Interventions sur "magistrature"

Notre collègue Fauchon pose un vrai problème, non pas tellement celui de l'École nationale de la magistrature, mais celui de la formation juridique préparant au concours de cette école. À l'heure actuelle, la situation dans les facultés de droit est mauvaise. Les instituts d'études judiciaires fonctionnent mal, et le récent rapport qui a été élaboré par un certain nombre d'universitaires et de doyens de faculté de droit le démontre.

... l'ENM qu'offre Sciences-Po est excellente - on ne peut pas dire la même chose de la préparation des IEJ -, parce que ses étudiants apprennent à débattre et à faire des exposés, et acquièrent une culture générale que malheureusement un trop grand nombre d'étudiants en droit n'ont plus. M. Fauchon a soulevé une vraie question, celle de la formation juridique. Ce problème concerne non seulement la magistrature, mais aussi d'autres secteurs des professions juridiques et judiciaires. Notre collègue Fauchon l'a très bien expliqué, les avocats et les magistrats devraient, à un moment donné, suivre une formation commune, comme en Allemagne ou au Japon. Ce n'est plus le cas et le résultat est que, à l'heure actuelle, les deux professions se séparent l'une de l'autre, ce qui est particulièrement dommage. Le...

Je remercie M. Gélard avec qui les échanges ont été fructueux. Il est en quelque sorte mon complice dans cette démarche, car il m'a apporté des informations qui m'échappaient. Là encore, loin de moi l'idée de dire que l'École nationale de la magistrature n'est pas une bonne école, même s'il faudrait peut-être revoir certaines choses, comme l'a souligné le président Hyest. Si j'ai soulevé un vrai problème, il faut lui apporter une vraie réponse, même si ce n'est pas ce soir. Le président Hyest envisage de proposer à la commission des lois la mise en place d'une mission d'information pour mener une recherche approfondie. Je m'en réjouis, car les m...

Le présent amendement prévoit que les nominations aux emplois de procureurs généraux, décidés en conseil des ministres, seront désormais soumises à un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature. Si les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature sont relativement étendus s'agissant des magistrats du siège - ils sont inamovibles et nommés soit sur proposition, soit sur avis conforme du Conseil -, en revanche, ils sont restés particulièrement modestes concernant les magistrats du parquet. Cela explique les multiples controverses qui ne cessent de se développer, comme nous l'avons en...

Cet amendement vise à préciser que la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe doit être motivée. L'ouverture du corps de la magistrature constitue l'un des objectifs prioritaires de la présente réforme. Le présent amendement s'inscrit dans cette perspective et tend à renforcer l'impartialité de la procédure d'instruction des candidatures à l'intégration directe dans le corps judiciaire. En effet, la motivation des avis de la commission d'avancement chargée de décider de l'intégration du candidat dans le corps judiciaire permettra...

...rnant notamment la diversification du recrutement des magistrats, nous souhaitons poursuivre dans cette voie et tenter d'améliorer le contenu de la formation des futurs auditeurs de justice. L'objectif en l'espèce est de dépasser le caractère purement technique et juridique de cette formation et des enseignements pédagogiques auxquels sont soumis les étudiants préparant les concours d'accès à la magistrature. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'épreuve du concours d'entrée à l'ENM : une épreuve de criminologie serait introduite, avec le même coefficient que les matières considérées comme les plus importantes, afin que les étudiants puissent mieux appréhender les causes et les manifestations du phénomène criminel. Si une telle disposition était adoptée, ce que nous espérons, les facultés de ...

...es, qui ne correspondent pas tout à fait à celles des ombudsmans existant dans d'autres démocraties, notamment celles d'Europe du Nord. On ne peut donc que s'interroger sur la pertinence de cette nouvelle mission confiée au Médiateur. La commission des lois a estimé que la procédure définie par le texte issu de l'Assemblée nationale paraissait trop complexe et peu adaptée aux spécificités de la magistrature. Le renforcement de la confiance des citoyens dans la justice suppose au contraire la mise en place d'un dispositif simple et efficace d'examen des réclamations. Il a donc paru souhaitable de confier l'examen des plaintes des justiciables à un organisme collégial, rassemblant des personnalités ayant l'expérience du milieu judiciaire mais n'appartenant pas, dans leur majorité, au corps judiciaire...

...s hommes et les femmes qui la composent s'acquittent de leurs missions, dans des conditions souvent difficiles, avec compétence et humanité. Notre travail de législateur, je crois utile de le rappeler, doit s'efforcer de conjurer tout réflexe de repli du corps judiciaire sur lui-même. Un tel repli serait en effet très dommageable au regard de l'indispensable confiance qui doit prévaloir entre la magistrature et les justiciables. L'affaire d'Outreau offre, au contraire, l'occasion d'une réflexion partagée pour améliorer le fonctionnement de notre justice pénale, et c'est une bonne chose que nous ayons à en discuter assez rapidement. Le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, qui constitue le deuxième volet de la réforme présentée ce soir, s'efforce d'apporter une premiè...

...ne judiciaire qui s'était emballée et était devenue aveugle. On comprend l'émotion générale. M. Perben, alors garde des sceaux, a eu raison de présenter des excuses et des regrets, au nom de la justice, à celles et ceux qui en étaient les victimes. On a pointé du doigt des magistrats qui ont été déclarés responsables et aussitôt coupables. Selon moi, il appartient au seul Conseil supérieur de la magistrature de dire ce qu'il en est. Mais ce qui est acquis, c'est une prise de conscience que de telles affaires ne devaient plus se renouveler, qu'il était intolérable que des innocents subissent du fait de la justice de tels sorts et de telles souffrances, sans qu'aucune illégalité n'ait pu être relevée. C'était donc l'application de la loi qui débouchait sur ce constat terrible. Ce drame s'inscrivait da...

...- on en reçoit beaucoup ces temps-ci -, on devient magistrat non pas au prix d'un concours mais au prix du couronnement d'une véritable carrière d'avocat, parce que l'on a « fait ses preuves ». Ces magistrats échappent dès lors à cet excessif particularisme qui caractérise notre magistrature et qui nourrit fatalement des réactions de caractère corporatiste. J'emploie cet adjectif non pas de manière blessante, mais simplement pour caractériser une situation dans laquelle un certain corps vit tout au long de la carrière en vase clos. Sans aller jusqu'à imiter le système anglais, ce qui serait sans doute bousculer excessivement nos habitudes, est-il inconcevable de poser en principe gé...

... les épreuves de concours et oubliées aussi vite qu'apprises, mais cette culture juridique générale et approfondie qui ne peut résulter que de plusieurs années d'études, avec ce qu'elles comportent de cours, de conférences, de travaux pratiques et d'exercices successifs. C'est cela qui fait la véritable culture juridique. Il est bien évident que la brève formation reçue à l'École nationale de la magistrature peut compléter et approfondir les connaissances sur tel ou tel point mais ne peut pas remplacer cette culture. Une telle exigence me paraît d'autant plus évidente qu'elle existe, je le rappelle, en ce qui concerne les avocats. Sauf preuve du contraire, pour devenir avocat, il faut justifier d'un diplôme de maîtrise sanctionnant des études juridiques, ce qui n'est pas exigé d'un juge professionne...

Montesquieu n'était pas un sot et il savait de quoi il parlait. Dans cet esprit, j'ai déposé un autre amendement qui tend à exiger de tout candidat à l'École nationale de la magistrature qu'il ait effectivement fait des études sanctionnées par le diplôme de la maîtrise ou à tout le moins de la licence. Je dois dire que je suis surpris qu'il faille déposer un amendement pour aboutir à un tel résultat. La discussion de ces amendements nous permettra d'approfondir cette réflexion dont je mesure qu'elle soulève bien des questions que nous ne pourrons pas résoudre en quelques jours. ...

...le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, je souhaiterais tout d'abord rappeler une actualité assez récente. On a beaucoup commenté cet été les propos qualifiés d'« inadmissibles » du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des magistrats. Qu'a-t-il dit de si grave pour provoquer une telle colère au sein de la magistrature ? Un émoi qui s'est d'ailleurs parfois révélé pour le moins excessif de la part de certains professionnels qui ont une vision à sens unique de la séparation des pouvoirs. Est-il réellement scandaleux de considérer qu'un homme qui détient de la société elle-même une parcelle de pouvoir ou d'autorité ait à rendre des comptes sur la manière dont il en use ? Nous-mêmes, élus, avons plus que tout aut...

...eur accès à la justice, car elle se substitue au triple filtre initial constitué par le triptyque parlementaire, médiateur, ministre de la justice ou chef de juridiction. En saisissant directement cette instance, le justiciable aura la certitude d'obtenir une réponse circonstanciée et, le cas échéant, la transmission de la plainte au garde des sceaux aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Nous approuvons également sa composition. En effet, pour éviter toute complaisance corporative, cette autorité collégiale rassemblera des personnalités dont la majorité devra ne pas appartenir au corps de la magistrature. Mais le véritable enjeu, et il dépasse largement les prérogatives du seul législateur, est celui de la formation des magistrats, comme Pierre Fauchon vient si brillamment de ...

...soit élue. Son principal opposant affiche un irrespect de l'institution judiciaire jusqu'à vouloir la peau de certains magistrats. » Peut-on admettre que, à ce jour, il n'y ait eu aucune réaction, ni de la part du Premier président de la cour d'appel, ni de la part de la Chancellerie, ni même de la part du Conseil supérieur de la magistrature ? Ne conviendrait-il pas de rappeler la portée de l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui dispose que « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent ...

...e dimension qui gêne mon groupe. Tout le monde nous assure que cette disposition n'est pas une mesure de défiance à l'égard de la police. Pourtant, après les premiers arguments, l'idée de protéger le policier contre lui-même revient systématiquement. Il ne faut pas accréditer la thèse d'une police violente et opaque. Aucun autre corps ne pratique l'autosanction avec autant d'application. Dans la magistrature, on compte moins de deux sanctions disciplinaires par an, soit soixante-treize sanctions depuis 1958 ! Il faut donc faire confiance à nos enquêteurs. Mais, en contrepartie, en cas de manquement, les sanctions doivent être exemplaires. Mon groupe plaidera donc pour la confiance préalable. Je ne reviendrai pas sur l'argument du coût de la mesure : 72 millions d'euros, selon notre collègue Jean-Pa...