Interventions sur "logement"

L'élargissement du DPU à la cession de parts d'une société civile immobilière doit permettre de lutter contre les transactions d'immeubles constitués de logements indignes et détenus par des « marchands de sommeil ». Les événements dramatiques survenus à Paris au cours de l'été dernier confirment l'urgence d'agir dans ce domaine : il convient d'adapter la législation, pour que les collectivités locales puissent exercer un contrôle plus efficace.

... l'exercice du droit de préemption prévu aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit d'éviter à la collectivité d'être obligée de disposer d'un projet complètement finalisé. Au contraire, nous estimons qu'il lui suffit de s'appuyer sur une délibération de son assemblée délibérante, précisant que le droit de préemption s'exercera dans le cadre d'un projet de réalisation de logements sociaux.

Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer, par simple délibération du conseil de la communauté, des établissements publics fonciers locaux. La loi leur permet d'avoir, par délégation de l'État, compétence en matière de logement. L'objectif était d'autoriser ces établissements, ces communautés d'agglomération, ces communautés urbaines, à devenir de véritables autorités organisatrices de la politique sociale du logement. Mais une telle politique ne peut pas être menée en l'absence d'une politique foncière active et prévoyante. Certes, la loi prévoit la création d'établissements publics fonciers d'État et, jusqu'à présen...

...s autorisé la création de ces EPFL. De ce fait, la taxe spéciale d'équipement liée à la mise en place de ces établissements n'a pas pu être levée. Des recettes ont donc déjà été perdues pendant près de trois ans. Or elles auraient permis, ces deux dernières années, d'acquérir des terrains qui seraient fort utiles aujourd'hui pour mettre en place un certain nombre de politiques, notamment celle du logement. Ce temps perdu me rend assez perplexe ! Je m'interroge donc sur les raisons qui justifieraient le rejet de cet amendement.

...du meilleur effet : « Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional. » Nous devons trouver un système pour coordonner les diverses initiatives, afin que l'établissement public foncier soit, en quelque sorte, pluridisciplinaire, pour pouvoir répondre sur le terrain aux besoins en matière de logement social et de protection de l'agriculture péri-urbaine - je rappelle que nous avons adopté un texte sur ce point il y a un an - ainsi que, d'une façon générale, aux besoins en infrastructures de transport. Ne faut-il pas prendre un peu de temps pour mettre un peu d'ordre dans tout cela ? Il ne serait pas bon de précipiter les choses, et février n'est pas très loin ! Si M. le ministre peut tenir s...

J'espère ne pas ajouter à la confusion dans ce débat ! En tant que membre d'un exécutif départemental, je plaide pour qu'il soit bien affirmé dans la loi que les régions auront en ce domaine la liberté indispensable pour mener à bien leur politique du logement. Il se trouve que, par un hasard de l'histoire, le département de l'Hérault, dont je préside le conseil général, s'est doté voilà vingt-cinq ans d'une agence grâce à laquelle il a pu mener une action foncière très délibérée, notamment à partir du prélèvement de la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ainsi, depuis déjà deux ans, nous avons prévu dans le budget du départe...

Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux. De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener des politiques foncières efficaces et amb...

Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années. La commission a adopté à l'unanimité cet amendement qui vise à compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'État, ces pertes de ressources fiscales subies par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, en vertu du droit en vigueur, l'exonération n'est compensée que si elle oc...

Il est important d'encourager les collectivités à s'engager dans la construction de logements sociaux et, pour cela, de les faire bénéficier d'une compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure est d'autant plus opportune que les efforts en faveur du logement social doivent être renforcés compte tenu de la crise actuelle du logement. Par ailleurs, les collectivités sont de plus en plus amenées à participer au financement des logements sociaux en ...

Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, pour tous les logements sociaux financés dans le cadre de la...

Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est proposé de prévoir une compensation tout au long de la période pour les nouveaux logements sociaux dont la date de financement est postérieure au 31 décembre 2004.

... groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier. Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB. L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'autant plus substantielle que, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette exonération peut, dans certains cas durer vingt-cinq ans. Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen du proj...

...ui vient d'être dit et, à cette heure avancée, je ne reprendrai pas l'argumentaire. Aujourd'hui, les communes que l'on incite à se lancer dans des opérations de remodelage en profondeur des quartiers en difficulté, notamment avec l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, se trouvent en quelque sorte frappées d'une double peine : elles perdent les ressources du foncier bâti sur les logements sociaux anciens et les nouveaux logements sont exonérés sans compensation. Cette perte, qui est loin d'être négligeable, prive les communes de ressources dont elles auraient bien besoin pour aider des associations qui oeuvrent sur le terrain.

Cet amendement vise à prévoir la compensation par l'État des exonérations de TFPB accordées aux bailleurs sociaux produisant des logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques. Il s'agit de ne pas décourager les communes à produire des logements sociaux, les pertes fiscales induites constituant une forte désincitation. Comme MM. Braye et Jarlier l'ont proposé, une compensation générale s...

Le premier amendement prévoit une compensation des pertes de recettes par l'État, et second, par la dotation globale de fonctionnement. Ces amendements prévoient la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales qui sont visées par la politique de la ville au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans, s'agissant cette fois non plus seulement du flux, c'est-à-dire les nouveaux logements sociaux, mais aussi des logements qui existent sur le territoire et qui pèsent sur les recettes des collectivités locales. Afin que les collectivités locales les plus fragiles et les plus sollicitées en termes de services au quotidien ne soient pas financièrement pénalisées...

... à la position qu'elle défend avec l'amendement n° 47 - elle souhaite en effet que le flux soit compensé par un prélèvement sur les recettes de l'État - et qu'il aurait pour conséquence, d'une part, de diminuer la DGF pour les communes puisque cette dotation est fixe, d'autre part, de remettre en cause sa répartition. L'amendement n° 348 prévoit la compensation intégrale sur le flux des nouveaux logements sociaux construits à partir du 1er janvier 2005. Je ne peux en vouloir à notre collègue Thierry Repentin de l'ardeur qu'il déploie pour que les communes en aient toujours un peu plus, mais, même si elle n'entraînera des dépenses que deux ans après, la mesure qu'il propose est rétroactive et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Nous demandons déjà beaucoup à l'État et il faut tou...

Ne pas comprendre cette évolution et ne pas la corriger par une attitude qui doit être en rupture avec toutes les politiques menées jusqu'à maintenant, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute ! Comme on l'a vu encore au cours des dernières semaines, les municipalités ont été au coeur du débat et elles sont les seules à pouvoir faire face. Or faire du logement social, c'est plus qu'une double peine, c'est une triple, voire une quadruple peine pour ne pas dire plus. Non seulement les maires perdent de l'argent sur le foncier bâti, mais ils se font étriller par leurs concitoyens ; non seulement ils dépensent pour acheter des terrains à des prix prohibitifs, mais ils doivent, en plus, mettre de l'argent dans du logement social ; tout cela, au bout du com...

L'analyse que vient de faire notre collègue François Fortassin, que nous avons écouté avec une attention soutenue, aura marqué ce débat sur le sujet primordial du logement. Monsieur le ministre, je vais le reprendre sous un autre angle dont il m'arrive de désespérer que le Gouvernement l'envisage avec le sérieux nécessaire. Il existe deux façons de remédier à la crise territoriale qui engendre une crise sociale. Il y a une intervention plus massive et plus sélective de l'État, mais il y a aussi une autre répartition des ressources entre les collectivités territori...

...eur le président, je répondrai à plusieurs des intervenants et, étant donné le nombre important d'amendements, je ne prendrai qu'une seule fois la parole. Je voudrais dire ici l'embarras qui est le mien, puisque, en contribuant éventuellement à faire voter les trois premiers amendements qui sont identiques, les autres deviendront sans objet. Cela signifie que nous aurons une compensation sur les logements qui seront construits dans les années à venir, mais pas sur le stock de logements qui existent aujourd'hui. Dont acte. Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières a...

...if que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement. Si j'ai bien compris, nous allons adopter un amendement prévoyant que plus aucun logement social nouveau ne coûtera de l'argent, car il sera compensé, et ce dans quatre ans. En effet, si la mesure concerne les logements sociaux financés au 1er janvier 2006, compte tenu des délais de construction et de livraison, la première compensation n'interviendra que dans trois ou quatre ans. Il s'agit cependant, à mes yeux, d'une avancée positive, tout comme est positive la loi de programmation ...