Interventions sur "foncier"

L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel. L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été obtenus. Cette exonération est en effet cohérente avec l'objectif assigné à cette mesure et qui consiste non pas - je ne me lasserai pas de le répéter - à créer des taxes nouvelles, ...

...i c'est difficile. En l'occurrence, je me suis efforcé de trouver un équilibre qui permette à la fois de lutter contre la rétention foncière et d'empêcher que certains élus ne s'opposent aux objectifs fixés par le législateur en détournant cette disposition pour instituer de nouvelles taxes. Il s'agit là d'un véritable souci, car les maires qui mettraient en place la majoration de la taxe sur le foncier non bâti afin de dégager de nouvelles recettes iraient à l'encontre des objectifs que s'est fixés la commission. Ce nouvel outil, je le répète, a pour unique vocation de favoriser la construction de logements. Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est déjà satisfait, car le dispositif de l'article 4 quinquies ne sera mis en oeuvre que là où il sera nécessaire de construire des logements, et...

Comme M. Vasselle, je ne me fais pas d'illusions sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur ce sous-amendement, que je maintiendrai néanmoins, pour des raisons en quelque sorte symétriques. En effet, je trouve dommage que nous fixions un seuil si élevé. Selon moi, ce n'est pas la taille de la commune qui détermine s'il y a, oui ou non, des tensions sur son marché foncier et si elle doit ou non mettre en place un tel dispositif. C'est la situation géographique de ladite commune, par rapport aux demandes qui s'expriment, qui est déterminante. Au sein des communautés d'agglomération, il existe des communes de 1500 habitants, voire de mille habitants, où le marché foncier, je vous l'assure, est très tendu. À l'inverse, certaines communes qui sont relativement excent...

... très différente. Rien n'était prévu pour les communes de moins de 3500 habitants et la taxation n'avait pas encore été corrigée par les nombreuses propositions qui nous ont été faites. Au demeurant, le dispositif reste imparfait. Par exemple, aux termes de l'amendement n° 64 rectifié de la commission, les terrains de moins de mille mètres carrés seraient exonérés de la majoration de taxe sur le foncier non bâti. Toutefois, si une telle surface est considérable dans une ville relativement importante, elle ne l'est guère dans de petites communes comme La Souterraine ou Guéret. Là, certains terrains de deux mille mètres carrés seront taxés pour mille mètres carrés, avec des taux de taxe foncière de 50 %. Pour peu que la commune en ait décidé ainsi - ce qui constitue, j'en conviens, une condition...

...> Je n'aurai qu'un seul regret à émettre en cet instant, c'est que nous ne soyons pas parvenus, malgré des efforts collectifs et durables, à trouver une position commune pour la rédaction du présent article. En réalité, avec l'article 4 septies, deux objectifs sont visés. Il s'agit, d'une part, comme bien d'autres mesures d'ailleurs, de contribuer à la libération de l'offre sur le marché foncier, qui en a bien besoin. Il s'agit, d'autre part, de satisfaire l'ambition bien légitime de la commune de bénéficier en retour, lors de la cession d'un terrain, d'une partie du bénéfice encaissé par le propriétaire, alors même que c'est elle qui a réalisé les investissements nécessaires. Si nous ne pouvons que partager une telle analyse, si l'idée nous semble bonne, nous souhaitons néanmoins attir...

...ositifs dans le domaine qui nous occupe, comme la taxe locale d'équipement, au niveau local, et le régime de taxation des plus-values intégré à l'impôt sur le revenu, au niveau national. De mon point de vue, il n'est donc pas opportun d'ajouter un élément différentiel supplémentaire, qui ne manquera pas de grever le prix de revient des terrains constructibles et d'alimenter la hausse des prix du foncier. En définitive, il s'agira d'un élément de plus pour limiter la solvabilité des acquéreurs ou des futurs occupants des immeubles qui seront construits sur les terrains en question.

Nous voilà revenus sur un sujet difficile, la spéculation foncière, compte tenu de l'emballement du prix de vente du foncier et, donc, des difficultés éprouvées par ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de ressources considérables pour se loger décemment. D'ailleurs, ceux-ci ne sont pas les seuls à rencontrer des problèmes en la matière. Ainsi, les municipalités qui veulent assurer une gamme d'habitats locatifs ou en accession à la propriété destinés à toutes les catégories de la population doivent lancer des opératio...

...ar leur investissement et donc par la participation des contribuables communaux. Cette mesure nous paraissait non seulement légitime mais également équitable et juste. C'est pour cette raison que cet amendement a été adopté en première lecture par la quasi-totalité des groupes. Cette plus-value se situe, d'après le dernier rapport de la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en moyenne à vingt-quatre fois le prix agricole et peut aller dans les zones de forte pression foncière jusqu'à 100 fois, voire beaucoup plus, comme nous l'indiquait notre collègue élue du Var, qui a donné l'exemple de 1 800 fois. Certes, le dispositif adopté par la commission a été, en raison des négociations indispensables dans notre pays, transformé en taxe sur la ce...

...ves émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au même groupe que les auteurs des amendements de suppression. Au reste, en tant que président du groupe d'études sur le foncier et le logement, et comme rapporteur de ce projet de loi en première lecture, je suis convaincu de la légitimité de cette mesure. Je voterai donc contre les amendements de suppression. La commission est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis, qui tend à porter à un tiers de la plus-value le prélèvement opéré par la commune. En ce qui concerne l'amendement n° 212 rectifié, l...

...r l'acheteur. Le dispositif proposé par l'article 4 septies est donc inflationniste. Qui va être pénalisé ? J'ai bien compris l'argumentation à caractère social développée par M. le rapporteur. Mais je me demande si la mesure dont il s'agit n'aura pas un effet inverse. En effet, nos concitoyens qui, au cours des prochaines années, vont vouloir accéder à la propriété en acquérant des biens fonciers vont devoir supporter une taxe supplémentaire, car ce n'est pas le vendeur qui la supportera. En agissant ainsi, nous n'aurons pas fait progresser notre doctrine sociale. Bien évidemment, je voterai l'amendement n° 133 rectifié bis, d'autant que je l'ai signé !

...nt de la commission des lois nous a exposé le cas de personnes qui, dans sa région de Melun-Sénart, ont acheté des milliers d'hectares en Argentine grâce à la plus-value résultant de la vente de leurs terrains à l'occasion de la construction du parc Eurodisney. Cela ne me paraît ni sain, ni légitime, ni juste. Par ailleurs, monsieur Bourdin, toutes les études prouvent actuellement que le prix du foncier est très élevé en raison de la pénurie et en aucun cas des charges et taxes afférentes, argument souvent repris, sans aucun fondement eu égard à la réalité. Avec l'article 4 septies, nous essayons de libérer le plus possible du foncier ; son prix ne pourra alors que décroître.

...vois pas le rapport qu'il peut y avoir puisqu'on intervient avant la plus-value à travers la taxe de cession. Vous soutenez que seraient alors exonérés de paiement les propriétaires depuis plus de dix-huit ans. Mais dans ce cas, il suffit d'allonger l'application de la disposition dans le temps. Enfin, la disposition visée aurait un caractère inflationniste, celui-ci dépendant, selon les experts fonciers, non pas des taxes mais de la plus ou moins grande fluidité du marché. Quant à M. Marini, une fois n'est pas coutume, il a exprimé un souci social. Au moment où la majorité de notre assemblée s'apprête donc à revenir sur l'une des seules avancées substantielles de ce projet de loi, qualifiée de « révolution foncière » par le ministre en charge de ce dossier, M. Jean-Louis Borloo - que nous n'...

Je fais miennes les argumentations qui ont été développées par MM. de Raincourt, Marini et Bourdin. Nous sommes sur la même ligne, cela étant je voudrais évoquer quelques points complémentaires. Tout d'abord, s'agissant de l'argument avancé par M. le rapporteur et repris par M. Repentin concernant la fluidité du marché foncier et selon lequel c'est la raréfaction de l'offre et non pas les taxes qui engendre la hausse des prix, il faut avoir conscience, mes chers collègues, que, en fait, ces deux facteurs se conjuguent : si l'on manque certes de terrains disponibles pour réaliser des opérations d'urbanisme, la création d'une nouvelle taxe ne contribuera pas à améliorer la situation et aura au contraire un caractère infl...

... par les auteurs de l'amendement de suppression, selon lequel les prélèvements obligatoires seraient trop lourds dans notre pays. Eh bien, chers collègues, si la taxe prévue à l'article 4 septies n'est pas instituée, la fiscalité locale s'en trouvera alourdie, cela pour l'ensemble des contribuables qui ne possèdent rien. En effet, ce que vous proposez, c'est un transfert : le propriétaire foncier empoche la plus-value, et les contribuables ne détenant aucun bien paient ! Voilà très exactement ce que vous proposez.

...hommage. Son ton était juste, son engagement clair quand il a dit qu'il s'agissait d'une bonne mesure, d'une mesure légitime et équitable. Cette seule appréciation suffit à justifier la position que je vais prendre. J'annonce que, en tout état de cause, je retire les amendements que j'ai déposés à cet article, et je demande instamment au Sénat de penser non pas seulement à quelques propriétaires fonciers, mais à l'ensemble des Français, de ne pas céder à la pression du ministère de l'économie et des finances, mais de répondre aux attentes des maires de France.

...s qui se manifestent, des opinions qui s'expriment, sans bien entendu que cela soit de nature à attenter en quoi que ce soit à notre pleine liberté d'appréciation. Pour ma part, je voudrais prendre à témoin notre excellent rapporteur Dominique Braye du fait que j'ai réagi par écrit et de façon relativement détaillée aux principales propositions du groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, lorsque j'ai été consulté par ce dernier, en tant que maire, voilà de nombreux mois. Dès cette époque, j'avais exprimé les raisons de fond pour lesquelles il me semblait que l'instauration du nouveau dispositif de taxation qui nous occupe était inopportune et non souhaitable.

...anger des arguments, y compris sur le plan philosophique ou idéologique : c'est la grandeur du débat républicain et démocratique. Cependant, le faire en jetant le discrédit sur les uns et les autres au nom de la morale est particulièrement blessant et déplacé. J'en viens à la disposition proprement dite. Je tiens à rappeler que nous avons voté en deuxième lecture une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.

Ce sont bien les communes qui, quand elles la mettront en place, en percevront le produit, alors même que l'État a, dans la loi de finances pour 2006, considéré qu'il convenait de diminuer le foncier non bâti de 20 %. Où est la logique ? Nous avons également accepté une augmentation de l'assiette et du taux sur lequel repose la taxe locale d'équipement. Qui la perçoit ? La commune. Enfin, je n'ai pas entendu un seul orateur, depuis que j'ai présenté mon amendement, reprendre ce que j'ai dit sur la loi du 2 juillet 2003, dont l'article 49 dispose ceci : « Le conseil municipal peut instituer ...

... le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 4 du présent projet de loi comporte des dispositions pour le moins discutables. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que certains membres de la Haute Assemblée aient préféré proposer directement la suppression de cet article, étant entendu que c'est la mise en oeuvre de la politique de valorisation du patrimoine immobilier et foncier de l'État qui est ici en jeu. Comme nous l'avons indiqué, dans le droit-fil de l'ordonnance du 19 août 2004 sur le reclassement dans le domaine privé des bureaux et immeubles appartenant au domaine public de l'État, et conformément aux termes du décret du 4 novembre de la même année, l'objectif est de mettre l'État en situation de procéder au plus vite à la cession d'une part importante de son p...

Les auteurs de l'amendement n° 297 rectifié visent un objectif apparemment légitime puisqu'il s'agit de permettre aux communes d'être très réactives par rapport aux évolutions du marché foncier et aux opportunités qui apparaissent en ne les obligeant pas à présenter un projet pour justifier l'exercice du droit de préemption urbain. Tout comme M. Dubois, la commission estime que le DPU constitue effectivement un moyen d'action foncière très important pour la commune. Ce dispositif lui permet d'être informée des mutations et de pouvoir peser, le cas échéant, sur les prix afin d'éviter le...