Interventions sur "d’orientation"

Nous souhaitons préciser que « les enseignants exerçant dans les collèges et lycées la fonction de professeur principal participent à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle ». Certes, ils bénéficient d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, la fameuse ISO, comprenant une part fixe et une part modulable. Mais celle-ci est vraiment peu élevée au regard du travail nécessaire qu’accomplissent ces professeurs. Il serait important, même si cette indemnité figure dans le décret, de l’inscrire également dans la loi. Par conséquent, je maintien...

...elques réserves. Cet amendement vise à donner au professeur principal un rôle prépondérant dans l’information et l’orientation professionnelle des élèves. Je comprends la démarche de notre collègue consistant à vouloir mieux identifier les acteurs de l’orientation. D’ailleurs, l’article L. 313-1 du code de l’éducation dispose, d’une façon plus générale, ceci : « les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents ». En réalité, ce paragraphe attribue à l’ensemble de la communauté éducative la responsabilité de l’aide à l’orientation. Ce choix, bien que légitime, peut conduire, au final, à ne responsabiliser personne. La nécessité d’une aide à l’orientation, si elle e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons débattu des conseillers d’orientation. Même si nous revoyons la façon dont est organisé le travail, il est bien clair que le conseiller d’orientation n’est pas en rapport permanent avec les élèves, et le temps qu’il pourra leur consacrer est nécessairement limité. En revanche, l’élève est en permanence en rapport avec ses enseignants, en particulier avec son professeur principal. Par conséquent, inscrire dans la loi que le professeu...

...ment des femmes chargées de famille – prennent leur mercredi : devront-ils attendre un an de plus pour avoir droit à la même formation que leurs collègues et espérer pouvoir évoluer dans l’entreprise ? Le système du prorata temporis est donc injuste pour les salariés à temps partiel. Il l’est encore plus pour les travailleurs handicapés, qui sont souvent déclarés à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, et qui travaillent à temps partiel. Alors que ces salariés ont un besoin évident de formation, ils n’auront pas les mêmes droits en la matière que leurs collègues valides, qui peuvent travailler à temps plein. Je regrette vivement de ne pas avoir été entendue sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

...figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ». Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans cette enceinte. J’étais alors au banc de la commission en qualité de r...

...’ils suspecteront le salarié ne présentant pas leur passeport de vouloir leur cacher certains éléments. Ce document conçu pour faciliter le parcours du salarié pourrait donc, au final, représenter pour lui un handicap. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans le projet de loi que le fait de ne pas embaucher un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d’orientation et de formation constitue une discrimination interdite.

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut que partager votre constat. Mais la réponse qui doit être apportée au problème soulevé est un peu plus complexe que la vôtre. Comme je l’avais indiqué lors de mon intervention générale, nous sommes confrontés à la nécessité d’une réflexion sur le système d’orientation et de formation, comprenant à la fois la formation initiale et la formation continue. Je le répète : le recours à l’école de la deuxième chance doit demeurer l’exception et ne doit être utilisé qu’en cas de déficit patent. L’éducation nationale est confrontée à une succession de réformes, dont les conséquences sont toutes plus dramatiques les unes que les autres. À titre d’exemple, je citerai le...

...fessionnels, ainsi qu’à la mainmise de l’État sur une partie des 900 millions d’euros de ce fonds. Pourtant, d’autres voies auraient pu être trouvées pour faire de ce texte un projet ambitieux. Le Livre vert de Martin Hirsch aurait très bien pu constituer un fil conducteur cohérent de la réforme. Pourquoi ne pas avoir repris certaines de ses préconisations, notamment la mise en place d’un réseau d’orientation, la suppression du délai de carence ou l’obligation de formation jusqu’à 18 ans ? Est-ce la peur d’un projet trop ambitieux ? Savez-vous d’ailleurs ce que va devenir le travail de M. Hirsch ? Osons espérer qu’il ne sera pas enterré… De même, pourquoi tronçonner la formation professionnelle continue et initiale ? Quel est ce message incohérent que le Gouvernement souhaite adresser aux jeunes qui ...

...t le partenariat entre ces trois acteurs afin d’améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. Leur adjoindre les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, ne contribuerait, à mon sens, ni à simplifier la gouvernance ni à favoriser la définition d’orientations stratégiques partagées. J’ajoute que ces chambres sont membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et associées à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF – ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement. C’est dans ce cadre qu’elles participeront à la définition des grandes orientations. Votre amende...

Monsieur Carle, si ma mémoire est bonne, vous étiez, en 2005, le rapporteur du projet de loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, présenté par M. François Fillon, alors ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La commission est défavorable à cet amendement. Prévoir une obligation de traduire dans un nombre indéfini de langues une masse considérable de documentation technique paraît tout à fait excessif ! Cela représenterait une charge démesurée et insupportable pour les organismes d’information et d’orientation professionnelles.

L’article 40 de la Constitution représentant un obstacle infranchissable pour l’initiative parlementaire dès lors qu’elle aboutirait à créer de nouvelles dépenses, nous voici de nouveau contraints de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un service public d’orientation associant l’État, les régions et les partenaires sociaux à l’échelon des territoires. Le sel de la situation tient à ce que notre demande correspond aux conclusions du Livre vert présenté par la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, qui a travaillé auprès d’un autre membre du Gouvernement, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-co...

...formation qui pourrait être proposée à l’occasion de la consultation dans ce lieu unique et les mutations économiques de la société correspond à une vision trop utilitariste de la formation professionnelle. La rédaction que nous proposons intègre également la « situation actuelle et prévisible de l’emploi », dont la connaissance est utile et profitable aux personnes en recherche d’information et d’orientation en ce qu’elle est de nature à éclairer leur choix. Elle présente également l’avantage de recentrer la formation envisagée sur les aspirations du public accueilli, pleinement informé et conscient du contexte économique et de l’emploi, formation qui ne sera donc plus fonction des seuls besoins des entreprises constatés à un moment donné.

Le texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail précise, en l’état actuel, qu’un décret en conseil d’État reconnaîtra comme participant à la mission de service public d’information et d’orientation les opérateurs et les organismes qui respectent des normes de qualité élaborées par le délégué à l’information et à l’orientation. Cet amendement tend à remplacer, dans la rédaction de l’article, les normes que pourrait dégager le délégué à l’information et à l’orientation après consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, sans être contraint d’appliqu...

...e l’AFPA – participent à ces missions. Il s’agit clairement d’empêcher les opérateurs privés de placement, auxquels vous sous-traitez déjà tout un pan de l’activité de Pôle emploi, ainsi que les entreprises d’intérim de participer à ces missions d’information et de conseil. En effet, leurs besoins sont déterminés par des préoccupations commerciales fondamentalement incompatibles avec une mission d’orientation telle que nous la concevons.

L’amendement n° 29 tend à supprimer le principe de la labellisation des organismes d’information et d’orientation, au profit de la création immédiate d’un service public national. Je viens d’expliquer que cette formule ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais la rédaction actuelle de l’article 3. En effet, celle-ci vise, tout d’abord, à renforcer le délégué à l’information et à l’orientation, qui devra évaluer les politiques et préparer la coordination effective, aux niveaux national et région...

L’amendement n° 31 prévoit d’instaurer un agrément préalable des organismes d’orientation par le ministre de l’économie. D’une part, cette procédure serait lourde, si l’on considère le nombre d’acteurs en jeu et, d’autre part, le ministère de l’économie ne me paraît pas l’instance la plus indiquée pour délivrer ces agréments, parce qu’il serait juge et partie, un certain nombre d’organismes relevant de son autorité, les autres de celle d’autres ministères, l’Éducation nationale et l’...

Monsieur le président, mon explication de vote portera sur ces quatre amendements en discussion commune. Il est vrai que le texte de la proposition de loi et, surtout, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission spéciale pour cet article 3 représentent une avancée, puisqu’ils mentionnent explicitement une mission de service public d’information et d’orientation. Mais il est dommage – en cela, je rejoins nos collègues du groupe CRC-SPG – que le texte du projet de loi ne soit pas plus précis. En effet, je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues en disant que la création d’un service public national de l’information et de l’orientation n’implique pas, dans leur esprit, la suppression des organismes existants. Ils souhaitent créer un service public ...

Les propositions de nos collègues du groupe CRC-SPG, en particulier d’Annie David, vont plus loin que celles du rapporteur, et je n’ose pas imaginer, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous trouviez contredits, d’ici à quelques semaines, par la création d’un service public d’orientation territorialisé, résultat des travaux de M. Martin Hirsch... J’insiste donc ici, comme je l’ai fait en commission, sur l’absence de cohérence que nous pouvons constater entre les travaux parlementaires et la diversité des initiatives gouvernementales, même si je reconnais l’existence d’avancées.

Nous en revenons au souci d’intégrer plus spécifiquement les travailleurs handicapés dans le projet de loi, sujet que nous avions, tout à l’heure, commencé d’aborder. Nous voulions, par cet amendement, permettre effectivement d’intégrer, dans le réseau de services publics d’orientation appelé à se mettre en place sous l’égide du délégué régional à la formation, une véritable fonction d’orientation au bénéfice des travailleurs handicapés, et faire en sorte, par exemple, que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, soient bien comprises dans ce réseau.