Interventions sur "nationalité"

L’article 4 tend à allonger le délai d’enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française, à raison du mariage avec un français, afin de l’aligner sur le délai d’opposition du Gouvernement. En effet, la modification proposée à l’article 4 a pour objet d’allonger d’une année supplémentaire le délai d’enregistrement de la déclaration. Or rien ne justifie une telle inégalité de traitement des conjoints de ressortissants français par rapport aux autres personnes acquérant la n...

L’article 4 vise à étendre le délai pendant lequel l’administration peut refuser d’enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d’un mariage en cas d’opposition formée par le Gouvernement afin d’aligner le délai d’enregistrement sur le délai d’opposition du Gouvernement. En effet, le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité de conjoints étrangers pour indignité ou défaut d’assimilation. Ainsi, la décision de refus d’enregistrement par l’administratio...

L’allongement à deux ans du délai pendant lequel l’administration peut refuser l’enregistrement d’une déclaration d’acquisition de la nationalité française par mariage vise à rendre ce délai compatible avec le délai de deux ans pendant lequel le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité par le déclarant pour des raisons d’indignité ou de défaut d’assimilation autres que linguistiques. Le délai actuel d’un an fait que l’administration peut être conduite à enregistrer la déclaration, ce qui permet à l’intéressé d’acquéri...

Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des sanctions administratives contre les demandes d’acquisition, de naturalisation et de réintégration dans la nationalité. D’ailleurs, le code civil prévoyant que les réponses données par l’administration aux demandes d’acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité doivent être motivées, il est arrivé que certains refus soient justifiés au nom de ce que les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile appellent le délit d’...

L’article 21-27 du code civil prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. Or les personnes qui se rendent coupables de délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. C’est à ce titre, et en vertu de l’article 21-27 du code civi...

Soyons clairs : il nous semble tout à fait légitime – nous ne sommes pas irresponsables – que l’autorité administrative puisse refuser la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité pour toute une série de raisons qui viennent d’être énumérées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Le problème que soulève cet amendement, mais peut-être est-il mal rédigé, est celui du délit de solidarité. Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation. Pourriez-vous néanmoins me confirmer – ce point est important pour l’interprétation de la loi – que le délit d’aide au séjour ...

...e alors d’autres habitants, comme ceux de Sophie, Repentir ou Dorlin, isolés sur le bras de la rivière du Petit Inini ou celle de Mana, au cœur de communes d’une superficie allant de 10 000 à plus de 18 000 kilomètres carrés ? La conséquence est une carence générale de déclaration de naissance de la part de ces populations et un grand nombre de difficultés pour voir établir leur identité et leur nationalité lorsque le besoin rend nécessaire cette reconnaissance de la République. Les autorités, au moins localement, ne sont pas sans ignorer ce problème. Elles utilisent alors la solution que leur offre le droit commun : le jugement déclaratif du tribunal. Ainsi, le procureur de la République organise des audiences foraines sur le fleuve. Si on peut saluer cette proximité du service public de la justi...

Encore une fois, le Gouvernement ne prévoit d’aborder l’immigration, l’intégration et l’acquisition de la nationalité que pour mieux les limiter. Cet article en est l’illustration pour le renouvellement de la carte de séjour des étrangers. En effet, les primo-arrivants sont tenus de conclure un contrat d’accueil et d’intégration qui se matérialise par le suivi d’une formation civique, et éventuellement linguistique. Alors que le code actuel prévoit que le non-respect des obligations du contrat d’accueil est pr...

Ils sont ainsi désignés comme boucs émissaires, en raison des parallèles effectués entre la délinquance et les difficultés d’intégration, d’une part, et l’immigration, d’autre part. Et suivent les propositions de déchéance de nationalité, puis tous ces beaux amendements proposés par des collègues de l’Assemblée nationale relatifs aux restrictions à l’accès aux soins, aux mariages gris …

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le début de cette discussion marque un tournant important dans la politique de notre pays. L’objet du présent texte est de poursuivre dans la voie ouverte en 2007, en adaptant notre droit aux mutations européennes et, par là même, en trouvant de nouveaux moyens pour lutter contre des filières d’immigration en constante évolution. Si la France a un long passé d’accueil et d’intégration, il est ...

...ivergences partisanes, les outils nécessaires à la réalisation des objectifs fixés en matière d’immigration en France. Monsieur le ministre, le groupe UMP se satisfait des propositions que vous nous avez adressées et qui visent à poursuivre cette politique d’immigration choisie et équilibrée, à la fois ferme et généreuse. Les efforts d’intégration seront davantage pris en compte et l’accès à la nationalité française sera amélioré pour les ressortissants étrangers qui satisfont à la condition d’assimilation posée par le code civil. En effet, un étranger en situation légale et qui a respecté les règles a les mêmes droits économiques et sociaux que nos compatriotes.

Au-delà du débat sémantique que nous avons eu en commission, intégration et assimilation balisent le chemin vers l’acquisition de la nationalité française. Ce parcours prendra en compte les efforts d’intégration, car le renouvellement de la carte de séjour temporaire comme l’obtention d’un titre de résident seront désormais subordonnés au respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration, qui se veut plus pragmatique au regard de la connaissance du français : il n'y a pas d’intégration possible sans maîtrise de la langue. Une c...

...cer l’émancipation des membres des couples, le combat contre le mariage forcé et la polygamie. Transposant des directives européennes, la loi allemande de 2007 a elle-même affermi la lutte contre les mariages forcés. J’observe aussi que la démarche d’intégration peut être le prélude à la naturalisation, comme le montrent les récents débats parlementaires en Italie. À l’inverse, la déchéance de nationalité peut être prononcée pour des crimes graves. Par exemple, les Pays-Bas l’ont prévue dans les cas d’atteinte à la sécurité de l’État, d’action terroriste ou de lutte armée. Enfin, en troisième lieu, il s’agit de lutter contre l’immigration illégale. Les États européens ont été appelés à renforcer les moyens de combattre ce phénomène, qui déstabilise nos sociétés, livre les personnes concernées au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui nous est aujourd’hui soumis est malheureusement à l’image de la politique d’immigration conduite depuis 2002 par tous les gouvernements qui se sont succédé. Il s’agit d’une politique de méfiance, d’hostilité et d’amalgames dirigée contre les étrangers, qui sont stigmatisés, désignés comme les responsables des nombreuses difficultés que doit affronter notre pays et jetés à la vindicte populai...

...rouverez ainsi votre indépendance de parlementaire face à cette nouvelle pression gouvernementale ! Monsieur le ministre, le présent projet de loi, dont M. Éric Besson est l’auteur, sous prétexte de transposer des directives communautaires et de mettre la France en conformité avec le droit européen, s’en prend à toutes les branches du droit des étrangers ! Tout d’abord, ce texte s’en prend à la nationalité en créant des « sous-Français », des « Français de second collège » aurait-on dit à une autre époque, en faisant la distinction discriminante entre les Français dits « de souche » ou « naturalisés depuis plus de dix ans » et les autres, qui risquent, dans certains cas, d’être déchus de leur nationalité française ! Ensuite, ce texte s’en prend à l’entrée et au séjour des étrangers, en mettant en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en avons eu la preuve : le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est un dossier délicat et sensible. C'est la raison pour laquelle je salue le travail accompli par la commission des lois et son rapporteur. Il n’en reste pas moins que ce sujet doit être traité. Et c’est tout le mérite du Gouvernement de nous proposer un texte qui pourra répondre à des problèmes qui agitent non sans raison quotidiennement nos concitoyens, les médias et la classe politique. La ...

Il nous paraît logique que, pour le renouvellement des titres de séjour et la délivrance des cartes de résident, soient pris en compte le respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration ainsi que le respect des principes et valeurs essentiels de la République. En conditionnant l’accès à la nationalité française aux efforts d’intégration ou à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen, document qui vise explicitement à faire de l’adhésion aux principes républicains un élément fondamental de cet accès, ce projet de loi s’inscrit, selon nous, dans une démarche positive à l’égard des étrangers qui souhaiteraient venir en France. Inversement, monsieur le ministre, il nous semble to...

...essayent de vivre en France. Posez-vous alors la question : méritent-ils, alors que la législation abonde déjà de tracasseries, d’hypocrisie, d’humiliation, de criminalisation, qu’on aille encore plus loin dans tous les domaines – accueil, conditions du séjour, rétention –, jusqu’au point de ne pas les soigner ? La deuxième conviction que je veux vous faire partager a trait à la déchéance de la nationalité. Rien de concret, d’urgent, pour la régulation des flux migratoires et l’intégration, pour l’ordre public, ne nécessitait une telle mesure, qui ne concernera au plus que quelques personnes. Cette mesure a donc été délibérément conçue comme une mesure symbolique, qui vise à envoyer un message à la société : symbolique d’une idéologie qui vient rompre ce qui pouvait faire consensus chez tous les r...

...ette idée dans le droit, d’autres, dans un autre contexte que personne ici ne souhaite vivre, pourront plus facilement aller plus loin. Ce n’est pas une vue de l’esprit, puisque le passé et le présent sont là pour nous avertir. Le passé, d’abord : certains n’ont-ils pas été plus loin au moment le plus sombre de l’histoire de la France, en procédant à des dizaines de milliers de déchéances de la nationalité ?

Le présent, lui aussi, est là pour nous avertir : un parti, qui a pignon sur rue et peut distiller tranquillement son poison, qui voit même son congrès retransmis en direct à la télévision, propose déjà d’élargir considérablement cette possibilité de déchéance dans son programme actuel. Permettez-moi d’en citer un passage : « La déchéance de la nationalité pourra être prononcée par la juridiction concernée dans le cas de naturalisation acquise depuis moins de 10 ans et dans le cas de crime ou délit grave ayant entraîné une condamnation à plus de 6 mois de prison, non assortie de sursis. » Voilà pour ceux qui considèrent la fille plus respectable que le père ! Notre vigilance à ne jamais, par facilité, mettre le doigt dans un engrenage malsain et c...