteillage. En effet, comme l'a dit très justement M. Hyest, si le Médiateur de la République est susceptible d'être saisi à chaque fois qu'un justiciable pense qu'un magistrat a commis une faute disciplinaire, il faut s'attendre à ce qu'il reçoive un abondant courrier, qu'il faudra trier et auquel il faudra répondre. Si une commission est mise en place, elle devra également gérer un grand nombre de plaintes. De même, si le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi directement, comme nous le souhaitons, il faudra bien examiner les saisines. Dans ces différents cas, le problème sera le mêm...

...tologie de la sécurité, compétente pour la police, mais, en définitive, ce serait inutile : le Conseil supérieur de la magistrature, à condition qu'il soit modifié un tant soit peu, est bien suffisant. Par ailleurs, la saisine du Médiateur de la République par l'intermédiaire d'un parlementaire, qui revient à faire apprécier par un membre du Parlement si tel magistrat a commis, ou non, une faute disciplinaire, n'est pas acceptable. Aura-t-on beaucoup progressé quand on aura ainsi institué la tutelle du législatif pour éviter la tutelle de l'exécutif ? Cette proposition n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons des rapports entre le judiciaire, le législatif et l'exécutif.

...oncitoyens qui, à tort ou à raison, et très souvent à tort, se sentent mal jugés, de saisir une instance qui examinera leur plainte. Je ne crois pas que la saisine du médiateur soit une bonne chose : vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, le médiateur instruit les plaintes contre le dysfonctionnement d'une institution. Le mauvais comportement d'un individu, qui revêt un caractère plus ou moins disciplinaire, n'est pas de son ressort. La logique aurait voulu que ces plaintes soient déposées auprès du CSM, un CSM si possible rénové, au risque de se heurter à un problème technique, celui de l'encombrement. Ce problème se posera pour le médiateur comme pour la commission de transparence ou la commission Théodule. Nous pensons donc être dans une logique parfaite en confiant au CSM le soin d'instruire le...

En ce qui me concerne, je voterai cet amendement par solidarité avec la commission des lois. Mais, en réalité, je suis très réservé sur cette démarche. Je l'ai déjà dit, chercher à corriger, par la voie de mesures disciplinaires, les dysfonctionnements dont l'affaire d'Outreau a été le révélateur, c'est sans doute répondre à une attente du public. Toutefois, je ne crois pas que ce soit un signal très heureux à l'égard de la magistrature. Je ne crois pas non plus que cela change grand-chose. Car nous sommes en présence d'un dysfonctionnement général de la justice ; cet avis est partagé par le Premier président Guy Canive...

...e d'un système qui est en cause. Si l'on veut y remédier, il faut, comme l'a indiqué Guy Canivet, s'attaquer à la racine du mal, c'est-à-dire la formation des magistrats. À défaut de nous garantir l'infaillibilité, un système de formation différent limiterait les risques de nous voir confrontés à ce genre d'errances. Je ne crois pas que la bonne voie se trouve dans le raffinement des procédures disciplinaires, d'autant que l'on a inventé une nouvelle faute disciplinaire, qui, en réalité, était déjà sanctionnée par la jurisprudence du CSM. C'est donc une réponse que nous donnons à une attente du public, mais je n'en suis pas particulièrement fier. Le vrai problème du CSM, pour s'en tenir aux hypothèses qui dépassent le cadre de la formation et relèvent de la discipline, c'est sa saisine. Elle est dif...

...rdées qu'une fois la réforme du CSM engagée, à défaut d'être adoptée. Une telle réforme aurait nécessairement conduit à une refonte du système d'évaluation des magistrats. En l'espèce, le Gouvernement procède de façon inverse : il n'est pas question de réformer le CSM avant les échéances électorales. En revanche, nous est proposée une nouvelle définition, qui n'est pas satisfaisante, de la faute disciplinaire. Je m'interroge, tout d'abord, sur l'opportunité de cette nouvelle formulation. Même si l'actuelle définition peut paraître quelque peu désuète, elle n'empêche absolument pas le Conseil supérieur de la magistrature de sanctionner des magistrats en cas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, mais détachable de l'activité juridictionnelle. En matière disciplinaire, la jurisprudence ...

Par ailleurs, s'agissant de la nouvelle sanction prévue à l'article 5, je ne puis qu'exprimer mon étonnement face à cette disposition selon laquelle la collégialité devient une sanction disciplinaire applicable aux magistrats. Cela ne peut qu'accroître la dévalorisation de la collégialité, qui doit pourtant rester le principe en matière pénale. Enfin - et ce sera ma dernière observation sur le projet de loi organique -, je regrette que le Gouvernement ait fait le choix de réformer la loi relative au Médiateur au lieu de nous présenter un projet de loi constitutionnelle créant une saisine du ...

...Jean-Claude Magendie constate : « Il est normal qu'aux pouvoirs qui sont désormais reconnus aux magistrats réponde une responsabilité accrue. En d'autres termes, la responsabilité du magistrat est la contrepartie de son indépendance. ». Or on ne peut que constater aujourd'hui l'absence de responsabilité civile des magistrats et le caractère exceptionnel de la mise en cause de leur responsabilité disciplinaire. Alors que l'obligation pour l'État de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice est appréhendée de façon de plus en plus compréhensive - l'exigence d'une faute lourde ayant été considérablement assouplie par la jurisprudence -, on ne compte à ce jour aucune action récursoire contre un magistrat judiciaire ayant commis une faute personnelle. Pourta...

...dans la mesure où, même très en amont, il n'est guère opportun qu'un parlementaire participe à des poursuites disciplinaires contre un magistrat. En outre, si la disparition de ce monopole de saisine par un parlementaire devait s'étendre aux compétences anciennes du Médiateur de la République, je dirai non pas tant pis, mais tant mieux. De même, en raison de l'extrême diversité des plaintes des justiciables, j'aurais été partisan de permettre également au Médiateur de la République de saisir l'instance disciplinaire ...

...able. De plus, il faut laisser à l'auditeur de justice la possibilité de faire valoir ses observations, qui seront soumises à l'appréciation du Conseil supérieur de la magistrature chargé de le nommer sur son premier poste. La modification du dispositif de sanction des magistrats constitue un autre élément dangereux de ce projet de loi organique. Avant de formuler tout commentaire sur le régime disciplinaire proposé, il est indispensable d'effectuer un rappel essentiel. Au plus fort de l'affaire d'Outreau, les médias et de nombreux politiques ont affirmé qu'il était totalement impossible de sanctionner un magistrat en raison de son activité juridictionnelle. C'est totalement faux. Le CSM, dans sa décision disciplinaire du 8 février 1981, a rappelé que les motifs et le dispositif des décisions de ju...