Interventions sur "juré"

Quel est l'objectif de ce texte ? On nous explique, chiffres à l'appui, que les jurés populaires sont plus sévères que des magistrats professionnels, mais ce texte est marqué par la défiance envers ces derniers. Pourquoi le texte fait-il une distinction entre les infractions économiques et les autres ? Parce qu'on considère que les infractions économiques sont d'une difficulté telle que les simples citoyens ne peuvent porter un jugement avisé. Mais dans certains cas de violence,...

Nous savons très bien pourquoi ce texte vient à cette heure et pourquoi la procédure accélérée a été engagée. Les jurés sont sévères pour les faits qui les touchent directement, à savoir les vols et les agressions. En revanche, pour les crimes passionnels, ils le sont moins. De plus, certains prévenus étant défendus par de brillants avocats, leur condamnation est plus légère.

Il est faux de prétendre que les jurés sont moins sévères. Contrairement à d'autres, je ne suis pas hostile à l'échevinage, y compris en matière correctionnelle. Mais cela aurait mérité une réflexion approfondie, d'autant que la procédure en correctionnelle ne ressemble en rien à ce qui se passe en cour d'assises. Veut-on que les jurés en correctionnelle ne servent qu'à demander l'aggravation des peines ? En ce qui concerne les ass...

...is très réservé sur les systèmes mixtes : je préfère des systèmes composés de vrais jurys, ou de vrais professionnels, à des systèmes mixtes qui mettent en difficulté les deux catégories de membres de la juridiction. Certes, cela marche pour les baux ruraux, mais ce n'est pas la même chose de faire de l'échevinage en matière civile ou commerciale, ou en matière pénale. Je ne suis pas opposé aux jurés mais, à ce moment là, il faut un système à l'américaine, clair et net, avec une conception différente du droit et de la procédure. Introduire dans un système qui reste inquisitorial des ersatz d'échevinage en matière de jury, ce n'est pas sérieux.

J'ai du mal à comprendre le système qu'on nous propose. La justice est rendue au nom du peuple français selon deux systèmes : des magistrats professionnels ou des jurés tirés au sort, avec possibilité de récusation. Or, nous sommes ici dans un système mixte avec un recrutement des citoyens assesseurs plus sélectif que pour les jurés. Au départ, des gens sont tirés au sort, mais on leur demande de remplir un questionnaire qui passe devant une commission. Une enquête est menée. Mais comment décider que telle personne ne sera pas impartiale ? Tant qu'on reste da...

...xisme : depuis dix ans, le quantum moyen des peines prononcées aux assises est stable tandis que celui des peines correctionnelles ne cesse d'augmenter. M. Zocchetto m'a interpellé sur la correctionnalisation : de nombreux avocats m'ont dit que s'ils demandent la correctionnalisation des viols, c'est pour être sûrs de l'importance de la peine qui sera prononcée par les juges professionnels. Les jurés populaires infligent en effet des peines parfois plus légères. On a chargé la correctionnalisation de tous les maux, mais n'a-t-elle pas été légalisée par la loi Perben II ? En outre, la correctionnalisation ne peut intervenir que dans le cas d'un accord global entre les uns et les autres. Parfois, la victime elle-même y est favorable, pour des raisons de délais, de sévérité minimale. Faut-il ...

En tout cas, cela l'explique. Les présidents de cour d'assises m'ont dit que certains jurés présentaient parfois des insuffisances, mais qu'ils étaient noyés dans la masse du jury. A partir du moment où ils ne sont que deux, il sera beaucoup plus difficile de justifier que l'un d'entre eux ne fasse pas correctement son travail. Sur la question de savoir s'il faut privilégier la nature du délit ou le quantum de peine encouru, nous essayons de maintenir les deux critères, à savoir un é...

L'amendement n°24 vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises, à savoir les jurés et non les citoyens assesseurs. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n°26. L'amendement n°27 propose la suppression d'un alinéa qui indique que les citoyens assesseurs doivent présenter des garanties d'impartialité et de moralité. Ces conditions paraissent redondantes avec celles prévues à l'alinéa 16 du projet de loi ...

Qu'en est-il du nombre de jurés en cour d'assises ?

Nous verrons cela tout à l'heure, mais je vous proposerai de passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel.

L'amendement n°80 vise à simplifier la composition de la cour d'assises, dont le jury serait composé de six jurés en première instance contre neuf aujourd'hui et de neuf jurés en appel contre douze aujourd'hui, sans remettre en cause la prépondérance des jurés par rapport aux magistrats professionnels ni les règles de majorité qualifiée pour condamner l'accusé. Il faut à chaque fois qu'une majorité des jurés soient en faveur de la condamnation pour qu'elle soit possible. On recrée également l'unité de la co...

Cela coûterait cher et prendrait longtemps. On simplifie déjà les choses en réduisant le nombre de jurés. L'amendement n°80 est adopté. L'amendement de suppression n°6 est rejeté. L'amendement n°72 est rejeté, ainsi que l'amendement n°71. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ce texte bouleverse la situation des cours d'assises, pierre angulaire, depuis plus de deux siècles, de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. La participation des jurés populaires aux cours d'assises va être diminuée : en première instance, il n'y aura que deux assesseurs citoyens, auprès de trois magistrats professionnels, alors qu'aux assises, les jurés populaires sont largement majoritaires. Ne s'agit-il pas dès lors de citoyens « alibi » ? On complique les choses, avec une cour d'assises « light » et une cour d'assises « hard », dont les compétences sont m...

Plusieurs personnes ont regretté que cette réforme ne conduise à écarter des décisions pénales des personnalités plus proches de l'échevin que du juré populaire, qui contribuent pourtant au bon fonctionnement de la justice, comme le juge de proximité ou les représentants des associations de réinsertion et d'aide aux victimes par exemple. La dérive de la correctionnalisation est réelle : 70 à 80% des crimes ne sont pas jugés comme tels mais comme des délits. Cela se fait toutefois avec l'accord de la victime. Attention à ne pas mettre en place ...

Si ce projet de loi est présenté en urgence, c'est avant tout pour des raisons de communication. Difficile de ne pas voir dans ce texte un procès à l'encontre des magistrats. On présume que l'opinion publique considère que des jurés populaires seront plus sévères que des juges professionnels, estimés trop cléments.

Or la principale cause de la récidive, c'est la surpopulation carcérale ! J'aimerais que vous vous attachiez à expliquer que les magistrats sont plus sévères que les jurés populaires....

plutôt que de surfer sur la vague des sentiments que l'on prête à l'opinion publique ! La création de jurys populaires n'a été demandée par aucun parti politique, aucune organisation professionnelle, aucune association de magistrats. Vous n'êtes pas à un paradoxe près. Si les jurés populaires sont la panacée, pourquoi réduire leur nombre aux assises ? Pourquoi ne seraient-ils pas compétents pour la délinquance en col blanc ? La délinquance financière ou fiscale serait trop compliquée pour eux ? Bonjour l'égalité devant la justice ! Je ne doute pas de votre attachement aux principes de la justice des mineurs. Mais quand sera effacé le dossier unique de personnalité ? J'im...

...des dix dernières années, ni les professionnels de la justice, ni le public ne savent où ils en sont. Les magistrats n'ont plus les moyens d'accomplir correctement leurs missions. Les recrutements prévus correspondent-ils seulement aux nouveaux besoins créés par ce texte ? Je pourrais faire les mêmes remarques que mes collègues sur les contradictions de ce projet de loi, qui réduit la place des jurés citoyens qu'il introduit ailleurs, qui crée deux poids et deux mesures en correctionnelle selon le type de délits. On suppose que les assesseurs citoyens seront plus sévères que les magistrats professionnels ; en cour d'assises, ils sont souvent indulgents au contraire à l'égard des « crimes passionnels »... Vous avez parlé de « correctionnalisation » des crimes ; mais si les auteurs de viols so...

...ouer ? Tout cela me laisse rêveur. La justice ne doit pas être confondue avec la vengeance, avez-vous dit, mais j'ai quelques doutes sur les motivations de ce texte. A la simple juxtaposition de la cour d'assises et du tribunal correctionnel, ce projet de loi substitue un système à quatre étages, extrêmement complexe : cour d'assises normale, cour d'assise simplifiée, tribunal correctionnel avec jurés citoyens, tribunal correctionnel normal. Sans être un zélote du Conseil constitutionnel, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cette répartition des contentieux en fonction de la nature des faits. Si trop d'affaires relevant de la cour d'assises sont jugées par un tribunal correctionnel, c'est à cause de l'encombrement de la justice et du manque de moyens. Ce texte ne résoudra rien....

Je suis très favorable à l'échevinage, mais je tiens à ce que les jurés citoyens soient alors majoritaires. Deux citoyens-assesseurs ne pèseront guère face à trois juges expérimentés. En cour d'assises, le projet de loi permet de rendre les jurés citoyens minoritaires. Vous vous êtes dit ouvert sur la question, monsieur le ministre. Cela tombe bien : je suis fermé ! En correctionnelle, l'introduction de jurés citoyens est une bonne chose. Mais encore une fois, ils ...