Interventions sur "OPA"

Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures contre les OPA hostiles. Leur suppression oblige les dirigeants à réunir de nouveau l'assemblée générale extraordinaire, ce qui peut nuire à l'efficacité de la défense mise en oeuvre. L'objet de cet amendement va dans le sens de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la démocratie actionnariale.

...spositif qui nous est proposé, excusez-moi l'expression, est purement « cosmétique » ! Nous savons bien que le jeu est mondial, M. le rapporteur vient de le rappeler, et que, dans les vingt ans à venir, toutes les entreprises, notamment d'Asie, qui ont une profitabilité actionnariale de loin très supérieure à celle des firmes d'Europe, du Japon ou d'Amérique du Nord seront capables de lancer des OPA sur la plupart des autres entreprises. Par conséquent, le mécanisme que vous nous proposez, qui n'est qu'un processus temporisateur, ne nous protégera pas de ce monde qui arrive à grands pas. C'est parce que l'on sera capable de développer de véritables politiques industrielles, innovatrices, y compris dans le domaine des services, que l'on pourra résister à cette offensive.

...s soumis à un régime de gouvernance et de primauté des actionnaires équivalent à celui que transpose l'article 10 du présent projet de loi. S'agissant du champ de la réciprocité, nous souhaitons également avoir confirmation, monsieur le ministre, que l'exception de réciprocité serait susceptible d'être également opposée à une société initiatrice qui ne serait pas cotée. Selon nous, la directive OPA permet une telle lecture. Le champ défini par son article 2 désigne, en effet, par « offrant » « toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui fait une offre », sans condition, s'agissant des personnes morales, sur leur caractère coté ou non. Le rapport du groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, dont les conclusions ont largement inspiré le présent projet de lo...

... En effet, cet article 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen de protéger les sociétés cibles contre les sociétés attaquantes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 9. En effet, l'article 12 de la directive prévoit le recours à l'argument de la réciprocité pour se prémunir contre les OPA hostiles des initiateurs qui n'auraient pas respecté l'article 9. Or cette clause de réciprocité, telle qu'elle est transposée dans le présent projet de loi, ne peut pas être présentée comme un rempart utile pour les cibles françaises d'offres publiques hostiles, car elle est, en l'état actuel du projet de loi, inopérante. En effet, la clause de réciprocité ne peut pas être invoquée par les État...

.... François Marc et les membres du groupe socialiste aux pages 43, 44 et 45 du rapport écrit de deuxième lecture concernant la controverse juridique initiée par M. Alain Pietrancosta, professeur à l'Université Paris-I, et Mme Anne Maréchal, avocate et ancienne élève de l'ENA. Ils ont élaboré, pour le Bulletin Joly Bourse de novembre 2005, un article intitulé « Transposition de la directive OPA : des incertitudes entourant le recours à la clause de réciprocité ». Notre collègue vient d'en reprendre les différents arguments. Aux yeux de votre rapporteur, cette interprétation, pour respectable qu'elle soit, ne peut être considérée comme convaincante, et ce pour plusieurs motifs : en raison du texte issu des travaux préparatoires de la directive européenne, de la formulation même de cette...

...nion publique. Danone hier, Arcelor aujourd'hui, le risque était grand que le Parlement ne légifère que par rapport à des cas particuliers, certes importants, mais très différents et très complexes sur le plan juridique comme sur le plan financier. Le Sénat a su éviter cet écueil, et il convient d'en féliciter son rapporteur, Philippe Marini. Il a combattu avec justesse les idées reçues sur les OPA, qui, ainsi qu'il l'a fort justement relevé, ne sont pas « à sens unique ». Le Gouvernement et la commission des finances sont parvenus à un bon équilibre. Les entreprises françaises pourront ainsi concilier leur dimension internationale et la nécessité de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales, dans le respect des droits des actionnaires. Tel es...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste ont déjà avancé de nombreux arguments pour expliquer pourquoi ils allaient voter, vous l'avez bien compris, contre le projet de loi qui nous est soumis. Chacun constate aujourd'hui que le capitalisme financier connaît de multiples dérèglements et dysfonctionnements ; la question des OPA hostiles s'inscrit dans ce contexte général, que l'on retrouve dans la plupart des pays occidentaux. Bien entendu, la question de savoir si c'est la recherche de la rentabilité à court terme, le « courtermisme », et la valeur actionnariale qui doivent être l'argument privilégié dans toutes les décisions à caractère financier doit nous amener à nous interroger sur la façon dont nous allons armer ...

...itiateur et la société cible sont régis par des droits différents. La pratique des offres publiques est alors plus directement liée à la problématique du patriotisme économique. Nous avons d'ailleurs pu le constater lors des mouvements de concentration qui sont intervenus dans le secteur pharmaceutique - je pense, notamment, à l'affaire Sanofi-Aventis - et, plus récemment encore, avec la rumeur d'OPA sur le groupe Danone. Cette tendance et l'existence de réglementations distinctes dans les Etats membres étant susceptibles de fausser la transparence des marchés financiers et de freiner l'achèvement du marché intérieur communautaire, l'idée d'une harmonisation des législations des Etats membres de la Communauté européenne s'est fait jour dès le milieu des années quatre-vingt. Ce n'est qu'au te...

...xte très particulier, marqué en France par plusieurs affaires récentes et par la volonté du Gouvernement de faire preuve de « patriotisme économique » et de volonté - terme que je préfère à celui de « volontarisme » -, face au phénomène de la mondialisation. Dans son excellent rapport, d'une grande valeur pédagogique, M. Marini combat avec justesse un certain nombre d'idées reçues concernant les OPA. Tout d'abord, il souligne à juste titre que celles-ci participent de la mobilité et de la vitalité du tissu économique, en permettant l'obtention de la taille critique ou de synergies industrielles et commerciales, la conquête plus rapide de parts de marché, voire la remise en cause d'une mauvaise gestion ou d'une direction, dans l'intérêt des actionnaires. Il rappelle aussi que les OPA ne son...

...ulative, de l'entreprise qui guide l'action de ce gouvernement et qui se retrouve dans le projet de loi. Chacun a conscience, en outre, que la recherche d'une extrême précision s'impose sur des textes de cette nature. Je note, par exemple, que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, votée il y a seulement quelques mois, génère déjà, en son article 34 - précisément relatif aux OPA -, d'importantes divergences de vues, notamment s'agissant du risque de délocalisation. Il est d'ailleurs à noter que ce sujet est devenu particulièrement sensible depuis le mois de juillet dernier et la pseudo-OPA de PepsiCo sur Danone, en raison précisément d'une communication gouvernementale tonitruante, voire caricaturale, sur le thème du patriotisme économique. J'observe que le présent tex...

...cquis. Dans ces conditions, on pouvait s'attendre à ce que le projet de loi apporte - au-delà des seules préconisations du rapport Lepetit - une concrétisation de vos velléités de protection. En fait, il n'en est rien. Non seulement ce texte n'innove en aucune façon en matière de protections, mais il crée au surplus un contexte encore plus incertain pour les entreprises françaises soumises à des OPA hostiles. Alors que le droit français offrait aux entreprises des moyens juridiques de garantir la stabilité de leur capital et, dans une certaine mesure, de se protéger contre les opérations inamicales de prise de contrôle, le texte de transposition de la directive européenne tend en fait à restreindre leur marge de manoeuvre. Ainsi, en choisissant de transposer l'article 9 de la directive, qu...

...capitaux, elles en constituent même l'une des manifestations les plus caractéristiques. Dès lors que des entreprises sont concurrentes sur un même marché, que la structure de leur capital permet d'envisager une éventuelle prise de contrôle, que les dirigeants visent à donner à leur groupe la « taille critique » qui lui permettra de jouer un rôle sur ses secteurs d'activité, la mise en oeuvre des OPA constitue un outil de réalisation de ces objectifs. M. Marini le confirme d'ailleurs dans son rapport écrit : « Les OPA participent de la mobilité et de la vitalité du tissu économique. Elles contribuent à l'acquisition d'une taille critique, à l'obtention de synergies industrielles et commerciales, à la conquête plus rapide de parts de marché. Leur simple probabilité constitue un facteur incita...

...lui du « viseur », ne peuvent-elles pas marquer aussi un dynamisme retrouvé ? Notre « patriotisme économique », auquel notre collègue M. François Marc faisait allusion dans un esprit un peu différent tout à l'heure, se satisfait tout à fait de la situation lorsque les « viseurs » sont français, M. le rapporteur le soulignait à l'instant. Simplement, cela, on le dit moins souvent ! Il en est des OPA comme du commerce extérieur : pour exporter, il faut un commerce international, donc des importations ! Globalement, la pratique des OPA apparaît plutôt comme un signe de croissance, et nous avons sans aucun doute besoin de tels signes actuellement ! Le phénomène concerne tous les secteurs et tous les pays. Ces opérations s'expliquent par la bonne santé financière des entreprises et par des tau...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, qui vise à transposer la directive 2004/25/CE. D'aucuns, proches du patronat et du Medef, ont qualifié cette directive de « texte épouvantable », tant l'harmonisation qu'elle propose en matière de déroulement des OPA au sein de l'Union européenne est réalisée a minima. Le discours du Gouvernement nous semble néo-protectionniste. La discussion parlementaire de ce projet de loi s'ouvre alors que, depuis quelques mois, à la suite notamment des rumeurs d'un possible rachat de Danone par la société américaine PepsiCo, le Gouvernement se targue de promouvoir le « patriotisme économique ». Je dois avouer que...

L'un des débats essentiels, en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, est bien celui de l'information. On peut en effet mener une OPA avant l'heure, en utilisant quelques artifices relativement connus en matière boursière. Cette action peut d'ailleurs être menée de concert, comme nous le reverrons plus tard, et précéder de plusieurs mois l'offre publique d'acquisition. L'amendement n° 36 pose donc clairement la question de la transparence des pratiques boursières et de l'évolution du règlement général de l'Autorité des marchés...

Nous comprenons bien la philosophie qui sous-tend cet amendement et nous souscrivons à l'objectif visé à travers cette recherche de clarification. Néanmoins, nous avons le sentiment que la détermination d'un délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un projet d'OPA ne peut pas relever d'une autorité de régulation. Nous pensons que seul le législateur peut fixer un délai. C'est fondamental au regard de l'objectif visé, à savoir garantir la protection de l'intérêt général économique et préserver, dans le respect du principe de liberté des offres et des surenchères, l'intérêt social de l'entreprise française. C'est la raison pour laquelle nous aurions souhai...

...r conséquent de donner au code du travail, et singulièrement au droit des comités d'entreprise, expressément visé par les articles 7 et 8 du présent projet de loi, une nouvelle rédaction et de nouveaux éléments d'appréciation des situations. L'une des avancées de la directive concernant les offres publiques d'acquisition est d'avoir intégré, contrairement au texte rejeté en 2001, le fait que les OPA pouvaient influer tant sur la situation de l'emploi que sur celle de la structure même des entreprises offrantes comme des entreprises visées. L'intégration est pourtant limitée, puisque l'effort d'information des salariés en matière d'OPA ne trouve de véritable traduction que par une réécriture partielle de la législation française. S'agissant des entreprises qui sont pourvues d'un comité d'ent...

...ité d'entreprise pour l'informer de l'opération. Mais l'élargissement de l'information au bénéfice des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ne suffit pas. Le comité d'entreprise étant pour l'heure, malgré tous nos efforts dans cette assemblée et ailleurs, privé de voix délibérative au conseil d'administration, il devrait au moins pouvoir détenir les principaux éléments du projet d'OPA. Les salariés sont en effet les premiers concernés par les prises de contrôle. En conséquence, nous proposons de donner aux représentants du personnel les moyens de réagir en leur garantissant l'accès à l'information au même titre que les membres du conseil d'administration.

...s affaires sociales du Parlement européen qui a le mérite, à nos yeux, de préciser le contenu de l'échange d'informations entre la direction et les salariés de l'entreprise visée. On observera d'ailleurs que cette proposition a finalement été incluse à l'alinéa 5 de l'article 9 du texte de la directive. Cet amendement vise donc à consacrer la spécificité de l'expression des salariés en matière d'OPA et à caractériser plus nettement leur sentiment sur le sens donné à cette opération. Il nous semble, dans un louable souci de transparence, que cette procédure doit être intégrée à notre législation en vue de renforcer le droit de regard et d'expression des salariés et de leurs représentants sur tout ce qui touche au devenir de leur entreprise.

... que le comité d'entreprise de la société visée par l'offre - c'est l'amendement n° 48 - et celui de la société initiatrice de l'offre - c'est l'amendement n° 49 - rendent un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. Les salariés des deux sociétés sont en fait les premiers concernés par les projets d'OPA. Ils peuvent subir les conséquences des décisions de changements de stratégie de l'entreprise. En effet, le changement de contrôle peut affecter la conduite des affaires et avoir des effets sur leurs conditions de travail et sur leur emploi. En conséquence, nous prévoyons de donner aux salariés des deux sociétés les moyens d'être informés. Si la loi prévoit que le comité d'entreprise doit délivr...