Interventions sur "nationalité"

...ojet de loi étend la déchéance aux crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique, dont la fonction est porteuse d’une dimension symbolique essentielle pour notre nation. Serions-nous un cas unique, les mauvais bougres de l’Europe ? Au Royaume-Uni, le seul fait d’exprimer ou de publier des propos incitant à la haine ou à des actes criminels peut justifier la déchéance de la nationalité. En Belgique, un projet de réforme du code de la nationalité prévoit une extension de la déchéance à certaines infractions manifestant une hostilité à l’égard de la société belge.

J’ajoute que l’article 3 bis – et c’est pourquoi je peine à comprendre que certains veuillent le supprimer –vise seulement les étrangers ayant une double nationalité. Comme cela a été dit en introduction de cette discussion, nous ne voulons pas faire des apatrides. De plus, la déchéance ne peut être prononcée que pour des faits commis avant l’acquisition de la nationalité française, ou pendant un délai de dix ans après cette acquisition. La procédure de déchéance est donc très étroitement encadrée. Il faut enfin savoir que le fait de tuer un policier, un ge...

M. Jacques Gautier. Comme M. le ministre, je ne trouve pas excessif que cette sanction soit accompagnée de la déchéance de la nationalité. C’est la raison pour laquelle, avec mes amis du groupe UMP, nous voterons contre les amendements de suppression.

...nt punir et sanctionner. Mais il ne faut pas mettre en place ce dispositif qui vise seulement à frapper les esprits. Il y aura très peu de cas, nous dit-on. Mais l’essentiel n’est pas là. Il s’agit de frapper l’opinion ! D’ailleurs, ce dispositif sera en pleine illégalité. Car pour le même acte odieux, le Français de souche, naturellement, ne sera pas déchu ou banni. L’étranger, s’il a déjà une nationalité, sera déchu. Mais s’il n’en a pas, rien ne se passera, puisqu’il n’est pas possible de créer un apatride. Cette situation, déjà étrange, est de surcroît injuste. Mais l’objectif essentiel est de frapper les esprits. C’est décidément le Gouvernement de la rhétorique ! Si on ne démonte pas cela, on ne joue pas son rôle d’opposant.

...ix ans. Là, il y a une véritable difficulté à vouloir faire entrer un critère qui n’a jamais été inscrit dans la Constitution et qui ne peut y figurer. Nous avons été nombreux à le dire avec force. Effectivement, la déchéance existe – et nous ne la remettons pas en cause –, selon des critères qui ont été aménagés et amendés. En revanche, établir une distinction selon la durée d’acquisition de la nationalité française rompt avec tous les principes de la République qui ont prévalu jusqu’à présent. C’est pourquoi notre groupe demande, avec force et détermination, la suppression de ces deux alinéas. Nous avons d'ailleurs formulé, nous aussi, une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.

Mon propos sera bref, cette question ayant déjà été largement évoquée lors des prises de parole sur l’article. Nous nous opposons aux alinéas 3 et 4 concernant l’extension de la déchéance de nationalité et non aux deux premiers alinéas, ce qui serait effectivement contraire à la position que nous défendons. Nous pourrions débattre de l’existence même de la déchéance de nationalité dans la loi et prendre position sur cette question ; Mme Borvo Cohen-Seat en a parlé. En l’occurrence, il s’agit de savoir s’il faut aller plus loin. J’ai écouté vos arguments, monsieur le ministre, mais vous ne nous ...

Permettez-moi de revenir sur les conditions dans lesquelles cet article a été examiné. Le principe de la déchéance de nationalité n’a pas été remis en cause par la commission des lois. Elle a simplement souhaité clarifier le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en procédant à deux ajustements. D’une part, la commission a limité les cas dans lesquels cette déchéance peut être décidée aux crimes « commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de polic...

Ce n’est pas du tout convainquant ! Le Gouvernement souhaite que, dans ces cas précis, qui, certes – j’en donne acte à David Assouline –, ne sont pas si nombreux, la déchéance de la nationalité française soit possible. Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble utile de prévoir cette possibilité, de manière encadrée, comme cela a été dit tout à l’heure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

...ons du mal à nous comprendre. Franchement, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas que, pour nous, la question n’est pas de savoir si le crime commis est horrible ou non. Un crime est, par définition, toujours horrible. Il va de soi qu’il ne doit pas rester impuni. Il ne saurait être question de fermer les yeux sur l’intolérable. Vous ne comprenez pas non plus que déchoir quelqu’un de la nationalité parce que c’est un criminel et parce qu’il n’est pas un Français « de souche » est selon nous un traitement discriminatoire. Un Français « de souche » – il est malheureux qu’il faille employer ce terme, que je ne supporte pas, …

… pour être compris – ne pourra pas être déchu de la nationalité. Ce n’est pas possible. En revanche, un Français « de papier », lui, pourra l’être. Vous faites donc bien, vous, monsieur le ministre, une différence entre ces deux Français. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. C’est intolérable, c’est de la discrimination. C’est non pas une question de nombre – notre position serait la même si une seule personne était concernée – mais de principe : un Françai...

...quel nous paraît être un dispositif de raison, de bonne raison. Ensuite, je ne reviendrai pas sur les arguments, nombreux, qui ont déjà été avancés concernant la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis. Permettez-moi simplement d’aborder cette question sous un angle différent. L’article 25 du code civil prévoit les cas dans lesquels un individu peut être aujourd'hui déchu de la nationalité française. Il s’agit d’actes graves. Peut ainsi être déchu de la nationalité un individu « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ou « s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux int...

...evanche, je pointerai le ridicule du texte si on le prend en creux. Il faudra protéger – nous en sommes tous d’accord – les préfets, les gendarmes, les policiers, ... Je note, que, en route, monsieur le rapporteur, vous avez laissé tomber les gardiens d’immeuble et un certain nombre de braves gens. Il ne faudra surtout pas tuer un gendarme ou un policier dans les dix ans suivant l’obtention de la nationalité française. En revanche, une fois ce délai passé, l’auteur d’un tel crime sera sévèrement puni, bien sûr, mais il ne sera pas déchu de la nationalité française. Tout cela est grotesque ! Quiconque commet un crime de ce genre doit être sévèrement sanctionné. Tout le monde est d’accord sur ce point. Tout le reste, c’est de la propagande à destination de l’opinion publique. Monsieur le ministre, quo...

...isme politique et d’instrumentalisation. Il n’est contesté par personne, comme en témoignent toutes les interventions dans notre hémicycle, que la portée de cette disposition sera très limitée et qu’elle concernera peu d’individus. De ce point de vue d’ailleurs, l’incapacité du Gouvernement à fournir des statistiques sur le nombre de criminels auxquels aurait pu être appliquée la déchéance de la nationalité selon les termes de ce nouvel article, autrement dit les personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans, témoigne du peu de cas que le Gouvernement fait de la réalité. Cette mesure, chacun le sait, sera peu dissuasive. Les peines susceptibles d’être appliquées à ce type de crimes contre des agents dépositaires de l’autorité publique sont déjà très lourdes. Leurs auteurs ...

On s’énerve, on essaie de se convaincre sur cette question. Vous n’arrivez pas à comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi elle est très importante pour nous. Dans un premier temps, monsieur le rapporteur, vous avez justifié l’extension de la déchéance de la nationalité par le fait que les crimes commis sont tellement odieux que ceux à qui on a fait l’honneur d’octroyer la nationalité française doivent savoir qu’elle peut leur être retirée. Vous avez encore l’illusion qu’une telle mesure peut être dissuasive. Nous sommes tous intervenus sur ce sujet. Personne n’est convaincu que le risque d’être déchu de la nationalité française pourrait être plus dissuasif que ...

La polarisation sur la déchéance de la nationalité française ne doit pas masquer les autres dispositions du projet de loi. Le texte ne serait pas parfait même s’il ne comprenait pas l’article 3 bis. Cet article, comme bien d’autres, contribue à diviser les Français, selon qu’ils sont anciens ou récents, et à stigmatiser les étrangers. Monsieur le ministre, votre réponse sur la déchéance de la nationalité n’est pas convaincante. Vous dit...

Certains de nos collègues se plaisent à nous faire des grands discours sur l’Europe et affirment que nombre de pays membres de l’Union européenne ont introduit la déchéance de nationalité dans leur législation. Je souhaite donc rappeler un élément. Aux termes de la Convention européenne sur la nationalité, la déchéance de nationalité ne peut être prononcée qu’en cas de trahison et d’activité contre les intérêts essentiels de l’État, et non pour les autres infractions à caractère pénal, quelle que soit leur gravité. Je souligne que la France n’a pas voulu ratifier cette convention...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Comme vous le savez, un certain nombre de textes internationaux visent à réduire le nombre d’apatrides. Ainsi, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, reconnaît un minimum de droits aux apatrides et incite les États à leur faciliter dans la mesure du possible l’acquisition de la nationalité. La France est signataire de cette convention des Nations unies, mais elle ne l’a jamais ratifiée. Par conséquent, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur les perspectives de ratification. Tel est le sens de cet amendement.

Nous souhaitons supprimer l’extension du délai pendant lequel un décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté par l’administration si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales en cas d’erreur. En cas de fraude, le délai serait maintenu à deux ans à compter de la découverte de ladite fraude. En cas d’erreur sur les conditions légales, le délai actuel d’un an serait également porté à deux ans, à compter de la publication du décret. Si l’erreur ou la fraude est avér...

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Labarre. Le Gouvernement propose de modifier l’article 27–2 du code civil pour porter le délai pendant lequel un décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté de un an à deux ans. D’ailleurs, nous observons qu’il y a beaucoup de dispositions de la sorte dans le projet de loi. Pour nous, une telle extension crée de l’insécurité juridique et fait peser les conséquences éventuelles d’une erreur d’appréciation de l’administration sur l’individu ayant formulé une demande de nationalité française, alors qu’il n’en est pas respon...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’allongement d’un an du délai pendant lequel un décret de naturalisation, de réintégration ou d’acquisition de la nationalité française peut être rapporté lorsqu’il apparaît que l’intéressé ne satisfait pas les conditions légales se justifie par la durée d’instruction moyenne de telles procédures. Tel n’était pas le cas des décisions rapportées pour cause de fraude. C’est ce qui a conduit la commission des lois à supprimer l’allongement pour ces dernières. Je souhaite ajouter deux éléments. D’une part, le retrait se j...