Interventions sur "nationalité"

Monsieur le rapporteur, comment définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin, quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas bénéficié du recours suspensif, motif pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France ?

Demain, la carte platinum et pourquoi pas la « visa infinite » qui permettrait d'acquérir la nationalité à vie, comme cela semble être le cas ? Nous avons le sentiment qu'il y a une apparence, celle de la mise en conformité avec les directives et, derrière, une réalité : une politique toujours plus répressive. Un point m'échappe... Comment parvenez-vous à la conclusion qu'il faut étendre la durée maximale de la rétention de 32 à 45 jours quand -dans la pratique- elle est, en moyenne, de 10 à 12 jou...

Monsieur Yung, la modification du droit au séjour des étrangers malades constitue un retour à la jurisprudence antérieure à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Madame Boumediene-Thiery, l'assimilation signifie que l'étranger sur notre territoire respecte nos règles républicaines et s'y conforme. La déchéance de nationalité concerne les seuls binationaux, rassurez-vous. Enfin, s'agissant du recours suspensif, il existe pour la procédure d'asile à la frontière. Pour le reste, nous sommes en discussion avec le Gouvernement.

N'est-il pas contradictoire que la notion d'assimilation figure au sein du titre premier intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration » ? Ne faut-il pas rectifier le texte de manière à mettre en conformité l'article avec le titre ? Si cela n'est pas le cas, vous devrez fournir une définition de ces deux notions qui ont forcément une valeur juridique différente... L'assimilation est-elle une preuve d'intégration ? Plutôt que d'ouvrir un débat dont certains ne veulent pas à l'UMP, retenons plutôt le terme d'int...

Cet amendement n° 30 limite le nouveau cas de déchéance de nationalité aux crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats et introduit une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés dans le but de garantir la conformité du dispositif à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

Que fera-t-on de la personne, une fois qu'on l'aura déchue de sa nationalité ?

Nous sommes contre ce nouveau cas de déchéance de nationalité, sans en faire l'alpha et l'oméga de ce texte. L'amendement n° 30 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 53 supprime l'augmentation du délai pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité en cas de fraude, pour les raisons indiquées dans mon propos introductif. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...té ou les modalités de son entrée en France pour des « motifs légitimes ». De plus, il complète l'article 75 afin de faire référence au pays dans lequel le demandeur d'asile avait « sa résidence habituelle », notion utilisée par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour déterminer le pays d'origine des craintes de persécutions lorsque le demandeur n'a pas de nationalité. L'amendement n° 50 est adopté. L'article 75est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...naturalisation M. BUFFET, rapporteur 51 rect. Suppression d'une disposition de niveau réglementaire Adopté Article 3 Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté M. BUFFET, rapporteur 52 Rédactionnel Adopté Article 3 bis (nouveau) Possibilité de déchoir de la nationalité française de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique M. BUFFET, rapporteur 30 Restriction du champ d'application et création d'une exigence de proportionnalité entre la sanction et la gravité des faits perpétrés Adopté Article 3 ter (nouveau) Extension du délai pend...