Interventions sur "tableau"

...’une assemblée délibérante locale ». Néanmoins, le Conseil a jugé que l’écart du quotient électoral départemental par rapport à la moyenne régionale était « manifestement disproportionné » dans six départements, où il était supérieur à 20 % : tel était ainsi le cas dans la Meuse, dans le Cantal, en Haute-Garonne, dans l’Aude, en Mayenne et en Savoie. Cet argument a poussé le Conseil à censurer le tableau dans son intégralité, puisqu’il a estimé que les dispositions relatives à la répartition des conseillers territoriaux étaient indissociables les unes des autres. Tirant les conséquences de cette décision, le présent projet de loi reprend à l’identique les dispositions adoptées par le Parlement en décembre 2010, sauf dans les six régions qui ont justifié la censure du Conseil constitutionnel et s...

La manœuvre commence donc, comme je l’ai dit, par la définition de critères et cela se poursuit avec une règle qui permettra de ne pas les respecter. Le tableau finalement proposé ne respecte pas partout, en effet, le fameux « tunnel ». Plus exactement, il y parvient grâce à un artifice : l’exclusion des départements à quinze conseillers territoriaux du calcul de la moyenne. Je cite la décision du Conseil constitutionnel : « il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l’examen des écarts de représentation au sein d’une même région sans prendre e...

... favorisera les parties les plus urbaines des départements, qu’ils soient ruraux ou urbains, où se concentre l’essentiel de la population. Ensuite, le fait de prétendre que, plus nombreux, ils pourront mieux se faire entendre dans des assemblées régionales pléthoriques est pour le moins contestable. C’est d’ailleurs là que se pose le deuxième problème pratico-politique : il suffit de regarder le tableau qu’on nous demande d’adopter pour prendre peur ! Dans toutes les régions, soit les effectifs augmentent soit ils explosent. Avant la réforme, six conseils régionaux métropolitains présentaient des effectifs inférieurs à 50 membres, onze d’entre eux avaient des effectifs compris entre 50 et 100 membres et trois d’entre eux des effectifs compris entre 100 et 200 membres, l’Île-de-France, avec 209...

M. Jean-Michel Baylet. Au final, l’objectif poursuivi par la création du conseiller territorial est bien dérisoire au regard des besoins urgents des collectivités. Les 3 493 conseillers territoriaux, trois de moins que le tableau censuré, remplaceraient les 5 657 conseillers généraux et conseillers régionaux actuels, pour réaliser une économie d’à peine plus de 60 millions d’euros par an, à comparer – cela vient d’être excellemment dit – au coût de l’agrandissement des hémicycles des conseils régionaux estimé à un milliard d’euros et surtout aux 22 milliards d’euros de dépenses sociales que les départements ont dû finance...

Cependant, le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, auquel renvoyait l’article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, n’a pas été validé.

À l’issue de la mise en œuvre des différents principes directeurs évoqués, le tableau adopté en décembre 2010 comportait 3 496 conseillers territoriaux, à comparer aux 5 657 conseillers régionaux et généraux actuellement élus, ce qui représente – faut-il le rappeler ? – une diminution de plus de 38 %. Le Conseil constitutionnel a jugé que le rapport entre le nombre de conseillers territoriaux d’un département et la population de celui-ci s’écartait de la moyenne régionale dans un...

...entre eux, particulièrement fondé, suffisait, à notre sens, à justifier l’abandon de la réforme envisagée : il s’agit du constat d’une inflation disproportionnée des conseils régionaux et d’un écart entre les nombres des élus dans les différents départements. Le Conseil constitutionnel n’a entendu cet argument que de façon très partielle. C’est pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui saisis d’un tableau de répartition différant seulement à la marge de celui qui nous fut proposé en première lecture. Les deux sont souvent identiques à un ou deux postes près, ce que notre ami Collombat a excellemment exposé. Aussi rien n’est-il résolu sur le fond : pas davantage aujourd’hui qu’hier, la légitimité, la nécessité et l’utilité du conseiller territorial ne sont avérées. ( Le statut de cet élu demeure ...

...eur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 pour que nous examinions à nouveau l’une des dispositions les plus symboliques de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il aura fallu la censure prononcée par le Conseil constitutionnel pour que nous soyons conduits à réviser le tableau fixant la répartition par département des conseillers territoriaux. Cette révision intervient dans le cadre d’une procédure accélérée. Elle a d’abord été soumise à l’Assemblée nationale quand, traditionnellement, il appartient à la Haute Assemblée d’examiner en premier lieu les textes relatifs aux collectivités territoriales.

...a détermination du Gouvernement, qui commande le comportement des préfets et fait fort peu de cas des avis émanant du terrain, comment est-il possible d’accepter les nouvelles dispositions relatives aux conseillers territoriaux ? Comment comprendre que, après avoir soutenu l’absolue nécessité de fixer un nombre impair de conseillers territoriaux, le Gouvernement nous propose aujourd’hui, dans le tableau révisé, d’attribuer un nombre pair de conseillers à quatre départements : le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne et la Mayenne ? Comment encore ne pas avoir envie de remettre en cause la disposition léonine ayant consisté à relever de 10 % à 12, 5 % des électeurs inscrits le seuil de maintien au second tour des candidats au mandat de conseiller territorial ? Cette disposition privera les plus petit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas un projet comme les autres. Il vient devant nous, aujourd’hui, après que l’article 6 de la loi portant réforme des collectivités locales eut été déclaré inconstitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel d’invalider le tableau fixant le nombre des conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région doit être, à notre avis, saisie par le Sénat, représentant des collectivités, comme une possibilité de se pencher une nouvelle fois sur cette question. Cette occasion s’offre à nous comme une deuxième lecture, laquelle nous avait été refusée par les manœuvres et les arguties de l’époque. Rappelons-nous, ...

...racé des nouveaux cantons revient, en réalité, à retirer aux conseils généraux leur pouvoir. La détermination du nombre de conseillers siégeant dans les conseils généraux est de la compétence de chacun d’entre eux. Légiférer sur ce nombre est donc un acte de défiance envers une autorité locale constitutionnellement légitime. Nous ne saurions l’accepter. Si ce projet de loi n’est pas voté, si ce tableau n’est pas adopté, alors les conseils généraux devront délibérer sur le nombre de conseillers siégeant dans l’assemblée départementale. Ils définiront le nombre d’élus qui paraît nécessaire à l’exercice de leurs prérogatives et à une juste expression de la souveraineté populaire. Aussi, à tous les sénateurs qui doutent encore de ce texte et, plus généralement, de la loi réformant les collectivité...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc dans l’obligation de légiférer à nouveau sur les conseillers territoriaux et, plus particulièrement, sur le tableau de leur répartition par département, du fait de la décision du Conseil constitutionnel qui a cru devoir censurer partiellement ce tableau. J’indique d’emblée que, sur le fond, je suis favorable à la réforme créant le conseiller territorial. Mais, vous le comprendrez aisément, je ne peux me prononcer en faveur de ce nouveau tableau, non seulement – plusieurs intervenants l’ont souligné – parce qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer, une nouvelle fois, sur le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, ce dernier ayant été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que, dans les six régions où l’écart du quotient électoral d’un département par rapport à la moyenne régionale était supérieur à 20 %, à savoir la Meuse, le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie, l’inégalité de représentation était manifestement excessive et portait...

...premier élan a ensuite été complété par cette réorganisation territoriale contraignante et autoritaire, introduite par la loi adoptée le 16 décembre 2010, dont l’objectif premier était, et reste toujours, la réduction de la dépense publique et des services publics locaux. Une telle réforme, votée à une très courte majorité par notre Haute Assemblée, a été élaborée « à la va-vite », tout comme le tableau, introduit au matin à deux heures via un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable en commission. Pourtant, dans une décision du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » s’appliquaient « aux travaux des commissions ». Il faut donc considérer que ce principe s’appli...

En effet, force est de constater qu’il subsiste encore une importante rupture d’égalité devant le suffrage. Les réalités démographiques ne sont pas plus prises en compte ici que dans le tableau de répartition qui nous avait été soumis pour simple validation, et ce au mépris du travail parlementaire, lors de l’examen de la réforme. Par exemple, avec cette répartition, le département du Val-de-Marne perd quatorze cantons et n’aura plus que trente-cinq conseillers territoriaux. Dans le même temps, le Bas-Rhin, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, aura quarante-trois...

...eiller territorial remettra en cause, par ses décisions, l’autonomie de décision non seulement du conseil général mais aussi du conseil régional auxquels il appartiendra et portera ainsi atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, les Sages ont décidé de ne pas retenir cet aspect de la question et se sont contentés, à l’aide d’un microscope, de « zoomer » sur le tableau de répartition des conseillers territoriaux. Je reviendrai sur ce point tout à l’heure, car je voudrais d’abord évoquer une question de forme, déjà soulevée, mais qui conserve toute son importance. En effet, comment se fait-il que le Sénat, procédure accélérée ou pas, soit amené, en contradiction avec l’article 39 de la Constitution, à se prononcer après l’Assemblée nationale sur un texte qui re...

...eté, le texte avait été adopté sur injonction de l’exécutif, malgré la fronde permanente des élus locaux. En tout état de cause, monsieur le ministre, le mépris dans lequel est tenue la Haute Assemblée sur des sujets qui la concernent au premier chef, couplé au mauvais sort que fait subir le projet de loi aux collectivités territoriales, devrait largement suffire à conduire le Sénat à rejeter ce tableau, et donc le texte. J’en viens aux incohérences et aux imprécisions. Pour être aimable, je qualifierais de « cosmétiques » les modifications auxquelles a procédé le Gouvernement à la suite de la censure du tableau de répartition des conseillers territoriaux. Elles ne consistent en effet qu’à retirer un élu là, à en rajouter deux ici, comme on modifierait une composition florale. Monsieur le mini...

...rité. Le Sénat s’honorerait en refusant de participer à ce qu’il faut bien considérer comme une mascarade ! Par ailleurs, l’élection du conseiller territorial passe par l’instauration d’un mode de scrutin injuste pour les femmes, cela a été dit. Le conseiller territorial uniquement décliné au masculin n’est sûrement pas le fait du hasard. C’est en effet à un recul de la parité que concourent ce tableau et ce projet de loi. Dans leur communiqué commun du 23 octobre 2009, les présidentes des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale faisaient remarquer que, « dans le cadre des scrutins uninominaux, non soumis à des mesures paritaires contraignantes, les femmes sont toujours sacrifiées par les formations politiques ». Ce communiqué garde, au moment où je parle, toute ...

...alable est en fait une contestation de la réforme des collectivités territoriales, notamment du rôle du conseiller territorial en tant que représentant du département et de la région. Le Conseil constitutionnel a validé, je le rappelle, les dispositions votées par le Parlement. Nous ne débattons plus du tout des attributions du département et de la région, mais nous avons à nous prononcer sur le tableau qui a été partiellement annulé par le Conseil constitutionnel. L’exposé fait par le représentant du groupe socialiste n’a aucun lien avec ce tableau, dont le contenu n’est d’ailleurs pas contesté par les auteurs de la motion. La commission des lois vous invite donc à rejeter cette motion.

… même si vous nous l’avez annoncé pour l’automne. Il est manifeste que le tableau de répartition des conseillers territoriaux à l’Assemblée nationale, introduit par un amendement du Gouvernement que la commission des lois n’avait pu préalablement examiner, n’était pas prévu à l’origine. Il existe donc un problème de cohérence entre le volet de la réforme territoriale déjà promulgué et le reste, non encore examiné. Le présent texte n’est en réalité qu’un colmatage de la loi du ...