Interventions sur "PLU"

Cet amendement, s'il est identique à celui de la commission, obéit à des raisons différentes. En effet, le VII de l'article 2 restreint l'utilisation de la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, « qui sont comprises(...) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, où se manifestent d'importants besoins en logements ». Monsieur le ministre, d'importants besoins en logements se manifestent sur tout le territoire : il n'est pas d'ag...

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.

La production de logements sociaux, nous le savons, correspond mal à la demande. En décembre 2005, avec moins de 90 000 logements construits, nous sommes en dessous des prévisions du plan de cohésion sociale. Pourtant, plus encore que le nombre, c'est la structure de ces logements qui nous inquiète. En effet, la production de logements PLS - dont l'intérêt a été évoqué la nuit dernière - rencontre un succès supérieur à celle des logements PLUS et PLAI. Ainsi, les PLS, qui ne représentaient que 10 % de la construction locative sociale en 2000, ont vu leur part augmenter jusqu'à 30 % en 2005. Or, le PLS ne correspon...

... doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU. Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des sols autrefois. Nous pourrons en discuter si vous le s...

...e la commune, connaissent une forte pression de la demande. En tant qu'élu, mon rôle est de tenter de répondre, sans démagogie, aux attentes de mes concitoyens, et de leur créer un environnement de vie de qualité ; c'est en tout cas la philosophie de mon engagement. Certaines villes ont perdu une partie de leurs habitants parce que l'on a construit, en banlieue, des équipements qui ne répondent plus aux attentes de nos concitoyens. Ils veulent un cadre de vie différent, et nous sommes là pour y répondre - j'y reviendrai à l'occasion d'amendements que je défendrai ultérieurement. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que nous ne nous saisissons pas des outils qui nous sont offerts pour changer les documents d'urbanisme en quelques mois.

Sauf cas particulier, je mets au défi quiconque d'établir un PLU en deux ou trois ans ! Notre collègue Alain Vasselle a mis sept ou huit ans à établir un PLU commencé sous forme de POS...

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

Certains cabinets sont effectivement plus ou moins bons que d'autres !

Comme promis, je reviens sur les difficultés d'urbanisation des communes qui sont incluses dans les plans d'exposition au bruit. En effet, ces communes, dont l'urbanisation est antérieure à l'implantation d'un aéroport, subissent de lourdes pertes de population, une paupérisation et une dégradation plus que préoccupante de leur tissu urbain. C'est le cas dans mon département où la commune de Villeneuve-le-Roi a perdu plus de 5 000 habitants. Depuis l'instauration du plan d'exposition au bruit, des pavillons ont dû être rasés et l'habitat se renouvelle difficilement. Pour stopper cette hémorragie et assurer la rénovation normale de l'habitat de ces communes, notamment par la mise en oeuvre d'o...

M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé. Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plus exposées au bruit, vers la zone C, la zone la moins exposée au bruit, la commission l'approuve sur le fond. Toutefois, ne pouvant pas garantir la constitutionnalité de la mesure, du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l' « entonnoir », elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est vrai, monsieur Cambon, que la commission s'était engagée à accepter cet amendement à l'occ...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. Il est donc, vous en conviendrez, difficilement compréhensible que le représentant de l'EPCI compétent en matière de PLH ne soit pas, lui aussi, associé, alors que n...

Nous venons d'évoquer les EPCI qui sont engagés dans les PLH. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ma région est très en avance dans ce domaine, puisque la plupart des communes qui la composent font partie d'une intercommunalité, en connaissant des hauts et des bas ! Après avoir pu me rendre compte pendant plusieurs années de la façon dont le système fonctionnait, je rejoins l'idée d'associer les EPCI à l'élaboration des PLU, du moins pour ceux d'entre eux qui disposent d'un PLH. Pour l'heure, en effet, une commune qui est membre d'un EPCI compétent e...

...t sa dimension, dès lors qu'elle est dotée d'un document d'urbanisme. Pour l'expliquer, je dirai que nous partageons, pour le moment, sur toutes les travées de cette assemblée, la même philosophie : nous pensons qu'il faut construire du logement social et favoriser l'accession à la propriété. Certes, nous essayons aujourd'hui d'aller dans ce sens ; comme je l'ai déjà souligné, nous construisons plus de logements qu'avant. Néanmoins, la demande croît de manière encore plus importante et nous ne savons pas y répondre. La cause principale de ce phénomène est le manque de foncier. Des familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ou quinze ans ne le peuvent plus aujourd'hui, même si elles disposent toujours des mêmes ressources, car le coût du foncier a été multiplié par deu...

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'ad...

J'aurais dû préciser tout à l'heure qu'en déposant cet amendement j'avais également à l'esprit un problème qui va se trouver résolu ; or cela, je ne l'ai su qu'après-coup. En fait, au moment où je parle, la révision simplifiée, n'existe plus. En effet, elle était opérationnelle jusqu'à la fin de 2005, et, sans vouloir revenir sur l'exemple que j'ai déjà donné, monsieur le ministre, je rappellerai simplement que ceux de mes concitoyens qui se sont adressés à moi et que j'ai renvoyés aux services de l'équipement se sont entendu répondre que la révision simplifiée n'existait plus ; disant cela, je ne mets absolument pas en cause les se...

... M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS. J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de loi, alors que, en réalité, cela a été fait dans le projet de loi de programme pour la recherche de façon que les textes relatifs à la révision simplifiée soient publiés le plus rapidement possible. S'agissant des PLU, ils ont, pour leur part, toujours été opérationnels, aucune suspension, de quelque nature que ce soit, n'étant intervenue. Naturellement, s'il n'existe plus de zones NA, étant donné que l'on est passé en PLU, il convient de modifier la définition des zones AU - ce qui signifie « à urbaniser » - et de prévoir un règlement spécifique à chacune d'entre ell...

...nt applicables aux zones franches urbaines soient étendues. En effet, les opérations comprises dans le périmètre du PNRU ne couvrent pas, de manière systématique et exclusive, les zones franches urbaines et peuvent souffrir de cette divergence d'approche et de pratiques. Il s'agit, pour ce qui nous concerne, de faciliter ces opérations de restructuration urbaine en prévoyant un équilibre encore plus affirmé des fonctions urbaines entre l'habitat et les activités commerciales, industrielles ou administratives. La requalification urbaine passe aussi, `dans les zones urbaines sensibles concernées par le PNRU, par le développement d'activités tertiaires, qui correspondent, d'ailleurs, dans bien des cas, aux qualifications et aux compétences des résidentes et résidents privés d'emploi. Il est ...

... ne peut être mise en place sans étude d'impact préalable. Quant à la proposition que vous faites en faveur des ZUS, il ne me semble pas que, pour transformer des locaux d'habitation en bureaux, le préfet ait souvent refusé l'agrément; je n'en ai, pour ma part, aucun exemple et, si vous en connaissez, monsieur Bret, je vous serais gré de me le faire savoir. Cela étant dit, le débat est beaucoup plus large en ce qu'il porte sur l'équilibre entre l'habitat et les activités dans ces ZUS. À cet égard, je souhaiterais entendre M. le ministre avant de me prononcer sur l'opportunité d'adopter cet amendement au moment même où une réflexion approfondie est menée sur ce sujet, réflexion qui, manifestement, est fort compliquée.

Cet amendement tend à mettre en place un système de partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. Le dispositif de cet amendement fixe la participation des propriétaires à 50 % de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et celle qui est établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible. Moralement, la taxe sur la plus-valu...

...uction de logements visé par le Gouvernement offre une occasion historique de renouveler le parc social en respectant des normes environnementales. Certes, ces exigences représentent un investissement financier, mais celui-ci peut, à terme, se trouver remboursé par les économies d'énergie réalisées. Si la nouvelle norme RT 2005 constitue une réelle avancée, il convient d'encourager les démarches plus volontaristes, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de trente ans. L'article 1384 A, paragraphe 1 bis, du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt ans pour les constructions qui remplissent un ensemble de critères environnementaux. Je le cite : « La durée de l'exonération...