Interventions sur "logement"

...oue, monsieur Grignon, être embarrassé par cet amendement. Cette demande pourrait sembler tout à fait légitime, surtout à la suite des accidents tragiques qu'a connus cet été la capitale à l'occasion d'incendies que chacun a en mémoire. Toutefois, pour assurer la protection des locaux vétustes, même s'ils sont très nombreux, est-il opportun de créer une obligation portant sur les 22 millions de logements français dès la promulgation de la loi ? En effet, les contraintes pesant sur les propriétaires sont déjà légion, qu'il s'agisse des obligations relatives au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz, ou bien encore de celles qui concernent des champignons pouvant causer des dégâts. Par ailleurs, il a été démontré dans le rapport Doutreligne-Pelletier, intitulé « Propositions pour une meilleure ...

Par cet amendement, il s'agit de lutter contre les discriminations dans l'attribution de logements sociaux, sur le modèle de ce que vient de voter le Parlement à propos des discriminations à l'embauche avec le CV anonyme. Le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations est à l'origine d'une note de synthèse très détaillée intitulée Les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social. Il cite les chiffres de l'enquête sur le logement de l'INSEE qui montre...

Je voudrais vous rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu' « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Ces dispositions s'appliquent naturellement aux logements HLM. Vous voyez donc, mon cher collègue, que la législation comprend déjà un arsenal juridique conséquent. D'ailleurs, vous n'avez pas proposé d'y rajouter une précision supplémentaire, ce qui prouve que cette législation destinée à d'interdire les discriminations en matière d'accès au logement est déjà exhaustive. En revanche, l'anonymat que vous proposez pour l'instruction des demandes de log...

...chaînes de télévision nationales. On y montre très clairement, par la pratique du testing, que des familles reçoivent des réponses complètement différentes selon qu'elles sont d'origine française depuis plusieurs générations ou qu'elles sont arrivées récemment sur le territoire national, ou, en tout cas, que la couleur de leur peau le laisse à penser. Nous connaissons tous dans le parc de logement social - sans doute beaucoup moins, d'ailleurs, que dans le parc locatif privé -...

...ar montée d'escaliers, et dans ce sens cet amendement a beaucoup moins de pertinence. Pour prendre un exemple, j'ai à gérer plusieurs familles de gens du voyage en phase de sédentarisation : si je m'en tenais aux seuls critères de composition familiale et de niveau de revenus qui sont retenus dans l'amendement, je ne pourrais savoir s'il convient de privilégier, selon la nature de la famille, un logement dans un quartier d'habitat dense ou diffus, et nous aurions sans doute à gérer, au cas par cas, des difficultés de voisinage. Pour ma part, je souhaiterais que nous trouvions une autre solution. Je dois avouer que nous y avons travaillé, mais sans parvenir à rédiger un amendement équilibré. Je n'ai pas encore pu lire le rapport que la HALDE vient de publier, mais peut-être celle-ci y propose-t-e...

Je suis donc dans l'embarras à l'égard de cet amendement, dont d'application irait, à mon avis, à l'encontre de l'équilibre dans le parc de logement social ; s'il était maintenu, je ne pourrais pas le voter.

...alors même que l'accès à l'emploi quelle que soit l'origine du demandeur est déjà prévu par le droit du travail. Le rapport de la HALDE contient peut-être des propositions sur ce point également. Donc, malgré les lois en vigueur, les discriminations non seulement subsistent, mais aussi s'accroissent chaque jour un peu plus. Il faudra bien pourtant que chacun dans notre pays ait le même accès au logement, quelle que soit son origine sociale, qu'il vive en France depuis de nombreuses générations ou depuis peu. Pour autant, l'anonymisation de la demande de logement risque, comme nous l'a expliqué M. Repentin, d'aboutir dans certains cas à l'effet inverse de celui qui est recherché. Sur le fond, évidemment, nous sommes favorables aux propositions qui vont dans le sens d'une diminution des discrimi...

Cet amendement a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser le logement précaire. L'État veille au strict respect des dépenses publiques consacrées exclusivement aux financements et aux conditions de vie de ses résidents. Depuis la dernière enquête sur le mode de vie des résidents en foyers pour isolés à la Sonacotra publiée par Marc Bernardot en 1995, des milliers d'immigrés continuent de vivre dans des conditions d'hygiène inacceptables, souvent dans des foyers su...

Je rappelle que nous avions présenté cet amendement en première lecture. Celui-ci n'avait pas été adopté et avait fait l'objet de réserves de la part de M. le rapporteur. Nous avons cependant souhaité le présenter à nouveau. Cet amendement vise à offrir le maximum d'informations aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier, afin de favoriser par la suite la mise en location des logements. Les investisseurs devraient être pleinement informés sur les possibilités de conventionnement des logements et sur les moyens de sécuriser le paiement des loyers. En effet, les craintes portant sur la sécurisation du paiement des loyers freinent parfois ces investisseurs, ce qui peut expliquer que des appartements demeurent vacants. Il convient donc de mieux informer les investisseurs, notamm...

Comme le précise l'exposé des motifs de ce projet de loi, il apparaît indispensable d'augmenter l'offre dans toutes les catégories de logements, et non plus seulement dans le secteur social, ce qui suppose bien sûr la participation active de l'ensemble des acteurs du logement, au premier rang desquels figurent les entrepreneurs du bâtiment. Or l'état du droit positif en matière de responsabilité pour les troubles anormaux du voisinage engendrés dans le cadre de travaux de construction est susceptible de freiner l'action nécessaire des ...

... que les différents ministres qui ont largement contribué à créer ce climat général. En première lecture, nous avions enrichi un texte qui se voulait être une base de travail. Si l'inflation des articles est assez remarquable, voire parfois excessive, nous avons tenu, tout en reformant notre législation, à apporter des avancées permettant de soutenir l'effort de construction face à une crise du logement toujours plus forte. Par ailleurs, en formulant nos différentes propositions, nous avons toujours été guidés par un souci d'équilibre, et ce à tous les plans : équilibre entre aide à la personne et aide à la construction ; équilibre entre offre et demande ; équilibre entre zones urbaines et zones rurales, en particulier s'agissant du foncier - j'en veux pour exemple l'amendement sur la plus-valu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour le logement était, à n'en pas douter, un texte attendu. Trop longtemps, en effet, la politique du logement a été soumise à des évolutions erratiques, en fonction de la conjoncture et des arbitrages budgétaires des différents gouvernements. Ces dix dernières années particulièrement, différents facteurs, financiers, démographiques et psychologiques, se sont conjugués pour tirer vers le bas les mises en chant...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici, après un débat pour le moins haché, parvenus au terme de la discussion en seconde lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Oui, la discussion a été pour le moins hachée, puisqu'elle a commencé, dans des conditions discutables, au mois de novembre dernier, à peu de temps d'un débat budgétaire lui-même tronçonné par notre propre débat. Nous l'avons poursuivie au printemps en commençant nos échanges avant le 1er avril pour les terminer seulement aujourd'hui, 3 mai ! La faute en revient sans doute, en partie, à quelqu...

Nous voici enfin parvenus au terme de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. À cette occasion, je veux remercier notre rapporteur, M. Dominique Braye, de son excellent travail et de l'écoute attentive qu'il a manifestée. Comme en première lecture, nos débats ont été longs - sept jours de séance, depuis le 30 mars -, approfondis et instructifs, même si l'on peut regretter que nous ayons parfois eu l'impression d'une certaine répétition entre les deux lectures. La navett...

Ainsi se termine un long débat sur les grandes orientations que le législateur entend donner à la politique du logement pour les années à venir. Au terme de ces nombreuses heures d'une discussion qui a commencé le 30 mars dernier, je veux dire en quelques mots que le groupe socialiste et apparentés confirme le jugement plus que mitigé qu'il porte sur le texte. Tout avait pourtant bien commencé : notre commission des affaires économiques, à l'unanimité, avait adopté l'été dernier un rapport élaboré par un groupe d...

... d'origine parlementaire plutôt heureuses. Celles-ci vont dans le bon sens, même si nous regrettons que certaines d'entre elles soient en demi-teinte. J'illustrerai ce constat en rappelant que, si nous avons obtenu une avancée quant à la compensation des pertes de recettes subies par les communes et les EPCI du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux, celle-ci n'est malheureusement que temporaire et ne concerne que les logements à venir. Je pense également à la décote qui nous a été promise sur les cessions de terrains publics pour construire du logement social, dont nous aurions souhaité qu'elle soit plus élevée. Je pense en outre à la TVA à 5, 5 % sur les réseaux de chaleur. Cette mesure touche un grand nombre de ménages modestes...

En première lecture, j'avais mis en avant trois urgences dans le domaine du logement. Première urgence : il faut construire, puisqu'il y a pénurie de logements. Sur ce point, le projet de loi, combiné avec le précédent texte, donne une impulsion à la construction de logements. C'est un point positif. Deuxième urgence : nous vivons dans une société qui se paupérise, qui se précarise. Les salaires baissent et les gens ont de moins en moins d'argent. Il faut donc de plus en plus d...

Il s'agit effectivement d'un amendement que nous n'avons pas examiné en commission. J'avoue ne pas être un spécialiste de la sécheresse de 2003, mais je me suis tout de même renseigné. Cet amendement illustre le fait que le « périmètre » de ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'élargit de jour en jour. Au moins le Gouvernement profite-t-il de ce texte pour corriger certaines carences, en l'occurrence celles qui sont apparues dans la gestion de la sécheresse de 2003, qui remonte tout de même à bientôt trois ans... La procédure exceptionnelle instituée par la loi de finances pour 2006 en vue de débloquer une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d'euros pour les pro...

À la suite de concertations que nous avons menées avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, il nous est apparu opportun de proposer un amendement pour renforcer les performances énergétiques des logements. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, notre pays est désormais contraint de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. À l'échelle de l'Union européenne, des quotas d'émission sont alloués à chaque pays, quotas que ces derniers doivent ensuite répartir entre les différents secteurs émetteurs de CO2. Ces contraintes peuvent être assez lourdes à gérer pour certains secteurs ind...