Interventions sur "magistrature"

...s second et premier grades. De cette façon, sont exclus les postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire - qui sont des emplois placés hors hiérarchie - tels que celui de président de tribunal de grande instance, de président de chambre de cour d'appel ou de procureur général. Cet amendement tend donc à élargir les possibilités de détachement afin de conforter l'objectif d'ouverture de la magistrature sur l'extérieur.

...s hauts fonctionnaires extérieurs à l'institution judiciaire qui pourraient bénéficier d'un poste placé hors hiérarchie après quinze ans d'activité, alors que les magistrats qui y ont accompli toute leur carrière n'y accèdent généralement au mieux qu'au bout de vingt ans. En deuxième lieu, le nombre d'emplois placés hors hiérarchie est très limité, puisqu'il ne représente que 10 % du corps de la magistrature. Il ne paraît donc pas opportun de restreindre les perspectives de promotion des magistrats du premier grade. En troisième lieu, enfin, il souligne la nécessité d'ouvrir la magistrature sur l'extérieur. Or cette ouverture sera en tout état de cause assurée par une nouvelle règle de mobilité statutaire. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et, à ti...

... surprises en la matière... Nous attendions également un texte plus ambitieux, qui reprenne en grande partie les propositions formulées par la commission d'enquête parlementaire. Certes, je vous l'accorde, cet examen en profondeur ne peut se faire quelques jours avant la fin de la session parlementaire ! Nous ne pouvons que déplorer, entre autres, l'absence de réforme du Conseil supérieur de la magistrature - préalable indispensable à toute réforme sérieuse de la justice -, de la carte judiciaire ou encore de l'indépendance du parquet. Le projet de loi organique est relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Le texte initial était, permettez-moi de le dire, assez décevant, pour ne pas dire plus, au regard de l'importance de cette question. En effet, les dispositio...

... organique -, je regrette que le Gouvernement ait fait le choix de réformer la loi relative au Médiateur au lieu de nous présenter un projet de loi constitutionnelle créant une saisine du CSM par les particuliers. Nous ne sommes pas les seuls à réclamer une telle réforme. Le CSM lui-même, toujours dans sa communication du 21 décembre dernier, l'évoque en ces termes : « Le Conseil supérieur de la magistrature propose d'ailleurs d'ouvrir à tout justiciable une voie de saisine directe de ses formations disciplinaires. » Malheureusement, on nous propose de faire du Médiateur l'interlocuteur des justiciables s'estimant victimes du comportement d'un magistrat. Or ce nouveau dispositif pose deux problèmes. Le premier concerne la notion de « comportement » d'un magistrat, qui induit une très grande part de...

... règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive. ». Une telle hypothèse ne doit pas se présenter souvent, mais admettons que ce soit le cas ! Si un justiciable veut se plaindre de la faute grave d'un magistrat, il doit pouvoir saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature, qui aura alors à se prononcer. Mais ce n'est pas ce que prévoit ce texte. Selon nous, il est tout à fait inutile de passer par une commission de transparence de la justice et, surtout, de saisir M. le ministre. Celui-ci nous a affirmé en commission qu'il était le seul à pouvoir statuer et à prendre une telle responsabilité ! Au contraire, nous estimons que ce rôle doit revenir au Conseil supérie...

...l en a été ainsi, c'est grâce aux efforts que nous avons accomplis pour essayer d'améliorer ce texte. Cela étant, nous persistons à penser que la définition de la faute de la part des magistrats, par exemple, ne tient pas la route ; nous avons d'ailleurs voté contre cette disposition. Nous l'avons dit : la seule solution, résidait, selon nous, dans une saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature. Il n'y a donc pas de raison pour que nous votions un texte qui ne nous donne pas satisfaction.

...udiciaire et l'actualité électorale ne se recouvrent pas et que d'autres Outreau restent chaque jour possible et, d'autre part, en raison du formidable espoir né dans la population, espoir qu'il eût été bien imprudent de décevoir. À l'inverse, la proximité des élections présidentielles rendait inopportune l'ouverture de certains chantiers, comme l'indispensable refonte du Conseil supérieur de la magistrature, qui nécessitera la réécriture de l'article 65 de la Constitution. Mes chers collègues, j'éprouve déjà quelques difficultés à me persuader de la pertinence, au moins en termes de calendrier, de l'ensemble des révisions constitutionnelles qui nous mèneront à Versailles à deux mois du premier tour des élections présidentielles. Je suis convaincu que celle-ci eût été de trop ! Est-ce à dire que no...

...sponsabilité personnelle d'un magistrat ayant commis une « erreur manifeste d'appréciation », notion empruntée à la jurisprudence administrative et que M. Guy Braibant définit comme l'erreur apparente et grave, si évidente qu'elle serait décelable par toute personne dotée de bon sens. En revanche, le projet de loi organique permet de remédier à la faiblesse essentielle du Conseil supérieur de la magistrature, qui repose dans les conditions de sa saisine. Ainsi, si on relève quatre saisines sur le terrain disciplinaire en 1970, on n'en dénombre aucune en 1989, on en compte dix en 2005 et moins encore en 2006. La modestie de l'augmentation n'autorise pas à se satisfaire de la réforme récente, qui permet aux chefs de cour de saisir directement le CSM des fautes disciplinaires commises par les magistrat...

...mais également de la pertinence d'un regard extérieur à la magistrature, qui permettait d'éviter de nous voir reprocher de protéger le corporatisme des magistrats.

...eux à trois cents futurs magistrats et plusieurs milliers d'élèves avocats ? §Exprimons le souhait que la formation continue, qui sera désormais obligatoire pour chacun, puisse largement être commune et contribuer à la confiance nécessaire entre les uns et les autres. Je salue également à cette occasion, monsieur le garde des sceaux, vos initiatives pour inscrire le principe du dialogue entre la magistrature et le barreau dans les formations de l'École nationale de la magistrature, et pour créer dans cet établissement une direction d'études consacrée aux droits de la défense. J'évoquerai rapidement, compte tenu de mon temps de parole, quelques dispositions essentielles du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Mes chers collègues, combien de fois avons-nous déploré l'...

...nséquence indirecte d'affaiblir la garantie d'une meilleure justice. Alors que, depuis la loi organique du 5 février 1994, le jury de classement doit exprimer des recommandations et bien que le Conseil constitutionnel eût déjà rappelé que de telles recommandations ne pouvaient être mentionnées qu'à l'occasion de la première affectation du magistrat et ne sauraient lier le Conseil supérieur de la magistrature, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à autoriser désormais le jury de classement à formuler des « réserves » sur les fonctions pouvant être exercées par l'auditeur de justice. Versées, pour une durée indéterminée, au dossier du magistrat, celles-ci peuvent l'empêcher de choisir un premier poste ayant fait l'objet de ces objections. Le projet de loi organique ne prévoit aucune pos...

......]. » Je ne suis pas de ceux qui croient que savoir rédiger de bonnes compositions ou réussir de brillants exposés oraux rendent, à eux seuls, capable de comprendre les réalités de la vie. Parce que ces réalités ne se comprennent qu'à condition de les avoir vécues, je propose de poser en principe général que seules des personnes ayant exercé des activités professionnelles puissent accéder à la magistrature ; il ne s'agit pas nécessairement d'activités judiciaires, mais d'activités exercées dans des entreprises, des associations, des administrations, pourvu que ce soit dans des postes de responsabilités. C'est ainsi que les juges pourraient acquérir davantage de réalisme - bien entendu, il n'y a jamais de miracle -, de sensibilité au réel et de discernement, toutes choses qui sont si importantes et...

Je souhaiterais apporter un peu d'eau au moulin de M. le garde des sceaux. En Afrique du Sud, avant l'abolition de l'apartheid, le système de la magistrature était calqué sur celui du Royaume-Uni. L'application des règles de ce système aurait abouti à ce qu'aucun magistrat noir ne soit nommé avant un délai de trente-cinq ans ! C'est la raison pour laquelle ce système à l'anglaise a été abandonné au profit du système à la française. L'Afrique du Sud recrute désormais ses magistrats par concours et a une école de la magistrature. C'est un bon exemple à...

...inalement sur une cooptation entre membres du barreau mais, dans les procès, les juges jouent un rôle très différent de chez nous. Une autre culture judicaire repose sur l'élection des magistrats : nous n'en sommes pas partisans ! La caractéristique de notre système consiste en l'existence d'un corps de magistrats formé, pour une très grande partie, dans une grande école, l'École nationale de la magistrature. Je tiens à le dire ici, je considère pour ma part que la formation donnée par l'ENM aux auditeurs de justice est très bonne, même si elle n'est pas parfaite. J'ajoute qu'il m'est souvent arrivé de m'entretenir avec différentes autorités européennes du processus de formation des magistrats : croyez-moi, l'École nationale de la magistrature reste un exemple ! Très souvent, si nous avons pu emport...

... nombre d'intervenants ! Ainsi, vous avez évoqué le Conseil d'État, monsieur Dreyfus-Schmidt, or ce n'est pas cette instance qui est en cause. En outre, vous avez parlé de la formation juridique des magistrats, qui fera l'objet de l'amendement n° 50, que je n'ai pas encore présenté. L'amendement qui nous occupe porte sur l'exigence d'une expérience antérieure à l'entrée à l'École nationale de la magistrature. Monsieur le garde des sceaux, vous avez cru devoir pourfendre le système britannique, en nous expliquant que, finalement, celui-ci, qui comporte des magistrats de haut niveau et des magistrates' courts, n'était pas très satisfaisant. Permettez-moi de vous répondre d'abord que, précisément, je ne me suis pas référé à l'exemple britannique : je l'ai simplement cité, en indiquant qu'il fal...

...e de quoi il s'agit quand il est question d'action réelle, d'action personnelle, de cause dans les contrats. Je crois donc important et normal de prévoir que tout magistrat devra avoir fait des études de droit. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, grâce aux chiffres que vous nous avez communiqués, nous savons désormais combien d'auditeurs de la promotion actuelle de l'École nationale de la magistrature n'ont pas suivi d'études de droit : dix-huit, soit tout de même près de 10 % de l'effectif. Ce n'est pas marginal ! Cela étant, j'aimerais connaître le nombre total de magistrats se trouvant dans cette situation, les choses pouvant d'ailleurs évoluer. Une certaine dérive se fait jour, qui fait que l'on peut devenir magistrat en ayant sans doute acquis un vernis de culture juridique, mais sans po...

Un problème se pose, quoi qu'il en soit : le nombre des candidats à l'École nationale de la magistrature n'augmente pas. Dans ces conditions, il n'est certainement pas souhaitable de réduire le vivier. Heureusement, beaucoup d'anciens élèves des instituts d'études politiques sont tout de même de fins juristes.

...ente à celui de l'École nationale d'administration, il est vrai que nous irons au devant de difficultés croissantes ; si, en revanche, on exige des candidats qu'ils soient issus d'un institut d'études politiques ou qu'ils possèdent un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur, on sera assuré qu'ils auront acquis la culture juridique permettant d'être magistrat. L'École nationale de la magistrature est une école d'application, une école spécialisée, ce n'est pas une école généraliste. Si l'on n'admet pas cela, on se trompe complètement. Peut-être a-t-on trop voulu s'inspirer de l'École nationale d'administration. Monsieur le garde des sceaux, à l'instar de M. Badinter, je pense que l'École nationale de la magistrature est reconnue, y compris sur le plan international, comme une excellente ...

Néanmoins, sans doute faudrait-il réformer quelque peu l'organisation du concours et de l'enseignement. D'ailleurs, mes chers collègues, il n'y a pas si longtemps, une mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice a déjà établi un rapport comportant un certain nombre de propositions à cet égard. Nous nous étions déplacés à l'École nationale de la magistrature, M. Christian Cointat étant le rapporteur de cette mission d'information. Plus anciennement, en 1995, - j'ose à peine le dire - j'avais rédigé, avant de devenir sénateur, un rapport à la demande du Premier ministre de l'époque, M. Balladur, sur la formation des magistrats et des avocats. Certaines pistes avaient alors aussi été suggérées. En conclusion, monsieur Fauchon, je proposerai au bureau ...

J'aimerais être parfois d'accord avec M. Fauchon, mais, en l'occurrence, je suis renversé ! Je relis le texte de son amendement : « Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine juridique, administratif, économique, social ou culturel. »