Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à autoriser, pour les organismes de logement et les collectivités locales, une décote supérieure à 25 % dans les zones tendues, où le prix du marché est incompatible avec l'objectif de logement social. En effet, la décote envisagée, qui peut aller jusqu'à 25 %, laisse une marge d'action trop importante à l'État vendeur. Si l'État constructeur - le ministère du logement - est sans doute motivé, l'État vendeur - Bercy - l'est sans doute moin...

Cet amendement vise à obliger les acquéreurs d'immeubles et de terrains qui appartenaient auparavant au domaine privé de l'État à y réaliser des logements locatifs sociaux. Dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État doivent être consacrés au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes. Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d'un parc locatif social, l'article prévoit également que...

Si l'État s'engage à céder ses terrains, c'est pour faire du logement social. Aussi, il faut imposer 50 % de logements locatifs sociaux dans les communes qui ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU, et 100 % dans les communes qui y sont soumises. C'est l'un des leviers dont nous disposons. Si nous hésitons à l'utiliser maintenant, il sera difficile de parvenir au même résultat sous d'autres formes.

M. Repentin a dit qu'il ne fallait pas être timide ; je suis d'accord. Aussi, je propose que le prix de cession d'un terrain en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux soit de un euro symbolique. La crise du logement a atteint un tel niveau qu'elle ne pourra être résolue qu'à la condition que l'Etat consente à réaliser des efforts considérables pour garantir un accès au foncier. Cet effort demande évidemment une contrepartie sociale importante, à savoir des logements locatifs sociaux destinés aux classes populaires - le PLAI et les PLUS. Pou...

... loin que celui qui est proposé par la commission. Il obligerait notamment les établissements publics à céder leurs biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées par la loi. En l'occurrence, je pense à Réseau ferré de France, RFF, qui doit gérer une dette très importante. En outre, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît manifestement pas opportune. Messieurs Repentin et Desessard, ce n'est pas la nature du terrain qui détermine les types de logements qui doivent y être construits, mais bien sa situation dans un contexte environnemental !

Si, à Trappes, par exemple, l'État cède un terrain occupé à 85 % par des logements sociaux, comment peut-on envisager de porter ce taux à 100 % alors que les élus eux-mêmes estiment que le taux de 85 % est déjà beaucoup trop élevé ! Ce sont bien l'environnement et le pourcentage de logements sociaux dans l'environnement qui rendent pertinente on non la réalisation de logements sociaux.

L'essentiel, monsieur Desessard, c'est de faire des logements. Tous les maillons de la chaîne étant bloqués, il s'agit de les débloquer. Le logement social n'est pas seul concerné ; tout le logement l'est. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 406. Pour les raisons déjà invoquées, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 485. Je me demandais d'ailleurs s'il s'agissait d'une plaisanterie ou d'une provocation....

Je tiens à expliquer la raison pour laquelle j'ai retiré l'amendement. Comme l'a rappelé M. le ministre, sont concernés par le décret soit des terrains vierges sur lesquels seront construits des logements, soit des terrains bâtis qui nécessiteront des réhabilitations lourdes pour réaliser des logements. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues ! Mais il n'est pas question que la décote s'applique à tous les terrains bâtis de l'État et que l'État brade son patrimoine !

Sur le fond, nous sommes d'accord ! Il n'est pas question que l'État cède tous ses biens avec une décote de 35 % pour faire des cadeaux à je ne sais quelle collectivité ! Mais cette décote doit pouvoir s'appliquer lorsque c'est opportun, c'est-à-dire aux territoires sur lesquels se manifeste une volonté commune de réaliser des logements sociaux. Si, d'aventure, l'État avait la volonté de vendre avec une décote de 35 %, ce ne serait pas possible en l'absence de la précision « bâti ou non bâti ». Je vous donne lecture d'un extrait de la fiche technique qui accompagnait le courrier adressé au maire de Paris par le ministre délégué au budget : « S'agissant de l'État, un seul cas de dérogation a récemment été prévu par le législat...

M. le rapporteur prétend que je prends la dette de l'État à la légère. Ce n'est pas vrai. Seulement, nous ne réglons pas le problème de la même façon. A gauche, nous préférons faire du logement social et maintenir le niveau actuel des impôts. A droite, vous lésinez pour lâcher des terrains, pour faire du logement social, mais vous baissez les impôts des plus riches.

...euros de moins par an pour le capital, et 150 milliards d'euros en plus pour les salariés. Or 150 milliards d'euros pour les salariés pendant un an, c'est une somme importante ! Depuis lors, la répartition du capital et du travail s'est totalement transformée. Cela signifie que les plus pauvres sont encore plus pauvres et que les plus riches sont de plus en plus riches. Ces derniers achètent des logements, les louent plus cher, spéculent, tandis que les moins riches, dont le pouvoir d'achat diminue, ont de plus en plus de difficultés à payer leur loyer.

Je préférerais que ces salariés soient plus riches et qu'ils puissent se passer de l'aide au logement. Mais voilà, compte tenu de la structure du capital par rapport au travail, ils en ont davantage besoin. C'est pourquoi il faut du logement social, et l'État doit y mettre les moyens. Je propose donc l'euro symbolique. Que va-t-il se passer lorsque la décote sera fixée à 20 % ou 25 % ? Les directions administratives répliqueront qu'elles ont des difficultés à atteindre leurs objectifs et, tout e...