Interventions sur "logement"

Pour prévenir ce risque, je vous proposerai donc deux amendements. Le premier vise à renforcer le rôle et le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, afin de permettre, à l'échelle du département, une meilleure adéquation de l'offre à la demande de logements sociaux. Le second amendement permet l'intégration de dispositions relatives aux surloyers dans les programmes locaux d'habitat, les PLH, qui pourront prévaloir sur le barème national, afin d'adapter le niveau du surloyer aux réalités du marché locat...

Troisième axe : il faut accentuer l'effort de construction de logements très sociaux. Cinq années de bilan d'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, montrent que, le plus souvent, les communes s'acquittent de leur obligation de production de logements locatifs sociaux en construisant des logements financés à l'aide d'un PLS, un prêt locatif social, pour des ménages disposant d'un revenu intermédiair...

Bien peu acceptent de financer des logements donnant accès au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI.

C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins recensés de logements pour les personnes les plus défavorisées, il est urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social, tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI, d'un PLAI-CD, c'est-à-dire d'un prêt locatif aidé d'intégration construction-démolition, ou encore d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques. Dans cette optique, je...

...la commission des affaires sociales en fait un amendement de principe. Cette mesure devrait être complémentaire de celle qui est envisagée dans le projet de loi dans le cadre des plans locaux d'urbanisme. Elle prévoit d'ouvrir cette possibilité à toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l'article 55 de la loi SRU. Pour la commune qui n'a pas atteint le quota des 20 % de logements sociaux, il s'agira d'une obligation.

Ces deux amendements très sociaux sont d'autant plus importants que les PLS sont, après revalorisation des plafonds, accessibles à deux tiers des Français. Où s'arrête le logement social ? Si l'on veut vraiment, aujourd'hui, faire accéder les plus démunis au logement social, il ne faut pas se contenter des PLS, il faut aussi faire du logement très social et s'assurer que, partout où peuvent être construits vingt logements, quatre logements très sociaux seront bâtis.

Enfin, dans la même logique, je vous proposerai un amendement pour que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, accordées aux bailleurs sociaux pour la construction de logements très sociaux soient compensées intégralement par l'État, afin que les pertes fiscales qui en résultent ne constituent pas pour les communes une « désincitation » trop forte à accueillir ce type de logements. La commission des affaires sociales a choisi de limiter cette compensation aux seules exonérations accordées pour la production des logements très sociaux. Une compensation générale serait ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec ce texte portant engagement national pour le logement, le Gouvernement ouvre un nouveau chantier pour résorber la crise durable du logement qui touche notre pays. Ces dispositions législatives, je m'empresse de le rappeler, prennent toute leur importance en s'inscrivant dans le cadre d'un véritable pacte national pour le logement, annoncé le 1er septembre par M. le Premier ministre, et qui intègre également de très nombreuses mesures réglementaires...

...ommuns avec ceux de la commission des affaires économiques avec laquelle, par l'intermédiaire de son rapporteur M. Dominique Braye, nous avons travaillé en parfaite harmonie, de même qu'avec la commission des affaires sociales et son rapporteur, Mme Valérie Létard. Ces amendements s'articulent autour de cinq axes : accélérer la mobilisation des terrains de l'État au service de la construction de logements ; donner aux élus locaux les moyens de développer la mixité sociale ; privilégier la concertation plutôt que la contrainte dans les rapports entre l'État et les collectivités locales ; améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes ; enfin, renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers. S'agissant du premier axe, la mobilisation des t...

L'article 1er du projet de loi porte sur les orientations de la politique foncière de l'État. Avec le paragraphe I de cet article, dans sa rédaction actuelle, il s'agit clairement de donner force de loi à des dispositions spécifiques conduisant à la réalisation de logements sociaux, dans le cadre des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cela appelle plusieurs observations. La première porte sur le fait que l'État est engagé dans une importante opération de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier, opération découlant de la réforme de l'État mise en oeuvre actuellement, qui consiste notamment à « réduire la voilure » dans u...

Cet amendement, radical puisque de suppression, vise d'abord à sensibiliser nos collègues au fait que l'article 1er du projet de loi est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Permettre à l'État d'imposer la construction de logements sociaux - qui pourront, en fonction de la surface, être au nombre de dix comme au nombre de 200 ! - sur les terrains qui sont sa propriété revient en effet à l'autoriser à imposer à un maire l'application sur le territoire de sa commune de dispositions contraires à la politique que mène ce maire en matière d'urbanisme. Certes, le texte prévoit que l'avis du maire sera demandé, mais il ne s'agit...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, on peut aujourd'hui mourir parce que le droit au logement, pourtant défini depuis la loi du 31 mai 1990 visant à sa mise en oeuvre, n'est pas appliqué dans notre pays. Ce printemps et cet été 2005 ont été marqués par les tragiques incendies du Paris-Opéra, hôtel sans confort du ixe arrondissement, dont les chambres étaient louées à un tarif scandaleusement élevé, et celui de l'immeuble du boulevard Vincent-Auriol, dans le xiiie arrondissement, où une a...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, d'après une récente étude, le logement constitue la sixième préoccupation des Français, ce qui explique en partie que nous soyons appelés une troisième fois, en l'espace de trois ans, à examiner un projet de loi pour apporter de nouvelles solutions à ce qui constitue aujourd'hui un véritable fléau de notre société moderne, à savoir une crise majeure du logement. Cette crise se manifeste autant par une carence d'offres locatives, de c...

...e est pour moi cruciale. Il reste que l'on peut lire dans son rapport que la commission « souhaite également préciser que la déclaration de projet, utilisée par l'État, ne pourra pas remettre en cause l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du PLU et du SCOT ». On en arrivera donc à une question d'appréciation entre l'État et la collectivité territoriale, mais, le logement social étant une priorité nationale, je crains que l'État ne considère assez aisément que l'économie générale du SCOT n'est pas bousculée et que, malgré cette disposition, il n'impose au maire la construction de logements sociaux. Mon amendement relève donc plus d'une opposition à un principe général que d'une opposition à des dispositions dont je comprends l'objectif mais qui, je l'avoue, me co...

Je souhaitais vous interroger, monsieur le ministre, pour que vous apportiez solennellement une réponse rassurante à ces personnes dont les compétences et la volonté ne sont plus à démontrer. Enfin, je voudrais terminer en insistant sur la nécessité de rendre opérationnels tous les outils qui sont mis à disposition pour la construction de logements. Le risque d'une législation trop fleurissante, c'est d'augmenter les contraintes qui ralentissent les rythmes de construction, empêchant de répondre à l'urgence de la crise. L'autre risque, c'est d'avoir une législation et une réglementation qui ne soient pas adaptées aux réalités des territoires. Par exemple, le zonage servant de référence à l'attribution des différentes aides à la pierre et ...

Dans cet amendement, nous préconisons de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux. Notons que ces choix ont été retenus dans d'autres pays de l'Union européenne puisque c'est ainsi, notamment, que les affaires sont traitées au Royaume Uni. Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin. Deuxième si...

...de construire, deviennent des attributions de l'État au détriment des collectivités locales - c'est l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - et les constructions échappent à la règle de la constructibilité limitée. Les ZAC entrent alors également dans le champ de compétence de l'État. Cette recentralisation autoritaire pourrait se justifier dans certains cas, notamment, c'est vrai, pour des logements sociaux, des hébergements d'urgence et des foyers destinés aux migrants, mais elle a ici le défaut de s'appliquer à tous les territoires de la même manière. Si l'exposé des motifs du projet de loi précise qu'elle surviendra uniquement « en cas de difficulté ou d'opposition locale » aux dispositions en faveur du logement prévues dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'adresserai plus au ministre en charge du logement qu'à celui qui est chargé de l'urbanisme, même si, en amont de la construction de logements, il est nécessaire d'avoir des règles nous permettant de mener à bien nos projets. Il y a quelques semaines, monsieur le ministre du logement, vous avez adressé une circulaire à l'ensemble des préfets des départements. Vous leur demandiez de dresser, le cas échéant et après analyse locale, des constats de...

L'article 1er du projet de loi prévoit que la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État présente un caractère d'intérêt national. L'amendement vise à préciser que la réalisation de logements pourra concerner tout terrain, bâti ou non, afin d'intégrer la possibilité de réaliser des actions de rénovation, de réhabilitation ou de changement d'usage des biens.

...totalement le plan de rattrapage sur trois ans, et d'autres vont même au-delà. Ainsi, les deux plus grandes villes de France, et ce malgré un changement de majorité municipale qui ne favorise pas la mise en place rapide d'une nouvelle politique urbaine, ont complètement répondu aux obligations de l'article 55 de la loi SRU : Paris, à quelques unités près, et Lyon, en réalisant trois fois plus de logements sociaux que ce que prévoyait la loi.