Interventions sur "logement"

À propos de ce rattrapage du retard par ces communes qui étaient riches avant le changement de majorité de la municipalité, je souhaiterais m'adresser à Mme le rapporteur pour avis, qui nous a exhortés à rattraper sur nos territoires respectifs ce retard en faisant du logement locatif pour tous. S'agissant des deux communes susmentionnées, la part de PLS, c'est-à-dire les logements sociaux qui ne sont accessibles qu'à partir du moment où vous avez un revenu au moins équivalant à deux SMIC par mois, ne dépasse pas 30 % de la production, ce qui veut dire qu'il est possible de faire, et de faire du logement socialement accessible. Pour sa part, le groupe socialiste du Sé...

Il s'agit de s'assurer que la réalisation de logements s'applique aussi sur les terrains abritant déjà des constructions et non pas seulement sur des terrains nus. Je profite de cette occasion pour demander à M. le ministre s'il est en mesure de préciser à la représentation nationale la nature et la localisation des opérations d'intérêt national ainsi envisagées.

Certes ! Encore faut-il que cette catégorie d'élus ne parle plus du logement social et de leurs habitants pour faire « claquer des dents » ! Monsieur le ministre, rejoignant l'ambition nouvelle et très récente que j'ai citée, exprimée par M. le Président de la République, mais qui doit être prolongée par des avancées législatives pour être exaucée s'agissant de la construction de logements pour tous, nous abordons ce débat avec détermination et avec l'espoir que puissent...

...e nos villes, les nombreuses prises de position des uns et des autres, dont les médias se sont largement fait l'écho, montrent, à l'évidence, que notre débat sera marqué par les propositions d'amendements sur les dispositions introduites par l'article 55 de la loi SRU. Depuis des semaines, dans une ambiance véritablement délétère, les maires dont les communes ne disposent pas du quota de 20 % de logements sociaux sont devenus de véritables boucs émissaires, responsables de la crise du logement, des émeutes urbaines, et même des morts dans les incendies parisiens. Les propositions fusent pour mettre au pas ces « hors-la-loi » et contraindre leur population privilégiée à accepter la mixité sociale. Il faudrait ainsi multiplier par cinq, par six, voire par dix, les pénalités, ou la dépense obligat...

Cet amendement, qui devrait permettre de lever les objections de M. Vasselle, précise que la délimitation des périmètres à l'intérieur desquels les programmes de logements réalisés sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics auront le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national doit tenir compte des PADD des SCOT et des PLU déjà approuvés, c'est-à-dire des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés. S'il est légitime et nécessaire q...

...e périmètres ayant les effets d'opération d'intérêt national entraînera deux conséquences importantes : les permis seront délivrés au nom de l'État et celui-ci pourra créer des ZAC, des zones d'aménagement concerté. Cet amendement vise à éviter que ces conséquences ne perdurent éternellement : en effet, le maintien de ce régime juridique particulier ne se justifie plus une fois la réalisation de logements menée à bien.

Dans les dix dernières années, 300 logements sociaux ont été construits, ce qui représente 35 % des constructions nouvelles, et même 45 % des programmes de logements d'initiative communale. Qui, ici, osera me dire que je suis hors la loi ? Vous m'accorderez qu'une telle proportion n'est pas négligeable. Or, malgré cela, certains soutiennent, je les ai déjà entendus, que j'aurais dû bâtir 100 % de logements sociaux pour rattraper mon retar...

Cet amendement a pour objet de prévoir la caducité, au plus tard dix ans après leur publication, des décrets délimitant les périmètres à l'intérieur desquels la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État et à ses établissements publics revêtira le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national. La délimitation de ces périmètres emportera en effet, d'une part, transfert à l'État de la compétence pour délivrer les permis de construire et créer les zones d'aménagement concerté, d'autre part, interdiction pour les titulaires du droit de préemption d...

Belle idée que de rééditer, au beau milieu du « 93 », les mêmes erreurs que voici 40 ans, c'est-à-dire faire sortir de terre un quartier nouveau uniquement composé de logements sociaux !

Le paragraphe III de l'article 1er prévoit que le DPU, le droit de préemption urbain, est suspendu dans les périmètres délimités par décret. Cette rédaction laisse subsister une ambiguïté puisque le DPU pourrait ainsi être suspendu, y compris sur des mutations n'ayant pas pour objectif la réalisation de logements. L'amendement vise donc à préciser que le droit de préemption urbain ne sera suspendu que pour des aliénations visant à la réalisation de logements, puisque tel est l'objectif du texte.

Aujourd'hui, il faudrait que nous construisions encore 800 logements sociaux pour atteindre les fameux 20 %. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente, alors qu'il reste très peu de foncier disponible, et de surcroît à des prix exorbitants ? Cela signifie que nous sommes condamnés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, à payer les pénalités prévues par la loi.

De plus, les dispositions que vous nous suggérez de durcir ne laissent aucune marge de manoeuvre aux communes, puisque celles-ci n'ont, en réalité, le choix qu'entre payer une amende ou engager une dépense d'un montant équivalent. Avez-vous songé qu'un maire pouvait construire des logements sociaux sur le territoire de sa commune sans pour autant utiliser directement les ressources de cette dernière ? La garantie des emprunts accordée par la ville aux organismes d'HLM suffit bien souvent. C'est ce que nous avons fait aux Pavillons-sous-Bois. Pourquoi ne pas le reconnaître et vouloir à tout prix taxer ces communes qui devront déjà supporter la charge financière que représente tout n...

Il est indispensable à la réalisation de logements sociaux et d'opérations de renouvellement urbain que l'on puisse disposer de terrains d'un coût raisonnable. Or le dispositif des zones d'aménagement différé, ou ZAD, répond à cet objectif. De telles zones peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS et, à l'intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de quatorze ans, permettant ainsi la ré...

...at devront être consultés avant la publication des décrets délimitant les périmètres. Par ailleurs, l'État ne pourra faire de déclaration de projet qu'à condition de respecter les orientations du PADD du PLU et du SCOT. Enfin, les périmètres seront rendus caducs dans un délai de dix ans. Il faut reconnaître que la mise en oeuvre des objectifs ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de logement peut nécessiter, dans les conditions encadrées que je viens de mentionner, une intervention de l'État. Dans l'esprit de notre commission, cette intervention ne doit cependant constituer qu'un dernier recours, le plus important étant bien que l'État puisse, là où c'est nécessaire, remettre sur le marché des terrains à des prix compatibles avec la réalisation d'opérations de logement social. J'esp...

Le quota de 20 % de logements sociaux est devenu l'alpha et l'oméga de nos politiques de péréquation, puisqu'il joue de manière importante dans le calcul de la DSU ! Je n'ai rien à y objecter, si ce n'est que les communes qui, comme la mienne, ne perçoivent que la part forfaitaire de la DGF ont vu, en dix ans, baisser leurs dotations d'État d'environ 10%, précisément au profit des villes qui bénéficient de la DSU ou de la DS...

Parce que ceux qui construisent des logements sociaux ne sont pas riches !

...tance. En effet, le système tel qu'il fonctionne actuellement permet que des projets d'intérêt général établis par l'État soient soumis aux collectivités concernées : peuvent ainsi être montées des opérations ponctuelles sur telle ou telle commune. Ce qui nous est demandé là, c'est de remplacer le projet par l'objectif : il y aurait des objectifs d'intérêt général, en l'occurrence construire des logements, lesquels objectifs s'imposeraient aux communes et autoriseraient ensuite l'État à construire là où il le veut sur les terrains dont il est propriétaire, à titre direct ou indirect. Malheureusement, les amendements de la commission ne permettent pas de garantir les droits des collectivités territoriales. On nous dit qu'une concertation sera organisée entre l'État et les collectivités, mais on s...

...matif ni opposable, mais c'est pour éviter aux communes toutes sortes de contentieux. Naturellement, l'État peut établir des projets d'intérêt général, mais c'est beaucoup plus compliqué : il faut passer par une déclaration d'utilité publique. Je pense que tout le monde s'accorde à considérer que ce texte doit être efficace et susceptible d'entraîner la réalisation rapide d'un certain nombre de logements. Je comprends votre souci de défendre les communes, et c'est un souci que je pourrais mettre en avant beaucoup plus que vous puisque la communauté de Mantes en Yvelines est concernée par une des trois opérations d'intérêt national, celle de Seine-aval. Je vous remercie d'être plus royaliste que le roi, mais, croyez-moi, en tant qu'élu et président de communauté d'agglomération, je suis particul...

Les réaffecter à du logement social, sans les détruire !

... je ne suis pas persuadé qu'il fera du texte la même interprétation que lui ! Il me semble qu'il faut être prudent : nul n'est jamais au pouvoir pour l'éternité. L'alternance peut jouer et, moi, je me méfie de cette alternance. Je suis persuadé que, au cas où elle jouerait, le nouveau gouvernement n'hésiterait pas à imposer à de nombreuses communes la construction de logements sociaux, contre la volonté des élus locaux, même si l'économie du PADD ne le permet pas.