Interventions sur "administratif"

...lacement en rétention, ce recours n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement sur la base de laquelle il est prononcé. Or, sans le recours suspensif contre le placement en rétention que notre amendement vise à introduire pour tous les étrangers dont la mesure d’éloignement est ancienne ou dépourvue de recours suspensif, le projet de loi instaurerait non plus la primauté du juge administratif, mais bien la possibilité d’une neutralisation totale durant cinq jours des deux juges, judiciaire et administratif. Mes chers collègues, nous vous proposons de remédier à cette absurdité en adoptant notre amendement.

Les dispositions dont nous demandons la suppression prévoient que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d’audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative. Outre qu’elle porte atteinte à l’indépendance des magistrats administratifs, cette mesure est injustifiable sur le plan des principes, notamment au regard de la solennité de la justice et...

L’alinéa 11 de l’article 34, qui a été introduit par un amendement présenté par le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, tend à autoriser le juge administratif à tenir des audiences délocalisées dans des salles spécialement aménagées à proximité immédiate des centres de rétention administrative ou en leur sein. Cette mesure vise à réduire les coûts en ressources humaines et financières liés aux nombreuses escortes nécessaires pour conduire les étrangers des centres de rétention vers les juridictions administratives. La possibilité de tenir des audienc...

La justice ne saurait être rendue dans un lieu dépourvu de solennité qui, de surcroît, appartient à l’une des parties. La tenue d’audiences délocalisées risque d’accroître « la confusion parfois déjà présente dans l’esprit des justiciables entre l’administration et le juge administratif ». En outre, les centres de rétention étant souvent isolés, excentrés et difficiles d’accès, il est à craindre que l’exercice des droits de la défense ne soit gravement entravé lors des audiences délocalisées. Ce type d’audience poserait inévitablement des problèmes en termes de déplacement pour les familles et les soutiens. La mise en place d’une justice d’exception pour les étrangers placés ...

Que l'on reconnaisse au juge administratif un rôle de défenseur des libertés va dans le sens des mécanismes votés ces dernières années. Mais se pose dès lors, ainsi qu'on l'a vu avec la loi pénitentiaire, la question de la frontière. On s'en sort en donnant aux deux juges les mêmes pouvoirs. Ici, on va au bout de cette logique, en instituant deux procédures parallèles : il faut en être conscient.

...e l'étranger est informé qu'il peut obtenir ces éléments, dont font partie les voies et délais de recours contre les décisions dont il fait l'objet. Retrait ou rejet. Favorable à l'amendement n°67, qui précise utilement que l'exclusion du droit au retour ne concerne pas toutes les personnes placées un jour en rétention. Les amendements n° 187 et n° 406 confèrent caractère suspensif aux recours administratifs contre les décisions de réadmission dans un autre État européen prononcées en vertu des articles L 531-1 et suivants du CESEDA, les requêtes en annulation à l'encontre de ces décisions de réadmission dans d'autres pays de l'Union européenne visant des ressortissants de pays tiers, demandeurs d'asile ou non, n'étant de fait pas suspensives de plein droit. Si le règlement Dublin II n'impose pas d...

...ur le maintien ou non en rétention. Se pose le problème du caractère constitutionnel du délai, la seule certitude dont nous disposions tenant à une décision du Conseil qui sanctionne clairement, au regard de l'article 66 de la Constitution, une intervention du juge des libertés à sept jours. En deçà, nous n'avons pas de certitude. L'autre question qui a été soulevée porte sur la capacité du juge administratif à apprécier en juge des libertés publiques. Au regard de ces interrogations, je précise que le délai de cinq jours constitue le délai maximum sous lequel le juge doit rendre sa décision. A supposer qu'il soit saisi tardivement par le préfet, au cinquième jour, et ne rende sa décision qu'au sixième, le retenu aura dû, entre temps, être remis en liberté. Cette considération est sans doute de natu...

Nous en avions alors longuement débattu. Pour nous, rétablir l'ordre des interventions de l'un et l'autre juge ne constitue pas une mesure de défiance à l'égard du juge administratif, mais vise à souligner le rôle prépondérant du juge des libertés et de la détention, chargé de se prononcer sur le principe de l'incarcération. En retardant son intervention, on conduit le juge administratif à se prononcer, nolens volens, sur une question qui n'est pas de sa compétence. Ce n'est pas là clarifier mais bien complexifier les choses. Revenir au texte initial du projet de loi, c'est ...

C'est bien la réaction du Conseil constitutionnel qui seule me préoccupe. L'imbroglio actuel doit être clarifié. La contradiction entre décision du juge administratif et décision du juge judiciaire doit être levée. Nous savons que six jours pourraient être trop, nous subodorons que quatre pourraient être acceptés, mais cinq ? Ne serait-il pas plus sage, à ce compte, de s'en tenir à quatre, ce qui laisse au juge administratif un temps raisonnable pour rendre sa décision ?

Les juges administratifs que nous avons entendus considèrent que quatre jours serait une cote mal taillée : trop court. Retenir un délai de cinq jours permet de mettre en cohérence les deux procédures, sans mettre en cause les libertés fondamentales. C'est en effet, monsieur Yung, pesé au trébuchet. Et je le répète, la décision devra intervenir au plus tard le cinquième jour : c'est réellement une date butoir.

Ce qui préoccupe ici, c'est l'idée que le juge administratif n'est pas un vrai juge : il n'est pas indépendant, il n'est pas protecteur des libertés, mais une simple autorité administrative. Grave question...

Dans le cas de la garde à vue, c'est le parquet qui se prononce. Ici, comme c'est un juge administratif, on considère qu'il n'est pas un vrai juge. Le dispositif à deux juges est sécurisant, mais la logique voudrait que l'ensemble de la procédure relèvât d'un seul juge.