Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à préciser la notion de frais nécessaires dans l'article 19 A du projet de loi portant engagement national pour le logement, à la suite de l'intervention répétée de la jurisprudence à ce propos. Ainsi, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2005, précise que « l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi ...

...ement de droit commun, de procédures particulières et rapides en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 26 juillet 2005, le Gouvernement est actuellement en train d'élaborer une ordonnance sur la réforme des sûretés et des hypothèques. Dès lors, cet article dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement risquerait de créer des « perturbations » avec des modifications en cours d'élaboration. C'est pourquoi je vous en propose de supprimer l'article 19 C.

...réseau de chaleur. Je le voudrais bien, mais toutes celles qui pouvaient être raccordées l'ont déjà été, et ce n'est pas le changement de combustible qui modifiera la situation. Afin que l'usine d'incinération soit raccordée à un réseau de chaleur, il faut que le parc social soit suffisamment important, que la structure le permette et que des tuyaux arrivent dans tous les immeubles, dans tous les logements. Croyez-moi, ce n'est pas du jour au lendemain que cela peut se faire !

...je suis très favorable au sous-amendement n° 550. Je rappelle que, dans ce texte, on a déjà mobilisé d'importants moyens financiers, y compris dans des domaines qui relèvent strictement de la loi de finances. Pourquoi, dès lors, ne pourrait-on pas le faire également sur un sujet tel que celui-ci ? J'estime que l'allégement des charges de chauffage des populations vivant majoritairement dans des logements sociaux est un élément important, en particulier dans le cadre de ce projet de loi, qui porte engagement national pour le logement.

En résumé, la mesure dont nous débattons créera une différence entre les habitants de logements sociaux. Je rappelle en effet à Mme Beaufils que seuls 20 % des habitants des logements sociaux sont chauffés par un réseau de chaleur. Or la commission a émis le souhait que tous les habitants de ces logements soient traités de façon équitable et que ceux qui ont la chance de bénéficier d'un réseau de chaleur ne soient pas privilégiés.

À l'heure actuelle, 80 % des habitants des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur.

...tit pas assuré pour que les suivants le soient également. Nous voterons cette avancée, car nous pensons aux trois millions de ménages qui sont raccordés à un réseau de chaleur. Cette mesure représentera pour eux, nous dit-on, un gain financier annuel variant entre 45 et 90 euros. C'est très modeste, mais il s'agit sans doute là de la seule avancée financière en faveur des ménages vivant dans des logements sociaux que comportera ce texte. Il n'y en aura pas d'autres ! Et tant pis si, en effet, tous les ménages de France vivant dans des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur urbain. Au moins ceux qui y sont raccordés bénéficieront-ils de cette petite avancée ! Nous espérons que cette disposition ira au terme du débat parlementaire, et même au-delà, si d'aventure le Conseil...

J'apprécie que l'accord intervenu au niveau européen nous permette d'appliquer aux abonnements le taux de TVA à 5, 5 %. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué tout à l'heure que seuls 20 % des habitants des logements sociaux étaient raccordés à un réseau de chaleur. Or, votre amendement ne visant que la « chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse », je pense qu'il concernera en fait moins de 20 % de ces populations. Cette mesure donnera peut-être lieu à quelques lignes dans la presse, elle fera bon effet, mais, en réalité, elle n'apportera pas grand-chose. ...

L'article 23 du projet de loi porte sur une question qui n'est pas sans importance, puisqu'il s'agit de l'utilisation des fonds collectés au titre de la participation des entreprises à l'effort de construction, le mal nommé « 1 % logement ». Quelques éléments doivent être rappelés à ce sujet : l'article dont nous débattons a en effet été introduit par voie d'amendement gouvernemental, postérieurement donc à l'examen même du projet de loi en commission. Aucune concertation n'a donc été menée, à l'origine, pour la mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article. C'est déjà un motif qui pourrait, presque à lui seul, just...

Cet article est à nos yeux d'une particulière importance parce qu'il conditionne la participation du « 1 % logement » à la politique de rénovation urbaine engagée par le Gouvernement, politique à laquelle de nombreux élus locaux sont attachés, toutes tendances politiques confondues. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place ce dispositif, et l'impact de cet article a été atténué, comme je l'avais souhaité en première lecture, car il ne s'appliquera que pendant la durée du plan de cohésion sociale, c'est ...

...in de débat - même en début, d'ailleurs -, c'est le jeu normal de la discussion parlementaire. Quant à l'incongruité prétendue de notre amendement, laissez-moi vous rassurer, si tant est que vous soyez inquiet : notre position n'a pas varié ; il nous semble important de ne jamais oublier la responsabilité de l'État. Quel que soit le gouvernement en place, d'ailleurs, il se doit de construire des logements sociaux et de répondre à une demande extrêmement importante dans notre pays. Vous ne pouvez pas écarter d'un revers de main notre propos : l'effort financier de l'État n'est pas conforme, selon nous, à ce qu'il devrait être et l'utilisation de moyens financiers d'une autre origine est un substitut qui ne nous semble pas convenable. Nous souhaitons donc le rétablissement d'un budget du logement....

L'association Foncière Logement contribue à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale par la construction, chaque année, de milliers de logements sociaux de type PLS, grâce aux ressources du très bien venu « 1 % logement », qui représente la participation des employeurs à l'effort de construction. Actuellement, l'application du taux réduit de TVA à ces logements locatifs sociaux est liée à l'octroi d'un prêt aid...

La résidence à laquelle je pense en l'occurrence va bientôt être achevée. Donc, sur un plan pratique, je voudrais simplement savoir ce que je peux faire pour répondre au besoin de logement de ces personnes qui ont soixante-dix, soixante-quinze ans, qui ne peuvent plus vivre seules, sont isolées à la campagne et ont très favorablement accueilli l'idée d'intégrer une résidence de dix-huit maisons de plain-pied, située en centre-bourg, à proximité de la pharmacie, de la boulangerie, de l'église, et qui, finalement, correspond parfaitement à la notion d'autonomie organisée de la person...

Sur cet amendement visant à apporter des précisions fiscales relatives à l'association France Logement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Les modifications prévues lui paraissent tout à fait opportunes et elle y est favorable, mais elle applique encore ici sa jurisprudence.

...iduelle à domicile. L'autonomie organisée, c'est cette résidence de dix-huit maisons, permettant à des personnes âgées isolées, qui ne sont plus capables de s'assumer individuellement, de vivre de manière adaptée sur le territoire de la communauté de communes. Monsieur le ministre, cette stratégie s'inscrit dans une démarche beaucoup plus globale, qui consiste à mettre en oeuvre une politique du logement dans une communauté de communes. Il s'agit, tout d'abord, de réaliser des résidences pour jeunes de type 3 dans chacune des communes de la communauté de communes, compétence que nous assumons, afin de maintenir les jeunes dans ladite communauté. Il s'agit ensuite de soutenir la construction de logements HLM sur le territoire de la communauté de communes en aidant la réalisation de petites opéra...

L'adoption de cette disposition n'entraînera-t-elle pas une dépense nouvelle pour l'État, dans la mesure où il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux réalisations de l'association Foncière Logement ? Il me semble qu'un gage aurait au moins dû être prévu.

Je pensais que l'on pouvait résoudre ici ce type de problème. Je vise non pas un établissement médicalisé, mais simplement la gestion de logements locatifs HLM réalisés pour des personnes âgées, adaptés à leurs besoins et qui vont leur être loués. Ce n'est pas plus compliqué ! Cela étant, je maintiens cet amendement.

Cet amendement vise à résoudre les problèmes de mise aux normes des logements utilisés par les handicapés et situés dans un secteur préservé. Il s'agit, à partir du moment où les personnes en question sont d'accord pour prendre en charge les frais inhérents à ces mises aux normes et s'il n'existe pas de contre-indication importante du point de vue architectural, de donner la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires à l'aménagement de ces logements.

...alors été repoussé, porte sur le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'ordonnance du 8 juin 2005 a, certes, simplifié et modernisé ce régime. Cependant, elle n'a pas modifié le fait que l'autorité préfectorale est compétente pour délivrer ou non les autorisations de changement d'usage des logements après un avis du maire. Il s'agit, selon nous, d'un véritable anachronisme, qui existe depuis des décennies : la persistance de l'autorité préfectorale en ce domaine est une aberration, compte tenu de l'extension des pouvoirs et des compétences des communes en matière d'urbanisme et d'habitat. De plus, cette mesure pourrait avoir de graves effets pervers. Ainsi, la politique de la commune en m...

...ur l'amendement n° 285. Ces deux amendements, qui portent sur la ratification de l'ordonnance de juin 2005 relative à l'urbanisme et à la construction, nous amènent à nous poser un certain nombre de questions essentielles. Il s'agit, ici, du problème posé par le changement d'usage des locaux et notamment, pour être tout à fait précis et un peu moins technique, de la transformation éventuelle de logements destinés à la location en locaux destinés à des activités économiques et plus particulièrement pour accueillir des activités tertiaires. Si l'on suit la philosophie ayant présidé à la rédaction de l'amendement de M. le rapporteur, qui nous est présenté comme un simple amendement rédactionnel, la validité d'une autorisation de travaux de transformation sans construction nouvelle suffirait à légi...