Interventions sur "corse"

...vement l’historique de cette proposition de loi. En 2007, celle-ci est adoptée par le Sénat à l’occasion d’une niche parlementaire. Deux ans durant, je m’efforce d’obtenir son examen par l'Assemblée nationale. En vain ! À deux reprises, j’interroge Mme la ministre de l’intérieur ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État : il m’est répondu qu’il faut au préalable consulter l’Assemblée de Corse. Mais comment obtenir l’avis de cette dernière ? Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, la loi du 22 janvier 2002, adoptée à l’initiative du Gouvernement Jospin, prévoit de solliciter l’avis de l’Assemblée de Corse, non pas seulement sur les projets de loi, mais aussi sur les propositions de loi. Toutefois, si la procédure est parfaitement claire s’agissant des projets de loi – il s’agit d’une s...

...oncerne la seconde, votre réponse était subtile, puisque vous disiez qu’il nous appartiendrait « d’estimer si cette réforme présente un caractère d’urgence ». Vous laissiez ainsi supposer que nous en arriverions à la solution qui est retenue aujourd’hui. Je regrette tout de même le chemin chaotique qui a été suivi, parce que Nicolas Alfonsi avait posé le problème de façon claire ; l’Assemblée de Corse aurait pu être saisie de manière officielle et elle aurait rendu son avis, de manière tout aussi officielle, dans un délai d’un mois. Cela nous aurait évité certaines allégations plus ou moins fondées sur la vérité ! Néanmoins, l’Assemblée de Corse s’est finalement exprimée sur le sujet et nous en arrivons aujourd’hui à ce que le Sénat soit saisi en seconde lecture d’un seul article, puisque le ...

...d’accord sur le fait que les assemblées doivent être stables et que, dès lors, la proportionnelle intégrale, qui favorise la représentation des nombreuses formations de petite taille, pose problème. La prime constitue donc un élément de stabilité. Mais je suis tout de même obligé de vous faire remarquer une nouvelle fois que votre position sur cette question est très circonstancielle. Ainsi, en Corse, la prime est actuellement fixée à 6 %. Nicolas Alfonsi avait proposé de l’établir à 12 %, l’Assemblée nationale l’a portée à 18 %. On pourrait en déduire qu’il s’agit là d’un chiffre optimal. Mais dans les régions métropolitaines, elle est de 25 %... Et si nous nous tournons vers Saint-Barthélemy, chez notre collègue Michel Magras, elle est de 33 %. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on est même allé ...

...d’une prime majoritaire, nous ne pouvons approuver le fait qu’elle soit à géométrie variable, selon votre bon plaisir. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles qui avaient motivé ce vote en première lecture, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. M. Jean Desessard défendra quant à lui la position de nos collègues Verts. Nous souhaitons évidemment la stabilité de l’Assemblée de Corse, mais il ne faut pas prendre pour de la stabilité ce qui tient quelquefois simplement au comportement responsable de quelques personnes qui ont l’intelligence de ne pas provoquer l’instabilité.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce texte est complexe. Il vise à concilier deux impératifs en apparence contradictoires : permettre que la diversité et la richesse des opinions en Corse soient représentées au sein de l’Assemblée territoriale de l’île, tout en veillant, ce qui est normal, à ce que cette assemblée puisse remplir sa mission et dégager la majorité nécessaire à toute prise de décision. La proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi, qui nous est soumise en seconde lecture, après avoir été adoptée le 18 juin dernier par l’Assemblée nationale, nous permettra,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi est destinée à modifier le mode de scrutin de l’élection à l’Assemblée de Corse. Je voudrais dire d’emblée que l’opposition à ce texte, que nous avons exprimée ici en première lecture, et qui le fut à l’Assemblée nationale par la voix de notre collègue Michel Vaxès, demeure toujours aussi forte tant ce texte remet en cause, selon nous, les principes démocratiques que sont la concertation avec les élus et le pluralisme. Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’obli...

Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répondant à une question orale de notre collègue Nicolas Alfonsi le 31 mars dernier, vous notiez l’existence d’une majorité, tout en ajoutant qu’il vous semblait alors difficile, dans ces conditions, « de conclure à un véritable consensus. » Vous avez par ailleurs rappelé que toute modification du régime électoral de l’Assemblée de Corse ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine. Pourtant, c’est bien ce qui va se produire, les élections régionales ayant lieu dans moins d’un an, en mars 2010. Enfin, la motion adoptée par l’Assemblée de Corse portait sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui fixait la prime majoritaire à six sièges, au lieu de tro...

La question du mode de scrutin et de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse est une question politique sensible, qui mérite d’être examinée avec sérieux et dans un esprit de dialogue et d’ouverture envers l’ensemble des sensibilités politiques de l’île. Aussi, avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je souhaiterais revenir moi aussi sur les conditions de la navette parlementaire. Je m’étonne de la précipitation…

Cette proposition de loi était tombée aux oubliettes. Deux années sont-elles donc nécessaires pour examiner un texte concernant la Corse ? Mais, à quelques mois des prochaines élections territoriales, la question de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse refait surface ! Comme l’ont souligné vingt-trois conseillers de l’Assemblée de Corse dans un courrier adressé à tous les députés, cette modification du mode de scrutin, à quelques mois de l’échéance électorale, « constitue une violation caractérisée des usages démocra...

M. Nicolas Alfonsi. Il faut l’envoyer en Corse !

... que l’on ne nous dise pas qu’il est nécessaire de disposer d’une majorité stable et qu’il faut accorder des primes importantes aux listes arrivées en tête ! Le rehaussement des seuils pour le maintien et la fusion des listes au second tour, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, n’a pas d’autre but que d’exclure du champ politique plusieurs sensibilités représentatives de l’opinion corse. Ma conviction est que cette mesure est dangereuse pour la démocratie en Corse et qu’elle pourrait conduire, contrairement à ce que certains pensent, à une profonde déstabilisation de la société corse. Si les nationalistes ne sont pas représentés, cela pose un problème. Ce ne sont pas des petites listes qui se présentent pour se faire plaisir, c’est tout un courant politique de l’île qui risque ...

En outre, l’examen de cette proposition de loi coïncide avec le retrait-surprise du projet de plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, qui est loin de faire l’unanimité dans l’île et qui serait, en l’état, repoussé par la majorité de l’Assemblée de Corse. Or c’est l’ensemble des formations politiques minoritaires, dont les écologistes, des syndicats et des associations de défense de l’environnement, tous opposés au PADDUC, qui ont permis qu’une réelle prise de conscience ait lieu dans la société corse sur ce projet q...

...ionale ne nous laisse plus grand-chose à discuter : c’est le jeu de la navette parlementaire ! Toutefois, un point essentiel de cette proposition de loi reste à trancher, celui du niveau de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête aux élections territoriales. Dans l’état actuel des choses, cette prime est de trois sièges sur les cinquante et un sièges que comprend l’Assemblée de Corse. En première lecture, sur la proposition de notre collègue Nicolas Alfonsi, le Sénat avait relevé cette prime à six sièges, dans le souci, avait-on expliqué, de renforcer la « stabilité » de l’Assemblée de Corse. Vingt-huit mois plus tard, la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, a encore relevé cette prime en la portant de six à neuf si...

...’avait voté le Sénat en première lecture. Cette disposition a en effet été modifiée sans raison valable par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a fait passer ladite prime à neuf sièges. Je ne reprendrai pas les raisons que j’ai invoquées à l’instant pour justifier la nécessité de maintenir une représentation équilibrée de la diversité des forces politiques qui animent la société corse dans un cadre démocratique. Je veux cependant rappeler que l’Assemblée de Corse n’a été consultée ni sur les modalités concrètes de la révision de son mode d’élection ni sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en totale violation de la loi du 22 janvier 2002, qui prévoit que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des disposi...

La commission est défavorable à l’amendement n° 1. En première lecture, le Sénat a souhaité porter à six sièges la prime de la liste majoritaire. Je ne vois pas pourquoi il reviendrait aujourd’hui à trois sièges. Tout le monde souhaite la diversité en Corse, mais qui songe à remettre en cause la prime majoritaire de 25 % pour les conseils régionaux ou de 50 % pour les conseils municipaux ? Je vous signale, monsieur Desessard, que trois sièges correspondent à 6 %, six sièges, à moins de 12 % et neuf sièges, à 17, 6 % des cinquante et un sièges que compte l’Assemblée de Corse. Quant à l’argument selon lequel on ne doit pas modifier un mode de scrutin...

Oui, et vous avez perdu ! Cet argument n’a donc pas de valeur constitutionnelle. En fait, il s’agit simplement d’une tradition. Vous soutenez par ailleurs, monsieur Desessard, qu’il faut soumettre une telle proposition à l’Assemblée de Corse, et c’est tout à fait exact. En l’occurrence, elle s’est autosaisie, mais j’aurais préféré qu’on lui soumette effectivement une proposition. En tout état de cause, quel que soit l’avis rendu par l’Assemblée de Corse, le Parlement reste ensuite maître de sa décision, et il serait curieux qu’il en aille autrement. Dans le cas d’espèce, l’Assemblée de Corse a été consultée – car on ne va évidemment...

Monsieur Desessard, la commission des lois n’est pas dogmatique. Elle écoute les uns et les autres. Fort heureusement, les débats successifs sont sources de progrès. La position de la majorité de l’Assemblée de Corse nous a éclairés. Il ne nous paraît pas opportun, aujourd’hui, de revenir sur la décision de l’Assemblée nationale. Une prime de neuf sièges semble constituer un bon équilibre.

...verses. On prétend que le pluralisme ne serait pas respecté. Cette idée a déjà été exprimée voilà une vingtaine d’années, lorsqu’il s’agissait de faciliter l’émergence des nationalistes. Aujourd’hui, ils sont à 20 %. Il serait humiliant pour eux qu’on imagine un seul instant qu’ils puissent passer en dessous de ce seuil ! On a aussi évoqué la stabilité institutionnelle au sein de l’Assemblée de Corse. Je représente une sensibilité qui est dans l’opposition et qui fait régulièrement des efforts sur elle-même pour maintenir cette stabilité : si elle votait contre le budget, celui-ci ne serait jamais adopté ! Tous ceux qui sont à notre gauche excipent de nos votes pour nous accuser de trahison. Et ensuite, non sans un certain humour, ils se félicitent de cette stabilité qui n’existe que grâce à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi est la bienvenue. Elle permettra d’améliorer le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse qui, dans sa forme actuelle, favorise l’éclatement des listes et, de ce fait, rend difficile la constitution de majorités stables et fortes. Nous partageons pleinement l’idée qu’il convient de corriger les deux points qui, dans le mode de scrutin actuel, soulèvent des difficultés : d’une part, l’insuffisance de la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête et, d’autre part, l’absence ...

Mes chers collègues, avant d'entrer dans le détail de la proposition de loi sur le mode de scrutin en Corse, que j'ai pris l'initiative de déposer, je formulerai trois observations liminaires. Tout d'abord, ce texte est le produit des circonstances. Nous avons récemment discuté d'un projet de loi sur la parité et, à cette occasion, j'avais pris l'initiative de déposer des amendements qui constituaient, je le savais bien, des cavaliers budgétaires. Le président Patrice Gélard me l'avait gentiment fait ...