Interventions sur "couvre-feu"

Revoici la question du couvre-feu, qui oppose le Sénat et l’Assemblée nationale. M. le rapporteur, en maintenant la position qu’il avait adoptée lors de la première lecture, tente de sauver cette disposition en écartant les mesures prévues par l’Assemblée nationale, qui sont manifestement inconstitutionnelles. Pour notre part, nous persistons à penser que le couvre-feu n’est pas un dispositif pertinent. Le II de l’article 24

Cet article tend à permettre aux préfets de prendre des mesures dites de « couvre-feu » à l’égard de mineurs de treize ans, qui pourront être générales ou individuelles. Encore une fois, il s’agit de satisfaire aux velléités répressives du Gouvernement et de certains élus de la majorité qui ont tenté d’instaurer un couvre-feu avant d’être désavoués par les tribunaux administratifs. La situation évoquée par notre collègue Jean-Pierre Sueur m’étonne d’ailleurs quelque peu à cet égar...

...ent dans ce sens finira par donner raison à ceux qui prônent d’autres principes. M. Sueur et Mme Mathon-Poinat ont déjà largement exposé les raisons qui devraient conduire, en toute logique, à la suppression du présent article, quelle que soit la volonté de la commission des lois du Sénat d’atténuer la portée du dispositif. Nous nous interrogeons sur l’opportunité de systématiser dans la loi le couvre-feu collectif. En effet, cela a été rappelé, des maires prennent déjà des arrêtés de ce type, lesquels sont, le plus souvent, validés par les juridictions administratives dès lors qu’ils sont circonstanciés et qu’ils respectent le principe de proportionnalité dans le temps et l’espace. En fait, le I de l’article 24 bis ne fait que reprendre des critères déjà posés et parfaitement connus. Pourq...

Ces trois amendements identiques tendent à supprimer l’article 24 bis, relatif au couvre-feu des mineurs. Dans la version adoptée par la commission des lois, il s’agit pourtant d’un article équilibré et conforme aux principes de notre droit. La sanction de couvre-feu individuel sera en effet prononcée par le tribunal pour enfants, avec toutes les garanties qui s’attachent à cette procédure. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

...ement ne publie pas les décrets d’application des textes concernés… Nous l’avons dit clairement, la loi fait déjà obligation aux élus, aux membres des forces de l’ordre et, au-delà, à tout citoyen d’intervenir quand un mineur de moins de 13 ans se trouve livré à lui-même sur la voie publique, pour assurer sa prise en charge. Si cela est faux, dites-le nous ! Dès lors, à quoi sert d’instaurer un couvre-feu, sinon à frapper l’opinion ? En effet, la notion de couvre-feu se rattache à un contexte de guerre : le vocabulaire n’est jamais neutre ! Si l’on considère certains mineurs comme des fauteurs de guerre, cela justifie l’instauration du couvre-feu… Pour mettre en œuvre le couvre-feu et le faire respecter, il faudra faire appel aux forces de police ou de gendarmerie. Mais où trouvera-t-on les perso...

... l’ordonnance de 1945. Comptez-vous élaborer un code pénal des mineurs, par exemple ? Voilà une vraie question, très précise ! Donnez-nous des indications claires ! Quelle est votre vision des mineurs délinquants ? À toutes ces questions, vous n’apportez aucune réponse ! Cette remarque étant faite, j’en viens à la présentation de l’amendement n° 39. À la mesure négative que vous préconisez – le couvre-feu –, nous préférons une mesure positive, consistant à concentrer les financements du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, sur les dispositifs de médiation sociale, d’intégration ou de réussite, qui en ont bien besoin, puisque la vidéoprotection consommera de 70 % à 80 % des crédits du Comité interministériel de prévention de la délinquance, le CIPD, dans certains départe...

... informé. Ce dispositif tend à créer une véritable ordonnance de placement provisoire, en retirant le pouvoir de décision au conseil général pour le transférer, là encore, à l’autorité administrative. En outre, il est précisé que le placement de l’enfant sera « provisoire », sans qu’aucune indication ne vienne en limiter la durée. Enfin, si le mineur concerné ne respecte pas les obligations de couvre-feu qui lui ont été imposées, les parents se verront condamnés à une peine d’amende correspondant à une contravention de la troisième classe. On est donc loin de la recherche de l’adhésion des familles que le code civil impose au juge et d’une procédure contradictoire ! Ce texte participe de l’accroissement de la pénalisation, de la stigmatisation des enfants et des parents. Une nouvelle fois, vous...

L’amendement n° 39, qui a pour objet de redéfinir les missions du FIPD, a déjà été examiné en première lecture. Comme je l’avais indiqué à cette occasion, son adoption remettrait en cause tous les financements actuels du FIPD, ce qui ne paraît pas souhaitable. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 100, quant à lui, tend à supprimer une partie du dispositif relatif au couvre-feu des mineurs, celle qui traite de la prise en charge des mineurs enfreignant l’interdiction préfectorale. Cette disposition est pourtant indispensable au fonctionnement de la mesure. En effet, lorsque les parents du mineur refusent de venir le chercher, il est nécessaire de le confier à l’aide sociale à l’enfance. L’avis est également défavorable.

Deux raisons nous poussent à présenter cet amendement de suppression. La première vient d’être explicitée, et je ne vous irriterai pas, monsieur le ministre, en réexpliquant les motifs de notre opposition au couvre-feu, en tout cas pour les mineurs. Nous jugeons une telle mesure inutile. La seconde tient à l’obligation, prévue désormais pour les communes de plus de 50 000 habitants, de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, ou CDDF. Il s’agit là encore, à notre sens, d’une mesure d’affichage, au demeurant néfaste puisqu’elle marque à nouveau une défiance à l’égard des conseils généraux et de...

Cet amendement concerne le couvre-feu pour les mineurs. En lieu et place d’une réforme globale de l’ordonnance de 1945, qui est d’ailleurs prévue dans un futur indéterminé, le Gouvernement et la majorité ont décidé de distiller un certain nombre de modifications, de pur affichage, visant à stigmatiser un peu plus l’enfance en danger. L’article 24 bis confère au préfet la faculté de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’en...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 158 et 159. L’article 24 bis prévoit la possibilité pour le préfet de prendre des mesures dites de « couvre-feu » individuelles à l’égard des mineurs exposés, par leur présence sur la voie publique, à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, en restreignant leur liberté d’aller et venir entre vingt-trois heures et six heures. Cette formulation trop générale contribue à stigmatiser certains mineurs et ne traite en rien le problème éducatif. Tout d’abord, ces disp...

Madame la présidente, madame la ministre, si vous me le permettez, j’aborderai la question du couvre-feu en évoquant la situation concrète de la ville dont j’ai été le maire durant de nombreuses années et en la comparant à la situation actuelle. Il est arrivé à quelques reprises – ce fut rare – que mes adjoints ou moi-même soyons réveillés parce qu’un mineur se trouvait sur la voie publique, livré à lui-même. Que s’est-il alors passé ? Nous avons pris les dispositions qui s’imposaient : cet enfant...

Les journalistes, n’ayant rien vu la nuit, venaient me rencontrer ensuite : il leur fallait bien un article pour justifier leur déplacement ! Le couvre-feu a bien sûr pour objet de frapper les esprits, mais – et je pense, madame la ministre, que vous en conviendrez facilement – n’a aucune efficacité concrète.

...ites pas, vous êtes gravement coupable ! Vous êtes tout simplement coupable de non-assistance à personne en danger ! Et les dispositions relatives à la non-assistance à personne en danger sont très nombreuses. Il existe de surcroît les articles 375 à 375-8 du code civil. Si un enfant est livré à lui-même, abandonné, exposé à un danger, il est clair que nous devons le secourir. En instaurant des couvre-feux, on aboutit à stigmatiser un peu plus les quartiers qui en feront l’objet. En effet, on décrétera un couvre-feu dans certains quartiers et pas dans d’autres.

D’ailleurs, on pourra vous demander pourquoi vous instaurez un couvre-feu dans tel quartier et pas dans tel autre. Car, mes chers collègues, il est impossible de ne rien faire si un enfant est livré à lui-même dans la rue à trois heures du matin dans un quartier qui n’est pas concerné par le couvre-feu… Les policiers connaissent bien cette situation. D’ailleurs, monsieur Jean-Patrick Courtois, à la page 108 de votre rapport, …

… vous écrivez, à juste titre me semble-t-il : « Certains syndicats de policiers reçus par votre rapporteur ont souligné, d’une part la faible fréquence de la présence de mineurs de 13 ans après 23 heures sur la voie publique, d’autre part l’importante mobilisation policière que susciterait une application rigoureuse d’un tel couvre-feu. »

M. Hortefeux est, à juste titre, très préoccupé, comme vous pouvez l’être, madame la ministre, de la bonne utilisation des forces de police. Moi, je puis vous dire que celles-ci ont autre chose à faire la nuit que de guetter des mineurs dans les quartiers couverts par le couvre-feu !

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 24 bis, qui fixe le régime du couvre-feu préfectoral pour les mineurs. Or la première partie de cet article ne fait que reprendre, au niveau préfectoral, une faculté déjà ouverte aux maires. La seconde partie, profondément amendée par la commission des lois, fait du couvre-feu individuel prononcé à l’encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte initial prévoyait une mesure purement administrative. La commiss...

Évidemment ! Mais pourquoi faut-il un couvre-feu ?

Monsieur Sueur, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention. Je reconnais que vous avez, en tant qu’ancien maire, une connaissance du terrain. Mais, permettez-moi d’exprimer, en tant que maire en exercice depuis quinze ans, une opinion contraire à la vôtre. J’ai pris un arrêté « couvre-feu » en l’an 2000, soit voilà déjà dix ans, dans le but de protéger les mineurs. Il s’agissait avant tout de prendre une mesure de protection et non pas de stigmatisation. D’ailleurs, que signifie le mot « stigmatisation » ? Vous stigmatisez les mineurs, vous ? Nous, non ! Au contraire, nous les protégeons ! Il y a donc une nuance fondamentale dans nos démarches intellectuelles respectives. Vous, v...