Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de la proposition de loi « Warsmann 3 » tient tout à la fois de l’exercice de simplification du droit – c’est la raison d’être de ce texte – et du toilettage. À l’issue de son examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, le 9 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté 136 articles dans les termes du Sénat. C’est une performance ! De ce texte touffu et hétéroclite, restent donc 77 articles faisant l’objet de la navette, pour lesquels les différends séparant les deux asse...

...alement les approuver. La commission des lois a naturellement maintenu les suppressions effectuées à l’Assemblée nationale par coordination avec l’adoption, dans d’autres textes, des dispositions concernées. En revanche, le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, comporte encore plusieurs pierres d’achoppement. Il s’agit, en premier lieu, de rétablissements allant au-delà de la simplification. Sans préjuger de leur bien-fondé, le Sénat, rappelons-le, a considéré que certaines dispositions excédaient l’objet affiché par l’intitulé de la proposition de loi et méritaient un examen particulier. En conséquence, sur l’initiative de la commission des lois, il les a supprimées. C’est ainsi le cas de l’article 29 concernant la CNIL ou des articles 29 bis à 29 nonies, relatifs a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à examiner la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quatrième texte de simplification depuis 2003. Je vous rappelle que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 août 2009, adoptée en première lecture par les députés le 2 décembre 2009 puis par notre assemblée le 14 décembre 2010, soit plus d’un an après son examen par l’Assemblée nationale. Celle-ci l’a adoptée en...

...i : il comprend une cinquantaine d’alinéas et vise notamment à modifier pas moins de onze codes. N’est-il pas surprenant qu’une loi dont l’objet est de rendre le droit plus clair soit elle-même illisible ? Dans ces conditions, quelles autres voies pouvons-nous suggérer pour simplifier le droit ? D’une part, il faut adopter la méthode utilisée par nos voisins, consistant à élaborer des textes de simplification sectoriels. D’autre part, nous devons, en amont, améliorer la qualité des textes que nous votons et, pour ce faire – vous ne me contredirez pas, monsieur le président –, réfléchir aux conditions du travail parlementaire. Si des textes de simplification sont indispensables, mes chers collègues, c’est bien parce que nous légiférons mal et parce que nous légiférons trop ! Je ne prendrai qu’un seul...

...code du travail. Cela signifie que deux contractants peuvent se mettre d’accord a priori sur le fait que le non-respect de la loi par l’un d’eux donnera lieu à une indemnisation. Il y a là, nous semble-t-il, une atteinte à la loi qui méritera d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Vous le voyez, mes chers collègues, il peut arriver que, au détour de l’élaboration d’un texte de simplification et d’amélioration de la qualité du droit – qui ne souscrirait à de tels objectifs ? –, soient adoptées des dispositions non dénuées de conséquences… Après avoir remercié M. le rapporteur et appelé l’attention de notre assemblée sur le fait que l’application qui a été faite de notre règlement peut prêter à discussion et à contestation, j’indique que, en particulier pour les raisons que je viens d...

...là quelques semaines par le Conseil constitutionnel, qui a censuré des articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, sur lesquels nous avions été nombreux ici à appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues de la majorité : je pense, par exemple, à l’article 18, relatif à la vidéosurveillance. Cette quête effrénée de la simplification aboutit même parfois à renforcer l’insécurité juridique. Voyez, à cet égard, la dématérialisation des circulaires, dont la force probante était censée être acquise depuis le 1er mai 2009 par leur publication sur le site officiel circulaires.gouv.fr. Or le décret organisant cette publication était si mal rédigé que le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février dernier, que devaient...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale. Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – contenues dans cette proposition de loi dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » modifie notre législation en profondeur. Tenter de nous faire croire qu’il s’agit d’une simple entreprise de toilettage demeure une gageure. Cela dit, ce texte symbolise à merveille les procédés antidémocratiques dont vous vous réservez l’usage, sans modération. Il est assez surprenant de constater que, lorsque nos collègues socialistes de l’Assemblée ...

...sieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la complexité du droit, c’est peu de le dire, a des effets néfastes pour notre pays et détestables pour nos concitoyens. Le Parlement a donc le devoir de réagir et de lutter pour réduire cette complexité juridique. La proposition de loi que nous examinons est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature. Produit d’un rapport remis au Premier ministre par notre collègue député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit des deux précédents textes de simplification, à savoir les lois du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009. L’objectif est, ici encore, de procéder à une amélioration du droit : en allégeant les procédures, e...

...e Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, ou encore des dispositions sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont à l’évidence leur place dans la proposition de loi « informatique et libertés », toujours en instance à l’Assemblée nationale. De même, nous avons préféré exclure du texte les sujets dépassant le cadre d’une loi de simplification et méritant une réflexion plus approfondie. Il en est ainsi de la disposition relative à la modification des peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Il s’agit là d’une disposition de fond, qui n’a pas véritablement sa place dans une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le texte comporte des dispositio...

...ntelligibilité et l’accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle. Comment mettre fin à cette contradiction, avec, d’un côté, une inflation législative dénoncée de longue date, et, de l’autre, la volonté affichée de disposer d’un corpus de règles juridiques plus lisible et plus accessible ? Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette volonté de simplification constitue l’un des axes majeurs de travail de la commission des lois du Sénat pour la XIIIe législature. On l’a dit : nul n’est censé ignorer la loi. De ce principe découle l’obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s’abriter derrière son ignorance. Connaître la loi, c’est d’abord la comprendre ; pour être applicabl...

Pourtant, malgré tous leurs défauts, à l’instar des soldes, les propositions de loi de simplification du droit sont utiles. C’est la conséquence paradoxale de nos mœurs législatives, favorisant l’accumulation de textes de circonstance rédigés à la hâte, ou, à l’inverse, faisant barrage de manière occulte à l’adoption de propositions de lois attendues. Puisque le juridisme ambiant empêche les interprétations de bon sens de s’imposer d’elles-mêmes, il faut bien les coucher noir sur blanc. Puisque ...

Premier épisode, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de 2009, j’ai déposé un amendement tendant à remplacer, au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Deuxième épisode, l’amendement a été retiré, notre rapporteur ayant signifié son intention de déposer une proposition de loi en bonne et due forme qui aurait le même objet....

...funt, jusqu’au dernier instant ! Ces deux amendements ont malheureusement été rejetés par la commission sur un fondement que M. Jean-Pierre Sueur a qualifié de « pernicieux ». Nous le regrettons, et nous ne comprenons pas de telles décisions à « géométrie variable ». En effet, puisqu’un premier amendement relatif au PACS a été adopté dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, pourquoi en refuser deux autres qui relèvent du même esprit ? Cette géométrie variable est-elle liée au géomètre ?

À nos yeux, l’article 2 de la présente proposition de loi ne correspond ni à une simplification ni à une amélioration du droit. Pour autant, il est important, puisqu’il a pour objet de généraliser les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers entre les administrations. Au-delà du fait qu’elles paraissent être de nature réglementaire, les dispositions que contient cet article sont très imprécises. Notr...

... en espérant, monsieur le ministre, que vous vous ferez l’écho de ma légitime préoccupation auprès de votre collègue chargé des transports. Mais je reviens à des sujets moins dramatiques : il est en tout état de cause choquant que certains de nos collègues se voient « renvoyés dans leurs buts » au motif que leurs amendements sont d’ordre réglementaire, alors que, dans cette proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, nous sont proposés un nombre non négligeable d’articles dont il est clair qu’ils relèvent du domaine réglementaire.

Par ces amendements, nous souhaitons défendre une nouvelle fois une position de principe par rapport à la transposition en catimini de la directive Services. En fait, le Gouvernement utilise cette proposition de loi, dite de simplification, comme un bus législatif, …

...chée qui n’est pas inhérente au choix de la transposition sectorielle. La directive vous est utile pour servir de prétexte commode à des réformes mal engagées, comme ce fut le cas, par exemple, lors de la suppression des avoués voilà quelques mois. Pour autant, nous considérons que cette directive et les conséquences qui en découlent méritent une plus large publicité. Cette proposition de loi de simplification ne saurait lui servir de véhicule porteur tant au regard de la qualité du débat parlementaire qu’aux yeux de nos concitoyens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous persistons à demander la suppression de cet article.

...ttente de toutes les personnes désireuses de défendre les libertés individuelles. Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne la peine d’inscrire cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que la suppression des appendices déposés dans le texte débattu aujourd’hui soit maintenue. Celui-ci méritera d’autant mieux la qualification de « simplification » que nous aurons élagué toutes ces dispositions, qui n’attendent qu’un examen approfondi à l’Assemblée nationale.

Le groupe RDSE souscrit à l’analyse qui vient d’être faite : utiliser la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit pour modifier profondément, à travers ces amendements, la législation en matière de fichiers de police n’est pas raisonnable. Je parlerai même d’une tentative de passage en force pour introduire une nouvelle législation sur le sujet. Ainsi, autant le texte des amendements du Gouvernement est long – très long – et justifierait une disposition législative s...

Conformément à l’objectif de simplification et d’amélioration du droit porté par cette proposition de loi, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, loi qui, plus de six ans après sa promulgation, n’a toujours pas vu le premier décret d’application. C’est dire la pertinence de cette loi ! En première lecture, le Sénat avait adopté c...