Interventions sur "logement"

Selon vous, la mixité sociale, ce sont les 20 % de logements sociaux ! Ces 20% sont devenus l'alpha et l'oméga de la politique du logement comme des dotations de l'État : la DSU, la part forfaitaire de la DGF, etc. On sait toutes les conséquences que cela entraîne pour les communes qui n'ont rien d'autre. Je vous le répète, monsieur Desessard, le revenu moyen dans ma commune est de 10 000 euros par habitant, alors que la moyenne régionale de la strate es...

Où sont, alors, ceux qui ne le font pas ? Ils ne sont pas au Sénat ce soir. On a envoyé les vertueux de service ! C'est la triple peine ! Ils font des PLAI, ils se font traiter de scélérats et ils sont de service le jour où l'on débat du logement ! (Eh oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Monsieur le ministre, comme la fondation Abbé Pierre, je pense que la crise du logement est une crise de société.

...rontés à des recours. Du coup, elles paient plus cher pour les PLAI que pour les PLS. Elles ont donc tendance à préférer les PLS. Quoi de plus humain, de plus logique, de plus « gestionnaire » ? Ce n'est donc pas la peine de contrer les PLS pour forcer les communes à utiliser les PLAI ! Qu'est-ce qui différencie notre propos de celui de M. Repentin ? C'est qu'il n'y a pas simplement une crise du logement ; il y a en France un malaise social profond, fait de baisse du pouvoir d'achat, de précarité, de chômage. S'il ne s'agissait que d'une crise du logement, il suffirait de financer des logements par les PLS ! La mobilité pourrait se faire entre les différents types de logements, et tout irait bien. Mais certains habitants n'ont même plus les moyens de se loger ! Une grande part de la population s...

...que le PLS joue un rôle fondamental dans le parc social parce qu'il en assure la fluidité. J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer la situation suivante : certains ont obtenu des logements sociaux parce que leurs revenus et leur situation familiale le leur permettaient à un moment donné ; ces conditions ne sont plus réunies aujourd'hui et, pourtant, ils restent dans ces appartements. Le PLS permettra de plus en plus, je l'espère, de rendre le parc social plus fluide. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions en ce sens. Dans nos communes, nous n'avons plus aucune réponse à ...

Cet amendement ne coûte rien : ni aux collectivités locales ni à l'État. C'est un premier point et il est intéressant, vous en conviendrez. En outre, il n'impose aucune autre obligation que celles qui sont prévues par l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement prévoit simplement que les inventaires de logements locatifs qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes aux préfets, font apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux qui auront été créés dans les communes. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque commune. Il fera apparaître la proportion des fameux PLAI, PLUS et PLS, ma...

Je le répète, sans imposer rien de plus ni aux communes ni à l'État, cela nous permettrait d'avoir une meilleure vision de la réalité. Au final, plus personne n'aurait le sentiment que certains d'entre nous préfèrent cacher ce qu'ils font en termes de logements sociaux sur leurs territoires respectifs. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible. Nous n'aurons plus à éplucher la presse pour prendre connaissance des bilans que nous avons beaucoup de difficultés à obtenir actuellement auprès de la Direction générale, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

Le bilan de cinq années d'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leur obligation de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, ou PLS, destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaire, niveau largement supérieur à celui qui permet d'obtenir un prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI. C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisée...

Nous souhaitons donc inciter les élus à s'engager plus volontairement, en tout cas plus fortement, dans la voie de la production des logements très sociaux. Monsieur Dallier, nous n'avons pas souhaité intégrer dans notre amendement les CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, parce que, à nos yeux, le meilleur moyen de désengorger ces centres consiste à développer du logement très social.

Comme nous pouvons le constater, les CHRS sont trop souvent « embouteillés », en raison du manque de logements très sociaux à notre disposition pour sortir les familles de l'hébergement d'urgence. Ce type de logements est donc vraiment au coeur de plusieurs problématiques et il est important de remédier rapidement aux problèmes rencontrés. En tout état de cause, le dispositif envisagé ne change en rien la logique actuelle de l'article 55 de la loi SRU. Je partage totalement la réflexion qui a été faite...

La mesure proposée par la commission des affaires sociales me semble effectivement excellente. Je propose de pousser la logique un peu plus loin, en affectant un coefficient de 2 aux foyers pour travailleurs migrants et aux résidences sociales. Il y a sur ma commune une résidence sociale, qui compte quarante-quatre logements gérés par le PACT-ARIM. Je connais très bien la problématique de la sortie de ce type d'hébergement. Les personnes ne sont en effet censées demeurer dans ces logements que vingt-quatre mois. Or, dans bien des cas, malheureusement, au terme de cette période, nous ne trouvons aucune solution : la situation des gens n'ayant pas fondamentalement changé, il est difficile d'envisager l'accès au PLAI. ...

La proposition de Mme la rapporteur pour avis mérite effectivement d'être étudiée de plus près. Je partage complètement son sentiment, car elle a raison de s'indigner de l'interprétation qui est faite de la loi. En effet, quel que soit le type de logement construit, tout est fait comme si cela induisait les mêmes charges pour les collectivités locales, alors que chacun sait que ce n'est pas vrai. Eu égard à la typologie des familles bénéficiant d'un logement social, nous savons très bien que celles qui sont accueillies dans le cadre d'un PLS seront moins demandeuses de services offerts par les communes.

Nous en revenons d'ailleurs au débat de tout à l'heure sur l'amendement de Jean Desessard, qui a été soutenu par le groupe communiste. En définitive, le PLS, c'est pratiquement le luxe du logement social. Les familles hébergées dans ce type de logement sont en général autonomes, ce qui n'est pas le cas pour celles qui vivent dans des logements en PLAI. Je vous le rappelle, les personnes qui touchent les minima sociaux peuvent souvent accéder aux PLAI, mais quasiment jamais aux PLUS, et ce n'est même pas la peine d'y penser pour les PLS !

Je suis donc favorable à un système de pondération, car il me semble légitime qu'un logement en PLAI compte plus qu'un logement en PLS. Tel est l'objet de l'amendement n° 362 rectifié, dans lequel nous proposons le schéma suivant : aucun changement pour le PLUS, c'est-à-dire la strate du milieu, celle qui concerne le logement classique traditionnel que nous connaissons tous, avec un coefficient de 1 ; une majoration pour le PLAI, c'est-à-dire le logement social qui demande un accompagne...

Mes chers collègues, réfléchissez bien à notre proposition : selon notre système, avec deux logements construits, on en comptabilise trois. Cela permettrait aux communes en infraction avec l'article 55 de la loi SRU de rattraper plus facilement leur retard.

M. Dominique Braye, rapporteur. Les uns et les autres l'ont montré, il existe bien une différence d'appréciation sur les modalités d'inventaire des logements, y compris au sein d'une même famille politique, puisque Mme Létard et le groupe de l'UC-UDF ont présenté chacun leur amendement.

...n de nous accorder sur les modalités de comptabilisation et sur le meilleur endroit où placer le curseur. Cela étant dit, je souhaite modérer les propos de M. Repentin à l'endroit de M. Dallier. Je ne crois pas que ce dernier soit si sensible que cela au fait qu'une petite opération immobilière sur sa commune soit comptabilisée trois fois au lieu de deux. En outre, M. Repentin a oublié les vingt logements prévus en PLS qui, eux, seraient alors comptés pour moitié, ce qui diminuerait d'autant le quota de la ville.

Les amendements n° 147 et 362 rectifié, qui visent à accorder une prime de solidarité à ceux qui réalisent des logements sociaux grâce à des financements spécifiques, me semblent nécessiter une expertise. L'idée est séduisante, et j'en ai parlé avec Mme Létard voilà quelques minutes, mais, selon moi, sa concrétisation soulève un certain nombre de questions. Les auteurs de cet amendement demandent que soit réévalué le pourcentage de logements sociaux dans toutes les localités concernées, ce qui ne peut manquer d'...

...r le pourcentage de PLAI et vous avez évoqué le taux de 5 %. Je précise que c'est à l'échelon de chaque organisme bailleur que des quotas de production de PLS et de PLAI doivent être respectés, et non par programme. Cela étant, le rapport est toujours de un PLAI pour six PLS. Si le nombre de PLAI produits aujourd'hui pouvait être accru, eu égard aux besoins des populations éligibles à ce type de logement, ce serait un encouragement supplémentaire et, en la matière, je ne pense pas que l'addition de ces deux mesures - une production minimale de PLAI et un encouragement à en produire encore plus - puisse poser problème, puisque cela va dans le bon sens. Tout à l'heure, M. Nogrix a rappelé que l'amendement n° 147 était bien celui de la commission des affaires sociales. Par conséquent, il ne m'est p...

Je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis livré en présentant cet amendement. Chacun a bien compris l'intérêt de ce texte pour la comptabilisation des logements manquants sur les territoires visés par la loi SRU. Au cas où une ambiguïté subsisterait, je rappelle qu'aux termes de notre proposition un coefficient de 1, 5 est appliqué à un PLAI contre un coefficient de 0, 5 pour un PLS. Par conséquent, deux logements sociaux construits selon le dispositif du PLAI sont comptabilisés pour trois. Cette mesure est l'exacte reproduction de celle qu'a présentée...

...es PLS des PLAI et des PLUS et correspond au maintien de l'objectif. Je lis dans la revue - bolchevique - de l'Union sociale pour l'habitat les données suivantes : subventions des collectivités locales pour un PLUS, 5 500 euros ; pour un PLAI, 10 000 euros et, pour un PLS, 2 000 euros. Certes, j'aurais préféré que les coefficients soient liés à la contribution des collectivités locales pour le logement social. Cependant, cet amendement va dans le bon sens, et nous le voterons.