Interventions sur "PLU"

...erritoire. On peut partager ou non cette ambition, mais je rappelle que ce rattrapage doit se faire sur une période de vingt ans, et non pas en trois ou quatre ans ! Ce plan de rattrapage doit être réalisé par périodes triennales. Il s'agit simplement de savoir, au terme de chacune de ces périodes, combien et quelle sorte de logements sociaux ont été construits. Cet amendement ne prévoit rien de plus !

L'objectif est de connaître la qualification sociale de ces logements. Madame Michaux-Chevry, si vous aviez été présente hier, vous m'auriez entendu définir les trois catégories de prêts en matière de logement social : le prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, destiné aux ménages les plus modestes, notamment à ceux qui perçoivent les minima sociaux ; le prêt locatif à usage social, le PLUS, qui concerne le logement social classique ; le plan locatif social, le PLS, qui, selon les études sociologiques, est utilisé par les ménages qui perçoivent au moins deux SMIC par mois. Cet inventaire est souhaité pour la raison suivante : au cours de la première mise en application de la loi ...

L'article 2 du projet de loi permettra aux communes qui le souhaitent de délimiter dans leur PLU des secteurs dans lesquels tout programme de logement pourra comporter une proportion de logements sociaux. Cet article offre ainsi aux communes un instrument utile destiné à leur permettre de rééquilibrer, le cas échéant, la répartition de logements sociaux sur leur territoire, en fonction de la situation de la commune en question. L'amendement n° 192 rectifié vise à faire de cet instrument un...

La commission est défavorable à l'amendement n° 237. En effet, pour des raisons de mixité sociale, il convient de donner un peu de souplesse aux communes et de les laisser libres de choisir les obligations qu'elles fixeront dans leurs PLU. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 111, sous réserve que M. Jarlier précise que le concept de mixité sociale doit bien être apprécié à l'échelle de la commune ou d'une partie de la commune si celle-ci est très importante, et non opération par opération, petit secteur par petit secteur. L'amendement n° 452 tend, lui aussi, à fixer précisément des obligations et à enfermer ...

...tir d'un mode de financement donné - taux de TVA à 5, 5 % pour toute opération, niveau de subvention différencié par référence au niveau de ressources, niveau de loyer -, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires. Nous avons souligné quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal : le loyer d'un logement PLS équivaudrait, par exemple, au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %. De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de réalisation d'un parc locatif constituant 20 % du parc de logements, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'aut...

...si le conseil général est-il obligé d'aider largement les constructeurs sociaux, alors que ce n'est pas sa vocation initiale, notamment en ce qui concerne les surcoûts fonciers, les acquisitions-réhabilitations et, souvent, la prise en charge des VRD, les voiries, réseaux divers, dans un certain nombre de communes. Grâce à cette aide, ont été lancés cette année 1 560 logements sociaux. En outre, plus de 1 000 prêts à taux zéro ont été signés grâce à des subventions du conseil général aux accédants. Le conseil général des Alpes-Maritimes, qui est d'ailleurs présidé par M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi, s'implique fortement afin que soit consommée la totalité de la dotation aux logements sociaux.

...e l'adopter, sous réserve d'amendements rédactionnels ». La commission n'est donc pas tout à fait convaincue de la pertinence d'une telle mesure, mais comme elle ne veut pas contrarier le Gouvernement, elle propose à la Haute Assemblée de l'adopter. Or, si nous agissions ainsi, il me semble que nous serions en pleine contradiction avec la politique que nous menons depuis quelque temps, qui tend plutôt à faire disparaître les grandes tours, comme je l'ai encore vu récemment à la télévision. Afin de tirer les enseignements des événements qui viennent de se produire dans les banlieues, il me semble nécessaire d'humaniser ces quartiers et de faire disparaître les tours à caractère inhumain pour favoriser la construction, soit de pavillons, soit de petits ensembles. En adoptant une disposition...

...onstruire ou de réaliser des logements sociaux. Il s'agit, encore une fois, d'une mesure destinée à faciliter la réalisation de logements sociaux, que l'on pourrait qualifier de logements surnuméraires, au-delà des programmes de logements non soumis à la législation HLM. Tout se passe, avec cet élément de l'article 2, comme si la réalisation de logements sociaux ne pouvait se concevoir qu'en surplus de la réalisation d'autres logements, dont la rentabilité serait susceptible de permettre l'équilibre des opérations d'aménagement. En pratique, comment traduire cette proposition sinon comme la volonté de laisser l'essentiel des programmes de logements réalisés dans les villes disposant d'un PLU ne pas intégrer la nécessité de réaliser des logements sociaux ?

Monsieur Vasselle, pour accéder au PLS et pouvoir assumer la charge du loyer, il faut disposer d'un revenu minimum équivalent à deux SMIC. S'il n'est donc pas illégitime de vouloir faire du prêt locatif social, pour autant, il ne faut pas oublier de faire du prêt locatif aidé d'intégration, PLAI, ou du prêt locatif à usage social, PLUS, qui correspondent aux deux catégories de logements sociaux accessibles aux ménages dont les revenus mensuels n'atteignent pas l'équivalent de deux SMIC. Je vous rappelle que 73 % des ménages en logements sociaux ont un revenu mensuel inférieur à un SMIC. Donc, en faisant du PLS, on est sûr que certains ménages ne pourront y prétendre. On sait d'emblée, dès la construction, qu'on favorisera une...

Comment ne pas souligner, par exemple, la situation de la région parisienne, où se concentrent les situations les plus scandaleuses, où l'on déroge le plus au code de l'urbanisme, où l'on construit aujourd'hui péniblement 10 % des logements nationaux, alors même que la région regroupe le cinquième de la population et que la demande de logement y est particulièrement tendue ? Nous pensons que l'on pourrait se dispenser du recours au dépassement de coefficient d'occupation des sols si l'on mettait les moyens néce...

...ugmenter la densité. Cela dit, l'augmentation de la densité n'est pas incompatible avec la qualité de l'opération. Un grand nombre d'opérations à forte densité ont été menées, qui sont de qualité dès lors que l'on maîtrise la densité. Nous souhaitons donc étendre le bénéfice de cette possibilité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols aux communes qui ne seraient pas encore dotées d'un PLU jusqu'en 2010, ainsi que nous l'avons déjà fait à un autre article.

...andes villes, qu'elles soient de droite ou de gauche, ont à peu près respecté le pourcentage des 20 % ; qu'il s'agisse de Montpellier, de Béziers, de Sète, de Lunel, il n'y a pas de problème. En revanche, s'agissant de la périphérie des grandes villes, des mesures très rigoureuses ont été prises pour empêcher le logement social de trouver sa place, alors qu'arrivent chaque mois 1 500 habitants de plus. Aujourd'hui, un véritable apartheid est en train de se mettre en place dans certaines parties du territoire, relayé par tel ou tel qui, dans ses discours électoraux, garantit que le logement social ne sera jamais accueilli dans la commune, ce qui lui permet d'être élu triomphalement. Face à cette perversion qui est en train de s'opérer, il me paraît bon que le problème soit posé. A cet...

La dérogation aux COS fixés par le PLU doit rester exceptionnelle, et donc n'être autorisée que pour construire des logements locatifs sociaux. Ainsi, cet amendement empêche les effets d'aubaine dont pourraient bénéficier les constructeurs au détriment de l'économie générale des PLU. Cette dérogation est tout de même autorisée, dans des cas bien délimités et pour faire face à l'urgence de la crise du logement social, quand le conseil...

...lie deux tours, qui comportaient chacune 110 logements, les tours Ramon, avaient été abattues. Au printemps prochain, ce sont les trois tours Degas, qui comportent 176 logements chacune, qui vont tomber, et je vous invite à venir assister à leur démolition, car ce sera un grand moment, en tout cas pour ceux qui ont connu les difficultés de ce quartier. Vous l'aurez remarqué, mes chers collègues, plusieurs amendements contradictoires ont été déposés sur cette disposition de l'article 2 relative à la majoration du COS, disposition que certains souhaitent élargir alors que d'autres, comme M. Vasselle, veulent au contraire la supprimer totalement. Monsieur Vasselle, vous le savez, à titre personnel comme à titre de rapporteur du projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat, j'ai milité en...

Pourquoi sommes-nous obligés d'aborder le problème maintenant, monsieur le rapporteur ? Parce qu'on détermine des zones d'aménagement avec des pourcentages pour le logement social, PLAI et PLUS. Il est tout de même logique de demander aux communes qui ne respectent pas les 20 % de faire davantage. C'est une question que l'on ne pourra pas traiter à l'article 9 parce que, à ce stade, vous nous objecterez que c'était à l'article 2 qu'il fallait le traiter. Donc, il est logique de discuter maintenant de la question des communes qui, pour rattraper leur retard, doivent faire un effort supp...

En revanche, je suis prêt à vous faire visiter des opérations beaucoup plus denses où les habitants eux-mêmes vous diront qu'ils n'auraient pas cru pouvoir vivre si bien, et cela parce les plans de masse ont été disposés pour que chacun soit dans son petit chez-soi et ne voit en aucun cas son voisin. Aujourd'hui, c'est cela la qualité et, s'il est vrai qu'autrefois elle dépendait de la surface des parcelles, il faut maintenant raisonner de façon différente. Sur l'amen...

Il s'agit d'un amendement très important, qui a été longuement débattu en Conseil d'État. Notre analyse est toujours la même : en inscrivant à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme la possibilité pour les communes, par le biais de leur PLU, de territorialiser, en quelque sorte, les programmes de logements socialement accessibles, nous évitons un double écueil : la création d'un droit de délaissement et celle d'un droit à indemnisation pour les propriétaires des terrains. Nous n'avons pas connaissance de la teneur des débats auxquels notre suggestion a donné lieu au sein du Conseil d'État, mais je sais que celle-ci y a été débattue...

...lications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je conviens avec eux qu'il y a des contre-exemples aux exemples que je peux donner, mais il y a aussi des contre-exemples aux exemples qu'ils ont pu eux-mêmes donner : certes, il existe des quartiers à faible densité où se posent des problèmes et des quartiers à haute densité sans aucun problème, mais ce n'est pas parce que dans des bâtiments de plusieurs étages construits à Courbevoie, Neuilly ou Levallois il n'y a pas de difficulté que vous parviendrez à me démontrer que la densité n'est pas un problème en elle-même ! Nous devons tirer les enseignements du passé. Or, au cours des dernières années, la densité a été plus souvent source de difficultés que la faible densité, et, monsieur le ministre, vous qui parcourez l'ensemble du territoir...

Elles le peuvent maintenant, à condition que cela ne remette pas en cause l'économie du PLU !

...té, alors que, pour répondre aux besoins et aux attentes des familles, il faut aujourd'hui augmenter les périmètres. Que demandent les familles ? En grande partie, elles souhaitent accéder à la propriété, ce à quoi elles doivent aujourd'hui renoncer. En effet, celles qui pouvaient faire l'acquisition d'un terrain pour l'équivalent de 100 000 ou 150 000 francs il y a huit ou dix ans ne le peuvent plus aujourd'hui, car son prix atteint 400 000 ou 500 000 francs. Je vous vois consulter le code de l'urbanisme, monsieur le ministre. Si vous me dites que l'on pourra, dans le cadre d'une révision simplifiée, élargir le périmètre constructible, en bordure, dans des zones NC, je m'en réjouirai. Mais, pour l'instant, ce n'est possible qu'à travers des zones NA. Or ce que souhaitent les familles, je ...