Interventions sur "PLU"

La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement. Toutefois, celui-ci a été modifié, et la rédaction de l'amendement n° 463 rectifié bis nous semble beaucoup plus satisfaisante. J'aurais donc tendance à m'en remettre la sagesse de la Haute Assemblée, ou même à émettre un avis favorable.

...urs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution ! Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ? Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques. Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte no...

...ez invoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'encontre du présent amendement, vous conviendrez avec moi qu'il faudrait en faire de même pour tous les autres amendements cités dans ce document. Or l'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, qui visait à permettre aux organismes HLM d'être consultés dans le cadre de l'élaboration des PLU, a été adopté tout à l'heure, alors que, selon la liste figurant dans ce même document, il est sans relation directe avec le texte !

Il aurait donc fallu, avant la discussion, « éplucher » cette liste, amendement par amendement. Faute de l'avoir fait, nous pouvons tout de même prendre le risque d'adopter cet amendement, même si nous avons conscience qu'il est imparfait. Il reviendra à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, de proposer des modifications afin de régler le problème de la compensation pour les communes, car ce sont elles qui subiron...

Soit, monsieur le président ! Si je comprends bien, de tels amendements seraient inconstitutionnels au motif qu'ils sont présentés en deuxième lecture. Or, en première lecture, c'est le ministre lui-même qui m'a demandé de reporter le présent amendement, pour pouvoir le travailler plus avant !

...t de l'inconstitutionnalité ! L'élaboration de la loi répond à un processus précis et implique une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, par le biais notamment des amendements. Il ne serait donc vraiment pas logique de nous priver de cette élaboration commune en nous empêchant de revenir sur certains sujets en deuxième lecture. Ou alors, autant dire que la deuxième lecture ne sert plus à rien ! Je le répète, le Gouvernement a proposé à certains sénateurs de retravailler leurs amendements. C'est ce que j'ai fait ; or, en défendant le présent amendement, je m'entends dire qu'il ne serait plus acceptable. Cette façon de travailler n'est pas correcte, et un véritable problème se pose si le processus d'élaboration est définitivement bloqué entre les deux lectures.

...de difficulté pour le Parlement : si nous l'appliquions stricto sensu et immédiatement, nous serions, de fait, empêchés de délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré. Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de m...

...questions environnementales, si nous souhaitons améliorer la protection de l'environnement dans notre pays, nous voulons tout de même le faire de façon sérieuse. Or, sans revenir sur le fond de l'amendement qui vient d'être adopté, je le dis très honnêtement, la méthode retenue est tout sauf sérieuse ! Monsieur Repentin, vous le savez comme moi, dès que vous serez rentré chez vous, vous ne serez plus très fier d'avoir supprimé une partie des recettes de la commune de Chambéry ! Car l'exonération, telle qu'elle a été votée, ne sera pas compensée, et le Gouvernement a laissé faire d'autant plus volontiers que cette diminution de ressources ne coûte rien à l'État ! Dans cette affaire, chacun s'est repassé le bonneteau, pour aboutir finalement à un dispositif inquiétant : personne ne paiera, sa...

Je m'associe à MM. Mercier et Cornu, car leur position me semble tout à fait pertinente alors que les propositions de M. Desessard me paraissent relever plus du gadget que d'autre chose. Si M. Desessard avait voulu soutenir l'action des sénateurs dans le cadre de la loi d'orientation agricole, il aurait pu nous aider à favoriser le développement des biocarburants afin d'améliorer notre environnement et de ne plus consommer à tout-va du pétrole !

... haut jet - 30, 40 voire 50 mètres - sur lequel se trouvent le siège de l'exploitation et une maison à usage d'habitation. Cet ensemble est cohérent et il comporte souvent des bâtiments de caractère. M. le rapporteur connaît bien cette particularité du pays de Caux ; vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous étiez dans la région il y a quelques jours pour une inauguration, ce que je me suis plu à souligner. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Seine-Maritime est une région d'élevage. Or, d'après la législation européenne, les bâtiments d'élevage doivent être mis aux normes et, selon les statistiques des responsables du secteur agricole, 30 % à 40 % des exploitations vont disparaître parce qu'elles sont dans l'incapacité de le faire. Cela signifie donc que 30 % à 40 % des cours-...

.... Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural. En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le changement de destination ? Si la commune n'est couverte par aucun document d'urbanisme, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme autorise déjà les changements de destination des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées. Votre amendement, monsieur Revet, est donc entièrement satisfait par les dispositions en vigu...

Le paragraphe II pose une obligation et offre une faculté. Ainsi, les conseils municipaux auront l'obligation de délibérer trois ans après l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, PLU, afin d'analyser les résultats de son application, notamment par rapport aux besoins en logements, le terme « notamment » étant d'ailleurs superflu, puisque nous souhaitons que cette analyse porte sur les seuls besoins en logements. Tant que le plan n'aura pas été révisé, ce débat aura lieu tous les trois ans. En outre, les communes qui le souhaitent pourront inscrire dans leur PLU un échéancier...

Si j'adhère à la démarche proposée et à l'argumentaire qui vient d'être développé par MM. Braye et Jarlier, je voudrais cependant insister sur le fait que le mandat municipal est déjà soumis à de nombreuses contraintes, de plus en plus importantes d'ailleurs. Le délai de trois ans m'apparaît, par conséquent, trop court et inapproprié à l'exercice serein d'un mandat municipal. Aussi, je préconise de conférer à ce débat une périodicité de cinq ans.

...'amendement n° 11 de la commission. Par la création d'un nouvel article au sein du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, auront désormais une pleine connaissance du patrimoine, sur leur territoire, appartenant à l'État, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital. En identifiant plus précisément ces biens immobiliers, les élus pourront ainsi mieux anticiper leur politique foncière et la territorialisation de leur production de logements. S'agissant de l'amendement n° 409, il vise à inclure la liste des terrains publics dans le porter à connaissance qui est transmis par les préfets aux communes, dans le cadre de l'élaboration de leur plan local d'urbanisme. Ainsi, à l'issue...

L'article 2 pose l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales. Il introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, du PLU en l'occurrence, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés. Il prévoit également une prolongation de la période de révision des documents existants, qui peut ainsi courir jusqu'au 1er janvier 2010. Il vise, entre autres mesures, à permettre la prise en compte de la nécessité de construire des logements sociaux. Cet article 2 constitue en quelque sorte une nouvelle moutur...

La commune de Neuilly-sur-Seine compte ainsi 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM sur l'ensemble du parc, tandis que Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, avec plus de 60 % du parc constitués par des logements sociaux. En définitive, le dépassement du coefficient d'occupation du sol n'a de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux. Pour le reste, la surdensité de l'habitat est rarement le cas des communes dites sensibles. Il faut donc clairement donner la priorité à la construction de logements sociaux dans les plans locaux d...

Je retire l'amendement n° 333 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 409, je souligne qu'une telle liste sera transmise aux maires qui en feront la demande, alors que nous proposions que cette transmission soit automatique à l'occasion d'une révision du PLU, le plan local d'urbanisme, ce qui leur permettrait d'avoir une meilleure connaissance des propriétés de l'Etat. Il faudra donc qu'ils n'oublient pas de demander au préfet la transmission de cette liste. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 409.

...ment, à l'heure où nous prions l'État d'adopter une attitude exemplaire, est-il franchement si déraisonnable de demander simplement aux communes, dont les administrés rencontrent souvent de grandes difficultés pour trouver un logement, d'organiser un débat tous les trois ans, c'est-à-dire deux fois au cours d'une mandature ? Je le répète, un tel débat portera exclusivement sur les dispositions du PLU relatives au logement et n'aura pas pour objet d'engager une révision de l'ensemble des dispositions de ce plan. Mes chers collègues, le logement figure assurément parmi les priorités de tous les élus locaux, notamment ceux qui siègent dans cet hémicycle. Leur mobilisation est indispensable à la réussite du plan de cohésion sociale. À ce titre, le fait d'imposer deux débats sur ce sujet au cours...

Cette mesure présente une certaine continuité avec la disposition adoptée par le Sénat dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, laquelle prévoit une exonération totale de la taxe sur les plus-values pour les personnes qui cèdent leurs biens à des organismes d'HLM. Toutefois, et je tiens à appeler l'attention de mes collègues sur ce point, cette mesure aurait pour effet de réduire les recettes des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas souhaitable. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'inscrire une telle disposition dans la loi, et ce pour deux raisons. Premièrement, le conseil municipal peut décider, à tout moment, de délibérer sur son PLU et d'en demander une révision ou un aménagement. S'il est amené à constater que, sur son territoire, sa politique de logement ne correspond pas aux orientations définies et qu'il y a lieu d'en définir de nouvelles, il n'a pas besoin d'une disposition législative pour en décider. Mes chers collègues, une fois encore, nous voilà en présence d'une disposition qui vient contraindre les conseils muni...