Interventions sur "logement"

amendement vise à renforcer le contenu des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, les PDALPD, créés par la loi du 31 mai 1990. Il est primordial que le PDALPD permette un meilleur ajustement des offres aux demandes de logements des personnes les plus défavorisées, ainsi qu'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs du logement dans le département. Voilà pourquoi cet amendement complète ce plan par des dispositions relatives à la préventi...

...rapporteur, j'espère que vous serez sensible à cette attention. Sur le fond, le présent sous-amendement insère les éléments qui étaient contenus dans l'amendement de la commission des affaires économiques et que la commission des affaires sociales n'avait pas repris. Tout d'abord, il nous apparaît pertinent de conserver une rédaction similaire à celle que nous avons retenue pour le repérage des logements insalubres dans les PLH. En outre, la commission préconise que soient suivis les logements ayant fait l'objet d'une qualification de non-décence à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Cet amendement revient sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. L'article rétablit donc le financement des FSL État-département à parité ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées pour l'établissement des conditions d'octroi, afin d'éviter ...

Cet amendement revient sur les dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, notre collègue Thierry Repentin souhaite rétablir le cofinancement État-département des fonds de solidarité pour le logement. Je rappelle que ce transfert a été compensé à l'euro près. Nous n'allons pas refaire ce débat. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Par cet amendement, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi qu'à toutes les communes d'Île-de-France. Dans les autres régions, restent soumises à cette obligation les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants compre...

...a position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet. Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avons tous constaté une forte attente de la part de l'ensemble des groupes politiques sur cette question très controversée. En effet, l'article 55 de la loi SRU a été placé - du fait notamment de sa médiatisation, à mon sens excessive - au coeur des débats sur le logement. Or je souhaiterais, à ce stade de mon intervention, tenter de dépassionner un peu cette discussion, si cela est possible, discussion certes importante, mais qui ne doit pas nous faire oublier l'essentiel.

De quoi s'agit-il au juste ? L'article 55 est un mécanisme, applicable depuis l'année 2001, qui concerne aujourd'hui un peu plus de 700 communes - 742 exactement - comptant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

Quels sont les enseignements des premiers bilans qui ont été établis depuis cette date ? Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire ici avec force, ces bilans nous délivrent des messages très positifs. Près de la moitié des 742 communes soumises aux obligations ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux ! Bien plus, parmi elles, beaucoup l'ont dépassé de façon significative. Pour le solde, 18 % des communes ont atteint entre 50 % et 100 % de leurs objectifs, et 33 % seulement moins de 50 %. Au total, il en résulte donc un bilan très positif, comme je le soulignais lors de la discussion générale, puisque ce que les unes n'ont pas réalisé a été très largement compensé par ce que les autr...

Alors que, sur la période 2001-2004, ces 742 communes se sont vu fixer un objectif de construction de 62 000 logements sociaux, ce sont en définitive 87 000 logements sociaux qui ont été effectivement réalisés, soit un dépassement de plus de 40 %. Ces chiffres ne doivent-ils pas, mes chers collègues, nous conduire à la modération ? Ne doivent-ils pas contribuer à dépassionner nos débats ? Certes, le fait que certaines n'aient pas respecté leurs engagements doit nous amener à nous pencher sérieusement, sans par...

À ce titre, laissez-moi vous citer le cas d'une commune, située dans le département des Yvelines et que je connais bien, qui a perdu au cours des trois dernières années six recours successifs portant sur des opérations locatives sociales. Cette commune-là souhaite faire du logement social et, en dépit de sa volonté affirmée, ne le peut pas. Trouvez-vous normal de la pénaliser ?

...squelles elle a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sans exception aucune. Cela signifie-t-il pour autant que la commission considère que tout soit parfait dans le monde de l'article 55 ? Je le dis très fort : sûrement pas ! Mais il lui apparaît hautement préférable de réfléchir à une évolution globale et équilibrée des dispositions en cause. Que tous ceux qui servent la cause du logement social, et ils sont nombreux dans cet hémicycle, le comprennent bien : la commission des affaires économiques ne défend pas en l'occurrence un quelconque conservatisme. Elle défend une position de sagesse - mot ô combien sénatorial ! - et de prudence. Elle souhaite que le temps de la navette parlementaire puisse être mis à profit pour qu'il soit procédé à une analyse fine des résultats de cette p...

...de façon à pouvoir disposer, en deuxième lecture, d'un constat objectif pour examiner toutes les propositions de la Haute Assemblée. M. le ministre, à qui j'en ai longuement parlé, partage cette préoccupation. Ne l'oubliez pas, mes chers collègues, il est question du logement de nos concitoyens et de leurs attentes, mais aussi de la manière dont ceux qui en sont responsables peuvent répondre à leurs aspirations. Il nous faut mobiliser tous les acteurs locaux sur ce dossier. Il ne convient donc pas que nous avancions en désordre et dans la précipitation, chacun de son côté et sans concertation. Au contraire, il nous faut agir collectivement et après mûre réflexion.

...mission des affaires sociales sur les amendements qu'elle a choisi de présenter et qui visent à modifier l'article 55 de la loi SRU, sans en changer le périmètre. Il s'agit non pas, bien évidemment, de troubler un équilibre fragile, mais, sur un certain nombre de points qui ne modifient pas le périmètre de la loi, de préciser les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, afin que l'on puisse atteindre de manière plus juste ce seuil. Il n'est pas question ici de pénaliser plus fortement des communes qui ont quelquefois du mal à réaliser cet objectif ; je reviendrai tout à l'heure sur cet aspect. Je crois que, sans changer l'économie générale de ce texte, qui est extrêmement important parce que les problèmes que nous avons rencontrés ces derniers jours, ...

... préfet osera intervenir. Peut-être le fera-t-il une fois, de manière symbolique, mais je ne crois pas qu'il établira un constat de carence ni qu'il imposera une obligation. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que certaines communes avaient obtenu des résultats. Vous semblez bien documenté : pourriez-vous me communiquer des chiffres précis ? Combien y avait-il de PLAI, de PLUS et de PLS ? Des logements sociaux ont été réalisés dans certaines communes qui n'atteignaient pas le seuil de 20 %, mais s'agit-il essentiellement de PLS ? Dans ce cas, on ne devrait pas parler de mixité sociale, puisque 80 % de la population française peuvent prétendre à ces prêts. Il peut donc s'agir de gens qui ont des revenus plus importants, de familles aisées. Par conséquent, dans les communes qui n'ont pas de loge...

Cet amendement n° 392 revient à juste titre sur la question que pose l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le fameux article 55 de la loi SRU. Comme l'a rapporté la presse, en retenant les termes actuels de la loi, 742 communes sont dans l'illégalité la plus complète s'agissant du respect de la norme de 20 % de logements sociaux.

Et pourtant, mes chers collègues, cette définition des logements sociaux est extensible.

Les termes mêmes de l'article L. 302-5 sont éclairants. Je vous en ferai grâce à cette heure. En résumé, passe dans la définition des logements sociaux l'ensemble des logements, qu'il s'agisse des logements PLA, des logements éligibles à la PALULOS, des logements PLAI, PLUS, PLS, des logements conventionnés par l'ANAH sous conditions de ressources et de loyer, des logements-foyers. On se demande comment certains ont tant de mal à réaliser des logements qualifiés de « sociaux ». On le comprend d'autant moins que le secteur de la constru...

Et pourtant, ces seize villes construisent tous les ans. J'en citerai quelques-unes : Vaucresson, 2, 42 % de logements sociaux ; Neuilly-sur-Seine, 2, 56 % ; Ville-d'Avray, 3, 06 % ; Marne-la-Coquette, 5 % ; La Garenne-Colombes, 9, 78 % ; Boulogne-Billancourt, 10, 54 % ; Sceaux, 11, 39 % ; Saint-Cloud, 12, 78 %, et je pourrais continuer la liste.

...s qui ont été énoncées tout à l'heure. M. le ministre nous parle de statu quo, pour mesurer les effets de la loi telle qu'elle est appliquée aujourd'hui ; par ailleurs, on nous dit qu'il ne faut pas accabler ces maires qui ne peuvent pas construire parce qu'ils font face eux-mêmes à des impossibilités. Or ils construisent et beaucoup, la population augmente, mais il n'y a pas de nouveaux logements sociaux.

Monsieur Dallier, vous réglerez vos comptes avec vos collègues tout à l'heure. Pour l'instant, laissez-moi parler ! Je disais donc que la ville de Neuilly-sur-Seine, de taille relativement réduite, compte un peu moins de 60 000 habitants aujourd'hui et se dépeuple, année après année, du fait même de la persistance d'une intense pression foncière et immobilière. Le nombre de logements existants y est particulièrement élevé, puisque Neuilly-sur-Seine compte 7 200 logements par kilomètre carré de superficie communale, quand une ville comme Gennevilliers, dans le même département, en compte 1 350. Mais, à cette densité importante de logements que Paris est sans doute la seule ville à atteindre en Île-de-France, s'ajoute la rareté du logement social qui ne représente en effet, c...