Interventions sur "logements sociaux"

...isons l'écho de cette inquiétude en utilisant les moyens dont dispose tout parlementaire, et notamment les amendements. J'irai même jusqu'à dire : peu importe si ces amendements ne sont pas adoptés ce soir ; ils reflètent notre volonté d'exprimer un véritable problème. En l'occurrence, nous suivons résolument celles et ceux qui, au sein de la majorité présidentielle, veulent appliquer les 20 % de logements sociaux dans chaque commune. C'est le cas de ma commune, qui en compte 24 %. J'ai même mis en place des PLA-TS en bordure du bois de Vincennes. Les villes avoisinantes sont, elles aussi, bien au-delà des 20 % prévus. En l'occurrence, nous voulons aider nos collègues maires, qui ne font pas partie de celles et de ceux qui s'inscrivent résolument dans la désobéissance, et rencontrent des difficultés pour ...

...ubliées ultérieurement. Sachez que le président et le bureau de l'AMF ont demandé eux-mêmes au chef de l'État que ces critères soient précisés. Cet amendement vise précisément à faire entrer les logements de moins de cinquante mètres carrés soumis à la loi de 1948 dans le logement social. Cette catégorie de logements tendant à diminuer avec le temps, ce n'est pas elle qui fera passer le taux de logements sociaux d'une commune au-delà de la barre des 20 %. Mais au moins les maires auront-ils le sentiment qu'ils sont aussi respectés dans leurs devoirs et dans leurs droits !

...éféré que nous attendions la seconde lecture pour lister tous les problèmes et nous mettre d'accord sur les solutions à apporter. Nous sommes pratiquement tous d'accord sur la manière dont il faut avancer. Nous sommes suffisamment intelligents et nous connaissons suffisamment les problèmes du logement pour essayer de bâtir une loi qui ne sera plus une loi SRU, mais une loi pour la construction de logements sociaux, une loi qui permettra d'obtenir les meilleurs résultats, sans qu'il soit nécessaire de sanctionner a priori les maires. Pensez un instant au maire de la Celle-Saint-Cloud, ville de mon département. Il se couche un soir assuré de dormir du sommeil du juste avec ses 30, 2 % de logements sociaux. À son réveil, le lendemain matin, le pourcentage n'est plus que de 2, 6 %. Dans l'intervalle, l...

J'ai été élu en 1983 ; j'ai succédé à une municipalité dirigée par les communistes. Il y avait alors vingt-trois logements sociaux. Aujourd'hui, il y en a plus de mille deux cents. Je n'ai pas attendu la loi SRU !

Je me suis lancé, avec mon équipe, dans la réalisation de logements sociaux dès 1983 ! Le pourcentage d'augmentation est de plus de 3000 %. Je n'accepte donc aucune leçon ! Mais je me retrouve dans une situation où je ne peux plus construire.Madame Assassi, je vous suggère de venir demain midi, pendant la suspension de séance, avec vos collègues du groupe CRC, à Neuilly-Plaisance et aux Pavillons-sous-Bois pour voir où nous pourrions faire du logement social ! Après, no...

...uns et des autres. Cela dit, monsieur le président, je reviens à l'amendement. Il concerne les aires d'accueil des gens du voyage. Ce sont des emplacements dont l'aménagement a été mis à la charge des communes et dont l'utilisation n'est pas subordonnée au paiement d'un loyer. De fait, il s'agit de logements à caractère social qui devraient être pris en considération dans la comptabilisation des logements sociaux.

Vous l'avez dit vous-même, monsieur Dallier, c'est la double peine pour les communes qui ne construisent pas parce que cela coûte cher et qui se trouvent obligées d'acquitter une pénalité. Mais, après tout, puisque ces communes ne construisent pas, elles ne dépensent pas non plus ! J'en viens à l'amendement. Il vise à ne pas comptabiliser dans les logements sociaux les logements qui sont financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi impose aux communes des agglomérations d'avoir 20 % de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur ces territoires. Cet amendement est proche des propositions de la Fondation Abbé Pierre. S...

Pour notre part, nous souhaitons augmenter les constructions de logements sociaux. D'ailleurs, l'intervention de M. Cambon devrait vous interpeller, monsieur le ministre. Il a donné un exemple tout à fait significatif des effets du déconventionnement : du jour au lendemain, sur la commune qu'il a citée, un certain nombre de logements sociaux ont perdu leur caractère social et ne sont donc plus comptabilisés dans les 20 %. Monsieur le ministre, il faut que vous vous attaquiez...

Je voterai l'amendement de M. Desessard. J'ai bien entendu l'argumentation de M. Repentin, mais je crois que le travail parlementaire a aussi pour fonction de donner des signes. J'ai évoqué tout à l'heure l'exemple de certaines villes de mon département, les Hauts-de-Seine, où seuls des logements PLS ont été construits et ont été classés « logements sociaux ».

... je ne vise pas les derniers intervenants, M. Cambon, Mme Procaccia ... Quoi qu'il en soit, il y a de quoi s'inquiéter sérieusement devant les assurances que vous venez de donner à la majorité de la commission à propos de la navette. Il serait absurde - que ceux qui ont signé les amendements précédents ne prennent pas ce terme en mauvaise part - de considérer que l'on peut calculer le nombre de logements sociaux en fonction de la richesse de ceux qui y habitent. Un tel raisonnement, poussé à l'extrême, reviendrait à comptabiliser les SDF comme occupant des logements sociaux puisqu'il n'y a pas plus démuni qu'eux ! Or c'est exactement ce que vous faites ! La loi, même si j'en critique les dérives, se réfère exclusivement au nombre de logements, c'est-à-dire au contenant, et à leur mode de financement. Év...

Elle compte mille logements sociaux, dont, jusqu'à présent, aucun PLS. À vous écouter, on devrait m'interdire, à l'avenir, de faire des PLS. Cela n'a aucun sens, permettez-moi de vous le dire.

Selon vous, la mixité sociale, ce sont les 20 % de logements sociaux ! Ces 20% sont devenus l'alpha et l'oméga de la politique du logement comme des dotations de l'État : la DSU, la part forfaitaire de la DGF, etc. On sait toutes les conséquences que cela entraîne pour les communes qui n'ont rien d'autre. Je vous le répète, monsieur Desessard, le revenu moyen dans ma commune est de 10 000 euros par habitant, alors que la moyenne régionale de la strate est de 12 0...

...que le PLS joue un rôle fondamental dans le parc social parce qu'il en assure la fluidité. J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer la situation suivante : certains ont obtenu des logements sociaux parce que leurs revenus et leur situation familiale le leur permettaient à un moment donné ; ces conditions ne sont plus réunies aujourd'hui et, pourtant, ils restent dans ces appartements. Le PLS permettra de plus en plus, je l'espère, de rendre le parc social plus fluide. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions en ce sens. Dans nos communes, nous n'avons plus aucune réponse à donner au...

... premier point et il est intéressant, vous en conviendrez. En outre, il n'impose aucune autre obligation que celles qui sont prévues par l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement prévoit simplement que les inventaires de logements locatifs qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes aux préfets, font apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux qui auront été créés dans les communes. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque commune. Il fera apparaître la proportion des fameux PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois types de prêt. Nous po...

Je le répète, sans imposer rien de plus ni aux communes ni à l'État, cela nous permettrait d'avoir une meilleure vision de la réalité. Au final, plus personne n'aurait le sentiment que certains d'entre nous préfèrent cacher ce qu'ils font en termes de logements sociaux sur leurs territoires respectifs. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible. Nous n'aurons plus à éplucher la presse pour prendre connaissance des bilans que nous avons beaucoup de difficultés à obtenir actuellement auprès de la Direction générale, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

Les amendements n° 147 et 362 rectifié, qui visent à accorder une prime de solidarité à ceux qui réalisent des logements sociaux grâce à des financements spécifiques, me semblent nécessiter une expertise. L'idée est séduisante, et j'en ai parlé avec Mme Létard voilà quelques minutes, mais, selon moi, sa concrétisation soulève un certain nombre de questions. Les auteurs de cet amendement demandent que soit réévalué le pourcentage de logements sociaux dans toutes les localités concernées, ce qui ne peut manquer d'avoir que...

...onstration à laquelle je me suis livré en présentant cet amendement. Chacun a bien compris l'intérêt de ce texte pour la comptabilisation des logements manquants sur les territoires visés par la loi SRU. Au cas où une ambiguïté subsisterait, je rappelle qu'aux termes de notre proposition un coefficient de 1, 5 est appliqué à un PLAI contre un coefficient de 0, 5 pour un PLS. Par conséquent, deux logements sociaux construits selon le dispositif du PLAI sont comptabilisés pour trois. Cette mesure est l'exacte reproduction de celle qu'a présentée Mme Létard, à cette différence près que nous pondérons à la baisse la réalisation de logements sociaux en PLS. Ainsi, dans notre système, deux PLAI équivalent à six PLS. Cette mesure permet d'équilibrer la production de logements sociaux, comme l'a souhaité la comm...

... d'une loi sur l'habitat qui, comme il a été dit tout à l'heure, avait un temps été appelée « Habitat pour tous ». Si nous avions déjà constaté que ce texte perdait dans son titre les mots qui le caractérisaient le plus, à l'heure où je vous parle, il est en train de perdre, dans les faits, le contenu qu'on nous laissait entendre qu'il aurait. Il y a deux poids, deux mesures : quand il s'agit de logements sociaux, c'est toujours impossible. Alors, bien sûr, on nous dit qu'il y a ceux qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas.

... « ami-méchant » au Sénat. Je n'imaginais pas alors penser si juste ! Si M. le rapporteur crie, menace et fait même mine de s'en aller, vous, monsieur le ministre, vous êtes la douceur personnifiée. Et pourtant, le résultat est le même. En nous quittant, nous étions convenus de ne passer au vote que lorsque nous serions tombés d'accord. Moi, j'estime que c'est cela, la République, agir pour les logements sociaux en ne considérant que ce qui sera en plus en termes de logements sociaux. C'est à cela que tendait la loi SRU, c'est dans cette voie que le Gouvernement devait continuer, c'est cette politique que le Président de la République a recommandé de mener. Tout le reste, c'est contre les logements sociaux ! À l'instant où je vous parle, nous avons pris une mauvaise course et je vous demande, monsieur l...

...particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, du PLU en l'occurrence, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés. Il prévoit également une prolongation de la période de révision des documents existants, qui peut ainsi courir jusqu'au 1er janvier 2010. Il vise, entre autres mesures, à permettre la prise en compte de la nécessité de construire des logements sociaux. Cet article 2 constitue en quelque sorte une nouvelle mouture, mais de moindre envergure, de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Il fait confiance, si l'on peut dire, à la responsabilité des élus et donne d'ailleurs, en fin de texte, quelques pouvoirs aux préfets de département pour réviser, d'autorité, les PLU. Or, contrairement à l...