Interventions sur "logement"

... d'une loi sur l'habitat qui, comme il a été dit tout à l'heure, avait un temps été appelée « Habitat pour tous ». Si nous avions déjà constaté que ce texte perdait dans son titre les mots qui le caractérisaient le plus, à l'heure où je vous parle, il est en train de perdre, dans les faits, le contenu qu'on nous laissait entendre qu'il aurait. Il y a deux poids, deux mesures : quand il s'agit de logements sociaux, c'est toujours impossible. Alors, bien sûr, on nous dit qu'il y a ceux qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas.

Je me demande si cette nouvelle manière d'aborder le réel ne risque pas de nous ramener au temps où ceux qui ne pouvaient pas se payer les vivres qu'ils voyaient dans les magasins n'avaient d'autre solution que de les prendre ! C'est absurde, mais nous avons visiblement beaucoup oublié. En revanche, les autres logements, eux, sont comptabilisés. Où allons-nous ? Monsieur le ministre, samedi dernier, lors d'une réunion intéressante du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, je vous ai prévenu que je ne voulais pas faire « ami-amour » au cours de cette réunion et « ami-méchant » au Sénat. Je n'imaginais pas alors penser si juste ! Si M. le rapporteur crie, menace et fait même mine de s'en alle...

Nous parvenons enfin - si j'ose dire ! - à l'examen des dispositions relatives au logement. Cet amendement rédactionnel vise, comme la commission s'y est employée depuis le début de la discussion, à restructurer le projet de loi.

Je me fais en quelque sorte le porte-parole de mes collègues absents, dont l'amendement n° 277 rectifié bis est similaire à celui que je présente. L'amendement n° 384 vise à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi. Outre les marges de manoeuvre financières qu'elle redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé et qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, une telle disposition permettra de mettre à pro...

... des communes de la région d'Île-de-France, le fameux FSRIF, repose sur deux prélèvements : le premier tient compte du potentiel financier, le second tient compte de la base de la taxe professionnelle, référence 1999. La conséquence perverse de ce fonctionnement, c'est que les plus riches contribuent de moins en moins à ce fonds. Le but de notre amendement est de lier la contribution au taux de logements sociaux de la commune et, en particulier, d'imposer aux communes qui disposent de moins de 15 % de logements sociaux - et non pas les fameux 20 % de la loi solidarité et renouvellement urbains - une majoration sur le premier prélèvement.

Cet amendement vise à geler les loyers des logements locatifs privés pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cette disposition doit améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes et enrayer la hausse des loyers, en attendant les effets de la relance de la construction de logements. Il s'agit de maintenir le pouvoir d'achat des ménages, qui est rogné par les hausses de loyers. Se loger coûte de plus en pl...

Mon cher collègue, je constate une fois de plus que vous êtes dans une logique de pénalisation et non dans une logique d'encouragement à la production de logements locatifs sociaux. Cette approche nous sépare. Nous souhaitons que les communes qui ont peu de logements sociaux fassent les efforts nécessaires pour en produire. Nous ne cherchons pas à faire appel à un système de péréquation qui existe déjà et pour le fonctionnement duquel les deux prélèvements prévus pour les communes qui ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommun...

Monsieur le ministre, on parle de quotas de logements sociaux. Je rappelais tout à l'heure que plus des deux tiers des Français souhaitent accéder à la propriété. Il n'y a rien de plus social que de permettre à une famille de devenir propriétaire de son logement. Les logements d'accession à la propriété seront-ils considérés comme des logements sociaux ?

Qui plus est, actuellement, un très grand nombre de bailleurs privés se désengagent du locatif. L'adoption de mesures de ce type risque de décourager plus rapidement encore la totalité des bailleurs privés et se traduirait, sinon par une stérilisation du parc privé, du moins par une diminution radicale du nombre des logements offerts à la location. Pesez bien les conséquences des dispositions que vous proposez, chers collègues : actuellement, le manque de logements est ce dont nous souffrons le plus cruellement ! C'est pourquoi toute orientation qui pourrait nuire à l'engagement des bailleurs privés...

Que feront-ils de leurs logements ?

M. le rapporteur a parlé de double peine. Mais ce sont les villes qui ont le plus de logements sociaux qui, pour reprendre l'expression utilisée cet après-midi par notre collègue François Fortassin, supportent, elles, une triple, sinon une quadruple peine ! Ce sont elles qui sont pénalisées, en particulier celles qui possèdent 40 % à 50 % de logements sociaux. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'appliquer une peine, il s'agit de modifier les sources d'alimentation d'un fonds de solidarit...

Cet amendement étant très compréhensible, j'en profite pour demander à M. le ministre comment se traduiront dans les faits les déclarations que nous entendons régulièrement ces dernières semaines selon lesquelles il sera tenu compte, dans la contribution de l'État à destination des communes, de l'effort que ces dernières feront pour favoriser l'émergence et la présence du logement social sur leurs territoires ; on entend dire qu'elles seront plus aidées qu'elles ne l'étaient par le passé.

...ès pertinente puisqu'elle s'inscrit directement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs que la commission a souhaité défendre. Je rappelle d'ailleurs que la réforme de la dotation globale de fonctionnement et des dotations aux collectivités territoriales aux fins de tenir compte de l'effort de construction de ces dernières entre pleinement dans le cadre du pacte national pour le logement. Il nous a d'ailleurs été indiqué qu'une étude allait être menée en concertation avec l'Association des maires de France afin de présenter une proposition sur ce sujet, dans le cadre de la loi de finance pour 2007. Ainsi, mon cher collègue, bien que très pertinente, votre proposition ne m'en apparaît pas moins prématurée puisqu'il convient d'attendre les conclusions des concertations que je vie...

M. le ministre nous a indiqué qu'il avait été officiellement saisi, comme l'ensemble des ministres je suppose, par le chef du Gouvernement. Peut-être le groupe de travail qui sera constitué comprendra-t-il des parlementaires, et pourquoi pas des représentants de la Haute assemblée ? Ayant reçu une réponse quant au travail qui doit s'engager pour mieux tenir compte du poids que représente le logement social pour les communes au travers de la dotation globale de fonctionnement, je retire mon amendement, monsieur le président.

Tout d'abord, madame Demessine, je vous rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà qu'un décret puisse limiter l'évolution des loyers de certains logements dans les zones où l'on relève une situation anormale du marché locatif. D'ailleurs, un décret est pris tous les ans pour encadrer cette évolution à Paris, et les élus de Paris doivent le savoir mieux que quiconque ! Ensuite, votre amendement revient sur la question de la vente à la découpe, qui est visée par la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires...

...l traite de la dotation d'intercommunalité. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre, le Comité des finances locales a de grands mérites. Nous ne pouvons toutefois méconnaître qu'il représente toutes les catégories de communes et de collectivités et que ce n'est pas forcément dans une telle instance que l'on peut faire les choix radicaux qu'appelle aujourd'hui la situation du logement social. En ce qui nous concerne, nous proposons tout simplement de pondérer la part de la dotation de la DGF qui va à l'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social. La DGF inclut la DSU. Nous savons, monsieur le ministre, les efforts qui ont été faits en la matière et qu'il faut poursuivre. S'y ajoutent encore la dotation de solidarité rurale, la dotat...

Constitutif de la dignité de la personne humaine, le droit au logement permet la satisfaction d'autres besoins élémentaires tels que la santé ou l'éducation. Avoir un toit est la condition principale de toute insertion sociale. Le droit au logement est défini et reconnu comme un droit économique et social fondamental tant par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 que par la législation française. Déclaré droit fondamental en 1989, il a été consac...

...us aboutissons souvent à des consensus qui, dans les cités, dans les quartiers difficiles, ne font pas l'unanimité. Cependant je note - et c'est pourquoi nous retirerons cet amendement - que vous réfléchissez à la DGF. Certes, cela fait vingt ans que nous ne cessons d'y réfléchir, mais j'ai le sentiment que vous trouvez quelque pertinence à repenser la dotation d'intercommunalité à la lumière du logement social, et c'est important.

Je l'ai dit et répété à de nombreuses reprises, la situation actuelle du logement est anormale et indigne de notre pays ; chacun le reconnaît, d'ailleurs. Il n'est pas normal que nous n'arrivions pas à loger tous nos concitoyens. En revanche, j'estime que cet amendement est très incantatoire. En effet, il ne suffit pas de décréter la création d'un droit pour qu'il devienne effectif. Nos collègues du groupe CRC sont tout à fait dans l'esprit du « y a qu'à, faut qu'on ».

Le débat montre qu'il est un point sur lequel il est nécessaire de réfléchir. Certes, on peut encourager les communes à investir dans le logement social. Mais il faut être attentif à ce que cela n'aboutisse pas, à terme, à ce que l'on ne souhaiterait pas et que, à force d'encouragements, on ne construise tant de logements sociaux que l'on obtienne en fin de compte une concentration de logements sociaux que l'on veut éviter.