Interventions sur "juridiction"

Nous ne pouvons en effet que regretter l’introduction dans le texte de dispositions relatives aux juridictions financières après la première lecture du texte par le Sénat, lequel n’a donc pas pu les examiner, et ainsi se prononcer sur le fond, du fait de la procédure accélérée. Il s’agit là de procédés tout à fait détestables, monsieur le garde des sceaux. Aujourd’hui, nous sommes saisis de ce projet de loi en nouvelle lecture. Nous avons donc pu examiner ces dispositions et elles nous paraissent tout ...

M. le garde des sceaux veut nous faire croire des choses qui ne sont pas ! Je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes favorables à une réforme d’ensemble de la juridiction financière, mais nous ne sommes pas prêts à voter au coup par coup des dispositions éparses, quand bien même elles pourraient être satisfaisantes placées dans un cadre législatif plus global. De quoi s’agit-il, en l’occurrence ? De restreindre les compétences des chambres régionales des comptes, puis, à l’occasion d’un autre article, de réduire cette fois le nombre des chambres régionales : moin...

...u rapporteur public dans certains contentieux, notamment parce que cela vise les étrangers, et les plus modestes d’entre eux. En matière civile, le parquet est partie au procès et, en dehors des affaires relatives à l’état des personnes et de celles concernant l’ordre public, qui lui sont systématiquement communiquées, il peut toujours prendre des réquisitions dans les affaires portées devant la juridiction. On considère en effet qu’il est maître de la manière dont il entend défendre les intérêts qu’il représente. Dans le contentieux administratif, le rôle exclusif du rapporteur public est de défendre l’application de la loi, et nous y tenons. Ce texte prévoit de supprimer ses conclusions en matière de contentieux des étrangers. Mais, sous prétexte de gagner du temps, on risque de porter un grave p...

Cet article vise simplement à dispenser les juridictions des conclusions du rapporteur public pour leur permettre de se prononcer sur le stationnement des gens du voyage dans le délai de soixante-douze heures imposé par la loi. Cet article va plutôt dans le bon sens et c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...rès fair-play et a accepté – il aurait pu refuser –d’assumer son rôle jusqu’au bout. En première lecture, nous avons voté contre ce texte. Aujourd'hui, nous avons obtenu par voie d’amendements un certain nombre de suppressions – deux – concernant des dispositions relatives à la procédure pénale qui figuraient dans le texte initial. Je ne parle pas de la suppression des dispositions relatives aux juridictions financières, car elles n’existaient pas en première lecture au Sénat. Ce projet de loi prévoit toute une série de dispositions auxquelles nous sommes opposés, mais nous sommes surtout opposés à la méthode. J’avais cru comprendre que les fameux textes portant diverses dispositions d’ordre social, juridique ou financier n’avaient plus cours. Or je constate qu’ils nous sont encore soumis, mais sou...

...ique des explications que nous avons développées depuis plusieurs mois. Certes, nous constatons avec plaisir que les éléments relatifs à la fois à la CRPC et aux ordonnances pénales ont disparu. Il n’en reste pas moins que, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, la méthode utilisée n’est pas acceptable. Dois-je rappeler que ce projet de loi, qui prévoit « l’allégement de certaines procédures juridictionnelles », est un texte fourre-tout ? Il est nécessaire de marquer un temps d’arrêt à l’égard de ce type de pratiques.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles trouve essentiellement son inspiration dans le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, qui a été remis au garde des sceaux en juin 2008 et dont plusieurs propositions ont déjà été reprises par le Parlement. Ce texte embrasse des sujets aussi divers que ceux dont connaît chaque jour la justice, et ce nouveau mouvement de simplification...

... infractions commises par des militaires ou à leur encontre à l’étranger en temps de paix. Il s’inscrit ainsi dans le prolongement des précédentes réformes de la justice militaire, notamment la loi de 1982, qui avait été présentée par notre collègue Robert Badinter, alors garde des sceaux, et avait supprimé les tribunaux militaires sur le territoire de la République et transféré la compétence aux juridictions de droit commun spécialisées. La suppression du tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée du tribunal de grande instance de Paris marqueraient donc l’achèvement de l’intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun en temps de paix. Déjà, Napoléon considérait que l’« on est citoyen français avant d’être soldat », et Clemencea...

Je précise que cette réforme ne vise que le temps de paix et que le code de justice militaire prévoit le rétablissement des tribunaux militaires en temps de guerre. Je ne vous cacherai pas que j’étais au départ assez réservé sur cette réforme, par crainte d’une moindre prise en compte de la spécificité militaire devant les juridictions ordinaires. Toutefois, ma position a évolué au fur et à mesure des auditions auxquelles j’ai procédé, et je suis désormais rassuré sur ce point, pour trois raisons principales. Tout d’abord, le tribunal aux armées de Paris n’a de militaire que le nom, puisqu’il est composé exclusivement de magistrats civils et qu’il applique le code de procédure pénale. Ensuite, le tribunal aux armées de Paris...

...ation, la centralisation et la spécialisation, qui devient un postulat. On a le sentiment que, peu à peu, le service public de la justice s’organise autour de quelques grands pôles d’expertise. Ce projet de loi s’apparente à une sorte de « jeu de dominos ». Pour la deuxième fois depuis sa création en 2002, vous réformez la justice de proximité. Il s’agissait, à l’époque, d’ajouter une troisième juridiction de première instance, à côté des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le groupe CRC-SPG s’y était opposé. Nous avions soulevé un risque de confusion avec l’installation d’un nouvel ordre judiciaire. Cette crainte, je le rappelle, était aussi celle de nos anciens collègues Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, rapporteurs du texte. Notre position était et demeure claire : ...

Très bien, monsieur le garde des sceaux ! On sait que certains tribunaux, tel celui de Nice, ne peuvent plus payer d’experts ; à Orléans, à Avesnes-sur-Helpe, à La Rochelle, à Amiens, à Tours, les juridictions sont bloquées : telle est la vérité ! Pis encore, la direction des services judiciaires a indiqué, le 17 février dernier, lors d’une réunion sur l’application pénale Cassiopée, que les vacataires devaient être affectés en priorité au déploiement de ce logiciel, ce qui aboutit évidemment à priver les autres services du renfort attendu. Les personnels des tutelles, des greffes correctionnels, not...

...ttra d’ailleurs pas de répondre aux critiques qu’avait suscitées – et que continue peut-être à susciter – la création des juges de proximité, à laquelle nous nous étions opposés. En effet, rien n’est prévu pour améliorer le statut précaire de ces juges, pour remédier à l’insuffisance de leur formation ou aux difficultés de recrutement. Alors que le dispositif s’était amélioré, on va supprimer les juridictions de proximité ! Bien entendu, les juges de proximité, eux, ne seront pas supprimés : on les garde, qu’ils soient bons ou mauvais, pour les mettre à la disposition du président du tribunal de grande instance, qui en fera des bouche-trous, pour ne pas dire, de façon plus vulgaire, des « bonniches » du tribunal ! Lorsqu’il manquera un assesseur en correctionnelle ou en juridiction collégiale au civ...

...ssion du tribunal aux armées de Paris. Elle fait aujourd’hui consensus, alors que, en 1982, cette mesure avait suscité une opposition passionnée à l’Assemblée nationale : on entendit alors des hurlements ! Certains, tel Jean Foyer, pour qui j’avais beaucoup d’estime, n’en pouvaient plus d’éructer contre ce qu’ils considéraient comme une atteinte à nos armées ! Cela étant, la suppression de cette juridiction va encore différer l’examen d’un certain nombre d’affaires, dont le tribunal de grande instance de Paris ne pourra se saisir immédiatement. Je pense notamment au rôle de l’armée française face au génocide rwandais, aux bombardements de Bouaké, en 2004, qui avaient causé la mort d’un certain nombre de militaires français et dont les pilotes responsables n’ont jamais été interrogés, ou à l’assassin...

...oi proposer un texte ad hoc visant à transposer certaines recommandations du rapport Guinchard, dont il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire, alors qu’un grand nombre de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre dans d’autres textes législatifs ou réglementaires ? L’incohérence tient, ensuite, au calendrier. Vous nous soumettez, monsieur le ministre, un texte qui tend à supprimer les juridictions de proximité, alors que vous venez de présenter un projet de loi sur les jurys populaires en correctionnelle qui ajoute au désordre législatif actuel. Les juges de proximité avaient pourtant été créés par votre majorité, en 2002, afin de « répondre aux besoins d’une justice plus accessible, plus simple et capable de mieux appréhender les litiges de la vie quotidienne », pour reprendre les termes...

...première instance et en développant les allégements procéduraux. À cet égard, nous nous devons d’envisager une justice rénovée, une justice porteuse de sens s’agissant de l’intervention du juge, une justice plus lisible et plus proche des justiciables. Les Français nous disent depuis trop longtemps maintenant qu’ils comprennent mal le fonctionnement de la justice. Les critères de compétence des juridictions apparaissent flous ; le rôle même du juge est parfois incompris. Force est de le reconnaître, l’organisation actuelle de la justice, telle qu’elle résulte des strates successives accumulées au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. Or, une justice pour tous, c’est d’abord une justice que l’on comprend. La répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de ...

...st affligée, quels que soient les efforts continus qui ont pu être faits – la progression de la demande est toujours plus forte que l’accroissement des moyens –, vous avez su trouver dans la seconde, cent magistrats et cent cinquante greffiers à affecter à cette « innovation présidentielle ». Dans l’instant, ils ont jailli, comme cela ! §Admirable promptitude, lorsque l’on songe aux doléances des juridictions… Nous aurons l’occasion d’y revenir, croyez-moi, avec une grande intensité ! Ma seconde observation porte sur la justification de la question préalable. Au travers des modalités de ce projet de loi, et de nombreux autres textes, on reconnaît un mouvement de fond qui s’inscrit dans une évolution de la procédure pénale que nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération. Ce mouvement se carac...

...esures très intéressantes et allait dans le sens d’une clarification et d’une amélioration du fonctionnement de notre justice. J’y mettais néanmoins une double condition : que l’on veille à sauvegarder l’équilibre entre les mesures proposées et les moyens consacrés à leur mise en œuvre – c’est un des points que vous venez d’aborder – et que l’on s’attache à ce que la simplification des procédures juridictionnelles ne se traduise pas par une banalisation de certaines d’entre elles, banalisation qui entraînerait un amoindrissement de leur impact – votre intervention allait également dans ce sens. La commission des lois partage donc votre préoccupation, monsieur Badinter, et c’est dans cet esprit qu’elle a examiné le projet de loi. La commission a tout fait pour éviter que le développement des procédu...

..., monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je commencerai par un constat : ce texte ne vous ressemble pas, monsieur le garde des sceaux, et l’appréciation que vous avez portée sur le recours à l’urgence n’a fait que renforcer cette conviction. Ce projet de loi justifie pleinement, à défaut de succès pour la précédente motion, la demande de renvoi à la commission. Vous supprimez la juridiction de proximité tout en magnifiant le juge de proximité : voilà une bien curieuse clarification ! Je salue le travail accompli par le rapporteur de la commission des lois et par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Toutefois, il ne me paraît pas raisonnable de considérer que ce texte améliorera le fonctionnement de notre justice, tant...

...atisfaction compréhensible. L’urgence, aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux – je sais que vous en êtes conscient –, est de dire : « Halte au feu ! » La réforme ne saurait s’assimiler à la danse de Saint-Guy. Il est devenu impérieux de nous accorder un temps de réflexion pour dresser un bilan, dégager des axes de bon sens, élaborer une programmation. Vous évoquiez tout à l’heure l’idée d’une juridiction unique qui maillerait l’ensemble du territoire. Pour remettre la justice sur les rails, pour redonner confiance à tous ses acteurs, il faudra du temps ! La méfiance chronique à l’égard des juges devient dangereuse, d’autant qu’elle est parfois ressentie de façon presque épidermique. Ce projet de loi nous paraît inopportun. S’il est mené dans une discrétion exceptionnelle, il n’en aura pas moins ...

Et qu’en est-il de la proximité ? Un mot et des actes contraires ! Nous touchons là à l’incohérence absolue. En 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la justice créait la juridiction de proximité. La lecture des débats qui se sont déroulés à l’époque – je n’étais pas encore sénateur – nous instruit sur la véritable finalité du texte, puisqu’il y est déjà question de « supplétifs ». La proximité consiste à rapprocher la justice du citoyen. L’intention est louable, mais alors même que les juges de proximité étaient loin d’être présents dans tous les tribunaux d’instance – il n’...