Interventions sur "policier"

... que les représailles sur le terrain sont telles que personne n’ose bouger ! Je peux vous dire que lorsque j’organise des réunions publiques, c’est l’omerta : tout va bien dans cette résidence ! On sait pourtant que c’est faux, que des voitures brûlent et qu’il y a des règlements de comptes. Je poursuis au sujet du même loustic. En 2007, il est condamné pour outrage et menaces de mort envers un policier. Il se voit infliger une peine de 250 euros d’amende, qu’il ne paiera évidemment jamais parce qu’il est insolvable. En 2008, il est de nouveau condamné pour violences envers un policier. Cette fois-ci, le montant de l’amende est plus élevé – 1 500 euros –, mais il ne la paiera pas non plus car il n’est toujours pas solvable. Pour la troisième fois, il vient de commettre des violences avec récid...

...our la police dans les mêmes endroits, que nenni ! Pourtant, chacun sait que la police est très inégalement répartie, et pas seulement la police de proximité. S’agissant de cette dernière, vous me répondrez que, de fait, elle ne peut pas aller dans les zones de non-droit. Cela dit, elle n’était déjà plus dans les quartiers avant que ceux-ci deviennent des zones de non-droit. De plus, le ratio de policiers dans certains départements par rapport à d’autres n’est pas du tout adapté. Il faut en tenir compte, monsieur Demuynck. Il en est de même des moyens de la justice. Par ailleurs, pour éradiquer les trafics, de stupéfiants par exemple, de gros moyens doivent être mobilisés. Je ne suis pas si sûre que cela soit fait, malgré quelques actions spectaculaires de temps à autre. Quant à la prévention,...

L’article 30, dans son troisième alinéa, confère aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mesure restrictive de liberté. Notre groupe ne remet pas en cause la qualité et l’investissement de ces personnels que constituent aussi bien les policiers municipaux que les adjoints de sécurité de la police nationale ou les gardes champêtres. Nous soutenons cependant que, en raison de leur manque de formation et de qualification pour ce type de prérogatives, mais aussi de la spécificité de certaines de leurs missions, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes pour exercer des mesures restrictives de liberté. En diminuant c...

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, introduite par le projet de loi, pour les agents de police judiciaire adjoints de retenir le permis de conduire des personnes ayant dépassé de plus de 40 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée. Or cette nouvelle possibilité est opportune, dans la mesure où les APJA, tels que les policiers municipaux, peuvent déjà constater les infractions de grand excès de vitesse. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à permettre aux APJA, y compris aux policiers municipaux, d’effectuer des dépistages préventifs de stupéfiants. L’article 32 quinquies du projet de loi leur permet déjà d’effectuer des contrôles préventifs d’alcoolémie. Dans tous les cas, ils opéreraient sur réquisition du procureur de la République et sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. La commission émet donc un avis favorable.

...rtains amendements les effets de RGPP et dénoncé le fait que vous transférez aux communes la charge que représente, pour les finances publiques, la mission régalienne du maintien de l’ordre. L’Association des maires de France a fait connaître son opposition « à ce désengagement croissant qui vise notamment à compenser les baisses d’effectifs de la police nationale par de plus grands pouvoirs aux policiers municipaux ». Certes, tout est relatif, mais le plus grave n’est pas là. Le plus grave est que le Gouvernement n’hésite pas à confier à un personnel non qualifié une mission cruciale : la protection de nos concitoyens. Il est certain que l’avènement d’un État policier nécessite le renforcement des forces de l’ordre. Par conséquent, pour mener à bien un tel programme sans dépenser un centime, M...

...qui me préoccupe depuis longtemps : l’usage du Taser. J’ai d’ailleurs saisi, au fil des ans, les ministres successifs sur cette question. Le plus souvent, si j’ai obtenu des réponses mettant l’accent sur le côté positif de l’utilisation du Taser, elles restaient néanmoins prudentes. Or, le 26 mai dernier, vous avez, monsieur le ministre de l’intérieur, publié un décret autorisant de nouveau les policiers municipaux à porter un pistolet à impulsion électrique, c'est-à-dire le Taser. Pourtant, le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 septembre 2009, a annulé un précédent décret en date du 22 septembre 2008. Il considère « que les particularités de cette arme d’un type nouveau imposent que son usage, qui comporte des dangers spécifiques, soit précisément encadré et contrôlé : de fortes précautions do...

Si l’objectif est d’améliorer la coordination de l’action des polices municipales avec celle des forces de la police et de la gendarmerie nationales, alors le présent article est inutile, car la qualité d’agent de police judiciaire adjoint permet déjà aux policiers municipaux d’assister les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale. Si la motivation principale de cette disposition réside dans la volonté de permettre aux directeurs de police municipale, en vertu des nouveaux pouvoirs qui leur sont conférés, d’agir davantage hors la présence immédiate d’un officier de police judiciaire, alors cet article illustre véritableme...

L’article 32 quater a pour objet de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité. M. le rapporteur souligne que cette disposition étend de façon significative les pouvoirs de la police municipale et que le Conseil constitutionnel a, de manière constante, rappelé que les contrôles d’identité devaient être strictement encadrés et réservés à la police nationale, ces contrôles constituant le plus souvent le premier acte d’une procé...

...t par la même d’améliorer leur efficacité, cet amendement a pour objet de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale. Par exemple, lorsque des agents de police municipale constatent une infraction pour laquelle la procédure de mise en fourrière s’applique, ils sont tenus de s’assurer que le véhicule n’est pas volé. Pour ce faire, le policier municipal sur le terrain demande par radio le contrôle des fichiers. La police municipale ne disposant pas de terminal, elle téléphone alors à la police nationale ou à la gendarmerie pour lui demander de procéder à la vérification au fichier des véhicules volés. Ce contrôle, mobilisant plusieurs opérateurs, alourdit la vérification, d’autant que les policiers nationaux sont déjà occupés et solli...

Cet amendement tend à élargir de manière très importante les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Or les conditions d’accès à certains de ces fichiers sont aujourd’hui très restrictives. Ainsi, les agents de la police nationale doivent être individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par le préfet de police, soit par les chefs des...

L’emploi dans le texte du mot « policiers », de portée assez générale, pourrait donner à penser que sont aussi visés les élèves des écoles de police, les adjoints de sécurité et les policiers municipaux. Le présent amendement a donc pour objet de limiter l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

Cet amendement permet de préciser, à l’article 32 octies, que la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires, et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction du texte pouvait le laisser supposer. La commission y est donc favorable.

L'article 21 du code de procédure pénale dispose que les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint et définit leurs missions à ce titre. Le champ juridique de ces dernières est trop restreint. Il convient donc de conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour qu’ils puissent relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles, notamment les infractions au...

...ans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, l'activité ordinaire et l'ancienneté pouvant déjà être récompensées par l’octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La création d’une telle distinction serait souhaitable, voire nécessaire, eu égard au dévouement, au courage, à la bravoure dont font preuve certains policiers municipaux.

La création d’une médaille relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Par ailleurs, les policiers municipaux font bien partie, pour l’heure, du personnel municipal.

Un maire peut donc remettre à un policier municipal la médaille régionale, départementale et communale, …

… comme à tout employé municipal. Prévoir une décoration spécifique pour les policiers municipaux reviendrait à instaurer des différences au sein du personnel municipal, ce qui risquerait d’entraîner des difficultés. Ainsi, d’autres catégories pourraient demander qu’une médaille soit créée à leur intention. Cet amendement me semble aller dans le sens d’un accroissement de l’autonomie des polices municipales. Je préfère, pour ma part, que cette question soit examinée dans le cadre...

Les médailles régionales, départementales et communales sont en général attribuées par les préfets sur proposition des présidents des associations d’élus. Peut-être conviendrait-il simplement que le ministre de l’intérieur donne des instructions aux préfets pour que soient plus souvent distingués des policiers municipaux.

...une période de deux ans, puis prolongé en 2006 pour une autre période de deux années, devait cesser au plus tard le 24 juillet 2008. Je m’interroge d’ailleurs sur le fondement juridique des marchés passés entre 2008 et 2010… Le présent article tend à pérenniser le dispositif, au nom de la RGPP et des économies qu’est censée permettre son application, ainsi que du « recentrage » des activités des policiers sur leurs véritables missions. Tout d’abord, je ne suis pas sûre que les économies espérées soient au rendez-vous, tous ces marchés passés avec des sociétés de transport, d’entretien, de restauration, de lavage des draps dans les prisons et les centres de rétention coûtant fort cher. C’est là un assez juteux marché pour de grands groupes : nous constatons encore une fois votre volonté de confie...