Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait plaidé pour la création d'un mécanisme de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM. Ce système permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une du...

...5 provient notamment - mais peut-être pas exclusivement - d'une rencontre que nous avions eue voilà quelques mois dans le cadre du groupe de travail auquel a fait allusion M. le rapporteur. A cette occasion, nous avions en effet reçu un promoteur spécialisé dans ce domaine. La commission souhaite élaborer un nouveau support juridique pour autoriser des bailleurs privés à mettre sur le marché des logements à loyer maîtrisé, et nous ne pouvons qu'être d'accord avec elle sur cet objectif. Ce qui nous gêne, cependant, c'est que nous n'avons pas réussi à expertiser toutes les conséquences juridiques que cela emporte. Nous avons notamment été interpellés, pourquoi ne pas le dire, par le fait que plusieurs opérations de ce type menées par le promoteur en question ont pu se faire grâce à l'expropriation...

Il n'existe pas, aujourd'hui, de dispositif de recensement des logements insalubres. Or, si les pouvoirs publics souhaitent traiter au mieux ces situations bien souvent indignes de notre pays, il est indispensable d'avoir une connaissance précise des logements concernés. En effet, on comptabilise aujourd'hui entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, et plus de 250 000 copropriétés dégradées. Les tragiques incendies d'hôtels meublés et d'immeubles...

La « vente à la découpe » constitue une atteinte grave aux droits des locataires et un véritable détournement de la loi de 1989. Les dispositifs existants de protection des locataires ne les protègent pas des agissements des marchands de biens. Il s'agit ici de porter atteinte non au droit de propriété, mais au droit de spéculer abusivement, car les marchands de biens piétinent le droit au logement des locataires concernés : leur choix se résume soit à acheter fort cher en faisant un « mariage forcé » avec leur banque et en espérant lever un jour cette hypothèque, soit à quitter leur logement pour aller grossir la liste des demandeurs, soit encore à être de facto rejetés des centres-villes et contraints à l'exode. Aujourd'hui, il y a donc urgence à empêcher, par des mesures spécifiq...

Nous vous proposons d'instaurer un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, ce permis serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeuble d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret, ainsi que des contrats de location des logements loués. Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'...

...terme ni de proposer, comme nous avons tendance à le faire très souvent pour aller un peu plus vite, des amendements portant sur des sujets ayant fait l'objet d'études qui ne sont pas encore achevées. Pour autant, je ne suis pas surpris par la proposition qui nous est faite ici, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement que j'avais eu l'honneur de présider. Je relèverai toutefois une nuance entre la position du président et celle du rapporteur - ce dernier pourra d'ailleurs le confirmer. En effet, j'avais estimé, à titre personnel, qu'un permis de découper devait être avant tout un outil permettant à la commune d'entrer dans le circuit des négociations. Sur l'initiative de notre collègue Laurent Béteille, rappo...

Mes chers collègues, sur la base des recommandations émises par le groupe de travail dirigé par M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, concernant la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels, votre commission vous présente un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces. À l'heure actuelle, vous le savez, le droit en vigueur n'autorise que dans des conditions très restrictives le bailleur à reprendre la partie des locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux. Ainsi, dans la pratique, ces logements sont très souvent inutilisés. Le présent amendement vise à permettre au bailleur de reprendre les locaux d'habitati...

Cet amendement identique au précédent a été déposé par le groupe socialiste. Cette disposition va dans le bon sens, puisque, dorénavant, les locaux d'habitation accessoires pourraient être dissociés des locaux commerciaux, ce qui permettrait, en fait, d'offrir à la location des logements vacants, notamment dans les centres-villes.

Je suis également convaincu de l'effet de cette disposition et je voterai donc cet amendement. La remise sur le marché de logements vacants est essentielle en particulier dans les centres-villes où les maires se battent pour garder la population à demeure sept jours sur sept. C'est dans la même logique que nous défendrons un amendement pour que les changements d'usage relèvent de la responsabilité des maires. J'ose espérer que M. le ministre fera alors la même analyse que celle que je viens de faire. Il est en effet dramati...

Cet amendement vise à créer une incitation fiscale forte afin de lutter contre la vacance des logements. En effet, même si les estimations peuvent varier de manière importante en fonction de la définition retenue pour la vacance, - nous en avons parlé à de nombreuses reprises depuis le début de la discussion de ce projet de loi -, on évalue aujourd'hui à plus de 500 000 le nombre de logements vacants pouvant être facilement mobilisables, ce qui est considérable, compte tenu des besoins de logemen...

Les explications de M. le rapporteur, reprises en termes quelque peu différents par M. le ministre, posent problème. En effet, au nom de quel principe le Parlement attribuerait-il un nouveau cadeau fiscal à des propriétaires qui refusent de louer leur logement ? Certes, la motivation essentielle, sinon exclusive, est de remettre des logements sur le marché. Cependant, cela me fait un peu penser à ces primes accordées pour le rapatriement de fonds illégalement exportés à l'étranger, et qui sont en fait des « primes aux tricheurs ». Cela ne me paraît pas vraiment moral. De plus, vous ne rattachez pas ce cadeau fiscal à la moindre obligation de maîtrise...

...in, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, soit décidé à supprimer la CRL, ce qui va donc priver ce fonds de 200 millions d'euros. Si nous avions obtenu une réponse favorable pour la mise en place de ce fonds de garantie des risques locatifs, nous aurions pu, en contrepartie, mettre fin au système des cautions solidaires multiples réclamées à toute personne prétendant à un logement social et, plus largement, à un logement relevant du parc privé. En effet, si l'on peut concevoir que soit demandée une caution au locataire - caution qui représente, en général, deux mois de loyer -, il nous paraît difficilement acceptable de demander la caution de parents ou d'amis, parfois d'ailleurs de plusieurs d'entre eux, y compris lorsque celui qui sollicite le logement est âgé d'une qua...

Jetons de nouveau un regard sur le chapitre II de ce projet de loi. Il s'intitule « développement de l'offre de logements et accès au logement ». Or nous sommes saisis d'un article qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics, et, par conséquent, les conditions statutaires de leurs agents. Bien sûr, immédiatement, nous pourrions arguer d'une position de principe tendant à refuser que le Parlement ne soit, une fois de plus, dessai...

...ns le recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances pour légiférer en lieu et place des parlementaires des deux assemblées. Cet article, en effet, habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM ». La représentation parlementaire ignore malheureusement le contenu de cette ordonnance, qui abordera des sujets aussi sensibles que la transformation des opérateurs en matière de logement social et le statut du personnel de ces organismes. Une telle évolution, à elle seule, mériterait un débat et non le vote d'un article qui, certes, indique des objectifs, mais ne précise ni les moyens engagés ni les garanties accordées aux organismes et à celles et ceux qui en sont les acteurs au quotidien. L'auteur de la loi c'est le législateur, or nous modifions ici, notamment, une loi de 191...

Cet amendement vise à insérer des dispositions permettant la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte. En vertu du droit en vigueur, la location directe en meublé de logements conventionnés par des sociétés d'économie mixte n'est pas autorisée. Ces sociétés doivent ainsi louer ces logements à des associations qui procèdent, dans un deuxième temps, à la sous-location en meublé. Or, dans certaines communes, il n'existe pas forcément de telles associations, ce qui peut susciter des difficultés pour assurer la gestion de ces logements. En revanche, ces mêmes communes peu...

Cet amendement vise à entériner des pratiques qui existent déjà sur certains territoires, mais nécessitaient un support législatif ou, en tout cas, une codification au sein du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de donner la possibilité aux cinq familles des organismes d'HLM de construire des logements pour les militaires et les personnels de sécurité. Les organismes sont fréquemment sollicités par des collectivités territoriales pour réaliser des logements à l'intention des personnels de sécurité, ainsi que des bureaux adjacents. Ils ont une expérience ancienne de construction et de gestion d'ensembles d'habitations, et de toutes les structures nécessaires à la vie économique et sociale de c...

Après les événements que nous avons connus, nous ne pouvons nier que logement et sécurité vont de pair. Il me paraît bon que les fonctionnaires de police et de gendarmerie soient logés dans des conditions stables afin qu'ils puissent exercer leur difficile métier avec la sérénité requise. Aussi, la commission émet un avis favorable.

...ulte de cette omission que toutes les parties prenantes, à l'exception des organismes d'HLM, sont associées à la préparation de ces documents directement ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, d'une chambre d'agriculture ou d'une chambre de métiers, par exemple les promoteurs privés, les lotisseurs, les constructeurs de maisons individuelles. Tous ceux qui concourent à la production de logements dans notre pays, à l'exception du logement HLM, sont consultés à leur demande, notamment des associations, y compris les associations de riverains hostiles à un projet qui figurera dans un document d'urbanisme, notamment des projets de logements sociaux, lors de la préparation des documents qui conditionnent explicitement la construction de logements sociaux. Le rapporteur a signalé à juste tit...

Ce sous-amendement apporte une nuance. En effet, nous proposons d'intituler cette division « Faire vivre la mixité sociale ». Cela exprime d'une manière plus volontariste que l'intitulé proposé par le rapporteur le souhait d'un engagement plus concret et ambitieux de l'État et des élus des collectivités locales dans tous les domaines du logement, dans une vision équilibrée de son implantation territoriale et de sa diversité de statuts.

Puisque M. le rapporteur s'engage à prendre des dispositions pour renforcer la mixité sociale, j'attends de lui que, dans les prochaines heures, il me suive sur un certain nombre de propositions destinées à favoriser la construction de logement social dans les territoires qui en manquent. Je retire mon sous-amendement, monsieur le président, j'abandonne volontiers son titre à M. Braye. Je me battrai davantage sur le contenu...