Interventions sur "logements sociaux"

... été récemment décoré pour cela. Ne vous contentez pas de parler de l'abbé Pierre, mais essayez de faire ce qu'il dit ! Je cite l'article du Monde de cet après-midi, intitulé « M. Chirac exige l'application de la loi sur le logement social » : «le chef de l'État a exigé une application stricte de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), obligeant 750 communes à atteindre 20 % de logements sociaux, à moins d'être lourdement pénalisées ». Toujours selon Le Monde, « M. Chirac a demandé aux préfets d'avoir établi les constats de carence avant la fin de l'année ...

... et d'appliquer les amendes prévues par la loi ». Je pense pour ma part que ces mesures ne sont pas suffisantes. Mais commençons déjà par les appliquer ! Il nous faut disposer à la fin de l'année de la liste de toutes les communes qui n'ont pas prévu de construire ou qui n'ont pas construit les 20°% de logements sociaux prévus par la loi SRU.

Que M. le Président de la République émette le souhait que l'on construise davantage de logements sociaux, c'est normal. En effet, le fait de garantir à chaque citoyen la possibilité de se loger relève d'une obligation légale. Mais il existe aussi des principes démocratiques. Ainsi, un maire est-il élu en fonction des choix politiques qu'il a librement présentés devant l'opinion publique et dispose d'une légitimité, car une commune s'administre librement.

L'occasion est trop belle pour moi d'évoquer l'hypocrisie qui prévaut, au sein de cette assemblée, en matière de logements sociaux. On nous dit qu'il faut construire 20°%, voire 30°% de logements sociaux. La France a-t-elle oublié les difficultés que connaissent les Français d'outre-mer, qui sont devenus Français avant les Niçois et les Alsaciens ? Ce n'est pas M. le ministre, qui fut ministre de l'outre-mer, qui me contredira sur ce point. Ces Français d'outre-mer, de couleur, ont du mal à trouver un logement, notamment l...

...de son groupe ne proposent même pas de modifier le contenu de l'article 55 de la loi SRU ou de durcir les conditions de sa mise en oeuvre. Ils souhaitent simplement qu'un inventaire soit établi à chaque période triennale. Il faut tout de même ramener la discussion à son objet exact, en l'occurrence le rattrapage demandé aux collectivités territoriales, afin qu'elles atteignent le taux de 20°% de logements sociaux sur leur territoire. On peut partager ou non cette ambition, mais je rappelle que ce rattrapage doit se faire sur une période de vingt ans, et non pas en trois ou quatre ans ! Ce plan de rattrapage doit être réalisé par périodes triennales. Il s'agit simplement de savoir, au terme de chacune de ces périodes, combien et quelle sorte de logements sociaux ont été construits. Cet amendement ne prévo...

...sur le territoire métropolitain, et notamment lorsqu'ils sont demandeurs d'emploi, cherchent un logement qui correspondent aux ressources dont ils disposent. Le PLAI et le PLUS doivent permettre de répondre à leur demande, bien plus que le PLS. Par ailleurs, on peut très bien réaliser en PLS des résidences pour personnes âgées, des foyers étudiants et répondre ainsi à l'objectif de rattrapage de logements sociaux en PLAI, PLUS et PLS. Nous sommes tous favorables à la création dans nos communes de foyers d'accueil pour personnes âgées ou de foyers étudiants. En revanche, il est plus délicat d'accueillir des bénéficiaires de PLAI et de PLUS, car cela implique de mettre en place des services pour accompagner ces familles. Je le dis dans un souci de transparence, de vérité ; il s'agit non pas d'accuser, mai...

Comme nous l'avons souligné dans notre amendement précédent, les logements sociaux sont en quelque sorte catégorisés, notamment selon les types de financement ; bien entendu, le niveau de loyer qui peut être pratiqué en sortie d'opération en découle. À partir d'un mode de financement donné - taux de TVA à 5, 5 % pour toute opération, niveau de subvention différencié par référence au niveau de ressources, niveau de loyer -, on peut aboutir à une forme de segmentation des locata...

...une qui le souhaite peut faire évoluer son coefficient jusqu'à 120 %. On propose donc à ces collectivités de pouvoir atteindre 150 %. C'est une faculté qui est offerte aux conseils municipaux, à qui il appartient de décider s'ils l'utiliseront ou non. Dans son rapport, Dominique Braye écrit : « Force est de constater que les dispositions permettant de majorer le COS, notamment celle relative aux logements sociaux, ont été très peu utilisées jusqu'à présent, et on peut s'interroger sur l'impact de la nouvelle mesure qui est ici proposée. Cette observation effectuée, votre commission vous propose néanmoins de l'adopter, sous réserve d'amendements rédactionnels ». La commission n'est donc pas tout à fait convaincue de la pertinence d'une telle mesure, mais comme elle ne veut pas contrarier le Gouvernement, ...

Cet amendement prévoit une rédaction moins contraignante du septième alinéa de cet article, qui autorise les conseils municipaux à majorer jusqu'à 50 %, dans certains secteurs, le coefficient d'occupation des sols, en vue de permettre la réalisation de programmes de construction de logements composés au moins pour moitié de logements sociaux. Il vise à codifier cet article dans le code de l'urbanisme et surtout, il fait sauter les deux limites imposées par le projet de loi que sont le seuil de population et la limite temporelle.

Il s'agit d'un amendement de repli. Dans sa rédaction, le paragraphe VII de l'article 2 prévoit expressément le recours au dépassement du coefficient d'occupation des sols, dès lors qu'il est question de construire ou de réaliser des logements sociaux. Il s'agit, encore une fois, d'une mesure destinée à faciliter la réalisation de logements sociaux, que l'on pourrait qualifier de logements surnuméraires, au-delà des programmes de logements non soumis à la législation HLM. Tout se passe, avec cet élément de l'article 2, comme si la réalisation de logements sociaux ne pouvait se concevoir qu'en surplus de la réalisation d'autres logements, don...

...uit aujourd'hui péniblement 10 % des logements nationaux, alors même que la région regroupe le cinquième de la population et que la demande de logement y est particulièrement tendue ? Nous pensons que l'on pourrait se dispenser du recours au dépassement de coefficient d'occupation des sols si l'on mettait les moyens nécessaires, fonciers et financiers, pour faire face aux coûts de réalisation de logements sociaux. Quant au contenu de ce paragraphe VII, il doit clairement intégrer, comme d'autres articles du code de l'urbanisme, la nécessité de construire en priorité des logements sociaux. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions faites par M. Vasselle, mais peut-être répond-il aux suggestions de notre collègue Michelle Demessine. Il faut savoir que si l'on augmente le coefficient d'occupation des sols dans certains documents d'urbanisme, c'est parce qu'on a des problèmes fonciers et qu'on ne peut pas construire de logements sociaux sans augmenter la densité. Cela dit, l'augmentation de la densité n'est pas incompatible avec la qualité de l'opération. Un grand nombre d'opérations à forte densité ont été menées, qui sont de qualité dès lors que l'on maîtrise la densité. Nous souhaitons donc étendre le bénéfice de cette possibilité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols aux communes qui ne seraient pas encore dotée...

Le projet de loi n'ouvre la possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de logements sociaux qu'aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logements ». L'amendement qui vous est soumis tend à supprimer cette restriction. En effet, l'imprécision des termes employés est source d'insécurité juridique. De surcroît, on ne voit pas bien l'intérêt d'une telle restriction dès lors que l'objectif recherché est d'augmenter le nombre des logements construits.

...nstructeurs au détriment de l'économie générale des PLU. Cette dérogation est tout de même autorisée, dans des cas bien délimités et pour faire face à l'urgence de la crise du logement social, quand le conseil municipal a donné son accord et à condition de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PLU. J'ajoute que la mixité sociale n'est pas incompatible avec l'ensemble du dispositif des logements sociaux.

... résultats. Je souligne que le VII de l'article 2 ne fait qu'ouvrir la possibilité de majorer leur COS aux communes, par exemple à celles qui, parce qu'elles n'ont pas eu les outils nécessaires pour établir un document d'urbanisme sans COS, ont fixé pour certains secteurs des COS un peu bas qu'elles souhaitent elles-mêmes - ce sont les conseils municipaux qui décident - majorer pour réaliser des logements sociaux. Sur toutes les travées de cette assemblée, on sait que les documents d'urbanisme ne peuvent pas tout prévoir : je ne connais pas d'exemple de POS ou de PLU, pourtant mûrement réfléchis, qui n'aient pas ensuite « coincé » sur un point, les maires ne sachant plus ensuite comment s'en sortir ! Monsieur Vasselle, donnons donc aux maires le maximum de possibilités ! On ne les contraint pas à utilise...

...prit que le précédent et reçoit donc aussi un avis défavorable. La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 115, qui apporte une précision utile. Elle est également favorable à l'amendement rédactionnel n° 117. Enfin, pour les raisons déjà évoquées, elle ne peut pas être favorable à l'amendement n° 455, car, en prévoyant que le COS ne peut être augmenté que lorsqu'il y a 100 % de logements sociaux, il empêcherait les communes de majorer leur COS pour des opérations mixtes alors même que nous devons éviter, comme l'a rappelé notre collègue Alain Vasselle, de recréer des concentrations. De grâce, nous essayons aujourd'hui de réparer les erreurs du passé ; évitons donc de les renouveler !

...rager les conseils municipaux et les maires à s'engager ! Alors que, comme vous l'avez vous-même écrit dans le rapport, monsieur le rapporteur, les maires n'utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont déjà offertes, pourquoi aller plus loin ? Je pense que cela suffit et qu'il faut être prudent ! J'ai bien compris que vous vouliez encourager la construction en urgence d'un grand nombre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire, mais je ne pense pas que ce soit la seule solution que nous devons creuser pour régler le problème de l'accueil des familles à la recherche d'un logement social. C'est la raison pour laquelle je n'envisage pas, dans le moment présent, de retirer cet amendement.

...OS, sachant que, dans chacune de nos communes, nous avons été confrontés à des blocages et qu'il s'agit d'une possibilité et non pas d'une obligation, ne me gêne pas. Cependant, monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que cet article était en partie justifié par le fait que les terrains manquaient et qu'il fallait donc augmenter, chaque fois que c'était possible, la densité pour construire des logements sociaux. Or, c'est la nième loi totalement ou partiellement consacrée à l'urbanisme que nous examinons, et nous tournons toujours autour du problème sans changer la nature des solutions ! Je ne vous cache pas que cela me chagrine un peu et, même si je souhaite le contraire, je ne suis pas sûr que cela fonctionne mieux cette fois, car nous sommes toujours dans la même donne. Sur chacune de ces lois, j'a...

...l'urbanisme, qui résulte d'un amendement voté à l'occasion du débat sur la loi urbanisme et habitat. Ce que propose le Gouvernement, c'est une mesure opérationnelle pour libérer du foncier. Lorsque la commune n'a pas prévu d'emblée un COS suffisant, il faut éviter d'avoir à réviser le document d'urbanisme, procédure qui prendrait dix-huit mois. Il faut aussi pouvoir accélérer la construction de logements sociaux. La disposition proposée est opérationnelle, et j'engage donc mes collègues à la voter.

...e construction. Elle ne veut pas forcément dire vie difficile. Il faut cesser de reparler inlassablement des banlieues pour insinuer dans l'esprit de tous, y compris de ceux qui légifèrent, que le logement social est systématiquement synonyme de tours et de barres. Le maire de cette commune de Saint-Alban-Leysse, qui n'aime ni les tours ni les barres, voudrait faire un programme d'une dizaine de logements sociaux où les familles seraient très heureuses. Et, grâce au vote auquel je vais contribuer, peut-être disposera-t-il au quotidien d'un petit outil supplémentaire pour accueillir des familles. C'est aussi pour une raison anecdotique, mais symbolique, que je ne voterai pas la suppression de cet alinéa : il est le seul dans lequel le logement social est mentionné. Si cet alinéa est supprimé, nous aurons ...