Interventions sur "l’immigration"

...dent, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nous entamons aujourd’hui l’examen après son passage, en septembre dernier, devant l’Assemblée nationale, répond à quatre objectifs principaux : améliorer l’intégration des étrangers en séjour légal dans notre pays ; améliorer le contrôle aux frontières et certaines dispositions relatives au séjour ; renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière par une importante réforme des procédures et du contentieux de l’éloignement ; promouvoir l’immigration professionnelle et renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Parallèlement, ce texte transpose trois directives : la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortis...

...ollègue Sophie Joissains, tend à faciliter le droit au séjour des étrangers qualifiés souhaitant s’installer en France ; l’autre, issu d’un amendement de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, vise à obliger l’administration à motiver les refus de visa opposés aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité. S’agissant maintenant du renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi s’appuie, d’une part, sur un constat, la complexité et l’inefficacité des mesures d’éloignement et du contentieux associé et, d’autre part, sur deux références : la directive « retour » du 16 décembre 2008 et le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, remis le 11 juillet 2008 au...

...eur spécial de la mission budgétaire « Aide publique au développement » pour la Haute Assemblée, il m’est donné de connaître et de découvrir des situations particulièrement difficiles, voire insoutenables. Je pense à Haïti, ou encore à l’Afrique subsaharienne. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en sept ans, le présent projet de loi est le cinquième consacré au même sujet : la maîtrise de l’immigration. Preuve s’il en fallait encore que, en dépit des discours flatteurs de la majorité, cette politique a abouti à un échec, malheureusement assorti de graves dommages collatéraux, et les gains électoraux qui en ont découlé restent à démontrer. Le droit des étrangers est, certes, marqué par une grande instabilité, qui nourrit à l’évidence une insécurité juridique d’autant plus intolérable qu’elle co...

La lutte contre l’immigration clandestine est légitime dans la mesure où elle se veut respectueuse de l’humain et impitoyable avec ceux qui tirent profit de la misère. Mais je ne suis pas non plus favorable, de même que mes amis radicaux, à des mesures extrêmes fondées sur les quotas, les chiffres, les statistiques, en un mot l’inhumanité. Or c’est bien dans cette voie que votre gouvernement pourrait s’engager au travers du ...

...rève que possible. Le projet de loi n’aurait comme justification qu’un prétexte, disais-je. En réalité, ses auteurs ont pour ambition d’inscrire dans la législation de la République la régression des droits des étrangers, tant lorsque ces derniers entrent sur le territoire national que lorsqu’ils ont été autorisés à y séjourner. La privation de liberté est érigée en outil de gestion courante de l’immigration, alors qu’elle ne devrait être que l’exception. Le contrôle du juge, pourtant indispensable pour garantir une liberté individuelle, est repoussé, complexifié, enserré dans des délais intenables. Les droits de la défense et l’équité de la procédure deviennent dès lors de lointains souvenirs. Tout semble fait pour restreindre l’exercice de ses droits par l’étranger, pourtant placé dans une situat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sauf oubli de ma part, ce projet de loi est le septième texte relatif aux étrangers présenté par la droite depuis 2003, soit sept réformes en sept ans ! Permettez-moi de vous les rappeler : en 2003, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et loi relative au droit d’asile ; en 2004, loi élargissant les conditions d’expulsion du territoire ; en 2006, loi relative à l’immigration et à l’intégration et loi relative au contrôle de la validité des mariages ; en 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; cette année, enfin, présent projet de loi...

...nfirme, si besoin en était encore, cette tendance à assimiler l’étranger à un délinquant, à moins que ce ne soit l’inverse. J’en veux pour preuve le fait que certaines des dispositions du texte précité télescopent, en quelque sorte, celles du présent texte ! Qui plus est, la LOPPSI 2 issue des travaux de la commission mixte paritaire va être examinée le 8 février, soit en plein cœur du débat sur l’immigration. Vous n’hésitez pas non plus à remettre en cause au passage les grands principes contenus dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, des textes internationaux ratifiés par la France, comme l’évoquera tout à l’heure mon amie et collègue Josiane Mathon-Poinat, à l’occasion de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Le projet de loi est do...

...ojet de loi, que la remise en cause du droit du sol au profit du droit du sang, et l’édification de murs à nos frontières ! Je le dis d’emblée, ce ne sont pas les modifications adoptées en commission des lois qui vont nous faire changer d’avis, tant elles constituent un mini-dépoussiérage, de la poudre aux yeux. Nous ne sommes pas dupes ! Ce projet de loi a pour objet la maîtrise autoritaire de l’immigration, avec, d’une part, le renforcement du concept de l’immigration choisie symbolisé par la fameuse carte bleue européenne, et, d’autre part, la multiplication des dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger depuis son arrivée en France jusqu’à son expulsion. En effet, premièrement, vous voulez empêcher à tout prix les étrangers d’entrer en France. Pour ce faire, vous avez...

...erdire l’accès des vingt-six autres États membres ! Toutes ces mesures sont contraires à nos valeurs humanistes, à nos principes d’égalité, de liberté, de fraternité, de dignité, de solidarité, que vous n’avez du reste de cesse de fouler aux pieds avec vos réformes libérales imposant un modèle de société que nous rejetons. Vous le savez, nous défendons, quant à nous, une tout autre politique de l’immigration : plus juste, plus humaine, fondée sur de nouveaux rapports Nord-Sud, sur l’égalité des droits, sur une intégration synonyme d’octroi et de respect des droits des migrants, sur la liberté de circulation des hommes et des femmes. D’autres choix sont possibles et nécessaires. Nous détaillerons nos propositions en la matière à l’occasion de la présentation des amendements que nous avons déposés. M...

...ité, lors de son examen par les députés, des débats souvent passionnés, parfois caricaturaux. Souhaitons que la Haute Assemblée puisse être le lieu d’un débat serein et constructif sur des questions d’une telle importance. Le projet de loi que nous examinons a d’abord pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes créant un cadre juridique pour une politique européenne de l’immigration. Pour l’essentiel, il est la conséquence du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté à l’unanimité des vingt-sept États membres de l’Union européenne le 16 octobre 2008. Mais il va bien au-delà d’une transposition. Il comporte aussi des dispositions qui traduisent des choix politiques propres à la France. Il en va notamment ainsi des mesures relatives au droit de la nationalité et au ...