Interventions sur "parent"

...ire cumulent ces différentes caractéristiques. Cela les rend vraisemblablement plus difficilement adoptables. Le rapport parlementaire proposait des solutions. Certaines reprenaient les pratiques qui existent déjà dans les conseils départementaux. Je pense à la formation des membres du conseil de famille, qui prennent des décisions pour les enfants. Je pense également à l’information précise des parents potentiels qui vont solliciter un agrément sur les difficultés qu’ils pourront rencontrer, notamment avec les enfants à besoins spécifiques. La volonté de faciliter l’adoption simple par rapport à l’adoption plénière, alors que les parents potentiels recherchent plutôt cette dernière, avait également été exprimée. Cette proposition de loi découle de ce rapport. Si elle en reprend un certain no...

...ublic plus large. Dans le même temps, afin de fluidifier les procédures, le tribunal pourra prononcer l’adoption de mineurs de plus de 13 ans ou de majeurs protégés lorsqu’ils sont hors d’état d’y consentir. Ces adoptions concernent des enfants et des adultes présentant des besoins spécifiques ; à cet égard, il est utile de saluer le travail des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), qui préparent les futurs parents. D’ailleurs, toujours en matière d’accompagnement, les adoptions internationales individuelles seront désormais interdites. Il faudra obligatoirement passer à l’avenir par un OAA ou par l’Agence française de l’adoption (AFA) pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger. Je sais que cette disposition a fait débat, mais je reste convaincue que cet accompagnement ...

...qu’encensée l’extension de l’adoption conjointe par un couple non marié, qui adapte enfin notre droit à la diversité et à l’évolution des cellules familiales. De même, prendre en compte une durée de vie commune plutôt qu’une durée de mariage correspondra mieux à la réalité des couples actuels, le mariage ne garantissant pas plus de stabilité ou de sécurité que le concubinage. La préparation à la parentalité des futurs adoptants va également dans le sens de l’intérêt de l’enfant. La généralisation, dans tous les départements, de l’obligation de formation au profit des membres du conseil de famille était très attendue. De manière générale, toute aide à la parentalité, moment compliqué pour tous les parents, adoptants ou non, ne peut être que bénéfique. Enfin, nous apportons tout notre soutien à ...

... prenant acte, en quelque sorte, qu’il existe non pas un seul modèle familial, mais des familles plurielles, qui ont pour dessein la stabilité et la protection des enfants. Ainsi, l’exclusion de certaines familles de la possibilité d’adopter en raison de leur composition ou de leur statut conjugal n’existera plus sur le plan légal. C’est tant mieux. Nous mesurons toutefois, avec les familles homoparentales, le chemin qui reste à parcourir dans certaines mentalités, dans certains cénacles, chez certains membres des conseils de famille pour accompagner cette avancée. Là encore, la promulgation de la loi ne saurait à elle seule réaliser ce progrès. L’État devra s’assurer de son application et de l’absence de comportements discriminatoires. Un autre point du texte nous paraît important : l’idée de...

... concerne le devenir de plusieurs milliers d’enfants, il est en effet souhaitable, et même essentiel, de maintenir une autre solution que l’aide sociale à l’enfance, tout en reconnaissant que ces organismes ne peuvent être exemptés d’un contrôle strict mené par les services départementaux et le juge des tutelles. La commission a voulu aussi rétablir dans le texte le consentement à l’adoption des parents confiant à l’aide sociale à l’enfance leur enfant en vue de son admission au statut de pupille de l’État. Je n’y reviendrai pas en détail, car je voudrais insister sur un autre point, qui a déjà été évoqué. J’ai été étonné, voire choqué, disons-le, que le Gouvernement se permette de demander la possibilité de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible. Le texte actuel n’est-il pas un...

...re aux couples en concubinage et pacsés du droit à l’adoption, lequel ne sera plus réservé aux seuls couples mariés et aux personnes célibataires. C’est la fin d’une discrimination fondée sur rien d’autre qu’une vision traditionaliste de la famille, sans rapport réel avec l’intérêt de l’enfant, l’équilibre affectif et psychologique d’un enfant étant évidemment sans lien avec statut marital de ses parents. D’autres articles ouvrent l’adoption plénière à des enfants de plus de 15 ans, qui étaient privés jusqu’à présent de cette possibilité. Il était temps de reconnaître ce droit à ces enfants, marqués par des parcours de vie hachés, parfois très difficiles. Enfin, le renforcement des droits des pupilles de l’État constitue une mesure importante pour les droits de l’enfant. Seulement 706 enfants ...

Cet amendement vise à abaisser l’âge minimum requis pour futurs adoptants de 28 ans à 25 ans, ainsi que la durée de la communauté de vie de deux ans à un an. L’idée est simplement de corréler au maximum les conditions « naturelles » et « adoptives ». Sans parler d’adoption, on peut devenir parents après un an de communauté de vie, parfois bien avant l’âge de 25 ans, un âge où l’on est en tout cas assez mature pour avoir un projet parental.

L’avis de la commission est évidemment défavorable, puisque nous avons fait un choix inverse, en maintenant le droit en vigueur. Pourquoi ? Précisément parce qu’on ne peut pas, me semble-t-il, comparer le projet parental concernant un enfant conçu dans un couple avec celui d’une adoption. C’est ce qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Il est plus complexe d’établir un lien de filiation adoptive, d’autant plus que l’adoption concerne bien souvent des enfants à besoins spécifiques, ce qui requiert une stabilité et une maturité supplémentaires. Un parent de 26 ans, avec une communauté de vie hors ...

... fait que l’on refuserait à un couple homosexuel ce que l’on autoriserait à un couple hétérosexuel. Je ne crois pas que l’on puisse faire cette comparaison, parce que, dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie si elle correspond à une réalité. Si tel n’est pas le cas, elle peut être contestée. C’est là, me semble-t-il, que la discrimination pourrait intervenir, c’est-à-dire entre deux parents, hétérosexuels ou homosexuels, dont l’un ne serait pas le vrai parent biologique : à l’un on refuserait un lien adoptif, tandis qu’on l’autoriserait à l’autre. Or, dans un couple hétérosexuel, un homme qui voudrait se déclarer le père alors qu’il ne l’est pas devrait adopter. En aucune façon, on ne forcerait la mère à accepter l’adoption de cet enfant, comme cet amendement tend à le faire, dans ...

Cet amendement tend à supprimer l’article 11 quater. En effet, nous ne sommes pas favorables à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par les organismes autorisés pour l’adoption en France. La majorité des acteurs de la petite enfance s’accorde à reconnaître l’importance d’un accompagnement après l’adoption à la fois de l’enfant et de ses parents adoptifs pour la réussite du projet parental, mais le caractère obligatoire prévu dans la proposition de loi initiale est contesté. En effet, dès lors que l’adoption est prononcée, y compris en vertu d’une décision étrangère, les adoptants sont des parents de plein exercice et l’intervention d’un tiers ne devrait pas pouvoir leur être imposée autrement que sur décision d’un juge, en cas de dang...

L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas la même conception de la clarté ou de la clarification, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État ! Le mécanisme est le suivant : les parents remettent l’enfant, consentent à son admission au statut de pupille de l’État. En l’état actuel du droit, ils sont aussi invités à consentir à l’adoption. Ensuite, il revient au conseil de famille, sur proposition du tuteur, de prendre une décision en la matière. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, il est indiqué que les parents consentent à l’admission au statu...

Je pense que chacun voudra que nous terminions assez rapidement ce débat, mais permettez-moi de rappeler que la pratique aujourd’hui, c’est le code civil. Le problème, c’est que le code civil et le code de l’action sociale et des familles ne sont pas tout à fait rédigés en des termes concordants. Aujourd’hui, le code civil précise que les parents sont invités à consentir. Je rappelle les propos très justes qui ont été tenus par notre collègue Michelle Meunier lors de la discussion générale : il est extrêmement important que les parents, lorsqu’ils font ce dernier acte de parents qui est de remettre leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, puissent faire savoir ultérieurement à ce dernier qu’ils ont souhaité qu’il ait une nouvelle vie d...

...ence au sein du conseil de famille d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, cette disposition ayant été introduite au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Nous ne sommes pas pour les discriminations, mais nous estimons, comme l’a indiqué notre collègue Élisabeth Doineau, que la présence de cette personnalité qualifiée est dans l’intérêt des parents. Pour lutter contre les discriminations, il faut apprendre les bonnes pratiques au sein du conseil de famille et y faire de la formation. Le conseil de famille doit être composé de personnes qui prennent des décisions dans l’intérêt de l’enfant et non pas dans celui des parents potentiels. Le rétablissement de la composition du conseil de famille tel qu’il existe nous paraissant être une bonne...

...essaire par l’existence d’enfants sans famille. C’est leur intérêt, et non le désir d’enfant, qui doit guider les décisions d’adoption. C’est bien ce principe fondamental et fondateur qui a toujours servi de boussole en matière de droit de l’adoption. Alors que nous étudions la réforme de ce régime, un tel principe doit rester le socle de notre vision. Néanmoins, il nous paraît important que les parents biologiques aient leur mot à dire. Nous nous félicitons ainsi que le consentement des parents à l’adoption de leur enfant soit toujours demandé. Dans cette même logique, nous nous sommes interrogés sur la suppression de la disposition empêchant la mère ayant accouché de s’opposer sans motif légitime à la reconnaissance par la mère d’intention de l’enfant dont elle serait séparée. La question du...

...oi du 11 juillet 1966, la pratique de l’adoption a largement diminué en raison de la baisse du nombre d’enfants à adopter, tant auprès de l’ASE qu’à l’étranger. Pourtant, malgré ces demandes, les adoptions internationales ont été divisées par dix en quinze ans, et les pupilles de l’État se retrouvent souvent sans solution. Aujourd’hui, le rapport entre le nombre d’enfants adoptés et le nombre de parents agréés est d’un pour dix. À cela s’ajoute une augmentation du nombre d’enfants à adopter caractérisés « à besoins spécifiques », ce qui modifie les conditions d’adoption. Devant un tel constat, la proposition de loi de la députée Monique Limon revêt un double objectif : faciliter le parcours des adoptants tout en sécurisant la situation de l’enfant. Malheureusement, la réponse est seulement pa...

... Le Sénat a adopté en 2020 la proposition de loi déposée par Josiane Costes, du groupe RDSE, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. L’exposé des motifs de ce texte soulignait que les réformes législatives menées jusqu’alors, et qui avaient cherché à préserver un équilibre entre la préservation des droits liés à la parentalité et l’intérêt de l’enfant, constituaient un obstacle à l’adoption. Il nous faut en finir avec la suspicion, voire la culpabilisation, de celles et ceux, en couple ou non, qui désirent un enfant. Désirer un enfant, lui proposer des conditions de développement et d’épanouissement, n’est ni nuisible ni pathologique. C’est au contraire le maintien déraisonnable dans sa famille biologique qui peu...

...’attente avait été trop lourde, trop longue : l’enfant était abîmé psychologiquement, et même physiquement, quand il se présentait pour la première fois devant le conseil de famille en qualité de pupille de l’État. Adopter, c’est vouloir aimer et éduquer un enfant. J’ai en tête des petits enfants « fanés par la vie », que j’ai vu reprendre vigueur, quand ils se sont sentis entourés par « leurs » parents, qu’ils attendaient depuis si longtemps. Chaque cas est un cas particulier. Si la loi encadre, épaule et surtout fait confiance aux familles adoptantes, des solutions adaptées peuvent toujours être trouvées dans l’intérêt de l’enfant. J’ai vu des enfants plus âgés, de plus de 10 ans, s’intégrer dans des familles. J’ai vu des enfants trouver leur place, souvent dans de grandes familles, alors mê...

Cet amendement vise à permettre l’attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’adoption plénière, afin de simplifier les démarches des parents adoptifs.

L’article 1er a pour objectif de valoriser davantage l’adoption simple, par une nouvelle rédaction de l’article 364 du code civil. Or la modification prévue par cet article, qui inscrit l’enfant dans une double filiation, ne semble pas revêtir d’intérêt particulier pour l’enfant et risque de créer des difficultés supplémentaires. En effet, ledit article aboutit potentiellement à limiter à deux parents les parents d’un enfant adopté, alors qu’aujourd’hui l’enfant peut avoir trois, voire quatre parents. Par exemple, dans la pratique, une enfant recueillie pendant sa petite enfance par sa grand-tante et qui, à sa majorité, est adoptée par sa tante et l’épouse de celle-ci par adoption simple possède un triple lien de filiation, tout en conservant ses droits dans sa famille d’origine. C’est pour...

...e GPA, la loi bioéthique a porté atteinte à la rédaction de l’article 47 de notre code civil et à la force probante de tous les actes de l’état civil dressés à l’étranger. Cette réforme a été votée au mépris de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, dans l’intérêt de l’enfant, impose la reconnaissance d’une filiation intégrale à l’égard des parents légalement indiqués à l’acte de naissance étranger de l’enfant, valablement dressé par les autorités locales. La CEDH a indiqué que cela devait se faire par une procédure qui assure l’effectivité et la célérité de la filiation. Il m’avait alors été rétorqué que l’article 2 de la présente proposition de loi viendrait remédier aux difficultés, puisqu’il devait permettre l’obtention d’une filiatio...